Protocole Maltraitance

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1 Hôpital Local Intercommunal Soultz-Issenheim N : S.PT.S Protocole Maltraitance SERVICES DESTINATAIRES CLASSEUR 1 : CLASSEUR 2 : CLASSEUR 3 : CLASSEUR 4 : CLASSEUR 5 : CLASSEUR 6 : CLASSEUR 7 : CLASSEUR 8 : CLASSEUR 9 : CLASSEUR 10 : CLASSEUR 11 : ADMINISTRATION SERVICE DE SOINS INFIRMIERS QUALITE SERVICE DE SOINS DE SUITE ET DE READAPTATION SERVICE DE SOINS A DOMICILE SERVICE DE SOINS DE LONGUE DUREE SERVICE DE MAISON DE RETRAITE ENTRETIEN LINGERIE CUISINE PHARMACIE Modification Date : Suppression Date : Date de création Service émetteur Vérificateur Approbateur Septembre 2009 Nom: JJ. Schneider T.Schneiderlin Nom : Dr Lalwani- Benabid Nom : A.Herrgott Signature Signature Signature S.PT.S Page 1

2 SIGNALER POUR BIEN TRAITER Objectif de ce travail : Considérant qu il peut exister, dans les services de l Hôpital, des situations de maltraitance : 1) Lister les situations les plus courantes de maltraitance en institution prenant en charge les personnes âgées 2) Ecrire le protocole de signalement des cas de maltraitance 3) Diffusion du protocole dans les services information du personnel 4) Formalisation des actions entreprises et à réaliser visant à la prévention de la maltraitance à la promotion de la bientraitance 5) Evaluation S.PT.S Page 2

3 SITUATION DE MALTRAITANCE Physique : Coups dénigrement dévalorisation culpabilisation Négligences : actives (on doit le faire mais on ne le fait pas) Passives (on ignore qu on doit le faire on laisse faire) Contention arbitraire (sans prescription) abusives ou non adaptées Violence psychologique : Langage grossier Menaces Attitude irrespectueuse (tutoiement ) Violence médicament : Excès traitement imposé privation de médicaments (traitement anti-douleur traitement pas pris) Postulat intangible : La maltraitance est une atteinte à la dignité et au respect des droits fondamentaux des personnes âgées. C est un devoir de lutter contre ce phénomène. Agir pour prévenir et, le cas échéant, traiter la maltraitance, renforce le sentiment de confiance des usagers. Accord de principe de l ensemble du personnel de nos structures. Ce postulat est un engagement formel. S.PT.S Page 3

4 PROTOCOLE/RECOMMANDATIONS Signaler pour bien traiter : Il faut savoir que signaler permet : De tirer la sonnette d alarme : si vous ne signalez rien, la direction de l Hôpital ne peut savoir, réagir, proposer des mesures correctives. De plus, la situation peut se reproduire ou continuer. D agir en vue de la prévention de la maltraitance : Le respect des bonnes pratiques passe par l indentification (voir liste des situations) et l analyse des situations de maltraitance et augmente le niveau de sécurité des soins et de sécurité dans notre hôpital. De mieux connaître les risques à l Hôpital : Des évènements peu graves en apparence mais fréquents, peuvent être source de risques pour les malades ou personnes dépendantes, les professionnels, le service et enfin l Hôpital lui-même. Qui signale? Tout professionnel : - Qui constate lui-même un évènement - Qui est sollicité par la personne concernée, sa famille, son entourage, un visiteur (bénévole par exemple). Doit rendre compte en décrivant la situation sur la fiche de signalement «d évènement indésirable». Les malades, visiteurs ont d autres moyens à leur disposition pour alerter (accueil), mais vous pouvez être la personne relais dans une situation qui vous est rapportée. Que faut-il signaler? Signaler sans faire de sélection «a priori» tous les évènements qui semblent relever d une situation de maltraitance. N hésitez pas à signaler des évènements apparemment anodins, qui en d autres circonstances ou du fait de leurs répétitions pourraient avoir des conséquences graves. S.PT.S Page 4

5 Comment signaler? Agir rapidement, sans délai, en remplissant la fiche de signalement d évènement indésirable à votre disposition dans le service, en l adressant au directeur de l établissement selon la procédure mise en place. Le directeur, dès réception de la fiche, réalisera une enquête et mettra en œuvre les mesures adéquates. Evaluation de la situation dans notre Etablissement : Afin d évaluer le dispositif mis en place par notre hôpital, un fichier manuel d informations nominatives des cas de maltraitance sera constitué. Ces informations seront traitées de manière confidentielle et dans le cadre de ce dispositif. Un droit d accès et de rectification conforme à la loi du 06/01/1978 (CNIL) existe. La demande doit être adressée à Monsieur le Directeur de l établissement. S.PT.S Page 5

6 DROITS/DEVOIRS ET PROTECTION DES PROFESSIONNELS Face à une suspicion de maltraitance qui peut être signalée aux autorités compétentes (administratives, judiciaires), le professionnel de santé est qualifié pour estimer la vulnérabilité» de la personne concernée, et ce, au regard d un faisceau d indices tels que l âge-la maladie l infirmité, l état et/ou la déficience physique ou psychique, le contexte familial, économique, social, Le professionnel de santé doit s efforcer d obtenir le consentement de la victime en cas de signalement. Deux hypothèses peuvent se présenter : 1. Information auprès des autorités administratives compétentes : le consentement de la personne vulnérable n est pas acquis. 2. Signalement judiciaire (Procureur de la République : en principe le consentement de la personne vulnérable doit être recueilli). Dans le cas exceptionnel où le professionnel de santé est confronté à une situation d extrême vulnérabilité ou de péril imminent pour la victime, ce dernier peut, dans l intérêt de la victime, informer ou signaler sans consentement préalable. L objectif de ces mesures a pour finalité d assurer la meilleure protection pour la personne. En outre, afin de favoriser le signalement des cas de maltraitance, diverses mesures de protection à l égard des professionnels de santé amenés à signaler ont été instituées. Art du Code Publique: pas de sanction pénal en violation du secret professionnel/ou faute professionnelle si porté à la connaissance des autorités administratives médicales ou judiciaires en cas de maltraitance observée. Il en va de même pour les sanctions disciplinaires (exonération). Enfin, il convient de rappeler que tout agent public bénéficie d un régime de protection lié à son statut, en vertu de l art.11 de la Loi n du 11/07/1983 : «Tout EPS a le devoir de protéger ses agents contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamation ou outrages dont ils seraient victimes dans l exercice de leur fonction. S.PT.S Page 6

7 Quelques documents : Adresses internet : Textes législatifs et règlementaires : Art du Code Publique : dérogation au secret professionnel Art du Code Publique : sanctions pénales financières pour tout manquement à l obligation de signalement (personnes dépendantes ) Art du Code Publique : non assistance à personne en danger Art.44 du Code des Médecins : responsabilité médicale et signalement S.PT.S Page 7

8 FEUILLE D'EMARGEMENT S.PT.S Nom et Prénom Fonction Signature S.PT.S Page 8