La performance énergétique des bâtiments en France

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1 La performance énergétique des bâtiments en France 10 ans EPB ROGER Marie-Christine Cheffe du bureau de la qualité et de la réglementation technique de la construction Ministère du logement et de l habitat durable Ministère de l environnement, de l énergie et de la mer 19 avril 2016 Bruxelles

2 Le contexte énergétique et environnemental - 2 -

3 Le contexte énergétique et environnemental La consommation du secteur du bâtiment Le secteur du bâtiment est un important consommateur d énergie 30 millions de logements 800 millions m² en tertiaire 70 millions de tep par an (660 TWh), 43% de la consommation française d énergie Environ ½ tonne de carbone émis par an et par citoyen

4 Le contexte énergétique et environnemental...retranscrit par les textes législatifs... En Europe avec : La Directive de Performance Energétique des Bâtiments de 2002 (Directive 2002/91/CE) Refonte de la Directive de Performance Energétique des Bâtiments en 2010 (Directive 2010/31/UE) En France avec deux lois structurantes Loi du 3 août 2009 définissant les objectifs de la France en matière d environnement secteur par secteur, Loi du 12 juillet 2010 déclinant des mesures plus concrètes à partir des objectifs généraux de la loi du 3 août 2009 Récemment la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - 4 -

5 Des objectifs ambitieux inscrits dans la loi pour la transition énergétique et la croissance verte

6 Les dispositifs pour la performance énergétique des bâtiments Les moyens déjà en place Sensibiliser Le diagnostic de performance énergétique (DPE) équivalent de l Energy performance certificate) Réglementer Les réglementations thermiques (RT) pour les bâtiments neufs et existants Inciter RT 2012 RT globale et RT élément par élément Les avantages fiscaux (crédit d impôt, écoprêts, ) Les aides financières (subventions, CEE) Les aides urbanistiques (bonus de COS) - 6 -

7 La Réglementation des bâtiments neufs - 7 -

8 Les dispositifs pour les bâtiments neufs La RT2012 des bâtiments: NZEB Les DPEB de 2002 et 2010 imposent : - Élaboration d une méthode de calcul de la performance énergétique des bâtiments (article 3) - Promotion des énergies renouvelables dans le bâtiment (article 6) - Plans nationaux pour que tous les bâtiments neufs soient «à consommation d énergie quasi-nulle» (NZEB) fin 2020 (article 9) - 8 -

9 Les dispositifs pour la performance énergétique des bâtiments Le bâtiment NZEB en France: la nouvelle règlementation RT 2012 Exigence d efficacité énergétique minimale du bâti : le besoin bioclimatique : Bbio < Bbio max 3 usages (chauffage, refroidissement et éclairage) Exigence de consommation maximale : Cep < Cep max Exigence de consommation maximale d énergie primaire (objectif de valeur moyenne de 50 kwh EP /(m².an)) 5 usages pris en compte (chauffage, production d eau chaude sanitaire, refroidissement, éclairage, auxiliaires (ventilateurs, pompes)) Exigence de confort en été : «Tic < Tic ref» - 9 -

10 Les dispositifs pour les bâtiments neufs Un recours aux énergies renouvelables important Accélérer le développement des énergies renouvelables : Généralisation en maison individuelle Pour satisfaire cette exigence, diverses solutions sont possibles: Panneaux photovoltaïques, Panneaux solaires thermiques, Micro cogénération, Raccordement à un réseau de chaleur alimenté à plus de 50% par des énergies renouvelables. En immeuble collectif, une exigence très forte pour 5 usages: un recours important aux Energies renouvelables Garantir le confort d habitation et la qualité de l architecture en bâtiment d habitation : Surface minimale de baies (1/6 de la surface habitable)

11 Les dispositifs pour la performance énergétique des bâtiments Exigences de moyens Intégration des énergies renouvelables : Généralisation en maison individuelle Optimiser de l éclairage : Dispositions sur la gestion de l éclairage dans les circulations et parties communes intérieures ainsi que dans les parcs de stationnement Garantir la qualité de mise en œuvre : Traitement des ponts thermiques Traitement de l étanchéité à l air

12 La Réglementation dans l existant

13 Les dispositifs pour les bâtiments existants La Réglementation des bâtiments existants Objectifs : Améliorer la performance énergétique des bâtiments existants lorsque ceuxci font l objet de travaux de rénovation Limiter l utilisation de la climatisation Principes : Amélioration de la performance énergétique Pas de dégradation du confort d été Pas de dégradation du bâti (condensations) 2 volets : Les réhabilitations importantes de grands bâtiments : «RT globale» en 2008 Les autres cas : «RT par élément» en 2007

14 Transposition en France Transposition en France des articles 7 and

15 Les dispositifs pour les bâtiments existants et neufs Les évolutions introduites par la loi de Transition Energétique Elargissement du champ de la règlementation à travers la loi Transition énergétique pour la croissance verte afin d encourager les réhabilitations énergétiques La réalisation d une isolation en cas de ravalement de façade important, de remaniement de la toiture ou d aménagement de pièces L adaptation des règles d urbanisme facilitant l isolation par l extérieur La possibilité pour les collectivités territoriales d imposer le recours aux énergies renouvelables dans les plans d urbanisme locaux

16 Le Diagnostic de Performance Énergétique

17 Dispositifs réglementaires pour les bâtiments existants Le DPE : les principes Information sur la performance énergétique des bâtiments Sensibilisation aux économies d énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre Incitation par des recommandations permettant d améliorer cette performance Étiquettes «énergie» et «climat» DPE délivré par une personne certifiée

18 Dispositifs réglementaires pour les bâtiments existants Le DPE : Base de données Transmission des DPE à la base de données Statistiques sur la performance énergétique

19 Dispositifs réglementaires pour les bâtiments existants Le DPE : Champ d application Type de DPE DPE «vente» DPE «location» Champ d application Bâtiments existants proposés à la vente Bâtiments d habitation existants proposés à la location Date d application 1 er novembre er juillet 2007 DPE «construction» Bâtiments neufs 1 er juillet 2007 DPE «bâtiments publics» DPE «centres commerciaux» Affichage du DPE dans les bâtiments publics de plus de 1000 m² Centres commerciaux proposés à la vente ou à la location 2 janvier er janvier 2013

20 EPC : display in real estate agencies

21 Le Plan de Rénovation Énergétique de l Habitat

22 Les dispositifs pour les bâtiments existants Le Plan de Rénovation Énergétique de l Habitat Objectifs : rénovations «lourdes» par an d ici 2017 (contre environ aujourd hui) c est-à-dire : rénovations dans le parc privé rénovations dans le parc social Recherche de la plus grande réduction de consommation possible en tenant compte: des limites liées aux coûts et aux ressources du particulier de la nécessité d une compatibilité des travaux avec une rénovation globale à terme

23 Les dispositifs pour les bâtiments existants Le Plan de Rénovation Énergétique de l Habitat inscrit dans la loi Trois volets d actions complémentaires : Enclencher la décision Guichet unique: 450 "Points Rénovation Info Service" locaux Campagne de communication Améliorer le financement des travaux de rénovation énergétique Crédit d impôt renforcé Aides pour la précarité énergétique Mobiliser la filière professionnelle pour maîtriser ses coûts et sa qualité Formation de professionnels Eco-conditionnalité

24 Conclusion Les dispositifs réglementaires qui permettent de répondre aux ambitions et aux engagements de la France, en transposant la directive EPB Un plan de rénovation qui doit accélérer l amélioration de la performance énergétique du parc existant, aux côtés des dispositifs règlementaires Des dispositifs adaptés à la typologie des bâtiments Des travaux à mener pour pouvoir faire évoluer les dispositifs et notamment pour définir ce que seront les futurs bâtiments à énergie positive

25 Pour plus d information

26 Pour plus d information Merci de votre attention