Périmètre des «Collectivités en ANC» Territoire Centre-Sud. Commune de PLAINE. Réunion publique d information Mardi 29 mai 2012

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1 Périmètre des «Collectivités en ANC» Territoire Centre-Sud Commune de PLAINE Réunion publique d information Mardi 29 mai 2012 Campagne de diagnostics des installations d Assainissement Non Collectif Présenté par : Olivier OTTMANN, Directeur de Territoire André-Pierre GRIENENBERGER, Technicien Assainissement Non Collectif Jean ZURCHER, Technicien Assainissement Non Collectif

2 Le SDEA, partenaire des collectivités au service des usagers 455 communes, habitants Budget : 160 M (x 5 en 15 ans) 550 salariés (x 2 en 15 ans) 50 cadres supérieurs (x 4 en 15 ans) Une organisation et gouvernance territorialisées Un haut niveau de satisfaction / adhésion 97 à 99 % 88 à 92 % Satisfaction élus Satisfaction usagers De la performance à l excellence: 1 ère collectivité locale certifiée ISO 9001 en France (2000) Certification Qualité sécurité Environnement - Reconnaissance exemplaire en Développement Durable (1 ère entité en France) depuis 2008 Reconnaissance de l excellence 5 étoiles EFQM (2010)

3 Les chiffres clés du Territoire Centre-Sud 70 communes membres 56 pour l assainissement 58 pour l eau potable habitants

4 Création du Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) avec le concours actif du SDEA - Jusqu au milieu des années 1990, la DDASS assistait les communes pour instruire les dossiers d autorisation de mise en place de l ANC. - Les communes de la Haute Vallée de la Bruche ne pouvaient répondre seules aux nouveaux enjeux liés à l ANC (absence de moyens adaptés et de compétences) - Dessaisie de cette compétence par la réglementation, en concertation avec le CG67, l Association des maires et la DDASS, le Service Public d assainissement non-collectif (SPANC) a été créé le au sein du SDEA du Bas-Rhin. - Les communes du périmètre ont ainsi transféré les compétences dans le domaine de l assainissement non collectif au SDEA entre 2000 et Ces transferts au SDEA ont permis la mise en œuvre du Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) dans le périmètre de la haute vallée en s appuyant sur une structure spécialisée et à l efficacité reconnue dans le département (actuellement ANC-SDEA = 355 communes)

5 Notre engagement dans l Assainissement Non Collectif La loi sur l Eau (03/01/1992) en matière d assainissement non collectif - Les communes ont jusqu au 31/12/2005 pour mettre en place un Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) (PLAINE : compétence ANC transférée au SDEA le 25/07/2000). - Les communes délimitent après enquête publique les zones relevant de l AC et celle relevant de l ANC (PLAINE : étude de zonage réalisée puis approbation suite à l enquête publique en 2008). - Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire assure l'entretien régulier (.) afin d'en garantir le bon fonctionnement. (art L du CSP). - Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif (art. L2224-8). 2

6 Notre engagement dans l Assainissement Non Collectif La Loi sur l Eau et le Milieux Aquatiques ( ) et Loi «Grenelle 2» ( ) - Le SPANC est tenu d exercer le contrôle des installations neuves et au moins tous les 10 ans les installations existantes. Les installations doivent être contrôlées avant le 31/12/ En cas de non conformité, le propriétaire dispose de 4 ans pour faire procéder aux travaux notifiés dans le rapport de visite. - Depuis le 01/01/2011, au moment de la vente, le vendeur doit joindre au dossier le rapport de contrôle établi (délai d un an pour réaliser les travaux si installations non conformes).

7 Principes généraux des installations d Assainissement Non Collectif Une installation d ANC désigne toute installation d assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées. La collecte : le dispositif d'assainissement non collectif doit recueillir toutes les eaux usées de l'habitation (eaux de cuisine, salle de bain et WC), à l'exception des eaux de pluviales, elles ne doivent jamais transiter dans le système d'assainissement non collectif. Le prétraitement : il permet d'éliminer les particules solides et les graisses contenues dans les eaux usées. Le traitement (l'épuration) : il permet d'éliminer la pollution de l'eau par infiltration dans le sol (tranchées d'infiltration, tertre d'infiltration) ou dans un massif de sable (filtre à sable) ou dispositif de traitement agréé par les Ministères. L'évacuation : les eaux traitées se dispersent dans le sol naturel (filière non drainées) ou sont rejetées dans le milieu hydraulique superficiel (filières drainées).

8 Exemples d installation Fosse «toutes eaux» et tranchées d infiltration Fosse «toutes eaux» et filtre à sable vertical drainé

9 Les objectifs du contrôle des installations EXISTANTES Connaître l état du parc d installation d assainissement non collectif sur l ensemble du territoire de la communes. Identifier les installations présentant un risque pour l environnement, pour la ressource en eau ou pour la salubrité publique. Inciter à la mise en conformité des installations ne répondant pas à la réglementation et améliorer l état général du parc d installations.

10 La procédure de contrôle des installations EXISTANTES 1) Un courrier est envoyé au propriétaire afin de l informer : - de la démarche en cours et des objectifs du contrôle, - de la période de réalisation de la campagne d enquêtes, - des dispositions à prendre pour faciliter le contrôle, - des coordonnées de la personne chargée d effectuer ces contrôles, - du coût forfaitaire des frais de contrôle (81,00 HT soit 86,07 TTC. par contrôle contribution 2012). 2) Le contrôle in-situ est effectué en présence du propriétaire (ou de son représentant),

11 La procédure de contrôle des installations EXISTANTES 3) Un rapport de contrôle est établi avec notamment les informations suivantes : - caractéristiques de l habitation (année de construction, capacité d accueil, équipement sanitaire, ) - caractéristiques de l installation d assainissement non collectif (filière, système de traitement, volume et dimensionnement des ouvrages, ), - état général du dispositif (accessibilité, écoulement, corrosion, ), - entretien et périodicité des opérations d entretien effectués sur les ouvrages (vidanges), - précisions sur les améliorations à apporter ou sur une mise en conformité complète si nécessaire (niveaux de priorité de travaux). 4) Un bilan est présenté à la commune avant pour transmission du rapport de visite aux propriétaires. 5) Le frais de contrôle sont facturés forfaitairement au propriétaire

12 Questions / Réponses Merci pour votre attention Vos Techniciens pour l Assainissement Non Collectif : André-Pierre GRIENENBERGER : Jean ZURCHER : Sites internet :

13 Les dispositifs compacts Alternative intéressante par le gain important de place (< 10 m² nécessaire selon le type de dispositif et le dimensionnement). Dimensionnements adaptés selon les besoins(à partir de 4EH). Exutoire nécessaire(ruisseau, réseau d eaux pluviales) pour le rejet des eaux épurées. Existence de dispositifs aujourd hui agréés par les Ministères chargés de la Santé et de l Ecologie (parutions au J.O).

14 Quelques exemples de micro-stations

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