CE QUE VOUS DEVRIEZ SAVOIR SI VOUS ÊTES EN PRISON

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1 Fiche d information du locataire CE QUE VOUS DEVRIEZ SAVOIR SI VOUS ÊTES EN PRISON Préparée par le Programme d avocats de service en droit du logement et financée par Aide juridique Ontario La présente publication contient des renseignements à l intention du public. Ils ne constituent pas des conseils juridiques au sujet de situations particulières. Il est recommandé de consulter un avocat ou un auxiliaire juridique pour obtenir des conseils personnels. Vous ne pouvez être expulsé(e) de votre domicile pour la simple raison que vous êtes en prison. Si votre locateur veut vous expulser légalement, il doit suivre les règles énoncées dans la Loi sur la location à usage d habitation. Malheureusement, certains locateurs ignorent la loi. Si votre locateur vous expulse ou tente de le faire, vous devriez communiquer avec une clinique juridique communautaire le plus tôt possible. LA PRÉSENTE FICHE D INFORMATION VOUS CONCERNE-T-ELLE? Remarque : La présente fiche vous concerne uniquement si la Loi sur la location à usage d habitation s applique à vous. Les règles relatives au logement varient selon les types de locaux d habitation visés. La plupart des personnes qui doivent payer un loyer pour habiter dans un endroit sont visées par la Loi sur la location à usage d habitation. Cependant, certaines personnes ne sont pas visées par cette loi. Il se pourrait que la Loi sur la location à usage d habitation ne s applique pas à vous si vous habitez dans un hôtel ou un motel, une coopérative, un abri ou une résidence scolaire, si vous partagez une salle de bain ou une cuisine avec votre locateur ou un membre de sa famille ou si vous vivez dans un endroit où une thérapie ou un programme de réadaptation est offert. Si vous décrivez vos conditions de logement au représentant d une clinique juridique communautaire ou de la ligne directe à l intention des locataires (Tenant Hotline), cette personne devrait être en mesure de vous dire si la Loi sur la location à usage d habitation s applique à vous. Mesures à prendre si vous êtes en prison janvier

2 QUE PUIS-JE FAIRE SI JE SUIS EN PRISON? Demandez à une personne en qui vous avez confiance de vérifier votre courrier, de payer votre loyer, de négocier avec votre locateur et d aller chercher vos effets personnels, si vous devez quitter les lieux. Si vous donnez une autorisation écrite à cette personne, celle-ci pourra agir pour votre compte, en ce qui concerne toute question se rapportant à la location immobilière, pendant que vous êtes en prison. Il pourrait être utile d écrire à votre locateur afin de l informer que vous reviendrez et du nom de la personne qu il devrait joindre dans l intervalle. Si une audience est prévue où il sera question d éviction et que vous ne serez pas en mesure d assister à cette audience, vous pouvez y envoyer une personne qui parlera en votre nom, pourvu que vous lui ayez auparavant donné une autorisation écrite à cette fin. Si vous devez sortir de prison peu après la date d audience, la personne qui vous représente pourra demander un ajournement afin de reporter l audience jusqu à ce que vous puissiez y assister vous-même. Si vous avez simplement besoin d un peu de temps pour payer le loyer que vous devez, cette même personne pourra négocier avec votre locateur ou demander à la Commission de vous accorder le délai dont vous avez besoin pour payer la totalité du loyer dû. QUE PUIS-JE FAIRE SI JE NE VEUX PAS CONSERVER MON APPARTEMENT? Il y a plusieurs façons de mettre fin légalement à votre location. Si vous ne procédez pas de la bonne façon, vous pourriez être tenu(e) de payer le loyer même après avoir déménagé. Si vous voulez mettre fin à votre location, demandez à votre conseiller juridique la brochure intitulée «Le déménagement», qui est publiée par Community Legal Education Ontario (CLEO). Vous pouvez également trouver cette brochure sur Internet, à QU ARRIVE-T-IL AU DÉPÔT CORRESPONDANT À MON DERNIER MOIS DE LOYER? Si vous déménagez de votre propre chef ou que vous êtes expulsé(e), le locateur utilisera le dépôt correspondant à votre dernier mois de loyer pour couvrir vos arrérages de loyer. S il reste de l argent après le paiement des arrérages, votre locateur devra vous remettre le solde. S il ne le fait pas, vous pourrez vous adresser à la Commission de la location immobilière afin d obtenir ce montant. Cependant, vous disposez d un an seulement après la fin de votre location pour faire votre demande. Après ce délai, vous pourriez perdre votre dépôt. LE PROCESSUS D EXPULSION Mesures à prendre si vous êtes en prison janvier

3 Le processus d expulsion comporte, dans tous les cas, les trois étapes suivantes : 1. L avis de résiliation. Votre locateur doit d abord vous donner un avis officiel dans lequel il vous informe des raisons pour lesquelles il veut que vous quittiez votre logement. Dans certains cas, l avis de résiliation vous permet de corriger le problème et de rester. Dans d autres cas, cette possibilité ne vous est pas offerte. 2. La Commission de la location immobilière. Après vous avoir remis un avis de résiliation, votre locateur peut s adresser à la Commission pour obtenir une ordonnance d expulsion contre vous. La Commission fixe la date d audience. Votre locateur doit vous remettre une copie de l avis d audience. Au cours de l audience, vous pouvez contester l expulsion ou demander qu elle soit fixée à un moment qui vous convient davantage. Après l audience, la Commission décide s il y a lieu de vous expulser ou non. La Commission vous fait parvenir sa décision par la poste. 3. Le shérif. Lorsque votre locateur obtient une ordonnance d expulsion de la Commission, il doit la présenter au shérif. Seul le shérif peut exécuter une ordonnance d expulsion. Si une personne autre que le shérif change les serrures, l expulsion sera illégale. Dans la plupart des cas, quelques jours avant de fermer votre logement à clé pour vous empêcher d y entrer, le shérif vous fera parvenir une lettre afin de vous informer de la date à laquelle il le fera. Qu arrivera-t-il à mes biens si je suis expulsé(e)? Lorsque le shérif modifie les serrures de votre logement, vous disposez de 72 heures seulement pour faire valoir votre droit de recouvrer vos biens. Après ce délai, votre locateur pourra garder, vendre ou jeter tous les objets qui se trouvent dans votre appartement. Si votre locateur ne vous permet pas de reprendre vos biens, vous pourrez présenter une demande à la Commission. Malheureusement, il peut être très difficile de contraindre le locateur à vous remettre vos biens ou à vous verser une indemnité. Vous devriez donc faire sortir le plus d effets possible de votre logement avant l arrivée du shérif. RAISONS POUR LESQUELLES VOUS POURRIEZ ÊTRE EXPULSÉ(E) De nombreuses raisons pourraient inciter votre locateur à tenter de vous expulser pendant que vous êtes en prison. Voici les raisons les plus courantes : 1. Vous ne payez pas le loyer. Si vous ne payez pas le montant total de votre loyer à la date à laquelle il est dû, votre locateur pourra vous remettre un avis de résiliation (formule N4). (Votre loyer sera en souffrance même si votre locateur détient un dépôt correspondant à votre dernier mois de loyer. Ce dépôt ne vise pas à couvrir les arrérages de loyer.) La formule N4 énonce que vous disposez d au moins 14 jours pour payer le montant que le locateur exige, ainsi que tout autre montant de loyer qui sera dû à l expiration du délai. Si vous ne payez pas, votre Mesures à prendre si vous êtes en prison janvier

4 locateur pourra présenter une requête à la Commission de la location immobilière afin de vous faire expulser. 2. L infraction dont vous êtes accusé(e) a été commise dans l immeuble à logements ou a impliqué votre locateur ou un autre locataire. En pareil cas, votre locateur pourrait vous donner un avis de résiliation et demander à la Commission de rendre une ordonnance d expulsion. 3. Vous avez abandonné votre appartement. Si vous n avez pas habité votre logement depuis un certain temps, votre locateur pourra penser que vous l avez abandonné et que vous ne revenez pas. En pareil cas, il pourrait reprendre possession de l appartement. Vous risquerez alors de perdre vos effets personnels, si vous ne les avez pas réclamés dans les 30 jours qui suivent. Vous ne pouvez abandonner votre appartement si votre loyer est entièrement payé, malgré le fait que vous êtes absent(e) depuis des mois. 4. Vous vivez dans un logement subventionné et êtes absent(e) trop longtemps. Si vous vivez dans un logement subventionné ou dans un logement dont le loyer est indexé sur le revenu, certaines règles déterminent la durée de la période au cours de laquelle vous pouvez vous absenter de votre logement. Cette période varie d un locateur à l autre. Ainsi, si votre locateur est la Société de logement communautaire de Toronto et que vous êtes absent(e) depuis plus de 120 jours, il se pourrait que vous ne soyez plus admissible à un logement subventionné. En pareil cas, votre locateur pourrait présenter une requête en expulsion contre vous. Rappelez-vous qu il y a d autres raisons pour lesquelles votre locateur pourrait tenter de vous expulser. Si vous recevez un avis de résiliation, vous avez intérêt à téléphoner à une clinique juridique communautaire ou avoir recours à la ligne directe à l intention des locataires. Vous pourrez ainsi savoir quelles possibilités vous sont offertes. CONSEILS JURIDIQUES Il est toujours souhaitable d obtenir des conseils et des renseignements juridiques avant de chercher à régler par soi-même l un ou l autre des problèmes mentionnés sur la présente fiche. OÙ PUIS-JE OBTENIR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS? Communiquez avec votre clinique juridique communautaire locale afin d obtenir des conseils gratuits concernant les questions de location immobilière. Pour connaître le numéro de téléphone de votre clinique, téléphonez à Aide juridique Ontario, au ou au Mesures à prendre si vous êtes en prison janvier

5 Vous pouvez également recourir à la ligne directe à l intention des locataires (Tenant Hotline), au , pour obtenir des renseignements gratuits et être dirigé(e) vers votre clinique juridique locale. Vous trouverez des renseignements en ligne à ou à Vous pouvez également téléphoner sans frais à la Commission de la location immobilière au , si vous êtes dans la zone téléphonique de Toronto, ou au , si vous êtes à l extérieur de Toronto. L adresse internet de la Commission est la suivante : Mesures à prendre si vous êtes en prison janvier