27/10/2014 PACK EIRL. Extrait. Céline ZOCCHETTO AVOCATE AU BARREAU DE PARIS

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1 27/10/2014 PACK EIRL Extrait Céline ZOCCHETTO AVOCATE AU BARREAU DE PARIS

2 Table des matières ACCORD DU CO INDIVISAIRE SUR L AFFECTATION DU RESULTAT... 2 ACCORD DU CONJOINT SUR L AFFECTATION DU RESULTAT... 3 CONTRAT DE DOMICILIATION... 4 PROCURATION... 6 RAPPORT DE L'EXPERT... 7 DÉCLARATION D'AFFECTATION PAR UN ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE... 7 ENVOI DES FORMALITES... 9

3 ACCORD DU CO INDIVISAIRE SUR L AFFECTATION DU RESULTAT Je soussigné(e) Madame/Monsieur [Nom du coindivisaire], né(e) le xxx, à xxx, demeurant xxx, propriétaire indivis avec Madame/Monsieur [Nom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée] du/des bien(s) suivant(s) : - [lister le(s) bien(s) indivis affecté(s)]. Déclare, conformément à l'article L du Code de commerce : - Donner mon accord à l'affectation à l'activité professionnelle de Madame/Monsieur [Nom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée], entrepreneur individuel à responsabilité limitée exerçant sous la dénomination EIRL xxx, du/des bien(s) indivis susmentionné(s), - TELECHARGER LA VERSION COMPLETE EN LIGNE pour obtenir un document complet ; Fait à Le [Nom du coindivisaire]

4 ACCORD DU CONJOINT SUR L AFFECTATION DU RESULTAT Je soussigné(e) Madame/Monsieur [conjoint de l'entrepreneur], né(e) le xxx, à xxx, demeurant xxx, conjoint de Madame/Monsieur [Nom de l'entrepreneur], relevant d'un régime TELECHARGER LA VERSION COMPLETE EN LIGNE pour obtenir un document complet: - [Description du/des bien(s) affecté(s)]. Déclare, conformément à l'article L du Code de Commerce : - Donner mon accord à l'affectation à l'activité.telecharger LA VERSION COMPLETE EN LIGNE pour obtenir un document complet - Avoir été- informé(e) que les créanciers auxquels. TELECHARGER LA VERSION COMPLETE EN LIGNE pour obtenir un document complet; - Avoir été informé(e) que le/les bien(s) commun(s) susmentionné(s) TELECHARGER LA VERSION COMPLETE EN LIGNE pour obtenir un document complet. Fait à Le [Nom du conjoint de l entrepreneur]

5 CONTRAT DE DOMICILIATION ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société xxx, [.TELECHARGER LA VERSION COMPLETE EN LIGNE pour obtenir un document complet, Ci-après désignée «Le Domiciliataire» D'une part, ET.» APRES AVOIR ETE EXPOSE QUE : D'autre part. 1.. L'immeuble susvisé est composé de : xxx 2. Ces locaux. TELECHARGER LA VERSION COMPLETE EN LIGNE pour obtenir un document complet IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE PREMIER Le domiciliataire met à la disposition du domicilié, ce qui est accepté par xxx, es qualités, dans l'immeuble ci-dessus désigné : -. TELECHARGER LA VERSION COMPLETE EN LIGNE pour obtenir un document complet -. TELECHARGER LA VERSION COMPLETE EN LIGNE pour obtenir un document complet ARTICLE 2.. ARTICLE 3 Le domicilié donne.telecharger LA VERSION COMPLETE EN LIGNE pour obtenir un document complet ARTICLE 4 Le domiciliataire informera. TELECHARGER LA VERSION COMPLETE EN LIGNE pour obtenir un document complet.

6 ARTICLE 5 Le présent contrat est consenti et accepté. TELECHARGER LA VERSION COMPLETE EN LIGNE pour obtenir un document complet. ARTICLE 6. TELECHARGER LA VERSION COMPLETE EN LIGNE pour obtenir un document complet ARTICLE 7 Fait à xxx Le xxx En xxx exemplaires.

7 PROCURATION EIRL XXX Adresse CP - Ville PROCURATION Je soussigné(e) xxx [Nom de l entrepreneur à responsabilité limitée], Constitue par les présentes pour. TELECHARGER LA VERSION COMPLETE EN LIGNE pour obtenir un document complet A qui je TELECHARGER LA VERSION COMPLETE EN LIGNE pour obtenir un document complet Fait à xxx, le xxx. En autant d'originaux que nécessaire. [Nom de l entrepreneur à responsabilité limitée]

8 RAPPORT DE L'EXPERT DÉCLARATION D'AFFECTATION PAR UN ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE I - RENSEIGNEMENTS GENERAUX Concernant l'activité professionnelle : [Décrire l'activité] [indiquer si création ou passage d entrepreneur individuel en EIRL] Si l activité professionnelle est exercée dans un établissement

9 [adresse de l'établissement où est exercée l'activité de l'eirl à laquelle le patrimoine est affecté] S il n y a pas d établissement [adresse du local d'habitation de l'entrepreneur] [Dénomination de l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté] (doit au moins comprendre le Nom de l entrepreneur individuel et être précédé de la mention EIRL) [Date de clôture de l'exercice comptable] [Option pour l Impôt sur les sociétés] Si l entrepreneur est déjà immatriculé à un registre - Registre du commerce et des sociétés (RCS) de xxx - Répertoire des métiers (RM) de xxx - Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) de xxx Concernant la déclaration d'affectation : II - ETAT DESCRIPTIF DES BIENS, DROITS, OBLIGATIONS, SURETES AFFECTES A L'EXERCICE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ELEMENTS D'ACTIF Si l entrepreneur individuel a opté pour l opposabilité de la déclaration d affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement au dépôt de la déclaration d affectation

10 ENVOI DES FORMALITES EIRL XXX Adresse CP - Ville Centre de formalités des entreprises Coordonnées A xxx, le xxx, Messieurs, Nous vous prions de bien vouloir trouver, ci-joint, aux fins de dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés/au Répertoire des Métiers/au Registre spécial des EIRL/au Registre des agents commerciaux/à.. TELECHARGER LA VERSION COMPLETE EN LIGNE pour obtenir un document complet : - la déclaration d affectation. Si la valeur du bien affecté à l exercice de l activité professionnelle est supérieure à euros - le rapport du commissaire aux apports Si les biens affectés à l exercice de l activité professionnelle sont communs ou indivis - TELECHARGER LA VERSION COMPLETE EN LIGNE pour obtenir un document complet Si l activité TELECHARGER LA VERSION COMPLETE EN LIGNE pour obtenir un document complet Nous vous prions d'agréer, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués. Signature POUR OBTENIR LA VERSION COMPLETE DES DOCUMENTS, TELCHARGER DIRECTMENT LE PACK EN LIGNE A CETTE ADRESSE :