Bien. utiliser. la salle des fêtes. Bruit et santé. réglementation conseils pratiques prévention en milieu festif. Guide TARN PRÉFECTURE DU TARN

Transcription

1 PRÉFECTURE DU TARN Bruit et santé Guide Bien utiliser la salle des fêtes réglementation conseils pratiques prévention en milieu festif TARN Édition : décembre 2005 Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales

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3 Bruit et santé Guide Bien utiliser la salle des fêtes réglementation conseils pratiques prévention en milieu festif Édition : décembre 2005

4 Ce document réalisé à l initiative du pôle de compétence bruit et de l association des maires du Tarn a vocation à mettre à disposition des élus un ensemble d informations utiles à une meilleure gestion des salles des fêtes. Lieu de rassemblement, siège des manifestations culturelles et festives communales, la salle des fêtes est un équipement public phare. Elle peut parfois se transformer en un espace d excès, source de nuisances sonores et de dangers tant pour les riverains que pour les usagers. Le guide «Bien utiliser la salle des fêtes» rassemble des informations réglementaires et pratiques afin que chaque commune améliore ou adapte les usages de la salle des fêtes et pourquoi pas, fasse évoluer les comportements de ses administrés. Organisé en trois chapitres, ce guide vous propose des pistes de réflexion à investiguer tour à tour pour rechercher la solution adaptée à votre commune : > Réglementation page 5 > Conseils pratiques page 17 > Prévention en milieu festif page 31

5 sommaire Au delà du rappel des informations réglementaires que sont : 1 La police du bruit exercée par le maire page 6 2 Le décret «Lieux musicaux» page 8 3 Le rôle préventif des documents d urbanisme page 10 Sont présentées des informations pratiques tirées d expériences réussies de certaines collectivités et des services de l état : 4 Conseils du CAUE : le bâtiment et ses équipements page 18 5 Exemple de règlement intérieur page 22 6 Exemple de convention d utilisation page 27 7 Exemple de procès verbal «police du bruit» page 29 L exposition abusive aux décibels, la consommation excessive d alcool et l insécurité routière qui en résulte sont des faits de sociétés auxquels nous sommes confrontés systématiquement aux abords des lieux festifs. Les salles des fêtes n y échappent pas! La troisième partie de ce guide, «Prévention en milieu festif», vous donne quelques pistes pour engager une démarche de prévention dans votre commune en partenariat avec les associations volontaires : 8 Les enjeux de santé, quelques chiffres clés : alcool, cannabis, insécurité routière, bruit et santé page 32 9 Les effets du bruit sur la santé page Exemple de lettre pour mobiliser les associations page Boite à idées «prévention» page Les débits de boissons temporaires page Exemple d arrêté autorisant un débit de boisson temporaire.. page 39

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7 chapitre 1 informations réglementaires synthétisées 1 La police du bruit exercée par le maire page 6 2 Le décret «Lieux musicaux» page 8 3 Le rôle préventif des documents d urbanisme page 10 Raccourcis : «les questions que vous vous posez» pages Comment exercer la police du bruit dans ma commune? 6 Quels sont les fondements juridiques de la police du bruit du maire? 7 Pourquoi le niveau sonore intérieur des lieux publics sonorisés est-il réglementé? 8 Quel est le nombre maximal de décibels autorisés? 9 Qui peut réaliser une étude d impact acoustique? 9 Que doit contenir une étude d impact acoustique? 9 J élabore une carte communale : Comment prévenir les situations de nuisances sonores? 10 J élabore un Plan Local d Urbanisme : Comment prévenir les situations de nuisances sonores? 12 Le Plan National de lutte contre le bruit : Des aides pour la réhabilitation acoustique des locaux accueillant des enfants 16 5

8 1. Police du bruit exercée par le Maire La police du bruit exercée par le Maire ÉTENDUE DE LA COMPÉTENCE À QUEL TITRE Pouvoir de police générale en application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit réprimer toutes les atteintes à la tranquillité publique. Pouvoirs de police spéciale issus : 1. du code de la Santé publique article L : le Maire est également compétent pour édicter des dispositions particulières en matière de lutte contre le bruit de voisinage et d exercice d activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l environnement et ce en vue QUELLES MESURES? Le Maire procède par voie d arrêté. Il peut limiter certaines activités dans le temps (ex : les tondeuses à gazon, horaires d accès à une salle communale) ou réglementer la pratique de loisirs (ex : aéromodélisme) ou encore restreindre des activités professionnelles (ex : fixer une heure de fermeture des discothèques sur sa commune plus restrictive que l arrêté préfectoral, interdire les travaux de chantier ou de construction pendant l été). Il peut dresser procès-verbal dès lors qu il y a un bruit portant atteinte à la tranquillité publique du fait de son intensité, sa répétition COMMENT QUELLES OBLIGATIONS? Le Maire ne peut demeurer inactif. Dans un premier temps, il informera par écrit son administré de ses obligations : rappel de la loi. En l absence d amélioration, il adressera une lettre de mise en demeure ou avertissement. Le logiciel «TEMPO» d assistance à la gestion des plaintes de bruit de voisinage peut être mis OBLIGATIONS QUELLES SANCTIONS? SANCTIONS Les infractions aux arrêtés du Maire peuvent donner lieu à des poursuites pénales après avoir fait l objet de procès verbaux. Infraction à un arrêté de police municipale de lutter contre les bruits de voisinage en complément des décrets en Conseil d État. 2. du code de l urbanisme: au travers de l élaboration des P.L.U, des Cartes communales et l instruction du permis de construire. Il s agit là d une démarche préventive de lutte contre le bruit (voir page 10). 3. d autres législations notamment en ce qui concerne la circulation, la sonnerie des cloches, l aviation civile, les débits de boissons, spectacles forains : le Maire peut réglementer dans ces domaines. L arrêté municipal ne peut néanmoins comporter un caractère général et absolu. ou sa durée. Aucune mesure acoustique n est nécessaire pour le constat des bruits de comportements : aboiement de chiens, appareils bruyants : voir page 27 exemple de procèsverbal. En revanche, les bruits de voisinage liés à une activité professionnelle ou à une activité culturelle, sportive ou de loisirs organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation doivent faire l objet de mesures acoustiques d évaluation de l émergence. Dans ce cas, le Maire peut faire appel à la DDASS pour tout appui technique. à votre disposition sur simple demande adressée à la DDASS. Le refus du Maire de faire usage de ses pouvoirs de police peut être jugé illégal. De même la carence du Maire peut constituer une faute lourde de nature à engager la responsabilité de la commune en cas de litige. ou préfectorale : contravention de 1 e classe (38 au plus). Infraction visant le code de la santé : contravention de 3 e classe (450 au plus). 6

9 ARTICLE L DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS LOCALES (Loi n du 15 novembre 2001 art. 46 Journal Officiel du 16 novembre 2001) La police municipale a pour objet d assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment : 1 Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l éclairage, l enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices menaçant ruine, l interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ; 2 Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d assemblée publique, les attroupements, les bruits, y compris les bruits de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; 3 Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4 L inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente ; 5 Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d urgence à toutes les mesures d assistance et de secours et, s il y a lieu, de provoquer l intervention de l administration supérieure ; 6 Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont l état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ; 7 Le soin d obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ; 8 Le soin de réglementer la fermeture annuelle des boulangeries, lorsque cette fermeture est rendue nécessaire pour l application de la législation sur les congés payés, après consultation des organisations patronales et ouvrières, de manière à assurer le ravitaillement de la population. ARTICLE L DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE (Loi n du 9 août 2004 art. 54 I Journal Officiel du 11 août 2004) Sans préjudice de l application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d État, pris après consultation du Haut Conseil de la santé publique et, le cas échéant, du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, fixent les règles générales d hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l homme, notamment en matière : de prévention des maladies transmissibles ; de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l homme ; d alimentation en eau destinée à la consommation humaine ; d exercice d activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l environnement ; d évacuation, de traitement, d élimination et d utilisation des eaux usées et des déchets ; de lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d origine domestique ; de préparation, de distribution, de transport et de conservation des denrées alimentaires. ARTICLE L DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Les décrets mentionnés à l article L peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l État dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d édicter des dispositions particulières en vue d assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune. ARTICLE R CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE (Nouvelle partie Réglementaire) Sauf en ce qui concerne les chantiers de travaux publics et privés et les travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d autorisation, est puni de l amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d être à l origine, dans un lieu public ou privé, par soi-même ou par l intermédiaire d autrui ou d une chose dont on a la garde ou d un animal placé sous sa responsabilité, d un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l homme par sa durée, sa répétition ou son intensité. Les personnes coupables de l infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l infraction. Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines. La police du bruit exercée par le Maire NB : Récupérez les textes en intégralité et assurez vous de leur mise à jour sur le site du journal officiel : 7

10 2. Décret «lieux musicaux» Les établissements recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée sont régis par le décret n du 15 décembre Le décret «lieux musicaux» QUELS SONT LES OBJECTIFS POURSUIVIS? POURQUOI Pris en application de la loi bruit n du 31 décembre 1992 (codifié L et suivants du code de l environnement), ce décret vise simultanément 2 objectifs : > Protéger la santé publique : en limitant le niveau sonore à l intérieur de À QUELS ÉTABLISSEMENTS S APPLIQUE CE TEXTE? À QUI Il s applique à tous les établissements recevant du public et diffusant de la musique amplifiée à titre habituel, tels que : > les discothèques, > les bars à ambiance musicale, > les salles des fêtes, OBLIGATIONS > En tout lieu accessible au public, le niveau sonore, mesuré sur une période comprise entre 10 et 15 minutes, ne doit pas dépasser 105 db (A). l établissement afin de préserver l audition du public exposé à la musique amplifiée. > Préserver la tranquillité publique : en prévenant les situations de nuisances sonores dans l environnement de l établissement, en limitant les propagations par manque de précaution. > les établissements privés festifs (restaurants ). Remarque : Les salles dont l activité est réservée à l enseignement de la musique et de la danse sont exclues de cette réglementation. CONCRÈTEMENT CE TEXTE IMPOSE LES PRESCRIPTIONS SUIVANTES : LES SANCTIONS Les manquements à ce décret sont punis par une contravention de cinquième classe (1500 pouvant être doublée en cas de récidive) : SANCTIONS > le fait de ne pas présenter l étude d impact acoustique, > le fait de ne pas respecter la valeur limite à l intérieur de l établissement, > le fait de ne pas respecter les valeurs > La réalisation d une «étude de l impact des nuisances acoustiques» Cette étude permet de vérifier la conformité de votre salle tant vis à vis de la protection du public que des riverains (réglementation bruit de voisinage). Elle doit pouvoir être présentée en cas de contrôle inopiné. Elle doit être mise à jour en cas de modification portant sur le bâti ou la sonorisation de la salle. d émergences réglementaires. Sanction administrative possible : confiscation du matériel, suspension ou limitation de l activité. Les services de l État (policiers, gendarmes, inspecteurs de salubrité) sont chargés de l application de ce texte. Le Maire veille à la bonne application de ces dispositions sur sa commune. 8

11 UNE ÉTUDE DE L IMPACT DES NUISANCES SONORES EN DEUX VOLETS 1. Étude acoustique (diagnostic de la situation de la salle) : elle permet de vérifier le respect des valeurs réglementaires : > Valeur du niveau sonore intérieur maximum admissible, > Valeur de l émergence pour les établissements non-contigus, > Valeur d isolement acoustique pour les établissements contigus (Cf. la contiguïté) 2. La description des dispositions prises pour s assurer du respect des contraintes réglementaires : détails des travaux réalisés (ou à réaliser pour les salles non conformes) et éventuellement mise en place d un limiteur avec indication du niveau de réglage (< 105 db(a)). Enfin, un contrôle de l efficacité des mesures prises après réalisation des travaux vient conclure et achever l étude de l impact acoustique. Si aucune préconisation de l étude n a été mise en œuvre, votre salle n est pas conforme aux exigences du décret «lieux musicaux». LA CONTIGUÏTÉ : UN CAS PARTICULIER Lorsque la salle est soit contiguë, soit située à l intérieur d un bâtiment comportant des locaux à usage d habitation, le texte impose des valeurs d isolement fixées dans l arrêté du 15 décembre Dans l hypothèse où ce niveau minimum ne serait pas respecté, des travaux d isolation devront être mises en œuvre. Un limiteur de pression acoustique conforme au cahier des charges ministériel pourra également être installé ; il sera correctement réglé par un professionnel. Un certificat d isolation acoustique viendra garantir la conformité de l établissement. Le certificat est réalisé par un bureau de contrôle ou par un professionnel de l acoustique indépendant qui n a pas défini les travaux de mise en conformité de la salle. Gestion sonore en continu de votre salle Les constructeurs ont développé des limiteurs adaptés aux salles des fêtes. Des voyants lumineux viennent prévenir l animateur qu il dépasse la valeur maximale admissible pour cette salle. Il dispose alors de quelques minutes pour abaisser le volume sonore sous peine de voir interrompre l alimentation électrique de la sono. L étude de l impact des nuisances sonores est un préalable indispensable à la mise en place d un limiteur et/ou à la réalisation de travaux d isolation. L adaptation de la rédaction du règlement intérieur de la salle des fêtes est indispensable (voir page 22). Les bureaux d étude en acoustique, les ingénieurs conseil en acoustique, les bureaux de contrôle peuvent réaliser une étude de l impact acoustique : consulter l annuaire du Centre d Information et de Documentation sur le Bruit (CIDB ). (voir : partenaires et contacts verso de la couverture du guide). Le décret «lieux musicaux» 9

12 3. Rôle préventif des documents d urbanisme Un projet Le rôle préventif des documents d urbanisme Comme l ensemble des équipements publics d une commune, «Bien utiliser la salle des fêtes» est une réflexion qui s intègre dans une démarche plus globale et qui repense la commune dans son ensemble : «le projet communal». La salle des fêtes fait notamment partie de ces établissements qui méritent attention au regard des nuisances sonores qu ils génèrent. Ils laissent peu de place à l improvisation et à la gestion au «fil de l eau». Si le projet communal envisage d en créer une ou d acquérir un bâtiment existant pour le transformer en salle des fêtes, des mesures préventives et/ou de protection dans le temps sont nécessaires. Des principes Parmi les principes qui doivent guider la réflexion, il y en a un qui s impose de plus en plus : «ne pas prévoir ce type de bâtiment dans un milieu à forte densité d habitation». S interroger dans ce cas pour savoir si cette construction ou cette opportunité foncière ne peut pas avoir une autre destination d intérêt collectif? Lorsque le bâtiment existe déjà depuis longtemps, que son utilisation a évolué au fil des années et que la commune n a pas les moyens financiers de faire une salle des fêtes ailleurs, des solutions peuvent être recherchées parmi celles exposées ciaprès. Une grande vigilance s impose alors aux élus. Un document En matière de document d urbanisme, la transcription du projet communal apparaît dès l élaboration d une carte communale mais se retrouve surtout dans le Plan Local d Urbanisme (PLU). 10

13 A/ La carte communale Il s agit d un document simple qui délimite les secteurs où les permis de construire peuvent être délivrés. Il peut s agir d extensions du bourg, de hameaux existants ou de la création de nouveaux secteurs constructibles lorsque les dessertes (eau potable, électricité, eaux usées, voirie) sont de capacités suffisantes. La carte communale ne possède pas de règlement spécifique, c est le règlement national d urbanisme (RNU) qui s applique. Mais les documents graphiques (opposables aux tiers) permettent une approche préventive de gestion sonore ; nous allons voir comment. EXEMPLES DE TRADUCTIONS GRAPHIQUES 1. Limiter la zone constructible Maîtriser l urbanisation en limitant la zone constructible (U) autour de la salle des fêtes. Les nouvelles habitations ne pourront pas s implanter aux abords de cet établissement. 2. Créer un espace tampon Ux 1 : secteur où les activités sont non bruyantes Ux 2 : secteur réservé aux activités bruyantes U : zone constructible à vocation d habitation et d activités compatibles avec l habitation Le rôle préventif des documents d urbanisme Mettre en place un secteur «tampon» où seules les activités non bruyantes seront accueillies. Justifier ce choix dans le rapport de présentation. 11

14 3. Identifier une zone spécifique Le rôle préventif des documents d urbanisme 12 Identifier une zone (Ul spécifique) où seront réalisés, par exemple, la salle des fêtes, les ateliers municipaux, un terrain de tennis et sur laquelle la commune va pouvoir exercer son droit de préemption urbain. B/ Le Plan Local d Urbanisme C est un document plus complet et plus précis qu une carte communale. Il comprend notamment un rapport de présentation, le Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD) de la commune et un règlement (écrit et graphique). Il peut comporter en outre des orientations d aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs. Le PADD présente en quelques pages le projet communal. Il définit les orientations générales d urbanisme et d aménagement retenues pour l ensemble de la commune. Les orientations d aménagement et le règlement doivent être cohérents avec lui. Le règlement (écrit et graphique) fixe les prescriptions propres à la commune. Il peut identifier des secteurs qui vont permettre de mieux maîtriser l urbanisation en réduisant les zones constructibles autour de la salle des fêtes (idem à la carte communale) ou prendre d autres formes : EXEMPLES DE TRADUCTIONS RÉGLEMENTAIRES 4. Identifier l espace bruyant / l espace non bruyant Uxb : pour la salle des fêtes Uxa : pour les activités diurnes non bruyantes Comme pour la carte communale identifier sur les documents graphiques les secteurs où les activités bruyantes seront interdites et où seules les activités diurnes non bruyantes de type tertiaire seront autorisées. Les articles 1 et 2 du règlement écrit préciseront, respectivement, les activités interdites et celles soumises à conditions.

15 5. Créer un espace «tampon» Localiser des espaces boisés classés (existants ou à créer) qui serviront de zone «tampon». 6. Fixer des emplacements réservés Ul : zone de sports, de loisirs : espace boisé classé Par exemple, pour la salle des fêtes, les ateliers municipaux, des terrains de sports et des stationnements nécessaires (ER n 1). Le rôle préventif des documents d urbanisme 13

16 7. Délimiter l emprise au sol des bâtiments Le rôle préventif des documents d urbanisme Indiquer des emprises maximales constructibles afin que les futures constructions ne soient pas trop proches des équipements publics et notamment de la salle des fêtes. Le rapport de présentation du PLU devra justifier cette prescription. 8. Prévoir des orientations d aménagement pour une zone à urbaniser Les mentions préciseront les conditions d organisation de l espace tout en tenant compte de l existant. Dans l exemple présenté la salle des fêtes existe et l aménagement est à faire sur du foncier acquis par la commune. Si ce n était pas le cas, il faudrait inscrire, sur les documents graphiques, des emplacements réservés tout autour de la salle des fêtes afin de mieux maîtriser l espace. 14

17 9. Présenter un plan de masse pour un secteur déterminé Les documents graphiques peuvent faire apparaître (pour ce secteur) un plan de masse dans lequel les hauteurs, les alignements, la densité des constructions seraient fixés précisément. Ces prescriptions pourraient notamment résulter d une notice acoustique qui serait alors indiquée dans le rapport de présentation du PLU. Comme pour la carte communale, la commune peut aussi instaurer le droit de préemption urbain (DPU). Cette démarche est moins contraignante dans le cas d un PLU. Il n est pas nécessaire de mentionner dans la délibération la nature du projet ou de l aménagement envisagé. Le DPU peut porter sur l ensemble des zones U (urbaines) et AU (à urbaniser) du PLU. La commune se détermine à la réception des déclarations d intention d aliéner. Ces quelques éléments sont des exemples qui permettent de concilier activités festives ou de loisirs et tranquillité publique. Le document d urbanisme doit être à la fois un document prospectif et préventif des situations de nuisances sonores. Bien pensé, il affranchira le maire de nombreux contentieux et permettra une certaine économie sur des travaux d isolation souvent onéreux. Cette réflexion et ces exemples peuvent bien évidemment servir pour d autres équipements ou installations (publics ou privés) sources de bruit ou de tout autre type de nuisances. Le rôle préventif des documents d urbanisme 15

18 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Les enfants : une population particulièrement exposée au bruit Informations complémentaires La maîtrise du bruit dans l environnement scolaire est un véritable enjeu de santé publique. Aussi, le Plan National de lutte contre le bruit mis en place par le Ministre de l écologie et du développement durable prévoyait en 2004 et sur une durée de 5 ans, un programme de réhabilitation acoustique de 500 cantines scolaires, 500 crèches, 500 salles de repos d écoles maternelles et 250 établissements de sports régulièrement utilisés par les scolaires. Une aide de l État pourra être allouée aux collectivités qui en feront la demande pour des travaux de correction acoustique des bâtiments existants. Renseignez-vous auprès de la Direction Régionale de l Environnement de Midi- Pyrénées. DIREN, Cité administrative Boulevard Armand Duportal TOULOUSE Cedex Tél :

19 chapitre 2 conseils pratiques et partage d expériences 4 Conseils du CAUE : Mieux concevoir ma salle des fêtes page 18 5 Exemple de règlement intérieur page 22 6 Exemple de convention d utilisation page 27 7 Exemple de procès verbal «police du bruit» page 29 Raccourcis : «les questions que vous vous posez» pages J envisage de rénover la salle des fêtes. 18 J envisage de construire une nouvelle salle des fêtes. 18 Je souhaite réaménager les abords de la salle des fêtes. 19 Je souhaite améliorer l acoustique intérieure de la salle des fêtes. 20 Je souhaite revoir la rédaction du règlement intérieur de la salle. 22 Je souhaite rédiger une convention de location. 27 Comment exercer ma police en cas de débordement? 29 17

20 4. Mieux concevoir la salle des fêtes Concernant la conception d une salle des fêtes, il s agit de s intéresser à deux phénomènes qui garantiront confort et qualité : Mieux concevoir la salle des fêtes > la réduction de la propagation du son vers l extérieur afin de limiter les nuisances sonores pour le voisinage et les riverains, qui fait appel aux techniques d isolation acoustique (matériaux isolants), > et sa bonne diffusion pour un confort d écoute à l intérieur de la salle pour les usagers, qui fait appel aux techniques de correction acoustique (matériaux absorbants). A/ L implantation générale du bâtiment L orientation Ne pas orienter les ouvertures principales vers des zones habitées. Une onde sonore rencontrant une paroi est en partie : > réfléchie (2), > absorbée (3), > transmise (4). 18 Conseil d Architecture, d Urbanisme et de l Environnement du Tarn 188, rue de Jarlard ALBI Tel : Fax : Mail : caue-81@wanadoo.fr

21 Les abords Le stationnement des occupants de la salle Problème : limiter les nuisances sonores occasionnées lors des fins de manifestation, à des heures tardives (discussions animées, bruit de portières des voitures, démarrage, klaxons ). Moyens : localiser le stationnement : > le plus proche de la voie d accès et du hall d entrée ; > éloigné des espaces habités mais proche de la mairie, des écoles (équipement public nécessitant du stationnement en journée). Le stationnement du camion traiteur Problème : la climatisation du camion fonctionnant parfois tout au long d une soirée génère du bruit, tout comme les entrées et sorties incessantes depuis le camion pour récupérer les plats (bruits de portières). Moyens : localiser le stationnement : > le plus éloigné des zones habitées ; > abrité par des écrans ou des merlons : en béton, en verre, bois, métal à condition d être étanche et ininterrompu ; en terre (talus, butte) ; en végétaux, s il vient en complément d un écran ou d un talus un écran reste inefficace s il n est composé que de végétaux, toutefois il aura un impact psychologi que sur le voisinage ; Attention : leur efficacité sera essentiellement fonction de leur hauteur, longueur et de la position respective de la source et du récepteur. Le parvis d entrée Problème : espace de discussion où les personnes stagnent, avant de pénétrer dans le hall en début et fin de manifestation. Moyens : la conception du parvis doit : > inciter les personnes à pénétrer dans le hall ; > être abrité ; > ne pas être orienté vers les zones habitées. Les espaces extérieurs situés en prolongement de la salle (terrasse, espaces couverts...) Problème : ces espaces fonctionnent comme une extension de la salle, sans tenir compte de la propagation du son avec les portes et fenêtres ouvertes. Moyens : > ventiler le local afin que celui-ci puisse rester fermé (ventilation avec piège à son et ou rafraichissement) ; > rédiger un règlement intérieur de la salle, règlementant les heures à partir desquelles le local doit rester strictement fermé. Mieux concevoir la salle des fêtes 19