RAPPORTN CP DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEJURIDIQUEET FONCIER. Direction : Immobilier

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1 RAPPORTN CP ROUTEDEPARTEMENTALE7 - VALLEERIVE GAUCHE ACQUISITION D'UNE PARCELLEBATIE 313, QUAI DE DE LA BATAILLE DE STALINGRAD A ISSY-LES-MOULINEAUX DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEJURIDIQUEET FONCIER Direction : Immobilier

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE ROUTEDEPARTEMENTALE7 - VALLEERIVE GAUCHE ACQUISITION D'UNE PARCELLEBATIE 313, QUAI DE DE LA BATAILLE DE STALINGRAD A ISSY-LES-MOULINEAUX RAPPORT N CP Mes chers Collègues, Par délibération du 13 décembre 1991, le Conseil général a autorisé l engagement des acquisitions foncières prévues aux articles L et L du code de l urbanisme, pour permettre l aménagement de la route départementale 7 Vallée Rive Gauche. Ce projet d aménagement de la route départementale 7 Vallée Rive Gauche a été déclaré d utilité publique par arrêté préfectoral du 20 décembre Je soumets à votre examen l acquisition d une parcelle bâtie, cadastrée section L n 8 d une superficie de 600 m² environ, située 313, quai de la bataille de Stalingrad à Issyles-Moulineaux. Le bâtiment en brique et meulières est vacant et vétuste. Par avis du 1 er octobre 2013, France Domaine a estimé à cette parcelle à Par délibération du 12 décembre 2013, le Conseil municipal d Issy-les-Moulineaux a autorisé la cession à titre gratuit de cette parcelle L n 8 au Département et l a autorisé à démolir le bâtiment avant la signature de l acte d acquisition.

3 Par courrier du 30 décembre 2013, la Commune d Issy-les-Moulineaux demande au Département qu il rembourse à la Commune 2 653,92 TTC pour frais de murage demandé par le Département. Les frais d acquisition à la charge du Département sont estimés à TTC. Je vous prie de bien vouloir : - approuver l acquisition à titre gratuit à la Commune d Issy-les-Moulineaux d une parcelle bâtie d une superficie de 600 m² environ cadastrée section L n 8, située 313, quai de la bataille de Stalingrad à Issy-les-Moulineaux, dont les frais d acte sont estimés à TTC à la charge du Département, - approuver le remboursement à la Commune d Issy-les-Moulineaux de 2 653,92 TTC de frais de murage, - m autoriser à signer au nom et pour le compte du Département des Hauts-de-Seine, les actes, pièces et documents afférents, Les dépenses correspondantes, soit 2 653,92 TTC pour le remboursement à la Commune d Issy-les-Moulineaux des frais de murage seront imputées sur les crédits figurant à l article 93621, nature comptable (code grand angle 1998P554O041) auxquels s ajoutent TTC de frais d acte estimés, qui seront imputés sur les crédits figurant à l article 90621, nature comptable 2151 (code grand angle 1998P554O041) du budget départemental. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 3

4 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE ROUTEDEPARTEMENTALE7 VALLEERIVE GAUCHE ACQUISITION D UNE PARCELLEBATIE 313, QUAI DE LA BATAILLE DE STALINGRAD A ISSY-LES-MOULINEAUX REUNION DU 3 MARS 2014 DELIBERATION La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L , Vu la délibération du Conseil général du 31 mars 2011, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.27, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil général du 13 décembre 1991, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n , Vu la déclaration d utilité publique du 20 décembre 2010 au profit du Département des Hauts-de-Seine de l opération d aménagement de la RD 7 et des berges de la Seine, Vu la délibération du Conseil municipal d Issy-les-Moulineaux du 12 décembre 2013 autorisant la cession au Département des Hauts-de-Seine de cette même parcelle à titre gratuit pour l aménagement de la route départementale 7 Vallée Rive Gauche et la démolition du bâti avant la signature de l acte d acquisition, Vu l avis de France Domaine du 1 er octobre 2013, Vu le courrier de la Commune d Issy-les-Moulineaux du 30 décembre 2013, relatif au remboursement des frais de murage du bâti, 4

5 Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n CP, M. Jean-Loup Metton, rapporteur, entendu, D E L I B E R E ARTICLE1 : ARTICLE2 : ARTICLE3 : ARTICLE4 : Est approuvée l acquisition à titre gratuit à la Commune d Issy-les- Moulineaux, d une parcelle bâtie d une superficie de 600 m² environ cadastrée section L n 8, située 313, quai de la bataille de Stalingrad à Issyles-Moulineaux, en vue de l aménagement de la route départementale 7 Vallée Rive Gauche, hors les frais d acte estimés à TTC à la charge du Département. Le Département remboursera à la Commune d Issy-les-Moulineaux les frais de murage de 2 653,92 TTC. M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, les actes, pièces et documents afférents. Les dépenses correspondantes, soit 2 653,92 TTC pour le remboursement à la Commune d Issy-les-Moulineaux des frais de murage seront imputées sur les crédits figurant à l article 93621, nature comptable (code grand angle 1998P554O041) auxquels s ajoutent TTC de frais d acte estimés, qui seront imputés sur les crédits figurant à l article 90621, nature comptable 2151 (code grand angle 1998P554O041) du budget départemental. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 06/03/2014 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian «La présentedélibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoise cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.» 5

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