3. SUJET DE THÈSE Titre : Le transfert de propriété en droit français, étude critique

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Julien Dumais
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1 PROJET D ALLOCATION DE RECHERCHE DE l ED SISEO Année universitaire 2011/2012 FICHE DE PROJET DE THESE 1. LABORATOIRE Nom ou sigle :CDPPOC Statut :EA 4143 Domaine de compétences de l ED SISEO : 2. DIRECTION DE THÈSE Directeur de thèse (HDR) :Geneviève Pignarre Codirecteur éventuel :Vincent Forray (sur le point d être HDR) Collaborations éventuelles : - Environnement - Organisations x - Systèmes 3. SUJET DE THÈSE Titre : Le transfert de propriété en droit français, étude critique Février /6

DIRECTION DE THÈSE Directeur de thèse (HDR) :Geneviève Pignarre Codirecteur éventuel :Vincent Forray (sur le point d être

2 4. RESUME (1/2 page) Ecole Doctorale «Sciences et Ingénierie des Systèmes, de Sujet : Le transfert de propriété en droit français, étude critique La vente est sans doute le contrat par excellence, en ce sens qu'il est le plus courant, le plus usuel. Ce contrat se caractérise par son objet : le transfert de propriété. Or il se trouve que sur ce point, notre droit connait certaines faiblesses. Il existe un paradoxe entre la théorie et la pratique. La thèse que je souhaite réaliser aurait pour ambition d'apporter un regard nouveau sur la question du transfert de propriété dans le contrat de vente. Plus précisément, je souhaite réaliser une étude critique sur notre système juridique relatif à cette question. Les enjeux ne sont pas négligeables puisque les consommateurs et les entreprises sont directement concernées. Par ailleurs, repenser le transfert de propriété en droit français a fait l'objet d'une demande des praticiens du droit (avocats, notaires, fiscalistes...), qui doivent parfois faire face à des situations problématiques, tant pour eux que pour leurs clients. Il devient donc urgent de repenser le transfert de propriété dans la vente. Février /6

Il existe un paradoxe entre la théorie et la pratique.

3 5. CLASSEMENT DE LA DEMANDE PAR LE LABORATOIRE : 1 er ex aequo Février /6

4 6. PROJET DE RECHERCHE DETAILLE (2 pages environ) Le projet de recherche sur le transfert de propriété s inscrit dans un programme triennal et sera jalonné par différentes rencontres ainsi que collaborations avec les centres de recherche en droit des obligations, droit du contrat et droit des biens de nos universités partenaires. Il repose sur l idée que le transfert de propriété en droit français est à l origine d importantes mutations conceptuelles susceptibles de modifier l appréhension de la notion même de contrat en droit français. En effet, le droit français de la vente est gouverné par le principe du consensualisme selon lequel l'échange des consentements transfère à lui seul la propriété. Cependant, une analyse plus poussée révèle un paradoxe, paradoxe que l'on peut aborder sous deux angles. Tout d'abord ce principe est largement contredit par la pratique qui connaît de nombreuses exceptions, ce qui conduit à poser la question de sa pertinence. De plus, le consensualisme entraine parfois des conséquences injustes quant au transfert des risques qui pèsent sur l'acquéreur dès l'échange des consentements. Février /6

Il repose sur l idée que le transfert de propriété en droit français est à l origine d importantes mutations conceptuelles susceptibles de modifier l appréhension de la notion même de contrat en

5 Ce système est donc insatisfaisant dans l'ordre juridique interne. De plus, il est minoritaire en Europe et dans le monde, d'autres pays ayant développé des solutions plus efficaces dans le droit de la vente. De ce fait, le droit français se trouve en retrait et en décalage par rapport aux systèmes juridiques des partenaires économiques de la France, ce qui n'est pas sans poser problème dans un contexte de mondialisation. Il devient dès lors nécessaire de repenser notre droit de la vente de manière à adapter ce dernier aux réalités du commerce et à le rapprocher des standards européens. L'enjeu est important car il touche au quotidien à la vie des entreprises (banques, industries, assurances...) et aux droit des consommateurs. Enfin, d'un point de vue beaucoup plus critique, nous devons éclairer ce paradoxe et comprendre les raisons pour lesquelles ce principe, bien que problématique, continue à prospérer dans la doctrine française. Notre première hypothèse étant que le principe traduit une vision moraliste du droit français et qu'il reflète une «vérité du droit» à laquelle nombre d'auteurs restent encore très attachés. Nous ne croyons pas à une vérité du droit. Ce principe n'est qu'une idée, il existait quelque chose d'autre avant et il existera sans doute quelque chose d'autre après. Cette thèse aura pour objet d'élaborer des propositions fondées sur ce constat. Février /6

De ce fait, le droit français se trouve en retrait et en décalage par rapport aux systèmes juridiques des partenaires économiques de la France, ce qui n'est pas sans poser problème dans un contexte

6 7. CANDIDAT RECHERCHE : Le sujet s inscrit dans les perspectives européennes et communautaires du laboratoire. Il devrait permettre au (à la) futur doctorant(e) de compléter les recherches de plusieurs membres du laboratoire ayant déjà publié le fruit de leurs réflexions sur ces questions. Il répond aussi à une demande effectuée par l Union Européenne sur le point d élaborer un instrument normatif européen en droit des contrats et qui a effectué sur ce point une grande consultation. Le CDPPOC a commencé à y répondre. Le travail sur le transfert de propriété viendra parfaitement s inscrire au cœur de ces réflexions et propositions. Tout en permettant au (à la) doctorante (e) d effectuer, via sa thèse, une œuvre individuelle, ce sujet leur donnera les moyens de s intégrer au sein d une recherche collective. Au plan scientifique, le ou la candidate devra donc parler couramment l anglais (langue de travail en droit communautaire), avoir un très solide bagage en droit des obligations, en droit du contrat, mais aussi en droit des biens et être intéressé (e) par les méthodes (critiques) permettant de repenser le discours sur le droit. 8. FINANCEMENT DE LA THESE : Le contrat doctoral fixe une rémunération minimale, indexée sur l évolution des rémunérations de la fonction publique : depuis le 1er juillet 2010, elle s élève à 1684,73 euros bruts mensuels pour une activité de recherche seule et 2024,70 euros bruts en cas d'activités complémentaires. Elle peut être augmentée au-delà du montant plancher ( Février /6

Il répond aussi à une demande effectuée par l Union Européenne sur le point d élaborer un instrument normatif européen en droit des contrats et qui a effectué sur ce point une grande consultation.

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