I-Présentation de la Direction Nationale des Assurances

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1 I-Présentation de la Direction Nationale des Assurances 1- Organisation La Direction Nationale des Assurances du Gabon est organisée par le décret 414/PR/MFEBPP du 16 avril 1999, pris en application du traité CIMA instituant une organisation intégrée de l industrie des assurances des Etats africains, lui-même ratifié par la loi n 14/93 du 23 aout 1993, comprend quatre (04) services : le service de l Administration Générale ; le service Contrôle ; le service Sinistres et Contentieux ; le service Risques Spéciaux. Dans le cadre de l exécution de ses attributions, elle subit l influence des dispositions prescrites à l annexe II du Traité de la Conférence Interafricaine des Marchés d Assurances (CIMA) qui énonce les attributions des Directions Nationales des Assurances et pour lesquelles elle utilise des contrôleurs des assurés. 2- Missions Organisées par les Etats membres de la CIMA, les Directions Nationales des Assurances servent de relais à l action de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA) organe de régulation de la CIMA. A cet effet, elles assurent notamment : La sauvegarde des intérêts des assurés et bénéficiaires des contrats d assurance et de capitalisation. Cette mission se matérialise par : - L étude des contrats destinés au public ; - Le suivi du déroulement des litiges nés sur le marché entre assureurs d une part et entre assureurs et assurés d autre part. La protection de l épargne détenue par les compagnies en contrepartie des provisions techniques ; Le rôle d expert et de conseil en matière d assurance auprès des autorités nationales ; La surveillance générale du marché des assurances :

2 Tout auteur du marché gabonais des assurances est tenu au respect de la réglementation en vigueur dans la zone CIMA d où l efficacité des contrôles techniques effectués aussi bien par la CIMA que par la DNA. La pré-étude des dossiers de demande d agrément pour les compagnies d assurance ; Le contrôle sur les experts techniques qui concourent à l évaluation es sinistres et à la bonne exécution des contrats : Enfin, les Directions Nationales des Assurances autorisent l exercice de la profession d intermédiaire et assurent le respect des règles de qualification professionnelle et de solvabilité qui s imposent à cette profession. 3- Organigramme (voir annexe) II-les assurances obligatoires au Gabon 1- L assurance Responsabilité Civile Automobile Elle est effective au Gabon depuis la loi du 06 juin 1962 et le décret n 147 du 24 avril Objet : elle oblige toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être encouragée du fait de l utilisation d un véhicule terrestre à moteur à souscrire un contrat d assurance. Véhicules assujettis : il s agit de tous les véhicules terrestres à moteur pouvant transporter des personnes ou des choses. Sont concernés : les voitures, camions, autocars, motos, vélomoteurs, cyclomoteurs, tracteurs, engins de chantiers, engins agricoles, remorques et semi-remorques. Contenu de la garantie : l obligation d assurance concerne la garantie de la responsabilité civile pour les dommages corporels et matériels causés à autrui. 2- L assurance Responsabilité Civile des architectes Certains corps de métiers, du fait de la délicatesse de l exécution des tâches y relatives et de leurs possibles conséquences sur le patrimoine ou l intégrité physique d autrui doivent obligatoirement souscrire un contrat d assurance Responsabilité Civile Professionnelle. C est le cas des architectes depuis le décret n 1071/PR/MTPC du 30 novembre

3 3- L obligation d assurance des risques de la construction des chantiers publics Elle est instituée par l arrêté 00062/MEFBP/CAB/DNA du 19 mai Objet : Toute société choisie pour la construction sur un chantier de l Etat est tenue de souscrire une assurance destinée à couvrir les dommages (corporels, matériels et immatériels) causés au tiers, même résultant d un vice du sol, qui compromettent la solidité de l ouvrage ou qui, l affectant dans l un de ses éléments constitutifs ou l un de ses éléments d équipements, le rende impropre à sa destination. Contenu : Ladite assurance comprend les garanties suivantes : La garantie décennale ; La garantie biennale, La garantie de parfait achèvement. Personnes assujetties : Les sociétés de bâtiments de travaux publics ; Ceux qui concourent à la maitrise d œuvre ; Les personnes assimilées aux constructeurs ; Les fabricants de composants. 4- La Carte Rose CEMAC La carte internationale d assurance de responsabilité civile automobile de la Communauté Economique et Monétaire de l Afrique Centrale est un instrument d intégration sous régionale. Facilitateur des procédures de règlement des sinistres intercommunautaire, elle permet à tout conducteur se rendant dans un ou plusieurs pays membres de la CEMAC d être convenablement assuré dans le pays de destination. Pour une plus grande efficacité desdites procédures, un bureau national de la Carte Rose CEMAC a été créé dans chaque Etat membre. C est l arrêté n /MFEBPP/CAB/DNA du 26 janvier 1999 qui crée le bureau national du Gabon. En cas de sinistre survenu dans le pays de destination, c est le bureau national de la Carte Rose dudit pays qui est saisi. La Carte Rose CEMAC coute deux milles (2000) francs CFA et est vendu en même temps que l attestation d assurance automobile. 3

4 III-Présentation du marché gabonais des assurances Le marché Gabonais est constitué de neuf (09) Compagnies et d une trentaine de courtiers et agents généraux. Les 09 compagnies se repartissent en 05 IARDT, 03 en Vie et 01 de réassurances. Indépendamment du chiffre d affaires de la société de réassurances, le marché a réalisé au 31décembre 2013 un chiffre d affaires global de FCFA. (voir annexe) IV -Les statistiques Synthèse des statistiques du marché gabonais de l assurance (Au 31 Décembre 2013) LES ENTREPRISES DU MARCHE Secteur d activité Nombre de compagnies Sociétés Vie 3 Sociétés Non Vie 5 Réassurances 1 Total 9 Le marché gabonais des assurances comprend 9 sociétés dont : 3 sociétés vie (Ogar vie, Nsia-vie, Sunu Assurance vie Gabon), 5 sociétés non-vie (Ogar, Nsia, Assinco, Axa, Saham) et 1 société de Réassurance (SCG-Ré) créée en

5 LE RESEAU D INTERMEDIAIRES Secteur d activité Nombre de compagnies Coutiers 19 Agents généraux 4 Total 23 Au nombre des intermédiaires, il renferme 23 dont : 19 exercent l activité de courtage en assurance et 4 sont constitués en agent généraux. LE CHIFFRE D AFFAIRES GLOBAL Le chiffre d affaires réalisé par l ensemble des compagnies d assurance atteint millions de francs CFA en 2013 contre millions de francs CFA en 2012, soit un taux de croissance de 15%. La contribution de chaque branche à la réalisation du chiffre d affaires peut se comprendre à travers le tableau suivant : compagnies Montants (en millions de FCFA) part branche vie % Branche non vie % total % Ce tableau montre clairement la prédominance des produits non vie dans le secteur des assurances au Gabon (84%). Le faible taux enregistré par la branche vie (16%) traduit le faible niveau de vie d une large partie de la population d une part, et d autres parts, l absence d une culture de l assurance. 5

6 L E CHIFFRE D AFFAIRE DES COMPAGNIES NON-VIE compagnies Ogar Axa Nsia Saham Assinco Total chiffres d'affaires en millions de FCFA part de chaque compagnie % 16% 19% 19% 17% 100% Dans la branche non-vie, la compagnie Ogar occupe la première place avec millions de FCFA, soit 29% de l ensemble des émissions de la branche ; Elle est suivie respectivement de Nsia et Colina avec millions de FCFA et millions de FCFA. L E CHIFFRE D AFFAIRE DES COMPAGNIES VIE compagnies Ogar vie Nsia-vie Sunu Assurance vie Gabon Total chiffres d'affaires en millions de FCFA part de chaque compagnie 54% 6% 40% 100% Dans la branche vie, la compagnie Ogar-vie occupe la première place avec millions de FCFA, soit 54 % de l ensemble des émission de la branche ; Elle est suivie de UAG avec millions de FCFA. Nsia-vie occupe le dernier rang avec 1030 millions de FCFA.. 6

7 EVOLUTION DU CHIFFRE D AFFAIRES DES TROIS DERNIERES ANNEES Exercice 2011 Exercice 2012 Exercice 2013 Montant (en Evolution (en %) Montant (en Evolution Montant (en Evolution millions F. millions F. CFA) (en %) millions F. (en %) CFA) CFA) % ,19% LA PROTECTION SOCIALE. Sur l ensemble du marché, le montant des prestations servies au cour de l exercice 2013 s élève à en 2013, contre FCFA en Soit une hausse de 41%. Prestations versées en millions de FCFA Montants 2013 Montant 2012 évolutions Sociétés Non Vie % Sociétés Vie % Total % 7

8 En 2013, les prestations payées au titre de la branche non vie s élève à millions de FCFA. La catégorie «accidents corporels et maladie» est la plus sinistrée avec des prestations s élevant à millions de FCFA. Il représente 30% du montant total des sinistres payés. La catégorie Automobile vient en seconde position avec un montant de 5968 millions de FCFA de sinistres payés au cours de la même année En assurance Vie, le montant total des prestations servies au cours de l exercice 2013 s élève à 6932 millions de FCFA, soit une hausse de 1296 millions de FCFA par rapport à l ex ercice précédent. effectif du personnel des sociétés d assurance en 2013 SOCETES Personnel de direction et cadres Agents de maîtrise Agents d exécution Autres producteurs salariés dans le pays Autres producteurs salariés à l étranger ENSEMBLE OGAR ASSINCO AXA COLINA NSIA GABON NC NC NC NC NC NC Effectif des sociétés non vie OGAR Vie UAG Vie NSIA Vie Effectif des sociétés vie Effectif total

9 En terme de création d emplois, les sociétés d assurances participent à la réduction du chômage au gabon, avec près de 397 emplois générés en CONTRIBUTION DU SECT EUR AU FINACEMENT DE L ECONOMIE NATIONALE Les entreprises d assurance sont des investisseurs institutionnels. En amont, elles collectent l épargne des ménages et des entreprises à partir des primes ou cotisations payées par ces derniers en vu de garantir l intégr ité de leur patrimoine et de se prémunir contre certains risques liés à la vie humaine. En aval, et par le jeu de la technique d assurance, une large partie de primes collectée est transformée en provisions techniques et autres engagements réglementés qui confèrent aux sociétés d assurance la puissance financière pour pouvoir investir dans divers canaux de l économie. En effet, Les compagnies d assurance doivent, à tout moment, être en mesure d honorer leurs engagements envers les assurés et bénéficiaires de contrats en se conformant aux exigences suivantes : a- Constituer des provisions techniques ; b- Couverture de ces provisions techniques et des autres engagements réglementés par des actifs équivalents remplissant les critères de sécurité, de rentabilité et de liquidité ; c- Disposer d une marge de solvabilité financée par les fonds propres et qui est fonction du niveau des cotisations ou des engagements. Le tableau suivant nous donne un état des provisions techniques et autres engagements réglementés constitués par les sociétés d assurance en

10 I - MONTANT DES ENGAGEMENTS REGLEMENTES: Provisions pour risques en cours Provisions pour sinistres à payer... Provisions mathématiques... Autres provisions techniques... Autres engagements réglementés... TOTAL DES ENGAGEMENTS REGLEMENTES En 2013,le total des provisions techniques et autres engagements réglementés constitués par le marché s élève à millions de F CFA dont millions par les entreprises d assurance dommages et millions de F CFA par les entreprise d assurance vie. Ces sommes ont été investies dans l économie nationale par l acquisition de divers actifs qui figurent au bilan des sociétés d assurance 10

11 Le tableau suivant donne la composition du portefeuille d actifs des sociétés d assurance : Actifs Montants - Obligations et autres valeurs d'etat Obligations des organismes internationaux Obligations des institutions financières Autres obligations Actions cotées Action des entreprises d'assurance Actions et obligations des sociétés commerciales Actions des sociétés d'investissement Droits réels immobiliers total investissements Le tableau montre qu en 2013, le niveau des investissements détenus par les compagnies d assurance s élève à millions de FCFA. Ce qui traduit une participation modeste du secteur à l économie Nationale. Outre l acquisition des actifs, les fonds collectés par les sociétés d assurance participent à l accroissement de l épargne nationale. En effet, les sociétés d assurances placent une importante liquidité auprès des établissements bancaires comme le montre le tableau ci-après. 11

12 contribution à l'épargne nationale Montant - Prêts garantis Prêts hypothécaires Autres prêts Dépôts en banque total En somme, il est clairement établi que le secteur des assurances au gabon participe au développement économique du pays. Et pour mieux mesurer le niveau de sa contribution, il est important de le rapporter au PIB du pays suivant le tableau ci-après : Chiffre d'affaires (en millions de FCFA) PIB (en Assurance Assurance Total millions de FCFA) Vie dommages dom.+ vie Taux de pénétration 0,31% 1,66% 1,97% Aussi en 2013, la production globale du secteur de l assurance, d un montant de millions de francs CFA, représente 1,97% du PIB. 12

13 V-Procédure d obtention d un agrément 1- L agrément des intermédiaires d assurance a- Les courtiers L agrément est délivré par le Ministre en charge du secteur des assurances après examen du dossier par les techniciens de la Direction Nationale des Assurances. Les éléments constitutifs d un dossier de demande d autorisation d exercer le courtage d assurance (voir annexe) b- les agents généraux L agent général jouit de l agrément de la société avec laquelle il travaille. Cette dernière introduit seulement auprès de la DNA une demande d approbation pour son général. 2- L agrément des compagnies d assurance : L agrément est délivré par la commission régionale de contrôle des assurances après une pré-étude du dossier effectuée par la DNA. Les éléments constitutifs du dossier sont listés dans l article 328 p149 du code CIMA. VI-Les grandes reformes 1. l article 13 (voir annexe) 2. la reforme sur les procédures d indemnisation des préjudices corporels (voir annexe) 3. la micro-assurance : Elle est régie par le livre 7 du code CIMA Objet : La micro-assurance est un mécanisme d assurance destiné à la protection des populations à faibles revenus contre des risques spécifiques. Caractéristiques : Elle est caractérisée par : la faiblesse des primes et/ou des capitaux assurés. La simplicité des couvertures, des formalités de souscription, de gestion des contrats, de déclaration de sinistres et d indemnisation des victimes. 13

14 Produits proposés au Gabon : Deux assureurs traditionnels OGAR-VIE et NSIA VIE Gabon proposent la garantie décès emprunteur à deux institutions de micro-finance ; Finam et Express-Union. VII- Etudes 1. Assurance Maladie Complémentaire-CNAMGS (voir annexe) 2. Projet de textes (voir annexe) VIII- Perspectives 1. Les grands chantiers d assurances aujourd hui (voir annexe) 2. La mise en place du Fond de Garantie Automobile (voir annexe) 14