COMMUNE DE GAVRAY SÉANCE DU 14 AVRIL 2016

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1 2016 / 14 7 AVRIL 2016: CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : Le Maire a convoqué les Conseillers Municipaux pour le JEUDI 14 AVRIL 2016 à 20 h 00 avec l ordre du jour suivant : Approbation du compte-rendu du 10 mars- Budget communal : affectation des résultats 2015, vote des taux, vote du budget primitif 2016 Lotissement Quartier du Chêne : affectation des résultats 2015 et vote du budget primitif 2016 Subventions 2016 Réforme territoriale : proposition du préfet pour un futur établissement public de coopération intercommunale Travaux lande Saint-Luc : devis Signature convention pour passage de la Fibre Service Eau- Assainissement : réclamation et remboursement de factures, mise en place paiement en ligne Travaux de voirie Travaux de bâtiments- Affaires diverses. SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL L an deux mil seize, le 14 avril à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué à la date du 7 avril 2016, s est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. NICOLLE Guy, Maire. Présents : MM NICOLLE LECUIROT Mme SABINE-PACARY MM LETELLIER HÉBERT CLAIRAUX Mme BRINDJONC MM BATAILLE FOLLAIN Mme TROCHUT M. MARTY Mmes BELLENGER et OZENNE. Absente excusée : Mme SARRAZIN (procuration à Mme SABINE PACARY) Mme Sonia OZENNE a été élue secrétaire de séance. OUVERTURE DE SEANCE Le conseil approuve le compte rendu en date du 10 mars D BUDGET COMMUNAL : AFFECTATION DES RÉSULTATS 2015 Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les résultats 2015 de la Commune font apparaître - en section de fonctionnement un excédent de en section d investissement un déficit de Par ailleurs, les restes à réaliser de l exercice 2015 s élèvent à en dépenses et à 0 en recettes soit un déficit de ; d où un déficit d investissement porté à M. Le Maire propose l affectation de ces résultats de la façon suivante : - couverture du déficit d investissement et affectation complémentaire en réserve par prélèvement sur l excédent de la section de fonctionnement au compte 1068 pour un montant total de le reste de l excédent de la section d exploitation soit est affecté en report à nouveau au compte 002. Après en avoir délibéré, et à l unanimité des membres présents, le Conseil accepte les propositions de M. le Maire pour l affectation des résultats de l exercice D BUDGET COMMUNAL VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016 ET DES TAUX Après délibération et à l unanimité, le Conseil Municipal, vote le budget primitif communal de l exercice 2016 qui s équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : en section d investissement en section de fonctionnement

2 2016 / 15 En tenant compte des hausses d impôts décidées par le conseil communautaire du bocage coutançais, le conseil, à l unanimité des membres présents, décide de baisser les taux d imposition pour l année 2016 comme suit : Bases d imposition Taux Produit fiscal - Taxe d habitation % Taxe foncière (bâti) % Taxe foncière (non bâti) % soit un total de produit fiscal attendu de D LOTISSEMENT QUARTIER DU CHÊNE : AFFECTATION RÉSULTATS 2015 Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les résultats 2015 du budget Lotissement du quartier du chêne font apparaître : - en section de fonctionnement un excédent de en section d investissement un déficit de M. le Maire propose l affectation de ces résultats de la façon suivante : - report de l excédent de fonctionnement soit au compte report du déficit d investissement soit au compte 001. Après en avoir délibéré, et à l unanimité des membres présents, le Conseil accepte les propositions de M. le Maire pour l affectation des résultats 2015 du budget lotissement du quartier du chêne. D LOTISSEMENT QUARTIER DU CHÊNE : VOTE DU BUDGET PRIMITF 2016 Après délibération et à l unanimité, le Conseil Municipal, vote le budget primitif lotissement du Quartier du Chêne de l exercice 2016 qui s équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : en section de fonctionnement en section d investissement D VOTE DES SUBVENTIONS 2016 (M. NICOLLE et Mmes SABINE-PACARY et BELLENGER sortent de la salle) M. LECUIROT présente les propositions de versement de subventions au titre de l année Après en avoir délibéré, le Conseil, à l unanimité des membres présents, vote les subventions suivantes ASSOCIATION Montant subvention 2016 AFN TOE CPG 100 Association d Animation de Mesnil-Hue 455 Banque Alimentaire (relais de GAVRAY) 250 Cheveux blancs Mesnil-Hue/Mesnil-Bonant 150 Club 3 e jeunesse 150 Club 3 jeunesse (repas décembre) 110 Comité Joie et Loisirs 255 Fondation patrimoine 100 Prévention routière 75 S.S.I.A.D. de Cérences 500 TOTAL 2 145

3 2016 / 16 D RÉFORME TERRITORIALE Le Maire présente au Conseil la proposition préfectorale concernant le nouveau périmètre du futur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à savoir la fusion des communautés de communes du Bocage Coutançais, Montmartin sur Mer et de Saint Malo de la Lande. Après en avoir délibéré et à l unanimité des membres présents, le conseil accepte cette proposition. TRAVAUX LANDE SAINT-LUC. DEVIS Après en avoir délibéré le Conseil et compte tenu des devis de travaux présentés, le Conseil accepte la mise en place de 4 bornes électriques sur le champ de foire de la Lande St-Luc. D PASSAGE DE LA FIBRE OPTIQUE. SIGNATURE CONVENTION Monsieur le Maire informe le conseil que dans le cadre du déploiement de la fibre optique dans le Département, les travaux sur la commune de Gavray sont actés. Les travaux d étude (6 mois) vont débuter courant 2016 et les travaux d exécution suivront. Après en avoir délibéré, le Conseil autorise le Maire à signer tout document relatif aux travaux et à la mise en service de la fibre, programme FTTH (Fiber To The Home). SERVICE EAU-ASSAINISSEMENT. RÉCLAMATION FACTURE Le Conseil prend connaissance de la réclamation de M. DUFOUR Alain qui sollicite le Conseil Municipal pour un dégrèvement de sa dernière facture d eau de Cette facture correspond au paiement des redevances fixes eau et assainissement semestrielles du 1 er octobre 2015 au 15 février 2016 conformément à la délibération en date du 5 mars Après en avoir délibéré le conseil confirme les sommes dues par M. DUFOUR. D SERVICE EAU-ASSAINISSEMENT. REMBOURSEMENT TROP PERCU (M. LETELLIER sort de la salle) M. le Maire informe le Conseil qu il conviendrait de rembourser un trop perçu de sur l exercice 2015 ; il s agit d un acompte trop important qui avait été réclamé à M. et Mme LETELLIER Joseph Après en avoir délibéré, le Conseil à l unanimité autorise le Maire à émettre un mandat de au profit de M. et Mme LETELLIER Joseph. Le crédit nécessaire est inscrit au compte 673 du budget primitif D FACTURES EAU ASSAINISSEMENT. MISE EN PLACE PAIEMENT EN LIGNE Monsieur le Maire expose à l assemblée que la collectivité émet des factures pour l eau et l assainissement, ces factures sont réglées auprès du Centre des Finances Publiques de Granville soit par prélèvement soit par chèque bancaire soit directement au guichet de la trésorerie (numéraire ou carte bancaire). La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a développé un service de paiement en ligne dénommé TIPI (Titres payables par internet). Ce dispositif permet aux usagers des collectivités adhérentes de payer avec leur carte bleue, par l intermédiaire de son gestionnaire de télépaiement, les créances ayant fait l objet d un titre exécutoire. L accès se fait à partir du site internet sécurisé : La prise en charge et la gestion sécurisée des paiements par carte bancaire est sous la responsabilité de la DGFIP. Le coût pour la collectivité se limite aux frais de commissionnement de la carte bancaire dont le montant est à ce jour de 0.25 % du montant de la créance par transaction.

4 2016 / 17 Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d adhérer au dispositif TIPI proposé par la DGFIP. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : - d approuver cette adhésion - d autoriser Monsieur le Maire à signer le dispositif TIPI avec la DGFIP - de décider d imputer les dépenses liées aux commissions interbancaires sur le budget du service eau assainissement à l article 627 (services interbancaires et assimilés). AFFAIRES DIVERSES IMMEUBLE 21 PLACE DE LA MAIRIE Le Maire expose au conseil les problèmes au niveau du hall de l immeuble 21 Place de la Mairie qui est constamment fréquenté par des personnes étrangères à cet immeuble. Des affiches seront apposées sur les portes de l immeuble pour rappeler qu il s agit d un bâtiment privé, une barrière sera installée dans la cour de l ancien haras et éventuellement la porte entre la cour et l immeuble sera fermée à clé.. INVITATIONS : - Il est rappelé au conseil municipal que la foire de Printemps se déroulera dimanche 17 avril Le conseil prend connaissance de l invitation des bénévoles du secours catholique du secteur de Granville-Villedieu qui organisent une marche fraternelle le 30 avril prochain. TOUR DE TABLE Mme OZENNE rapporte les réclamations des riverains de la Rue des Saules au sujet de l éclairage public (poteau dégradé et éclairage moindre depuis l installation des leds). M. LETELLIER présente au Conseil un devis de pour le fleurissement. informe que la balayeuse sera présente lundi 18 avril. M. CLAIRAUX expose au conseil que le personnel de la déchetterie demande que le point de propreté soit déplacé à l intérieur de la déchetterie. C est une compétence communautaire. Mme BELLENGER demande à être informé sur la réglementation de la vente de muguet. Un arrêté municipal a été pris. La gendarmerie est chargée de le faire respecter cet arrêté. Mme SABINE PACARY rapporte les plaintes des riverains de la rue Saint Jean au sujet du passage des poids lourds et tracteurs dans la rue St Jean. propose une réunion de la communication pour le prochain bulletin : lundi 25 avril à 18h15. invite le conseil à une conférence sur les leucémies le vendredi 13 mai à 14h30 à la salle polyvalente de Gavray. M. BATAILLE présente les devis pour le fleurissement des massifs qui seront revus compte tenu des différences entre les prix présentés et l estimation. Un devis de pour la partie minérale auprès des établissements Vimond.

5 2016 / 18 demande qu une demande au titre des amendes de police soit déposée pour le financement d un radar pédagogique route de Villedieu. M LECUIROT informe le conseil que les peintures de presbytère seront faites fin mai. Le prochain conseil municipal est fixé au jeudi 12 mai Cette séance de conseil municipal en date du 14 avril 2016 contient neuf délibérations numérotées D à D

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