COMPTE-RENDU CAFE POLITIQUE DETTE ET FISCALITE

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1 COMPTE-RENDU CAFE POLITIQUE DETTE ET FISCALITE Christiane Taubira, députée de Guyane, représentante particulière auprès de François Hollande Pascal de Lima, économiste en chef, enseignant à l I.E.P Paris Thomas Piketty, directeur de recherche à l EHESS, professeur d économie à l Ecole d économie de Paris Le Truskel 12, rue Feydeau Paris Jeudi 26 avril 2012 de 19h00 à 21h00 Organisatrice et rédactrice : Pauline Gavrilov (Ingénieur-conseil, militante PS) Parti Socialiste Paris 32 rue A. Dumas tél

2 Le café politique s est déroulé en présence d une centaine de personnes dont de nombreux professionnels de la finance et de la banque, de fonctionnaires du ministère des Finances, de représentants syndicaux (SNUI-Sud Trésor) de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), de militants du Parti socialiste, de sympathisants et d habitants notamment de la 1 ère circonscription de Paris. Introduction Pauline Gavrilov a énoncé le contexte et les enjeux du débat liés à l assainissement des finances publiques : faire progresser la réflexion sur les 2 problématiques de la dette et de la fiscalité à partir des résultats de recherches scientifiques, afin de permettre l élaboration d un dispositif juste, équitable et efficace qui permette de participer au redressement économique de la France dans le cadre du programme pour le changement de François Hollande en Les intervenants ont été présentés avec leur statut, leur ordre de passage et leur sujet d étude 1/Pascal de Lima sur la dette, 2/Thomas Piketty sur l imposition et 3/Christiane Taubira sur la cohérence politique des mesures et des idées. P. Gavrilov a précisé que le dialogue avec la salle serait privilégié et que par conséquent chaque intervenant disposerait de 10 minutes pour exposer son sujet. Ensuite, le dialogue pourrait s engager avec la salle. 1. Quel traitement équitable de la dette? Pascal de Lima Pascal de Lima a construit son exposé selon 2 axes principaux 1/ explication des mécanismes de création de la dette publique et 2/ mise en évidence des solutions justes et équitables. 1.1 Création du mécanisme de la dette publique P. de Lima a introduit son analyse du mécanisme de création de la dette en précisant le montant colossal de la dette qui est de milliards euros, soit 85,3% du PIB (insee 3 ème trimestre 2011) et il l a comparé en ordre de grandeur avec les 5 milliards de pertes accumulés par le trader Jérôme Kerviel pour le compte de la Société générale en Il a expliqué que le montant de la dette s accroissait dans le présent contexte, car la parité fixe entre le franc et l euro avait notamment mis un terme aux spéculations sur les taux de change ; en revanche, elle n a pas mis fin aux spéculations sur les taux d intérêts, bien au contraire. Or, les taux d intérêt étant très supérieurs aux taux de croissance, le montant des intérêts payés aux institutionnels - banquiers et assureursqui prêtent de l argent à l Etat augmentent de façon exponentielle. D où la nécessité de favoriser la croissance, notamment pour résorber la dette. Il a également montré que selon les chiffres de la Cour des comptes, la question de la dette était un problème 2

3 structurel lié aux déficits publics récurrents et non directement conjoncturel (engendré par la crise financière actuelle) et c est la raison pour la laquelle il fallait réfléchir à l élaboration et à la mise en œuvre de mécanismes innovants d évaluation des dépenses publiques qui prennent en considération les effets de feed-back, afin d ajuster les politiques publiques dans le temps et d améliorer ainsi leur l efficacité, notamment budgétaire. 1.2 Mise en évidence de solutions justes et pérennes pour résoudre la dette P. de Lima a ici introduit la nécessité de repenser la place et la fonction de la monnaie dans notre société. Dans le prolongement des travaux de John Rawls et de sa théorie de la justice (1971), P. de Lima a souligné le fait que la monnaie n était qu une création fictive et que l argent pouvait se retourner contre l homme, si son rôle n était pas défini précisément. La gestion de la monnaie doit respecter le principe d égalité des chances, car elle est un bien public et elle est liée à la notion de maximisation du bien-être et du bonheur social. L émission de la monnaie par le crédit bancaire introduit en ce sens un biais, puisque les banques organismes privés créent un bien public de façon privée. Le questionnement de la nationalisation des banques prend ici tout son sens. P. de Lima a mis en évidence le caractère européen de la dette du fait de l intégration financière et il a énoncé deux méthodes pour la maîtriser: soit la diversification des actifs financiers, soit au contraire leur spécialisation. La spécialisation est plus risquée, car elle fait peser l entier risque sur l investisseur, en cas de chute des cours. La diversification autorise la mutualisation des titres investis et donc la répartition du risque ; toutefois elle ne protège pas du risque de contagion. P. de Lima a évoqué la sortie de l Allemagne de la zone euro. Cette solution étudiée par de nombreux économistes, présenterait l avantage de rompre avec la parité fixe entre le deutsche mark et l euro et donc de pouvoir dévaluer l euro tout en maintenant un mark fort, ce qui permettrait aux Etats du Sud de retrouver une certaine marge d action politique. Une dévaluation permettrait de limiter le poids de la dette, de même que l inflation pourrait rééquilibrer les chances entre les fortunés et les non possédants. La dévaluation de l euro permettait, en outre, une relance des exportations. 3

4 Toutefois, cette solution n est pas sans risque, car elle pourrait mettre hors jeu les pays pauvres économiquement et présenterait un risque de démantèlement du projet européen, fondé historiquement sur le couple franco-allemand. P. de lima a terminé son exposé en présentant l une des solutions équitables pour soutenir la croissance qui serait le soutien à la recherche et à l innovation, par exemple l attribution du Crédit d impôt à la recherche (CIR) aux PME et non plus exclusivement aux grandes entreprises. 2. Mise en œuvre d un modèle d imposition juste et équitable Thomas Piketty Thomas Piketty a introduit son exposé en rappelant que la dette représentait 80% d une année de PIB, alors que les patrimoines équivalent à 6 années de PIB. Les ressources existent ; il faut par conséquent réussir à les mobiliser. Un système fiscal juste est donc indispensable. T. Piketty a contesté le mythe d une dette détenue par l étranger, en rappelant dans le même temps que les français possèdent autant de patrimoine à l étranger que les étrangers ont de patrimoine en France. T. Piketty a caractérisé le modèle d imposition français à la fois par son injustice, son inefficacité et sa trop grande complexité, d où la nécessité de repenser de façon globale et structurelle l impôt sur le revenu en France. 2.1 Nouveau modèle d imposition réappropriation par le citoyen du système d imposition T. Piketty a expliqué que le système d imposition français était injuste car il frappait en premier lieu les classes populaires et les classes moyennes, alors qu il était plus favorable aux classes aisées. Autrement dit, dès le prélèvement des différents impôts - impôt sur le revenu : IRPP et CGS / impôt sur le capital : ISF, TS / TVA) il existe une inégalité, puisque seul l impôt sur le revenu est progressif et que même dans ce cas, son taux n est pas calculé de façon suffisamment progressive. Le taux effectif d'imposition diminue en effet au fur et à mesure que le revenu augmente. Par conséquent, l imposition n est pas suffisamment équitable en France. A cela s ajoute le fait que les revenus du travail sont plus taxés que les revenus du capital dans notre société, ce qui confère au système actuel un caractère éminemment «régressif» qui s oppose à l esprit «progressif» postulé dans la conception de notre système d imposition. L épanouissement des talents et de la création est dès lors fortement refréné, ce qui ne profite pas à la relance de la croissance. 4

5 T. Piketty a indiqué qu il était nécessaire de mettre en œuvre une réforme structurelle du système d imposition français si l on souhaitait le rendre plus juste et plus efficace. Plus juste en ce sens qu il serait plus redistributif et qu il permettrait ainsi une meilleure cohésion sociale et plus efficace en ce sens qu il favoriserait la croissance au profit de la «rente». Il a notamment mis l accent sur la nécessité de lutter contre la trop grande complexité du système d imposition qui en accroît l opacité et favorise les «niches fiscales» et «autres cadeaux fiscaux» accordées aux classes les plus aisés et qui ne sont pas systématiquement les plus productives en termes de création de la croissance. 2.2 Les solutions pour une juste imposition T. Piketty a mis en évidence la nécessite de remettre à plat l intégralité du système d imposition, en incluant tous les types de revenus dans le calcul de l imposition : revenu, patrimoine, intérêts, dividende, plus values, etc. et notamment une large partie des revenus financiers qui échappait dans le système existant à l imposition. A la cible, la lutte contre les paradis fiscaux et le prélèvement libératoire seront ici 2 leviers à mettre en œuvre. L une des solutions mises en avant pour rendre l impôt plus juste serait de fusionner l impôt sur le revenu et de la CSG (contribution sociale généralisée) et de supprimer le prélèvement libératoire, la prime pour l emploi et le «bouclier fiscal». Il est à noter que la simplification du système d imposition ira de pair avec sa démocratisation, puisque les modèles mathématiques sophistiqués et leur exclusive possession au sein du ministère des finances ne seront plus en vigueur. T. Piketty a ensuite abordé au-delà de la simplification et de l assainissement du système, la nécessité de démocratiser les institutions européennes et notamment la BCE (banque centrale européenne), afin qu elle puisse avoir une gouvernance plus politique, ce qui permettrait d inclure un contrôle citoyen dans leur fonctionnement, notamment via le parlement européen. Il a ensuite abordé la question de l harmonisation fiscale européenne. Dénoncée comme un facteur de compétitivité «inéquitable» (Irlande par exemple), c est en même temps un volet régalien central. D où la question : l Europe est-elle dans l impasse pour ne pas avoir harmonisé la fiscalité? Et estce que cela fait sens, s il n y a pas un renforcement du budget communautaire? 3. Quel traitement de gauche pour la dette et quelle juste fiscalité pour redresser la France? Christiane Taubira Christiane Taubira a introduit son exposé en disant combien il était déterminant de rompre avec la politique fiscale et monétaire menée par Nicolas Sarkozy et son gouvernement, puisqu elle s était avérée être injuste socialement, hasardeuse politiquement et inefficace économiquement. Elle a dit le souhait de François Hollande d initier une réforme fiscale de grande 5

6 envergure, afin de participer au redressement économique de la France et d améliorer les conditions de vie et de travail de nos concitoyens. Pour atteindre cet objectif, dans le cadre du programme présidentiel pour le changement en 2012, il sera nécessaire de relancer la croissance, l emploi et la production. C est pourquoi la gauche préconise un certain nombre de mesures à même d instaurer le changement. régionaux de favoriser l activité des PME qui représentent 75% du tissu industriel, de promouvoir la recherche et l innovation, de renforcer la participation des PME dans la commande publique. Elle aura pour fonction de remédier aux dysfonctionnements du marché, ainsi qu aux anomalies du système bancaire en matière de financement des PME, en favorisant notamment les investissements stratégiques y compris à moyen et long termes dans les secteurs de l économie réelle dont les transformations écologique, numérique et énergétique de l industrie, ainsi que l artisanat et particulièrement en zone rurale. La BPI a été pensée comme un facteur de développement de l économie sociale et solidaire et de réduction des inégalités entre les territoires, ce qui à terme devrait participer à la réduction des déficits publics et donc à la réduction de la dette. C. Taubira a notamment mis l accent sur 2 des mesures phares contenues dans le projet présidentiel de François Hollande. 3.1 Les mesures préconisées par la gauche : la création de la banque publique d investissement La Banque publique d investissement (BPI) sera d accès facile à travers l ensemble du territoire. C. Taubira a expliqué que la BPI aurait pour mission à travers la mise en œuvre des fonds 3.2 Les mesures préconisées par la gauche : le contrat de génération En ce qui concernait le contrat de génération, C. Taubira a énoncé qu en matière de justice et d efficacité fiscales, cette mesure présentait une avancée et une piste intéressantes, notamment dans le secteur industriel puisque qu elle permettrait d exonérer de cotisations sociales pendant 3 ans les entreprises qui embaucheraient un jeune salarié de moins de 25 ans et qui serait formé par un sénior de plus de 55 ans. Une juste imposition au service de la création de l emploi et du soutien à la croissance. Le contrat de génération favorisera également la cohésion générationnelle entre les plus «jeunes» et les 6

7 «anciens» dans les entreprises et par ce mécanisme plus largement dans la société. C est ainsi que cette mesure a été pensée, afin de contribuer au renforcement de la cohésion sociale, ce qui constitue l un des objectifs majeurs de la réforme fiscale à venir. Elle contribuera, en outre, à l accession à un meilleur bien être économique, notamment pour certaines classes d âges qui sont peu favorisées sur le plan de l emploi. 4. Questions /réponses avec la salle Un échange très fourni a eu lieu avec la salle concernant les principaux points suivants : 4.1 Comment lutter contre les inégalités fiscales entre les territoires et notamment leur inégal degré d endettement? C. Taubira a rappelé que les systèmes de péréquation des ressources existent d ores et déjà et que les lois de décentralisation seraient renforcées à travers une plus grande autonomie des régions. 4.2 Le non remboursement de la dette pourrait-il être la solution? P. de lima a souligné le fait que le non paiement de la dette était un choix qui présentait de graves conséquences économiques et politiques d éclatement d un Etat, de guerres civiles, de prise du pouvoir par des forces non démocratiques, en prenant appui sur des exemples historiques tels que le refus de remboursement des emprunts franco-russes, la prise du pouvoir par Hitler en Autrement dit, le non remboursement de la dette pourrait présenter un risque de faillite des Etats endettés. Mais il a également rappelé que le défaut de remboursement (partiel ou total) revient à matérialiser le risque que les taux d intérêt élevés étaient censés couvrir. T. Piketty a également rappelé que le défaut de paiement pouvait avoir de graves conséquences, notamment parce que le risque systémique demeure réel. Il a plutôt préconisé une taxe sur le secteur bancaire, à la fois pour obliger les banques à être transparentes sur leurs comptes et pour ne pas courir le risque de faire peser le défaut sur des banques fragiles. 4.3 Pourquoi la banque centrale européenne ne prêt-elle pas directement à des taux raisonnables aux Etats emprunteurs au lieu de passer par les banques nationales qui opèrent une majoration des taux d intérêt? Depuis la Loi de 1973, les Etats ne peuvent plus émettre de la monnaie via leurs banques centrales cette mesure ayant été adoptée en son temps pour 7

8 lutter contre l inflation au cours des années T. Piketty a expliqué que la crise financière de , et notamment les faillites des banques privées avait contribué à remettre en cause ce principe. La BCE a racheté des titres de la dette publique et par ce moyen elle a donc prêté directement aux Etats, afin d éviter leur faillite. Les banques centrales ont donc un rôle central à jouer, notamment en temps de crise et il convient de réfléchir au renforcement de leur fonction en tant qu instrument financier moteur et non passif. Les Etats devront toutefois veiller à la maîtrise de leurs finances publiques. 4.4 Doit-on maintenir la taxe d habitation? T. Piketty a expliqué qu il préconisait conformément à la logique de simplification et d amélioration de la progressivité du système d imposition une réforme de la taxe d habitation, afin de la rendre proportionnelle aux revenus des contribuables. 4.5 Comment alléger la fiscalité des PME? Il existe une très grande inégalité fiscale entre les grandes entreprises et les PME, puisque les premières sont imposées en moyenne à 8%, alors que les PME le sont à 33%. Le PS instaure trois nouveaux taux d imposition : 15% pour les petites entreprises, 30% pour les entreprises de taille intermédiaire, 35% pour les autres. 4.6 Comment améliorer la gouvernance économique européenne et notamment le rôle de la BCE? Même si en période normale, il vaut mieux recourir à l impôt qu à l inflation, T. Piketty rappelle que la leçon de la crise de 2008, mais aussi des années 30 est que seule une banque centrale peut éviter la dépression, y compris en jouant sur l inflation si nécessaire. Or, la BCE ne peut jouer ce rôle actuellement, du fait des traités. Une monnaie unique avec de multiples dettes favorise la spéculation sur les taux d intérêt. Une monnaie commune implique une dette commune. Une telle réforme impliquerait la nécessité d une souveraineté démocratique parlementaire au niveau européen. La réforme de la BCE, comme de la gouvernance économique européenne, afin de la rapprocher des citoyens par un meilleur contrôle politique seront des sujets majeurs du prochain quinquennat. 4.7 Comment améliorer l efficacité des contrôles fiscaux? Parmi les solutions préconisées dont la réforme fiscale d envergure, il a été rappelé que l Etat pouvait aussi augmenter ses recettes en (re)donnant les moyens à l administration fiscale, notamment à la direction générale des finances publiques (DGFIP), afin d assurer ses missions de contrôle fiscal et de recouvrement. Par conséquent, il ne faudrait pas, comme on pourrait le 8

9 craindre, continuer de sacrifier cette administration en vue de redéployer les emplois supprimés vers un autre secteur de la fonction publique (les fameux postes dans l éducation nationale par exemple). En effet, à la DGFIP : emplois ont déjà été supprimés depuis 10 ans, dont depuis 5 ans il ne s agit pas seulement d 1 départ à la retraite sur 2 qui ne serait pas remplacé ; mais, 2 sur 3! S ajoutant à la politique fiscale de Sarkozy (bouclier fiscal, ISF, etc.), le défaut de moyens pour le contrôle fiscal représente un manque à gagner pour les caisses de l Etat (donc du déficit ) se chiffrant à plusieurs dizaines de milliards d euros par an (le syndicat majoritaire de la DGFIP Union SNUI-Sud Trésor Solidaires évalue les pertes liées à la fraude fiscale autour de 45 milliards d euros par an) François Hollande a fait du retour à la justice sociale un slogan de campagne. Or, la justice sociale passe par la justice fiscale. Et la justice fiscale, c est certes de la fiscalité ; cependant, pour l appliquer il est nécessaire d avoir le nombre adéquat d agents de l administration fiscale, afin qu ils soient en mesure d assurer l ensemble des missions qui sont les leurs. C. Taubira a répondu que François Hollande tâcherait d être responsable et raisonnable quant à la question du nombre de fonctionnaires et à la répartition des emplois dans l ensemble de la fonction publique. 4.8 Comment améliorer la progressivité de l impôt sur le revenu? T. Piketty a expliqué que la fusion de l impôt sur le revenu avec la CSG permettrait d accroitre la progressivité de l imposition. Il a notamment déconstruit le mythe du cadre moyen qui serait surtaxé dans la réforme fiscale qu il défend, en expliquant que le nouveau système d imposition serait neutre pour des revenus allant jusqu à 7000 euros de revenu mensuels la progressivité de l impôt s exercerait à partir de 8000 euros de revenus mensuels. La question de l inclusion du patrimoine dans le calcul de l imposition sur le revenu permettra d en accroître la progressivité. Il a, en outre, expliqué la nécessité de lutter contre la défiscalisation du patrimoine et de ses dividendes. 4.9 La Grèce doit-elle sortir de la zone euro? Les intervenants ont rappelé que la Grèce représentait 1% du PIB européen. L insuffisante collaboration entre le Parti socialiste français et le SPD allemand a été mise en évidence dans la recherche d une solution commune au problème de la Grèce face à l infructueuse gestion Sarkozy Merkel. Les intervenants ont rappelé la nécessité de faire suivre le pacte de solidarité pour la Grèce par un pacte de la croissance. P de Lima a expliqué que la sortie de l Allemagne de la zone euro permettrait d écarter les pays en difficultés de l ordolibéralisme 9

10 allemand. T. Piketty a précisé qu il fallait refonder le projet européen sur une meilleure gouvernance économique Elle implique également la création d une autorité politique fédérale à laquelle la BCE sera adossée. Conclusion En conclusion P. Gavrilov a rappelé que les questions débattues lors de la réunion publique sur la dette et la fiscalité étaient des questions fondamentales pour le redressement économique de la France et que les analyses et les résultats exposés lors de la réunion seraient mis en perspective, afin de contribuer à l approfondissement de la réflexion et de la compréhension de ces mécanismes financiers. Elle a souligné le fait que la droite n avait pas le monopole du savoir sur ces sujets, ainsi que sa déplorable gestion l avait démontré. L espoir suscité parmi les citoyens de l élaboration et de la mise en œuvre d un nouveau modèle financier, à la fois équitable et efficace, doit s incarner rapidement pour permettre l accès à un meilleur bien être économique et social. La séance a été levée à 21h00. 10

11 Table des matières Introduction Quel traitement équitable de la dette? Pascal de Lima Création du mécanisme de la dette publique Mise en évidence de solutions justes et pérennes pour résoudre la dette Mise en œuvre d un modèle d imposition juste et équitable Thomas Piketty Nouveau modèle d imposition réappropriation par le citoyen du système d imposition Les solutions pour une juste imposition Quel traitement de gauche pour la dette et quelle juste fiscalité pour redresser la France? Christiane Taubira Les mesures préconisées par la gauche : la création de la banque publique d investissement Les mesures préconisées par la gauche : le contrat de génération Questions /réponses avec la salle Comment lutter contre les inégalités fiscales entre les territoires et notamment leur inégal degré d endettement? Le non remboursement de la dette pourrait-il être la solution? Pourquoi la banque centrale européenne ne prêt-elle pas directement à des taux raisonnables aux Etats emprunteurs au lieu de passer par les banques nationales qui opèrent une majoration des taux d intérêt? Doit-on maintenir la taxe d habitation? Comment alléger la fiscalité des PME? Comment améliorer la gouvernance économique européenne et notamment le rôle de la BCE? Comment améliorer l efficacité des contrôles fiscaux? Comment améliorer la progressivité de l impôt sur le revenu? La Grèce doit-elle sortir de la zone euro?...9 Conclusion

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