AVIS. Objet : Liège, le 12 février Réf. : CWEDD/01/AV.264

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1 AVIS Réf. : CWEDD/01/AV.264 Liège, le 12 février 2001 Objet : Etude des incidences sur l environnement relative au projet d'installation d'incinération de déchets dangereux ou toxiques de la S.A. MEPREC à MOUSCRON rue du Vertbois 13c 4000 Liège tél. 04 / fax 04 / cwedd@cesrw.be

2 Etude des incidences sur l environnement relative au projet d'installation de déchets dangereux ou toxiques de la S.A. MEPREC à MOUSCRON 1. Données de base Projet : Demande : Demandeur : Catégorie : Auteur de l étude : Installation d incinération de déchets dangereux ou toxiques Extension de l autorisation d exploiter S.A. Meprec ; Groupe BIC, Mouscron 7 Traitement et stockage de déchets A.I.B. Vincotte International S.A. Autorité compétente : Députation Permanente du Conseil Provincial de la Province du Hainaut. Une visite de deux représentants du CWEDD a eu lieu le 1er février 2001, en présence du demandeur et de l auteur d études. 2. Contexte du projet Ce projet à pour objectif de permettre l installation d un second four d incinération de déchets, identique au premier, et d étendre l autorisation actuelle de traitement de déchets hospitaliers à des déchets dangereux ou toxiques. Cette demande fait suite à l agrément octroyé en février 1998 par le Ministre de la Région wallonne à la S.A. Meprec et qui porte tant sur les déchets hospitaliers (B2) que sur les déchets toxiques et dangereux. Le projet se situe au Nord-Ouest de la ville de Mouscron, dans le zoning 1, à proximité de la frontière flamande. Il est situé en zone d activité économique industrielle au plan de secteur. Le premier noyau d habitat se trouve à moins de 500 mètres de l incinérateur, certaines habitations étant plus proches. L installation de la deuxième ligne d incinération va permettre à la production de passer d une capacité de T/an à un maximum de T/an. Cependant, l exploitant projette de limiter la capacité opérationnelle traitée à T/an, la demande portant sur une capacité de tonnes par an. Un système de récupération de chaleur sera installé prochainement afin de produire de l électricité qui sera utilisée principalement sur place. Un système de vitrification des mâchefers (four électrique à C) y sera couplé pour obtenir des résidus inertes pouvant être acceptés dans des décharges contrôlées pour déchets non-dangereux. Le site comporte un bâtiment de stockage pour l entreposage temporaire des déchets. Les quantités de déchets présentes sur le site sont limitées à la quantité nécessaire à l alimentation des fours de façon homogène en quantité et en qualité. L usine fonctionne 24h/24. CWEDD/01/AV / 5

3 Les déchets sont mélangés par le personnel afin de s assurer que le pouvoir calorifique inférieur (PCI) soit le plus stable, ceci pour permettre une combustion homogène. Le stockage ne dépassera dès lors pas 640 T et la durée du stockage de chaque lot sera limitée à 24 heures. Des mesures de sécurité ont été prises par les exploitants afin de garantir une sécurité en cas de problèmes tels que des écoulements de substance. Le bâtiment de stockage est équipé d un système de panneaux mobiles pouvant être refermés afin de transformer l intérieur en cuve de rétention. Le traitement des fumées se fait par un système combinant la postcombustion à C, le lavage des fumées par une solution de soude (qui est recyclée), un filtre presse, un dévésiculeur et une cheminée (32m). Un système de surveillance en continu se fait par un «logiciel propriétaire» pilotant l installation et pouvant la mettre en état de sécurité (coupure de l alimentation, by-pass) en cas de problème et prévenir automatiquement les service d intervention. Les données de ce système sont conservées 12 mois et sont transmises à la DGRNE de Mons par ligne directe (modem). Le personnel doit se conformer à des instructions afin de prévenir les responsables et garantir la sécurité du personnel et des installations. Le CWEDD signale que le deuxième four (pour lequel la demande est introduite) fonctionne déjà actuellement, sans autorisation. Lors de notre visite, le demandeur a justifié cette situation par la nécessité de tester et d affiner le fonctionnement du four avant l obtention de l autorisation. Le CWEDD constate l'illégalité de cette situation. 3. Avis sur la qualité de l'étude L étude est présentée de manière claire et facile à lire. Elle répond au contenu minimum imposé par l autorité compétente. Le CWEDD estime que l auteur d étude a effectué une analyse pertinente et objective du projet, n hésitant pas à émettre un avis critique sur certains points et à soulever divers problèmes (dont l illégalité de la situation actuelle). Le CWEDD apprécie cette attitude qui tend à renforcer la confiance du lecteur dans l étude et dans ses recommandations. Les différents plans et cartes sont très lisibles. Le Conseil apprécie la présence d un lexique et d une bibliographie. L intégration au paysage ne pose pas de problème vu que l entreprises est située dans un grand zoning d industries et que le projet n engendre aucune modification des bâtiments existants. La cheminée est cependant visible de loin (32 m de hauteur), d autant plus qu un épais panache blanc s en échappe. Les mesures envisagées par l exploitant devraient cependant permettre d y remédier partiellement, notamment grâce à un système de condensation de la vapeur d eau. Au niveau des conclusions, l auteur analyse l opportunité du projet par rapport aux chiffres du Plan wallon des déchets et à une rapide analyse des capacités nécessaires, faite par ses soins. Il complète ses conclusions (négatives quant à l opportunité du projet) par la position du demandeur qui, lui, justifie l utilité de son projet. Il s agit là d une démarche originale qui permet au lecteur de prendre connaissance des deux points de vue. CWEDD/01/AV / 5

4 En matière de rejet, le Conseil relève la démarche de l auteur qui a calculé les données à l immission et les a comparées aux valeurs les plus contraignantes entre celles de l OMS, de l IHE, de la TA-Luft ou de la TLV/100. Le Conseil regrette que l'évaluation de la situation future se base uniquement sur des données issues de mesures effectuées en Angleterre en Enfin, le Conseil regrette que l étude ne mentionne pas les rejets diffus et accidentels émis par l installation. En effet, lors que la visite sur place, il est apparu que des quantités non négligeables de fumées s échappaient du four lorsque celui-ci n était est pas en dépression suffisante (la dépression étant entretenue par un ventilateur dont le fonctionnement s adapte à la marche du four mais avec un léger décalage dans le temps). Par ailleurs, les déchets déposés dans la trémie peuvent s y enflammer, générant également des fumées qui échappent à tout système d épuration. Le Conseil attire l'attention sur les risques inhérents à cette situation tant en matière de sécurité que d'environnement. En conclusion, le CWEDD estime que cette étude, de bonne qualité, aborde les préoccupations que l autorité compétente a exprimée en établissant le contenu de l étude et que celle-ci y trouvera les éléments nécessaires pour forger sa décision. 4. Avis sur le résumé non technique Le résumé non technique est de lecture aisée et permet de se faire une idée objective et complète des infrastructures en place et projetées, des installations et de leur exploitation. Au niveau du fond, il présente les mêmes atouts et les mêmes défauts que ceux relevés par l étude. Le Conseil relève par ailleurs des erreurs dans la numérotation des figures. 5. Avis sur l'opportunité du projet La S.A. Meprec traite actuellement environ 6000 t/an de déchets hospitaliers à risque (classe B2) et de déchets pharmaceutiques. L extension vise à pouvoir incinérer, en plus de ces derniers, des emballages ayant contenu des déchets dangereux (environ 1000 t/an), des tissus filtrants et filtres usagés (environ 500 t/an), des aérosols vides (500 t/an), des petits déchets dangereux (issus des PAC, environ 1500 t/an) et des déchets solides ou boueux en fûts (environ 500 t/an), pour une capacité totale de t/an. Par rapport à l étude, le CWEDD fait sienne les différentes recommandations de l auteur qu il juge pertinentes et complètes. Il attire plus particulièrement l attention des autorités compétentes sur le problème de la température nécessaire pour assurer la postcombustion des fumées (1100 C selon le demandeur, 1200 C selon l auteur d étude) et sur la limitation des types de déchets à accepter. Le CWEDD rappelle en outre l illégalité dans laquelle travaille actuellement l exploitant pour le four 2 et attire l attention des autorités compétentes sur l importance du respect de la législation par ce dernier. CWEDD/01/AV / 5

5 Par ailleurs, en ce qui concerne l opportunité du projet, le CWEDD s interroge sur la nécessité d augmenter les capacités d incinération pour déchets toxiques et dangereux en Région wallonne et sur les autres filières de recyclage/valorisation qui existent pour les déchets envisagés. Le Conseil relève que, selon l auteur d étude et selon le Plan wallon des déchets, «la création, en Région wallonne, d une unité d incinération réservée aux seuls déchets dangereux ne se justifie pas. Selon le Plan, il n y a pas de nécessité de réaliser un incinérateur de déchets dangereux en Wallonie car des filières suffisantes existent pour traiter les types et quantités de déchets dangereux visés par la S.A. Meprec et produits actuellement et dans le futur proche sur le territoire wallon» (extrait de la page 25 du RNT). En effet, certains déchets peuvent aller dans des installations spécialisées en Flandre, d autres sont acceptés en cimenterie, et les déchets hospitaliers des environs peuvent également être dirigés vers l incinérateur d Ipalle à Thumaide (autorisé pour 3000 t/an de déchets hospitaliers de type B2, le gisement total de la Région étant évalué à t/an dans le Plan wallon des déchets (p.389), situation estimée comme devant se maintenir dans les années à venir, avec une diminution des quantités à incinérer). La S.A. Meprec, quant à elle, justifie notamment son projet sur base du principe de proximité et d autosuffisance pour la Région wallonne. Le CWEDD s'interroge sur la pertinence de l'application du principe de proximité d'une installation située à l'extrême ouest de la Région wallonne, enclavée entre la France et la Région flamande. En outre, cette augmentation de capacité aura tendance à contrecarrer les mesures préventives qui pourraient réduire, à la source, la production de déchets dangereux, ou les mesures prévues par le Plan wallon des déchets pour réduire progressivement les quantités à incinérer dans des installations spécifiques (85% en poids des déchets B2 pourraient être stérilisés et déclassés en B1 en vue de les incinérer dans des fours à ordures ménagères (p.391 du Plan wallon des déchets). En conclusion, le Conseil remet un avis défavorable sur l'opportunité du projet. CWEDD/01/AV / 5