Demande de permis de construction pour un bâtiment principal ou une construction accessoire

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1 Municipalité de Saint-Donat 490 rue Principale, Saint-Donat (Québec) J0T 2C0 Téléphone : (819) Télécopieur : (819) No demande Demande de permis de construction pour un bâtiment principal ou une construction accessoire Propriétaire Nom Adresse Requérant (compléter annexe 1) Nom Adresse Tél. Tél. autre Tél. Tél. autre À COMPLÉTER PAR LE PROPRIÉTAIRE OU REQUÉRANT Emplacement (Adresse) : Cadastre : Lot Rang Canton Lussier ou Archambault Description des travaux Nombre de chambre Actuel (si applicable) Après les travaux CONSTRUCTION NEUVE Type Occupation Annuelle ou Saisonnière CONSTRUCTION EXISTANTE (Inscrivez une brève description des travaux ou joindre une description détaillée si requis) Ponceau nécessaire Oui Formulaire à compléter au service d urbanisme Non À COMPLÉTER PAR LA MUNICIPALITÉ Matricule Zone Secteur Lot distinct Oui Non Services Égoût Installation septique Aqueduc Captage d eau urb22 (demande de permis de construction pour un bâtiment principal ou une construction accessoire) page 1

2 Entrepreneur (exécutant des travaux)* Nom Adresse Responsable Nom Adresse Tél. Tél. autre Tél. Tél. autre No RBQ NOTE : La Municipalité doit être informée de tout changement dans l emploi ou toute cessation d emploi des personnes susmentionnées survenant pendant la durée des travaux et ce, dès qu il se produit. Date début des travaux: / / Date prévue fin des travaux: / / Valeur approximative,00 $ Vous devez annexer à votre demande, tel que prescrit au Règlement municipal no concernant les permis et certificats, les documents mentionnés à l article 22, dont l extrait est copié ci-après : ARTICLE 22 PERMIS DE CONSTRUCTION POUR UN BÂTIMENT PRINCIPAL OU UNE CONSTRUCTION ACCESSOIRE Pour une demande de permis de construction pour un bâtiment principal ou une construction accessoire, un formulaire de demande de permis de construction fourni par la municipalité doit être rempli et doit comprendre pour être valide, les renseignements et documents suivants en 2 exemplaires : reçu a) les renseignements généraux comprenant : i) les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone : - du propriétaire-requérant ou de son mandataire, de même que ceux des spécialistes ayant collaborés à la préparation des plans ; - de l entrepreneur ou toute autre personne chargée des travaux ; - de l ingénieur ou l architecte responsable des travaux; - de tout organisme chargé de contrôler les travaux d installation ou d essais. La Municipalité doit être informée de tout changement dans l emploi ou toute cessation d emploi des personnes susmentionnées survenant pendant la durée des travaux et ce, dès qu il se produit ; urb22 (demande de permis de construction pour un bâtiment principal ou une construction accessoire) page 2

3 ii) l usage de la construction projetée ; reçu iii) la durée et le coût probable des travaux ; iv) le titre de propriété du propriétaire-requérant. Dans le cas d un chalet rustique et d un camp de chasse, le titre de propriété peut-être substitué par un bail, lorsqu il s agit d un projet de construction sur une propriété de la Couronne, relevant du ministère des Ressources naturelles du Québec. b) un plan projet d implantation tel que précisé au paragraphe l), comprenant : i) l identification cadastrale, les dimensions et la superficie du terrain ; ii) seulement si spécifiquement demandé, les niveaux actuels et projetés du sol, mesurés à partir d un repère situé sur le terrain ou en bordure de celui-ci ; iii) la localisation et les dimensions au sol de chacun des bâtiments projetés et des bâtiments existants, s il y a lieu, sur le même terrain. De plus, les mesures propres à chacune des marges devront être identifiées ; iv) les distances entre chaque construction et les lignes de terrain ; v) la localisation de toute servitude publique ou privée grevant le terrain ; vi) distance entre le bâtiment principal et tout bâtiment accessoire ; vii) dans le cas d un chalet rustique et d un camp de chasse, le certificat d implantation prévu à l alinéa b) n est pas requis. Il est remplacé par un relevé géo-référencé par satellite (GPS). c) si requis, un plan montrant la présence des éléments suivants : i) ravage d orignaux et de cerfs de Virginie ; ii) frayère ; iii) territoire humide ; iv) perspective visuelle (corridors visuels) ; v) lac et cours d eau ; vi) territoire inondable ; vii) territoire de forte pente ; viii) territoire sujet à des éboulis; ix) la localisation de tout ruisseau, fossé ou cours d eau, en illustrant la limite de la bande riveraine et la zone de non construction ; x) la localisation de tout talus d une pente supérieur à 20%. urb22 (demande de permis de construction pour un bâtiment principal ou une construction accessoire) page 3

4 reçu d) si requis, un plan à l échelle des aménagements extérieurs comprenant: i) le niveau des rues existantes et proposées; ii) le nombre, la localisation et les dimensions des cases de stationnement, des allées d accès, des aires de chargement, des enseignes directionnelles, du système de drainage de surface et d éclairage ; iii) un relevé de tous les arbres sains de 0,15 mètre de diamètre et plus, mesuré à un (1) mètre du sol ou des limites d un boisé existant, situés sur le terrain visé par des travaux de construction ou sur l emprise des rues publiques adjacentes. Ce relevé devra ensuite identifier les arbres à abattre pour fins de construction et ceux à conserver ; iv) l aménagement paysager projeté des espaces libres, incluant la localisation et la largeur des passages piétonniers ainsi que la localisation des clôtures, haies et murets; v) la localisation des installations septiques ; vi) la localisation de tout obstacle, borne-fontaine, ligne de transmission électrique, téléphonique, de câblodistribution, etc ; vii) un plan de raccordement aux réseaux d égout et d aqueduc, incluant tout niveau d excavation. e) Pour la construction, la reconstruction ou l agrandissement d un bâtiment principal, d un garage, d un pavillon jardin, d un entrepôt, d un hangar à avion et à l exception d un chalet rustique et d un camp de chasse ; s il ya lieu deux copies de plans préparés par un architecte ou un technologue, membres de leur ordre ou de leur association respectives, à une échelle permettant la bonne compréhension du projet. Le plan doit comprendre les éléments suivants : i) le niveau géodésique du plancher du premier étage ; ii) les plans à l échelle de tous les niveaux du bâtiment (sous-sol, rez-de-chaussée et tous les autres étages). Dessiner l aménagement intérieur en indiquant l usage de chaque pièce. Indiquer les mesures extérieures ; iii) élévation à l échelle de toutes les façades et coupes transversales, si requis, en indiquant la hauteur plancher/plafond de chaque niveau, la hauteur totale du bâtiment par rapport au niveau moyen du sol ; iv) résistances des séparations coupe-feu, emplacement et degré pare-flamme des dispositifs d obturation ; v) plans et devis relatifs à la fondation et à la charpente, coupe de mur type à l échelle montrant les matériaux utilisés et description de la composition des murs, toitures et plancher en indiquant les spécifications relatives de chaque matériaux utilisés ; (Tout le paragraphe e) est remplacé le 8 février 2010 par le règlement ) urb22 (demande de permis de construction pour un bâtiment principal ou une construction accessoire) page 4

5 f) Toute demande de permis ou de certificat d autorisation pour des travaux de construction non visés par le paragraphe e) doit être accompagnée des documents suivants et ce, en deux exemplaires : reçu L usage de la construction, de l ouvrage ou de l équipement ; Plans et élévations réalisés à l échelle démontrant la structure, les ouvertures et le type de revêtement ; Les dimensions applicables ; Lorsque requis, la description et les plans de la fondation, ses dimensions et sa profondeur ; L implantation projetée comprenant les distances du bâtiment principal, des bâtiments accessoires, des lignes de propriété et de tout cours d eau, notamment les fossés, rivières et lacs ; La liste des matériaux utilisés ; g) une copie de la résolution du conseil municipal approuvant le plan d implantation et d intégration architecturale ou le plan d aménagement d ensemble s il y a lieu; h) dans le cas d une piscine creusée, outre les renseignements et documents mentionnés précédemment lorsqu ils s appliquent, la demande de permis doit également comprendre les documents et renseignements ci-après mentionnés : i) les plans montrant, avec les cotes nécessaires, l emplacement exact de la piscine, des clôtures requises ainsi que les constructions et équipements accessoires existants et projetés; ii) une copie, lorsque disponible, d un certificat de localisation préparé par un arpenteur-géomètre; iii) les dimensions, profondeurs et élévations par rapport au sol adjacent; i) les autres détails et attestations professionnelles exigées sont les suivants : i) tous les plans soumis, à l exception des plans préparés par l arpenteur-géomètre doivent présenter une échelle de 1 : 200 (1/16" : 1'), 1 : 100 (1/8" : 1') ou 1 : 50 (1/4" : 1'); ii) tout autre plan, renseignement, détail ou attestation professionnelle additionnel de même qu un rapport présentant les conclusions et recommandations relatives à la construction projetée (ex. : étude de sol nécessaire à la complète compréhension de la demande et pour s assurer de la parfaite observance des différentes dispositions de tout règlement pertinent) peut, en tout temps être requis par l autorité compétente; ii) si requis, tous les plans et devis relatifs à la construction, l agrandissement, la transformation d un édifice visé par la Loi sur les architectes (L.R.Q., c.a-21) signés (signature originale) et scellés par un architecte membre en règle de l Ordre des architectes du Québec; iii) si requis, tous les plans et devis relatifs aux édifices non visés par la Loi sur les architectes (L.R.Q., c.a-21) signés par un technologue en architecture. Une copie des plans et devis doit être transmis à la Régie du bâtiment du Québec. De plus, lorsque requis, les plans pour les édifices précédemment mentionnés devront être déposés à la Direction générale de l inspection du ministère du Travail pour approbation et à la Commission de la santé et sécurité du travail; urb22 (demande de permis de construction pour un bâtiment principal ou une construction accessoire) page 5

6 reçu iv) si requis, tous les plans et devis relatifs aux fondations, à la charpente et aux systèmes électriques et mécaniques doivent être signés (signature originale) et scellés par un ingénieur membre en règle de l Ordre des ingénieurs du Québec. Une copie de ces plans et devis doit être transmise à la Régie du bâtiment du Québec. j) Plan du projet d implantation Un plan du projet d implantation préparé par un arpenteur-géomètre doit être fourni dans le cas ou l une ou plusieurs des situations suivantes sont rencontrées : 1 L implantation du bâtiment principal ou de son agrandissement, d un garage, d un pavillon jardin, d un entrepôt, d un hangar à avion, est projetée à une distance équivalente ou inférieure à 2 mètres par rapport à la marge de recul prescrite; 2 Il y a présence ou adjacence à un lac, cours d eau ou milieu humide; 3 Le terrain est affecté par une zone inondable identifiée au plan A-13 du règlement de zonage; 4 Le terrain est affecté par une zone de mouvement de terrain identifiée; 5 Le terrain est affecté par un ravage de cerfs de Virginie ou par une zone d habitat protégée en vertu d un règlement ou d une loi; 6 Le terrain est situé dans une zone où s applique un plan d implantation et d intégration architectural; 7 Le terrain est situé en partie ou totalement sur une pente de 20 % et plus; Dans tous les autres cas le requérant doit déposer uniquement un croquis illustrant son projet. Tout plan d implantation doit comporter les éléments applicables suivants : 1 L identification cadastrale, les dimensions et la superficie du terrain ainsi qu une indication et description des servitudes existantes et projetées; 2 Le niveau de récurrence dans le cadre des zones inondables identifiées au plan et des cotes d inondation inscrites au règlement de zonage; 3 Dans les cas où le terrain est affecté par une zone inondable, les élévations en mètre; 4 La distance entre tout cours d eau et lac et les bâtiments et ouvrages prévus, mesurée à partir de la ligne naturelle des hautes eaux, s il y a lieu; 5 La localisation, le cas échéant, des services publics d égouts et d aqueduc 6 La localisation et les dimensions au sol de chacun des bâtiments projetés et des bâtiments ou constructions existants, s il y a lieu, sur le même terrain. De plus, les mesures propres à chacune des marges doivent être identifiées; urb22 (demande de permis de construction pour un bâtiment principal ou une construction accessoire) page 6

7 7 La localisation des installations septiques existantes ou projetées et les distances par rapport aux prises d eau potable sur le terrain et les terrains voisins, s il y a lieu; reçu 8 La localisation de tout obstacle, borne d incendie, ligne de transmission électrique, téléphonique, de câblodistribution ou de conduites de gaz, s il y a lieu; 9 La localisation et le type de mesures de mitigation exigées en vertu d un règlement d urbanisme; 10 La date, le titre, le nord astronomique et l échelle du plan. (Tout le paragraphe j) est remplacé le 8 février 2010 par le règlement ) k) un plan ou certificat de localisation préparé par un arpenteur-géomètre suivant le parachèvement des travaux ou, au plus tard, avant l expiration du permis de construction ou de son renouvellement et ce, pour toute construction d un bâtiment principal. Dans le cas d un agrandissement, un plan ou certificat de localisation préparé par un arpenteur-géomètre est requis seulement si celui-ci est implanté à une distance équivalente ou inférieure à 1 mètre par rapport à la marge de recul prescrite. Je soussigné(e), déclare par la présente que les renseignements donnés ci-contre sont complets et exacts et que, si le permis m'est accordé, je me conformerai aux conditions et dispositions des lois et règlements pouvant s'y rapporter. Signé à, ce e jour de 20 Ville Jour Mois Année Signé par Signature du/des propriétaire(s) ou du mandataire Note : Un frais de 150,00 $ pour une nouvelle construction résidentielle unifamiliale ou bifamiliale isolée est exigible à la signature du permis. Veuillez vous informer auprès du service de l urbanisme et de l environnement pour obtenir le coût de tout autre permis de construction. AVIS AUCUN PERMIS OU CERTIFICAT D AUTORISATION NE SERA ÉMIS SANS L OBTENTION PRÉALABLE DE TOUS LES DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS REQUIS POUR FINS D ANALYSE DE VOTRE DEMANDE. urb22 (demande de permis de construction pour un bâtiment principal ou une construction accessoire) page 7

8 Annexe 1 PROCURATION Je soussigné, domicilié au (adresse, ville, code postal) no de téléphone autorise par la présente, (nom du représentant) de la compagnie à faire les démarches nécessaires auprès de la Municipalité de Saint-Donat pour l obtention d un permis concernant les travaux de construction pour la propriété dont je suis propriétaire (ou copropriétaire) située au (situation de l immeuble «adresse ou désignation cadastrale») Signé à Date Signature du ou des propriétaires Signature du ou des propriétaires urb22 (demande de permis de construction pour un bâtiment principal ou une construction accessoire) page 8

9 Annexe 2 ÉVALUATION DE VULNÉRABILITÉ Les chalets rustiques ou camps de chasse ne pouvant bénéficier des services de protection contre les incendies de la municipalité, les normes établies par la Société de protection des forêts contre le feu (SOPFEU) doivent être respectées. Tout chalet rustique ou camp de chasse doit avoir un indice de vulnérabilité faible ou moyen. Le calcul de l indice de vulnérabilité doit être fait à partir de la grille d évaluation suivante : Encerclez le chiffre de l'énoncé correspondant à la situation. Matériaux utilisés pour le toit Tôles, bardeaux d'asphalte, tuiles ou autres matériaux ininflammables Bardeaux de bois non traité ou autres matériaux inflammables 0 30 Corniches et ouvertures Fermées Ouvertes 0 6 Propreté sur le toit Pas d'accumulation de feuilles ou de brindilles Feuilles ou brindilles d'une épaisseur de 1 cm ou moins Tas de feuilles ou brindilles d'une épaisseur supérieure à 1 cm Revêtement extérieur Stucco, brique, maçonnerie, tôle, aluminium Bois rond Planches de bois ou vinyle Véranda ou patio Aucun ou entièrement construit avec des matériaux ininflammables Construit en bois, le dessous fermé Construit en bois, le dessous ouvert Les portes et les fenêtres Fenêtres doubles Fenêtres simples 1 4 Présence d'empilements de bois ou de matériel inflammable Aucun ou à plus de 10 m du bâtiment Oui, dans l'espace de 3 à 10 m du bâtiment Oui, à moins de 3 m du bâtiment Localisation du bâtiment Terrain plat ou avec une pente ascendante vers le bâtiment de 0 à 10 % Terrain avec une pente ascendante vers le bâtiment de 11 à 24 % Terrain avec une pente ascendante vers le bâtiment de 25 % et plus Signature du requérant Date urb22 (demande de permis de construction pour un bâtiment principal ou une construction accessoire) page 9

10 Position du bâtiment dans la pente Situé au bas de la pente Situé au milieu de la pente Situé au haut de la pente Retrait du bord de la pente Végétation dans la zone coupe-feu (10 m) Végétation dans la zone d'atténuation (20 m) > 10 mètres < 10 mètres 0 6 Feuillus Mélangés Conifères Feuillus Mélangés Conifères Combustibles de surface Pelouse et autres matériaux non combustibles Longues herbes et arbustes Arbres morts au sol Combustibles étagés Aucun Dispersés Continue Équipements de protection Tuyaux à jardin avec pression d'eau et asperseurs Barils d'eau, chaudières, pelles, hache Pas d'eau ni tuyau, et aucun outil manuel Additionnez les chiffres encerclés et comparez le résultat avec le tableau suivant : Total des points Moins de 15 De 15 à 24 De 25 à 34 Évaluation de la vulnérabilité de votre infrastructure au passage d'un incendie de forêt Vulnérabilité faible Vulnérabilité moyenne Vulnérabilité grande 35 et plus Vulnérabilité très grande Signature du requérant Date urb22 (demande de permis de construction pour un bâtiment principal ou une construction accessoire) page 10