BILAN DE L ENQUETE HYGIENE & SECURITE. 22 février 2013 Comité technique du CDG 34 - Information santé, sécurité au travail

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1 BILAN DE L ENQUETE HYGIENE & SECURITE

2 ENQUETE H/S - DEFINITION ET ENJEUX Création du service hygiène et sécurits curité en 2002, avec pour mission accompagner les collectivités et établissements publics dans lamise en place depolitiques de santéet de sécuritéau travail.ces activités se déclinent de la façon suivante: Assistance technique: Conseils d'ordre juridique et technique en matière d hygiène, sécuritéet santéau travail (accompagnement au 1/3 temps médical, participation au Comité technique, ). Information et sensibilisation àla prévention (diffusiondes documents d'information, plaquettes de sensibilisation, ) Aide àl évaluation des risques: Aide à la mise en place d'une démarche d'évaluation des risques pour la rédaction du document unique (décret du 05 novembre 2001). Inspection: Contrôler les conditions d application des règles définies en matière d hygiène et sécurité du travail Proposer toute mesure d amélioration concernant l hygiène, la sécuritédu travail et la prévention des risques professionnels, ainsi que des mesures immédiates en cas d urgence. Donner son avis sur les règlements et consignes (ou tout autre document) que l autorité envisage d adopter en matière d hygiène et sécurité. 2

3 ENQUETE H/S - DEFINITION ET ENJEUX Une enquête = deux objectifs Faire un état des lieux des collectivit des collectivités s et établissements publics face àleurs principales obligations en matière d hygid hygiène et sécurits curité: obligation de désignation d assistant(s) ou conseiller(s) en préventionet d un ou des agent(s) chargé(s) d'assurer une fonction d'inspection(acfi)-décret n du 10 juin 1985 modifié obligation de rédiger un document unique, résultat de l évaluation des risques professionnels identifiés pour chaque unité de travail - décret n du 5 novembre 2001 Évaluer le besoin des collectivités s et établissements publics territoriaux -pouradapter les modes de réponses - pour dimensionner l activité du service 3

4 ENQUETE H/S - Statistiques Sur 540 collectivités destinataires, 205 collectivités ont répondu, soit un taux global de réponse de 37.9%. NB: Pour cette étude, nous avons pris le parti de prendre l effectif des titulaires transmis au service GRH du CDG de 1 à 5 titulaires de 6 à 10 titulaires de 11 à 20 titulaires Collectivités < 50 titulaires de 21 à 30 titulaires nombre de collectivités nombre de réponse de 31 à 40 titulaires de 41 à 50 titulaires Chiffres clés Sur le département, 392 collectivités comptent entre 1 et 50 titulaires; 162 ont répondu à l enquête Répartition des collectivités: -320 collectivités de 1 à20 titulaires -72 collectivités de 21 à50 titulaires - 70 collectivités affiliées > à 50 titulaires 4

5 ENQUETE H/S - Statistiques Pour les collectivités et établissements publics de moins de 50 agents, le taux de réponse global est de 41,3%. Taux de réponse en fonction de l'effectif Chiffres clés 70,00% 60,00% 50,00% 40,00% 30,00% 20,00% 30,90% 46,90% 53,40% 61,50% 40% 30,70% 40% Avec un taux de réponse à 57,45 %,les collectivités de 11 à30 titulaires ont montréleur grand intérêt pour cette enquête. Il est ànoter que sur les 205 collectivités qui ont répondu: 10,00% 0,00% de 1 à 5 titulaires de 6 à 10 titulaires de 11 à 20 titulaires de 21 à 30 titulaires de 31 à 40 titulaires de 41 à 50 titulaires + de 50 titulaires 34 possèdent leur propre CT. 171 dépendent du CT du CDG 34 dont 11 collectivités ayant passéle seuil des 50 agents. 5

6 ENQUETE H/S - Enseignements Les acteurs de la prévention au sein des collectivités ou établissements Assistants et conseillers en prévention(ex-acmo) (obligation crée par le décret n du 10/06/1985 modifié- article 4) Pourcentage des collectivités ayant désigné au minimum un assistant de prévention 80,00% 70,00% 60,00% 50,00% 40,00% 30,00% 20,00% 10,00% 0,00% de 1 à 5 titulaires 12,50% 29% 38,46% de 6 à 10 titulaires de 11 à 20 titulaires de 21 à 30 titulaires 58,30% de 31 à 40 titulaires 37,50% 50% de 41 à 50 titulaires affiliés de + de 50 titulaires 78,57% Chiffres clés Sur les 205 réponses, 85 collectivités ont désignéun assistant de prévention, soit %. 34,56 % des collectivités de moins de 50 titulaires ont désignéau minimum un assistant de prévention. Avec 12,5% de désignation, les collectivités de moins de 5 titulaires montrent leur difficultéàremplir cette obligation. 6

7 ENQUETE H/S - Enseignements Les acteurs de la prévention au sein des collectivités ou établissements Agents chargés de la mission d inspection (ACFI) (obligation crée par le décret n du 10/06/1985 modifié- article 5) Sur les 205 collectivités ayant répondu, 179 signalent ne pas avoir désigné d ACFI, soit 86,8 %. 113 d entre elles seraient intéressées par la mission d inspection du CDG 34, dont 95 collectivités de moins de 50 titulaires Comité technique (CT) et Comité d Hygiène, de Sécurité et des conditions de Travail (CHSCT) Les collectivités ou établissements ont été interrogés sur le rôle de ces instances au sein de leur structure. Synthèse des réponses des collectivités de moins de 50 titulaires (171 collectivités ): -Nombre de collectivités ayant consultéle CT pour avisen matière d hygiène et sécurité: 16 sur projet 10 programmes de prévention 16 documents 16 sur la formation -Nombre de collectivités ayant consultéle CT pour des actions de prévention: 3 analyses des accidents 16 évaluation des risques 10 visites des services 7

8 ENQUETE H/S - Enseignements Pratiques et documents disponibles au sein des collectivités ou établissements Document unique d évaluation des risques professionnels (obligation crée par le décret n du 5/11/2001) -collectivités affiliés > à50 titulaires : 21.4 % n ont pas réaliséle document unique. - collectivités affiliés < 50 titulaires : 72.2% n ont pas réalisé le document unique. Toutefois: - 62 d entre elles ont le projet d évaluer leurs risques professionnels -81 % souhaitent bénéficier de l aide du CDG 34 pour cette réalisation. NB: Sur les 22 collectivités qui l ont mis en place, une majoritése trouve être des CCAS / EHPAD. 8

9 ENQUETE H/S - Enseignements Documents disponibles au sein des collectivités ou établissements Pourcentage des collectivités ayant mis en place une pratique ou des documents relatifs à l'hygiène et la sécurité Chiffres clés 19% 13% 4,39% 9,70% 7,80% 7,80% 6,34% 32,68% 25,36% registres de santé et de sécurité au travail registres de signalement d'un danger grave et imminent fiche individuelle de prévention des expositions à certains risques professionnels rapport de contrôle des installations techniques des bâtiments et équipements de travail repérage, diagnostic amiante plans de prévention relatifs aux interventions des entreprises extérieures rapport annuel avec bilan de la situation de la santé, sécurité et des conditions de travail programme annuel de prévention des risques et amélioration des conditions de travail enquêtes, bilan des accidents de service, travail, trajet et maladies professionnelles -27 collectivités ont mis en place un registres de santéet de sécurité au travail -20 ont un registre de signalement d'un danger grave et imminent (obligation du décret du 10/06/85 modifié) Sur les 85 collectivités qui ont désignéun assistant de prévention seulement 21 possèdent ces registres. (BASE = 205 réponses) 9

10 ENQUETE H/S - Enseignements Accidentologie au sein des collectivités ou établissements Il a étédemandéle nombre d accident déclaréen 2011: -73 collectivités ont déclaréau moins 1 accident de service ou de travail pour 859 accidentsau total -23 collectivités ont déclaréau moins 1 accident de trajet - 12 collectivités ont déclaré au moins 1 maladie professionnelle Collectivités < 50 titulaires( base 162): -21 collectivités ont déclaréde 1 à6 accident de service ou de travail pour 52 accidents au total -4 collectivités ont déclaréde 1 à2 accidents de trajet - 2 collectivités ont déclaré 1 maladie professionnelle Rappel:Les données se basent sur les réponses volontaires des collectivités. 10

11 ENQUETE H/S - Enseignements Formations dispensées aux agents Chiffres clés Plus d un 1/3 des collectivités ont répondu avoir forméleurs agents. 19% 35,60% 13,66% 39% 37% 13,66 % les ont inscrit àdes formations : -liées àla prévention de risques thématiques (travail en hauteur, manutention, produit chimique, HACCP, ) -plus généralistes (gestion des conflits, prévention des addictions, défibrillateur,..) Sur les 34 collectivités ayant leur propre CT, seulement 14 ont bénéficiéde la formation des membres des CT / CHSCT. habilitation électrique conduite d'engins secourisme formation incendie autres formations (BASE = 205 réponses) 11

12 ENQUETE H/S - Bilan Cette enquête a permis à chaque collectivité et établissement territorial d entamer une réflexion sur l hygiène et sécuritéet les conditions de travail au sein de leurs services. Des projets de prévention sont prévus: Mises en conformité règlementaires: Évaluation des risques professionnels / document unique Mise en place des registres santé sécurité, danger grave et imminent Désignation et formation des assistants de prévention et ACFI Élaboration des fiches individuelles d exposition Conformité des locaux de travail Renforcement des formations: Formation incendie et secourisme, habilitation, CACES, Addictologies, souffrances au travail, TMS 12

13 ENQUETE H/S - Bilan Les thèmesque les collectivités et établissements territoriaux souhaiteraient voir aborder par le Centre de gestion lors de journées d information ou d animation de réseau d acteurs de la prévention sont le reflet de leurs préoccupations : Balayage complet des obligations en matière de prévention des risques professionnels (conseils, méthodologie ) Sensibilisation des élus, chefs de service àl importance de la prise en compte de la santéet de la sécurité au travail Mise en œuvre de la démarche d évaluation des risques et élaboration d un document unique Sensibilisation aux risques dans les services techniques et restaurants scolaires, prévention des expositions aux risques professionnels. Adapter les thèmes selon la taille de la collectivité 13

14 ENQUETE H/S - Bilan CONCLUSIONS: L assistance du CDG34 est plébiscitéeque cela soit pour la mise en place du document unique, la désignation de l ACFImais aussi pour toute aide au développement et àl adaptation des axes de prévention prioritaires en fonction de l effectif des collectivités. De nombreuses petites collectivités et établissements territoriaux s interrogent sur les conditions de mise en place de la règlementation en matière d hygiène et sécuritédans leur structure (assistant de prévention, document unique, formation, ). 14