QUELS CONTRATS PRENDRE EN COMPTE

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1 QUELS CONTRATS PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES EFFECTIFS ET CELUI DE LA MASSE SALARIALE(*)? (*) Le calcul de la masse salariale indique à l enreprise l assiee de sa paricipaion, c es-à-dire la somme à laquelle va s appliquer le aux de conribuion, pour connaîre le monan de sa paricipaion. TTyyppeess ddee ccoonn raa Conra à Durée Indéerminée (CDI) Conra à Durée Déerminée (CDD) Sauf si suivi d un CDI Son exclus du calcul du 1% les conras en alernance CQ-CA-CAP- CLO, les CES-CEC, les CAE, CA e ceux conclus avec des jeunes en cours de cursus scolaire ou universiaire. Conra de qualificaion (CQ) Conra d Adapaion (CA) Conra d apprenissage (CAP) Conra Local d Orienaion (CLO) Conra de professionnalisaion Conra Emploi Solidarié (CES) Conra Emploi Consolidé (CEC) Insrucion Direcion Générale des Impôs (DGI) Insrucion DGI L du code du ravail Insrucion DGI Insrucion DGI Si l enreprise a un effecif supérieur à 11 salariés en Equivalen Temps Plein (ETP) L du ATTENTION : Depuis la loi sur le spor professionnel, le 1% sur les salaires des joueurs professionnels en CDD es supprimé (accord du Conseil Consiuionnel e loi n du 15/12/04 inégrée dans le Code du ravail - aricle ancien L ). Masse Salariale Brue (MSB) Globale :, après déducion d une fracion exonérée e fixée dans ous les cas à 11 % du SMIC L du L du Aricle 19 de la loi quinquennale.

2 TTyyppeess ddee ccoonn raa Conra d Iniiaive Emploi (CIE) Emploi Local d Inserion (ELI) Aide au Premier Emploi des Jeunes (APEJ) Conra Temporaire d Usage (CTU) car exclu pendan 2 ans L du Loi n du 4 aoû 1995 (JO 05/08/95). Loi n du 01/12/88 relaive au Revenu Minimum d Inserion (RMI) modifiée par la loi n du 29/07/92. Circulaires n e relaives aux ELI. L exisence des ELI repose sur des fonds publics. Les circulaires ne donnen aucune précision sur le sau de ces conras e parlen de «foncions à emps comple. Concerne les jeunes de 16 à moins de 26 ans renconran des difficulés pariculières d accès à l emploi. Conra de ravail écri à emps plein CDI ou CDD de 18 mois. Concerne noammen les associaions de l aide à domicile. Ces conras son des CDD de droi commun desinés aux «emplois mis à disposiion» ou aux «prês de main d œuvre», els que définis par l ancien aricle L du. Disposiif Adule Relais Conra Emploi Jeune (CEJ) Conra d Inserion dans la Vie Sociale (CIVIS) Circulaire DIV/DPT-IEDE/200/231 du 26/04/2000. Il ne s agi pas d un conra de ravail mais d un disposiif (pose). Les salariés de plus de 30 ans qui son embauchés, dans le cadre de ce disposiif, son des salariés en CDI ou CDD sous conra de droi commun. Loi n du 16/10/1997 qui ne précise aucune exclusion. L exoneraion prevue par la loi de finances recificaive, adopée le 18/12/97, ne pore pas sur la axe sur les salaires. La circulaire DGEFP n 2003/26 du 20/10/03 prévoi que les jeunes embauchés en CIVIS son décompés dans les effecifs de l organisme pour l applicaion des disposiions législaives e réglemenaires qui se réfèren à une condiion d effecif. Leur salaire n es pas exclu de l assiee de paricipaion au financemen de la formaion. Convenion CIFRE Ce n es pas un conra de ravail mais un disposiif d aide financière. Les convenions CIFRE on pour obje d aider au recruemen, par des enreprises, de jeunes BAC+ 5 don le premier pose de recherche e de développemen abouira à l obenion d une hèse de docora.

3 TTyyppeess ddee ccoonn raa Conra chèque emploi associaif Conra d Inserion de Revenu Minimum d Acivié (CIRMA) Conra d Accompagnemen à l Emploi (CAE) Conra d Avenir (CA) Conra Nouvelles Embauches (CNE) Conra de volonaria associaif Conra éducaif (CEE) d engagemen Ce n es pas un conra de ravail spécifique mais un disposiif permean la simplificaion de l embauche, du paiemen des coisaions e un moyen de paiemen des salaires. Cee disposiion s adresse aux associaions à bu non lucraif employeurs de moins de 3 salariés ETP. Circulaire DGEFP n 2005/24 du 30/06/2005. L annexe 2 prévoi les modaliés financières de la paricipaion au financemen de la formaion e la déerminaion du calcul des effecifs. Circulaire DGEFP n 2005/24 du 30/06/2005. L annexe 2 prévoi les modaliés financières de la paricipaion au financemen de la formaion e la déerminaion du calcul des effecifs. Circulaire DGEFP n 2005/24 du 30/06/2005 L annexe 2 prévoi les modaliés financières de la paricipaion au financemen de la formaion e la déerminaion du calcul des effecifs Conra qui doi êre conclu par écri sans limiaion de durée e desiné à favoriser l embauche dans les enreprises n employan aucun salarié ou, au plus, 20 salariés. Loi n du 23/05/2006-ire 1er. Ce conra écri organise une collaboraion désinéressée enre l organisme agréé e la personne volonaire. Il ne relève pas, sauf disposiion conraire, des règles du. L indemnié n a pas le caracère d un salaire ou d une rémunéraion. (Il s agi d une forme de bénévola). Loi n du 23/05-ire 2 e décre du 28/07/2006 (JO du 30/07/2006) inégré dans le Code du ravail, avec la créaion d un chapire IV, dans le ire VII, du livre VII iniulé : «Personnels pédagogiques occasionnels». Ce conra CDD es conclu enre une personne physique e une personne physique ou morale. La durée cumulée des conras conclus, par un même iulaire, ne peu excéder 80 jours sur une période de 12 mois consécuifs. Le CNEA préconise, à ses adhérens, l éablissemen d un conra de ype CEE pour les personnels relevan de l annexe II de la CCN Animaion. Pour le calcul ETP 1 journée de ravail correspond à 2h20.

4 TTyyppeess ddee ccoonn raa Conra Emploi Tremplin (CET) Conra Local d Accompagnemen à la Solidarié (CLAS) Conra de service civil volonaire Ce conra es spécifique à la région Ilede-France. Il s agi d un disposiif de plus pour donner aux franciliens sans emploi l opporunié de rebondir professionnellemen ou en répondan aux besoins d employeurs, noammen dans le seceur associaif. La région subvenionne une par imporane de la rémunéraion sur une durée de 6 ans e elle ouvre droi à une formaion qualifiane pour chaque salarié engagé sur un pose d emploi remplin (réalisaion d un bilan de compéences ; d un accompagnemen à la VAE ; d une formaion qualifiane). 10% du salaire bru chargé doi incomber au seul employeur (le salaire minimum éan équivalen au Smic). Conra passé enre une associaion e l Ea qui perme d obenir une subvenion, dès lors que son mises en place par l associaion des aciviés d aide à la scolarié. Les personnes qui assuren ces aciviés peuven êre bénévoles ou salariées. Le conra des salariés es de droi privé. Selon les anciens aricles L e L du, il n y a pas de disincion enre la parie rémunéraion qui es effecivemen à la charge de l employeur e celle bénéfician d une aide exérieure (Ea, collecivié errioriale). Il convien de prendre en compe l inégralié de la MSB, sans défalquer la par de la subvenion de l Ea correspondan aux salaires des inervenans pour le calcul de la conribuion à la formaion. Décre n du 12/07/2006. Disposiif financé, en grande parie, par l Ea qui perme aux jeunes de 16 à 25 ans révolus de s engager dans des missions d inérê général duran 6, 9 ou 12 mois dans des srucures agréées. Les srucures d accueil doiven assurer : une formaion civique, un uora individualisé, un accompagnemen à l inserion professionnelle. Les volonaires on une acivié de 26 heures minimum par semaine, perçoiven une indemnié maximale de 627,51 e bénéficien de la couverure vieillesse e maladie.

5 TTyyppeess ddee ccoonn raa (Conra de service civil volonaire) L ACSé (Agence naionale pour la Cohésion Sociale e pour l Egalié des chances) gère le disposiif, délivre l agrémen «service civil volonaire» aux srucures d accueil. Le minisère chargé de la Jeunesse, des Spors e de la Vie Associaive délivre l agrémen «volonaria associaif». Loi n du 23/05/2006 : Ce conra écri organise une collaboraion désinéressée enre l organisme agréé e la personne volonaire. Il ne relève pas, sauf disposiion conraire, des règles du. L indemnié n a pas le caracère d un salaire ou d une rémunéraion. (Il s agi d une forme de bénévola).

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