Dossier de Candidature

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1 Dossier de Candidature BORDEAUX QUARTIER ST MICHEL 49 rue Carpenteyre PRESENTATION DU PROJET Préambule L opération du 49 rue Carpenteyre constitue un des éléments du programme développé sur cet ilot «Carpenteyre», dans le cadre du programme de requalification piloté par InCité. L immeuble du 49 rue Carpenteyre, dans lequel est logé de longue date le Théâtre de La Lucarne, a été acquis par InCité en 2008, dans le cadre de son action de requalification du centre historique de Bordeaux. Cette acquisition visait un double objet : -requalifier les logements situés en étage de cet important ensemble immobilier, composé en réalité de 3 corps de bâtiment qui se retournent dans la rue de Beyssac -protéger le théâtre, dont la présence risquait d être mise en danger, à l occasion de la vente de l immeuble La Ville de Bordeaux a demandé à InCité de mener à bien ce projet en lui confiant la maitrise d ouvrage.

2 Ce dossier a pour objet de présenter les conditions de réalisation de cette opération ainsi que les modalités de cession des lots d habitation. Le programme Après restructuration complète, l immeuble 49 rue Carpenteyre et 1 et 5 rue de Beyssac comportera : En rez-de-chaussée, un équipement dédié au spectacle (théatre) Et sur une partie en rez-de-chaussée et en étages, 9 logements en accession à la propriété (6 destinés à être occupés à titre de résidence principale par l acquéreur et 3 destinés à de l investissement locatif) : 8 logements sont accessibles depuis le 49, rue Carpenteyre (4 T2, 2 T3 duplex, 2 T5). L ensemble de ces logements est accessible aux personnes à mobilité réduite grâce à l installation d un ascenseur. Au 5, rue Beyssac, une maison de ville se développe sur 3 niveaux et bénéficie d un garage. La maitrise d œuvre de l opération est assurée par un groupement d architectes et bureaux d études dont le mandataire est Monsieur Francis GUIEYSSE. CONDITION DE LA VENTE L offre produite à destination de résidence principale dans le cadre de cette opération a vocation à permettre la vente de logements à prix maitrisés à des ménages qui ne pourraient pas accéder à la propriété dans le centre historique au prix du marché. Phase de commercialisation Des visites de l immeuble seront organisées à la demande des acquéreurs. Les acquéreurs intéressés feront parvenir à InCité un dossier complet de candidature comprenant les pièces suivantes : - le présent dossier de candidature complété et signé - la fiche de candidature jointe en annexe - copie du livret de famille ou des pièces d identité - le dernier avis d imposition - mode de financement envisagé : apport personnel, prêts bancaire ou prêt familial, simulation bancaire. Dossier de candidature/49 rue Carpenteyre 2

3 Ce dossier sera complété par une lettre de présentation précisant la profession exercée, la situation actuelle du candidat( locataire ou propriétaire), la qualité ou non de primo accédant. Choix des futurs acquéreurs Les dossiers de candidature seront présentés à une commission de cession présidée par la Ville de Bordeaux qui décidera de l attribution des lots Le choix des acquéreurs sera effectué notamment sur la base des critères suivants (sans ordre hiérarchique entre ces différents critères) : - Acquisition réalisée par une personne physique - analyse des revenus des ménages et de leur mode de financement. - priorité à la primo-accession (première acquisition) pour les biens destinés à être occupé par l acquéreur à titre de résidence principale - adéquation entre la typologie du logement et la composition du ménage En cas de candidature multiples pour un même logement, la commission pourra être amenée à effectuer un tirage au sort pour sélectionner le candidat retenu. Compromis de Vente Les compromis de vente seront signés entre vendeur et acquéreur après échange d un projet rédigé par le notaire du vendeur. Une copie dudit compromis sera notifiée à l acquéreur par lettre recommandée avec demande d avis de réception par les soins du notaire susnommé, au moins 7 jours avant la date de réitération par acte authentique conformément à l obligation faite par la loi SRU (article L alinéa 1 et 2 du Code de la Construction). Un cahier des charges de cession définissant les obligations de l acquéreur et du vendeur sera annexé à ce compromis de vente. Un dépôt de garantie d un montant de 5% sera versé par l acquéreur au vendeur et séquestré chez le notaire. La régularisation de l acte pourra être conditionnée par l obtention d un crédit immobilier couvrant l ensemble des frais d acquisition et du prix. Acte authentique Les actes authentiques seront régularisés au plus tard dans un délai de trois mois après signature du compromis de vente Dossier de candidature/49 rue Carpenteyre 3

4 Le prix de vente et les frais seront versés en totalité par l acquéreur le jour de l acte authentique. Les obligations attachées à la vente s vendus en accession à la propriété occupés à titre de résidence principale par l acquéreur : L acquéreur s oblige à occuper le bien à titre de résidence principale pendant une durée de 9 ans à compter de la signature de l acte authentique, sauf cas de force majeure : divorce ou séparation justifiée par acte judiciaire ou notarié, naissance conduisant à une situation de sur occupation du logement, mutation professionnelle, décès d un des acquéreurs. En cas de vente suite à l un des cas de force majeure avant l échéance des 9 ans, InCité bénéficie d un droit de rachat prioritaire (droit de préemption conventionnel)au prix conventionnel, déterminé comme suit : prix de vente initial indexé sur l indice INSEE du coût de la construction augmenté du prix justifié par une facture originale de l achat et de l installation d une cuisine équipée ; ce dernier se verra appliquer un coefficient de vétusté. L acquéreur s engage à adresser à la société INCITE BORDEAUX LA CUB, venderesse, tous les ans, et ce durant 9 ans à compter de la signature de l acte authentique, une copie de l avis d imposition de taxe d habitation, dès sa réception. Si InCité renonce à faire valoir son droit de priorité, l acquéreur aux présentes s engage : - soit à revendre les biens objets des présentes à un acquéreur qui devra prendre l'engagement de les occuper à titre de résidence principale pour la durée de l'engagement restant à courir (c'est-àdire jusqu'à l'expiration du délai de 09 ans à compter de la signature de l acte authentique) et ce, moyennant le prix conventionnel tel que défini ci-dessus dans les dispositions relatives au droit de priorité Le nouvel acquéreur devra adresser à la société INCITE BORDEAUX LA CUB, venderesse, tous les ans, et ce jusqu à l expiration dudit délai de neuf ans, une copie de l avis d imposition de taxe d habitation, dès sa réception soit à louer et à pratiquer un loyer correspondant aux plafonds de redevance locative en PSLA en vigueur au jour de la signature du bail (Janvier 2015 : 8.72 ) Ce loyer sera appliqué a minima jusqu à l expiration des 9ans à compter de la signature de l acte authentique de vente. Dossier de candidature/49 rue Carpenteyre 4

5 L acquéreur aux présentes s engage à transmettre une copie dudit bail, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Société INCITE, dans les 15 jours de sa signature. L acquéreur aux présentes s engage à prévenir la Société INCITE, par courrier recommandé avec accusé de réception, si ce locataire venait à quitter les lieux avant l'expiration dudit délai de 09 ans, et à conclure un nouveau bail toujours dans ces conditions de loyer conventionné dont une copie devra être transmise à INCITE par lettre recommandée avec accusé de réception n 7 : Plafonds de ressources et plafonds de prix Conditions : logement vendu en accession sociale Plafond de ressources : Les revenus de l acquéreur à la date de signature du contrat doivent être inférieurs à un plafond variable en fonction de sa composition familiale et de la zone géographique où se situe le logement. Exemple pour une famille de 5 personnes le revenu fiscal de référence n-2 ne doit pas être supérieur à Plafond de prix : fixé à HT/m² logement vendu en investissement locatif avec un engagement de loyer conventionné social n 3 : Plafonds de loyers et plafonds de ressources En contrepartie de l engagement pris dans le cadre de la convention avec l Agence Nationale pour l Amélioration de l Habitat, le propriétaire, peut bénéficier d une déduction de ses revenus bruts fonciers tirés de la location du logement ou des logements conventionnés. Conditions : Plafond de loyers : l'acquéreur s'engage à signer une convention avec l'agence Nationale pour l'amélioration de l'habitat pour un loyer mensuel d'un montant maximum de 292,94 hors charges (valeur Janvier 2015), lequel montant sera recalculé sur la base du dernier Indice de Référence des Loyers publié lors de la signature du bail dont il s'agit ; cette convention passée avec l'anah est conclue pour une durée minimum 6 ans. L acquéreur s engage à adresser à la Société INCITE BORDEAUX LA CUB, venderesse, tant une copie de la convention ANAH qu'une copie du bail conclu avec le locataire. Plafond de revenus : les revenus du locataire à la date de signature du contrat doivent être inférieurs à un plafond variable en Dossier de candidature/49 rue Carpenteyre 5

6 fonction de sa composition familiale et de la zone géographique où se situe le logement. A la demande de l acquéreur, les services d InCité pourront monter le dossier à transmettre à l Anah, en vue de la signature de la convention. Grille de prix : s destinés à l investissement locatifs Niveau 2 typologie T2 surface Prix de vente loyer 42.20m² Loyer libre T m² T m² Loyer libre Loyer plafonné à /m2hc (valeur 01/2015) s destinés à la résidence principale de l acquéreur 2 5 Niveaux 2/3 6 Niveau 2/3 7 8 /2 9 Niveaux 1/2/3 typologie surface annexes Prix de vente T m² 9.12m² T m² T m² T m² T m² 32.15m² T m² 54.95m² Dossier de candidature/49 rue Carpenteyre 6

7 ADMINISTRATION ET GESTION DE L IMMEUBLE Un état descriptif de division a été établi afin de diviser l immeuble en deux volumes principaux : Volume 1 : immeuble objet du présent cahier des charges Ce volume sera placé sous le régime de la copropriété. Un syndic professionnel sera désigné par InCité pour assurer la gestion de l immeuble pour la première année. Volume 2 : le théâtre qui sera propriété de la ville de Bordeaux. EQUIPEMENTS COMMUNS Ascenseur Local vélo Local poubelle ELEMENTS DE PLANNING Visites possibles à partir de juin: Achèvement des travaux : septembre 2015 Contact : Marie-Eve NADOT Tel. : Mail : m.nadot@incite-bordeaux.fr Pièce jointe au présent dossier Fiche de candidature Notice descriptive sommaire Plan de commercialisation (non contractuel) Dossier de candidature/49 rue Carpenteyre 7