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1 FORMATION DES EXPERTS L EXPERTISE EN MATIERE CIVILE Module 5 Copyright CNCEJ 2010 Reproduction interdite suivant CPI Module 5_CIVIL_2010[1] CNCEJ Commission Formation - Qualité dans l expertise mars 2010

2 CHARTE D UTILISATION Le présent document a été construit et rédigé dans le but d aider les Compagnies d experts membres du C.N.C.E.J, leurs centres de formation affiliés, et leurs conférenciers et intervenants-formateurs, ci-après dénommés les «utilisateurs», à accomplir leurs propres actions de formation. Le contenu de ce support de formation daté est librement modifiable par l utilisateur sous sa responsabilité, pour autant que le contenu général du propos, le sens des écrits et l objectif pédagogique ne s en trouvent pas altérés, et sous la réserve expresse que la présentation originale et la date d édition du document (charte graphique, logos et références du C.N.C.E.J) ainsi que la présente charte d utilisation ne soient ni modifiées ni supprimées. Remis aux utilisateurs désignés ci-dessus, pour leurs actions de formation faisant largement appel au bénévolat, ce document protégé par copyright ne peut en aucun cas (sauf licence préalable) être utilisé à des fins commerciales ou lucratives. 2

3 L EXPERTISE EN MATIERE CIVILE repose sur les principes directeurs du procès civil est régie par les règles applicables aux mesures d instruction 3

4 CODE DE PROCEDURE CIVILE Livre Premier Titre Premier Chapitre Premier : «Les principes directeurs du procès» 4

5 CODE DE PROCEDURE CIVILE Livre Premier Titre Septième : l administration judiciaire de la preuve - Sous titre Premier : les pièces - Sous titre II : les mesures d instruction Chapitre Premier : dispositions générales Chapitre V : mesures d instruction exécutées par un technicien 5

6 SOMMAIRE les principes directeurs du procès civil les règles applicables aux mesures d instruction nomination acceptation exécution de la mission avis du technicien particularités des différentes mesures 6

7 LES PRINCIPES l instance, chose des parties le contrôle du juge la preuve incombe au demandeur le principe de la contradiction 7

8 L INSTANCE seules les parties introduisent l instance, elles ont la liberté d y mettre fin «conduite» par les parties, l instance civile se déroule sous le regard du juge qui : - veille au bon déroulement - impartit les délais - ordonne les mesures nécessaires 8 art. 1 er, 2 et 3 CPC

9 L OBJET DU LITIGE fixé par les parties, l objet du litige génère obligations et limites pour le juge le juge ne se prononce que sur ce qui est demandé 9 art. 4 et 5 CPC

10 LES FAITS le juge fonde sa décision sur les faits qui sont dans le débat sont pris en considération : - les prétentions des parties - les faits débattus 10 art. 6 à 8 CPC

11 LES PREUVES la preuve des faits allégués incombe aux parties le juge peut enjoindre de produire un élément de preuve le juge peut ordonner une mesure à laquelle toutes les parties sont tenues d apporter leur concours 11 art. 9 à 11 CPC

12 LE DROIT le juge tranche le litige conformément aux règles de droit le juge peut : - qualifier les faits - statuer comme amiable compositeur - inviter les parties à fournir des explications l expert, technicien du fait 12 art. 12 et 13 CPC

13 LA CONTRADICTION tout ce qui est allégué doit être contradictoirement débattu ne peut être retenu que ce qui a été contradictoirement débattu les parties doivent se communiquer en temps utile l ensemble des moyens de fait, preuves et éléments de droit qu elles invoquent 13 art. 14 à 17 CPC

14 LA DEFENSE les parties choisissent librement leurs moyens de représentation et d assistance le juge peut toujours entendre les parties 14 art. 18 à 20, et 411 à 417 CPC

15 LA CONCILIATION il entre dans la mission du juge de concilier les parties le technicien ne peut que, le cas échéant, constater la conciliation des parties 15 art. 21 CPC

16 LES DEBATS sauf exceptions, les débats sont publics (contrairement aux mesures d instruction) la langue des débats le recours aux traducteurs et interprètes 16 art. 22 et 23 CPC

17 L OBLIGATION DE RESERVE les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice le juge en est le garant 17 art. 24 CPC

18 SOMMAIRE les principes directeurs du procès civil les règles applicables aux mesures d instruction nomination acceptation exécution de la mission avis du technicien particularités des différentes mesures 18

19 LES REGLES APPLICABLES AUX MESURES D INSTRUCTION décision d une mesure d instruction choix de la mesure contenu de la mission nomination du technicien acceptation de la mission exécution de la mission avis du technicien particularités des autres mesures 19

20 LA DECISION D UNE MESURE D INSTRUCTION une mesure d instruction n est jamais de droit, sauf exceptions prévues par la loi elle ne peut suppléer la carence d une partie dans l administration de la preuve cas particuliers (référé probatoire, expertises mobilières, immobilières ) 20 art. 143 à 146 CPC

21 LE CHOIX DE LA MESURE le plus simple et le moins onéreux, suffisant pour la solution du litige l expertise seulement si aucune autre mesure ne peut suffire les exceptions (plusieurs mesures conjuguées, plusieurs experts ) 21 art. 147, 148, 263, 264 CPC

22 LES CONSTATATIONS 22 la mesure d instruction la plus simple et la moins onéreuse une avance versée au constatant, par provision un simple constat factuel, sans aucune investigation le procès verbal de constat remis à la juridiction ou présenté oralement à l audience art. 249 à 255 CPC

23 LA CONSULTATION 23 la mesure d instruction intermédiaire une avance versée au consultant, par provision la réponse à une question technique ne requérant pas d investigations complexes une présentation orale ou une restitution par écrit le dépôt au dossier des documents venant à l appui de la consultation art. 256 à 262 CPC

24 L EXPERTISE la mesure d instruction la plus complète et la plus aboutie des consignations déposées à la Régie de la juridiction saisie un avis technique remis en principe par écrit un avis «d expert» portant sur tous les aspects du litige, hors appréciation d ordre juridique 24 art. 808, 872, 145 et 146 CPC

25 LE CONTENU DE LA MISSION au minimum : la nomination du (des) technicien(s) l exposé des circonstances l énoncé des chefs de mission la fixation d un délai interdiction de donner mission de concilier les parties 25 art. 265, 266, 149 et 240 CPC

26 LE CHOIX DU TECHNICIEN un éclaireur du juge sur une question de fait le technicien nommé en raison de sa qualification et de sa compétence l exercice personnel de la mission 26 art. 232, 233 et CPC

27 ACCEPTATION OU REFUS DE LA MISSION acceptation ou refus de la mission par le technicien au regard de sa compétence, sa disponibilité, son indépendance, son impartialité, etc. acceptation en pleine conscience des obligations et devoirs 27 art. 267, 268, 234 et 235 CPC

28 MISSION ET CONSIGNATIONS le technicien informé du versement des consignations les exceptions (aide juridictionnelle, injonction du juge, ) conséquences des défauts ou insuffisances de consignations initiale ou complémentaire dans le délai imparti 28 art. 267 à 271, et 280 CPC

29 LE DEROULEMENT DES OPERATIONS (1) conscience, objectivité, impartialité, respect des délais impartis obligation aux parties et tiers de concourir à la mesure ordonnée différents modes de convocation l intervention de nouvelles parties au cours des opérations 29 art. 237, 239, 159 et 160 CPC

30 LE DEROULEMENT DES OPERATIONS (2) le recueil d informations auprès des parties et des éventuels sachants le recours à un technicien d une spécialité distincte (dit sapiteur) le recours à un collaborateur la modification de la mission au cours des opérations 30 art. 242, 278, 278-1, 169, 149 et 236 CPC

31 LE TECHNICIEN D UNE AUTRE SPECIALITE (DIT SAPITEUR) le recueil d un avis spécialisé sur une partie de la mission sans délégation de celle-ci le choix d un sapiteur sur ou hors liste les conséquences du recours au sapiteur 31 art. 278 CPC

32 LES PIECES l obligation pour les parties de les communiquer spontanément les conséquences d une abstention ou d un refus de les communiquer les pièces «nécessaires», le recours au juge 32 art. 132 à 139 CPC et 243 CPC

33 LE RECOURS AU JUGE en cas de difficulté, le technicien prend l initiative d un recours au juge le technicien informe régulièrement le juge de l avancement de ses opérations 33 art. 142, 167, 168, 273, 275 et 279 CPC

34 LE CONTRÔLE DU JUGE un juge est nommément chargé du contrôle de la mesure ordonnée ce juge peut : assister aux opérations provoquer des explications impartir des délais acter la conciliation des parties 34 art. 155, 155-1, 241 et 281 CPC

35 L AVIS DU TECHNICIEN (1) la mission, toute la mission, rien que la mission aucune appréciation juridique tous les éclaircissements utiles et légitimes une réponse aux observations et réclamations présentées par les parties dans un délai fixé 35 art. 238, 244, 247 et 276 CPC

36 L AVIS DU TECHNICIEN (2) sauf rares exceptions, un rapport écrit qui dessaisit le technicien un rapport unique, même en cas de pluralité d experts ou d opinions un avis technique qui ne lie pas le juge 36 art. 282, 283, 245 et 246 CPC

37 LA REMUNERATION interdiction de toute rémunération directe, même au titre d un remboursement de débours, sauf sur ordonnance du juge rémunération fixée par le juge taxateur en fonction des diligences accomplies, du respect des délais, et de la qualité du travail rémunération, déconsignations et charge des règlements complémentaires dans l ordonnance de taxe 37 art. 248, 284, CPC

38 NOTIFICATION ET RECOURS obligation au technicien de notifier l ordonnance de taxe aux parties, seul moyen de fixer le délai de recours formes précises de la notification aux parties et des recours devant le Premier Président de la Cour d appel 38 art. 713 à 715, 718, 724, 725 CPC

39 L EXPERTISE JUDICIAIRE une compétence au service de la vérité judiciaire un contribution effective à la résolution des conflits 39

40 Le présent support de formation a été élaboré par la Commission Formation Qualité dans l expertise sur la base des travaux de Daniel CAILLAULT expert près la Cour d appel d Angers Le groupe de travail a été animé par Didier LAMY expert près la Cour d appel de Paris Le Conseil National des Compagnies d Experts de Justice tient à les assurer de ses chaleureux remerciements Merci de votre attention 40

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