OBJET Politique relative au processus de budgétisation

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "OBJET Politique relative au processus de budgétisation"

Transcription

1 OBJET Politique relative au processus de budgétisation 1. PRÉAMBULE La présente politique vise à garantir la présence d un bon processus budgétaire et est requise en vertu des normes et pratiques de gestion du manuel de gestion financière à la note d orientation (NOCC-03). Le processus de budgétisation d un exercice financier comprend deux phases : 1 o La planification budgétaire (circulaire ) 2 Le contrôle et le suivi budgétaire (circulaire ) 2. OBJECTIF GÉNÉRAL Cette politique vise essentiellement à préciser le rôle et les responsabilités du conseil d administration, de la présidente-directrice générale, des directeurs, des gestionnaires, des chefs de départements cliniques ainsi que de tous les autres intervenants pouvant apporter une contribution valable au regard de la planification, du contrôle, et du suivi budgétaire. 3. PHASE DE LA PLANIFICATION BUDGÉTAIRE 3.1 OBJECTIFS SPÉCIFIQUES La phase de planification budgétaire concerne la préparation et la détermination du budget de fonctionnement. Elle assure la prestation de services aux usagers, l équilibre budgétaire et financier (l équilibre entre les dépenses et les revenus) ainsi qu une participation active et une imputabilité des gestionnaires de l organisation. Elle commence quelques mois avant le début de l exercice financier pour lequel on doit adopter un budget de fonctionnement. Cette phase vise à permettre : D assurer une participation active et une imputabilité des gestionnaires de l établissement qui tiennent compte d objectifs de performance et de cibles de productivité mesurables. D établir les différentes étapes de l élaboration du budget de fonctionnement de l établissement et les échéanciers de réalisation. De s assurer que le budget de fonctionnement est élaboré à partir des orientations, des priorités et des objectifs émis par le ministère de la Santé et de Services sociaux (Ministère) et ceux approuvés par le conseil d administration. CIUSSS du Saguenay Lac-Saint-Jean Page 1

2 De s assurer que l élaboration du budget tient compte de l analyse des résultats de l exercice en cours, des paramètres et des indicateurs pouvant influencer le budget de fonctionnement, de l évolution des clientèles et de l intensité des services, ainsi que des priorités et orientations soutenues par le conseil d administration. De faire adopter au conseil d administration un budget de fonctionnement équilibré (l équilibre entre les dépenses et les revenus) dans les délais prescrits et de transmettre ce budget au Ministère. De modifier le budget de fonctionnement afin d y faire ressortir le déficit anticipé (si l équilibre budgétaire ne peut être respecté) et d en informer le Ministère et, le cas échéant, d élaborer et de soumettre un plan de redressement au Ministère pour approbation. De déterminer les cibles de productivités et des objectifs financiers. 3.2 RÔLES ET RESPONSABILITÉS DES PRINCIPAUX INTERVENANTS Le conseil d administration doit : Prendre connaissance des orientations et des priorités du Ministère qui ont un impact sur le budget de fonctionnement et sur la prestation de services. Approuver les orientations stratégiques et opérationnelles ainsi que les priorités budgétaires, incluant tout projet de développement pour l année à venir, tout en respectant le budget de fonctionnement transmis par le Ministère. Approuver, le cas échéant, des mesures correctives afin de se conformer à l enveloppe budgétaire allouée par le Ministère. Recevoir les recommandations du comité d audit. Adopter un budget de fonctionnement en équilibre dans les délais prescrits et le transmettre au Ministère. Approuver la répartition interne du budget de fonctionnement. «Dès que le conseil d administration constate que l équilibre budgétaire ne pourra être respecté, il doit procéder à la modification du budget de fonctionnement de l établissement pour y intégrer, comme dépense, tout déficit anticipé et en informer l agence et le ministre. Un plan de redressement doit également être élaboré et soumis au ministre qui l approuve avec ou sans modification» (Loi sur l équilibre budgétaire du réseau public de la santé et des services sociaux, 2000, chapitre E , art. 10). Ce plan doit être élaboré en préservant les services à la population. Il doit décrire les mesures proposées, en préciser l incidence budgétaire pour l année budgétisée et, le cas échéant, l impact sur la clientèle et le personnel. Les mesures de redressement n ayant aucun impact significatif sur la qualité et l accessibilité des services à la clientèle doivent être appliquées sans délai, et ce, sans attendre l approbation ministérielle. CIUSSS du Saguenay Lac-Saint-Jean Page 2

3 3.2.2 Le comité d audit doit : Prendre connaissance du budget de fonctionnement que lui a transmis le comité de direction et procéder à l analyse. Faire des recommandations et formuler des avis au conseil d administration concernant le budget de fonctionnement de l établissement, sur les choix budgétaires qui y sont inclus ainsi que, le cas échéant, sur tout plan de redressement ou de mesures correctives élaborées par l établissement Le comité de direction, par la voie de la présidente-directrice générale, doit : Élaborer et soumettre au conseil d administration des priorités et des orientations stratégiques et opérationnelles concernant les activités de l établissement. Déterminer et s assurer du respect de la procédure et de l échéancier à l égard de la préparation du budget. Soumettre et recommander au comité d audit, avant le début de l année, un budget de fonctionnement préliminaire incluant les projets de développement et, le cas échéant, des mesures correctives pour atteindre l équilibre budgétaire. Approuver les objectifs financiers et les cibles de productivité mesurables, identifiés par les directions de l établissement. Analyser et prioriser les demandes de ressources additionnelles en provenance des directions et s assurer que les réaménagements budgétaires requis pour assurer l équilibre budgétaire et financier sont effectués. S assurer que les cadres de l établissement sont informés des orientations et des priorités retenues par le conseil d administration et du budget de fonctionnement qui leur est alloué. Effectuer les démarches nécessaires auprès du Ministère afin d'obtenir le financement requis dans le cadre d'un développement de service à la population. «Le directeur général d un établissement public doit, s il est d avis que le maintien de l équilibre budgétaire de l établissement est menacé au cours d une année financière, en informer sans retard le conseil d administration de l établissement» (Loi sur l équilibre budgétaire du réseau public de la santé et des services sociaux, 2000, chapitre E , art. 10) Le directeur des ressources financières doit : Établir, en collaboration avec le comité de direction, les paramètres financiers et conseiller le comité de direction sur la répartition et l utilisation des disponibilités budgétaires de l établissement. Supporter et conseiller les personnes impliquées dans la phase de planification budgétaire. CIUSSS du Saguenay Lac-Saint-Jean Page 3

4 Coordonner et superviser la phase de planification budgétaire afin que cette dernière se déroule dans le respect des règles et de l échéancier. Produire, pour chacun des services de l établissement, une proposition budgétaire prévoyant les heures travaillées et rémunérées, le coût de la masse salariale, le coût des autres dépenses, ainsi que les revenus et les données opérationnelles utiles à leur budgétisation. Compiler l ensemble des demandes de chacune des directions et établir, pour l ensemble de l établissement, le budget de fonctionnement. Coordonner, lorsque requis, à l élaboration de plans de redressement ou de mesures correctives à l atteinte de l équilibre budgétaire. Répartir le budget de fonctionnement par direction et par service sur treize périodes financières La direction des ressources humaines doit : Produire et maintenir à jour le registre des postes Les directeurs doivent : Contribuer à l élaboration des orientations et des priorités de l établissement. Responsabiliser leurs gestionnaires quant à l élaboration des prévisions budgétaires de fonctionnement et de leur imputabilité. Valider et approuver les prévisions budgétaires de fonctionnement incluant les demandes de développement reçues de leurs gestionnaires. Réaliser des études et des analyses en vue de déterminer des indicateurs de performance mesurables et des cibles de productivité découlant de l identification d un groupe comparable ou de référence et les soumettre au comité de direction pour approbation. Préparer, compte tenu des orientations et des priorités budgétaires approuvées par le conseil d administration, les prévisions budgétaires de fonctionnement de leur direction en fonction des objectifs de performance et des cibles de productivité qu ils ont établies et transmettre le tout à la Direction des ressources financières. Déterminer et, le cas échéant, prioriser les projets de développement pour leur direction et les transmettre, en même temps que leurs prévisions budgétaires de fonctionnement, à la Direction des ressources financières. Contribuer et s assurer, le cas échéant, à l élaboration de plans de redressement ou de mesures correctives à l atteinte de l équilibre budgétaire. CIUSSS du Saguenay Lac-Saint-Jean Page 4

5 Informer les gestionnaires et les chefs de départements cliniques du budget de fonctionnement incluant le développement qui leur est accordé Les gestionnaires (et les chefs de départements cliniques le cas échéant) doivent : Collaborer à préciser les orientations et les priorités de l établissement. Réaliser des études et des analyses en vue de déterminer des cibles de productivité et des indicateurs de performance mesurables pour leur service. Préparer, compte tenu des orientations et des priorités budgétaires approuvées par le conseil d administration, les prévisions budgétaires de fonctionnement de leur service en fonction des objectifs de performance et des cibles de productivité qu ils ont établis et transmettre le tout à leur directeur. Déterminer et, le cas échéant, prioriser les projets de développement pour leur service et les transmettre, en même temps que leurs prévisions budgétaires de fonctionnement, à leur directeur. 3.3 ÉTAPES ET ÉCHÉANCIERS DE LA PHASE DE LA PLANIFICATION BUDGÉTAIRE Étapes Échéancier Responsable Prendre connaissance des orientations et des priorités du Ministère qui ont un impact sur le budget de fonctionnement et sur la prestation des services. Élaboration et dépôt au conseil d'administration des priorités et des orientations stratégiques et opérationnelles. Approbation des orientations stratégiques et opérationnelles et des priorités budgétaires. Établir les paramètres financiers et conseiller le comité de direction sur la répartition et l utilisation des disponibilités budgétaires. Présentation des paramètres financiers au conseil d administration. Diffusion aux gestionnaires de l établissement des orientations et des priorités budgétaires. Transmission de la procédure pour l élaboration du budget. Préparation du budget de fonctionnement préliminaire (données financières et opérationnelles) et approbation du directeur concerné. Tout au long de l année Janvier (processus en continu sur plusieurs années) Mars (processus en continu sur plusieurs années) Novembre Novembre ou décembre Mi-décembre Mi-décembre Janvier et février Conseil d administration, présidente-directrice générale et les membres du comité de direction Présidente-directrice générale et les membres du comité de direction Conseil d administration Directeur des ressources financières et des approvisionnements Présidente-directrice générale et directeur des ressources financières et des approvisionnements Présidente-directrice générale et les membres du comité de direction Directeur des ressources financières et des approvisionnements Gestionnaires CIUSSS du Saguenay Lac-Saint-Jean Page 5

6 Étapes Échéancier Responsable Équipe de la direction des Analyse avec les gestionnaires et les directeurs s il Février et mars ressources financières et des y a lieu. approvisionnements Analyse et approbation des budgets de Mars Comité de direction fonctionnement préliminaires. Répartition préliminaire des budgets de fonctionnement par direction et par services sur 13 périodes. Transmission aux gestionnaires. Réception et prise de connaissance du budget de fonctionnement en provenance du Ministère. Ajustement, le cas échéant, du budget de fonctionnement préliminaire. Analyse du budget de fonctionnement. Les revenus et les dépenses doivent être en équilibre. Dans le cas contraire, un plan de redressement est requis selon l article 10 de la loi. Approbation du budget de fonctionnement. Les revenus et les dépenses doivent être en équilibre. Dans le cas contraire, un plan de redressement est requis selon l article 10 de la loi. Distribution du budget de fonctionnement modifié à chacun des gestionnaires s il y a lieu. 16 Transmission du budget détaillé au Ministère. Fin mars Avril ou mai Avril ou mai Avril ou mai Avril ou mai Avril ou mai Selon les délais prescrits à l article 7 de la Loi * 17 Contrôle et suivi budgétaire. À chaque période * Loi sur l équilibre budgétaire du réseau public de la santé et des services sociaux. Directeur des ressources financières et d approvisionnement Comité de direction Comité de direction Comité d audit Conseil d administration Directeur des ressources financières et des approvisionnements Directeur des ressources financières et des approvisionnements Gestionnaires, comité de direction et conseil d administration 4. PHASE DE CONTRÔLE ET DE SUIVI 4.1 OBJECTIFS SPÉCIFIQUES Suite à l adoption du budget de fonctionnement du CIUSSS, il est nécessaire d établir un système de contrôle et de suivi des activités. Cette phase a donc pour objectif d analyser périodiquement, promptement et de façon rigoureuse, les résultats obtenus avec les prévisions et, le cas échéant, d apporter les mesures correctives afin de maintenir ou d atteindre l équilibre budgétaire et financier de l établissement. Cette phase implique une participation active et une imputabilité de l ensemble des gestionnaires de l établissement. De plus, cette phase vise également à uniformiser l ensemble des mécanismes d évaluation des résultats de l établissement. CIUSSS du Saguenay Lac-Saint-Jean Page 6

7 La présidente-directrice générale a la responsabilité du contrôle et du suivi budgétaire ainsi que des rapports périodiques qui en découlent au conseil d administration. Elle a également la responsabilité de prendre les mesures qui s imposent afin de traiter les situations problématiques identifiées dans le cadre du contrôle et du suivi budgétaire. Le contrôle et le suivi budgétaire impliquent un processus rigoureux et fiable qui tient compte du point de vue des personnes dans l ensemble de l établissement. Ce principe reflète les convictions suivantes : Chaque personne dans l établissement a, à un certain degré, une responsabilité et une imputabilité à l égard du contrôle et du suivi budgétaire. Les personnes dans l établissement s intéressent d autant plus à l aboutissement du contrôle et du suivi qu elles y participent activement. Les résultats du contrôle et du suivi budgétaire doivent faire l objet périodiquement d un rapport au comité d audit et au conseil d administration. Ce dernier doit fournir suffisamment d information pour lui permettre de connaître la capacité de l établissement à réaliser ses objectifs importants. Les éléments d information utiles à cette fin sont notamment les suivants : 4 La conclusion sur l efficacité du contrôle et du suivi budgétaire. 4 Les situations problématiques identifiées au cours du suivi et les mesures prises pour y remédier. 4 Les informations sur les éléments du contrôle et du suivi budgétaire qui nécessitent une attention et un suivi particulier, le cas échéant. De plus, le processus de contrôle et de suivi budgétaire doit être revu chaque année pour savoir comment il pourrait être amélioré, de sorte qu il se déroule mieux la prochaine fois. Quant à la portée du contrôle et du suivi budgétaire, il doit notamment permettre d analyser les écarts favorables ou défavorables entre les résultats réels et budgétisés concernant : Les heures travaillées et rémunérées La masse salariale Les autres dépenses Les revenus La productivité Le volume d activités (données opérationnelles et unités de mesure) Cette phase de contrôle et de suivi budgétaire doit permettre de : Suivre la planification budgétaire effectuée en début d année. Maintenir atteindre l équilibre budgétaire et financier. Assurer périodiquement la production d un rapport concernant les résultats obtenus versus les prévisions concernant la situation financière, le volume d activités, les objectifs de performance et les cibles de productivité. CIUSSS du Saguenay Lac-Saint-Jean Page 7

8 Assurer un processus d analyse, de correction et de rétroaction aux différents paliers décisionnels qui tiennent compte des écarts entre les données réelles et prévisionnelles. Assurer une participation active des gestionnaires de l établissement au contrôle et au suivi financier. Produire et transmettre aux instances de l établissement et au Ministère aux dates et dans la forme que ceux-ci déterminent, des rapports, des états de situation ou toutes les autres demandes d information. Modifier son budget de fonctionnement, si l équilibre budgétaire ne peut être respecté afin d y faire ressortir le déficit anticipé, d en informer le Ministère ainsi que, le cas échéant, d élaborer et de soumettre un plan de redressement au Ministère pour approbation. 4.2 RÔLES ET RESPONSABILITÉS DES PRINCIPAUX INTERVENANTS Le conseil d administration doit : Discuter, avec la présidente-directrice générale, du type d information qui lui sera fournie pour l aider à s acquitter de ses responsabilités. Approuver les objectifs importants sur lesquels le contrôle et le suivi budgétaire seront focalisés. Recevoir, analyser et approuver des rapports périodiques sur recommandation du comité d audit. Approuver, le cas échéant, des mesures correctives afin de respecter l équilibre budgétaire et financier de l établissement. Voir à l élaboration et à l approbation, lorsque requis selon l article 10 de la Loi sur l équilibre budgétaire du réseau public de la santé et des services sociaux, d un plan de redressement et en informer le Ministère pour approbation. S assurer que les rapports exigés par le Ministère concernant le suivi financier sont produits dans les délais demandés et prendre connaissance de ces rapports. Tirer des leçons du processus de contrôle et de suivi budgétaire appliqué annuellement et voir à son amélioration au besoin Le comité d audit doit : Prendre connaissance et procéder à l analyse des rapports périodiques que lui a transmis le comité de direction. CIUSSS du Saguenay Lac-Saint-Jean Page 8

9 Faire des recommandations et formuler des avis au conseil d administration concernant l évolution budgétaire, les moyens à privilégier pour maintenir ou atteindre l équilibre budgétaire et financier, les actions à prendre lorsque des écarts significatifs se manifestent entre les résultats de l établissement et les projections annuelles ainsi que, le cas échéant, tout plan de redressement ou mesures correctives élaborés par l établissement Le comité de direction, par la voie de la présidente-directrice générale, doit : Assurer un suivi budgétaire et financier sur la réalisation des prévisions budgétaires. Recommander, au besoin, au comité d audit des moyens à privilégier pour maintenir ou atteindre l équilibre financier ainsi que le maintien et l amélioration de la performance des services ou des secteurs d activités. Aviser, le cas échéant, le comité d audit que l équilibre budgétaire ne pourra être respecté tel que requis à l article 10 de la Loi sur l équilibre budgétaire du réseau public de la santé et des services sociaux et, le cas échéant, élaborer un plan de redressement La direction des ressources financières doit : Recueillir et compiler les données pertinentes à la production de rapports appropriés sur le suivi budgétaire et financier, les volumes d activités et les indicateurs de gestion pour l ensemble de l établissement selon un calendrier établi par le conseil d administration. Préparer et transmettre périodiquement aux directeurs (comité de direction), un rapport démontrant les écarts entre les résultats réels et leurs provisions budgétaires et recueillir leurs explications sur les écarts. Conseiller et assister les gestionnaires et les directeurs dans leur processus d analyse et de suivi financiers. Demander à chaque direction d analyser le rapport qu elle a transmis et d expliquer les mesures correctives qu elle entend adopter et les recommandations pour lesquelles elle désire avoir une approbation du comité de direction. Interpréter les résultats de l exercice en cours, soumettre des recommandations au comité de direction et transmettre les rapports de suivi budgétaire et financier aux cadres de l établissement. Préparer périodiquement et sommairement, pour le comité de direction, le conseil d administration et, le cas échéant, le comité de vérification en collaboration avec les directeurs, l analyse comparative des résultats de l établissement avec les projections annuelles. Participer, lorsque requis, à l élaboration de plans de redressement ou de mesures correctives à l atteinte de l équilibre budgétaire. CIUSSS du Saguenay Lac-Saint-Jean Page 9

10 Tirer des leçons du processus de contrôle et de suivi budgétaire appliqué annuellement et voir à son amélioration au besoin Les directeurs doivent : Suivre périodiquement l évolution des situations financières de leur direction en lien avec les budgets de fonctionnement alloués. Suivre l évolution de leur performance et l atteinte des cibles qu ils se sont fixées. Analyser toute situation problématique en faisant participer les gestionnaires responsables. Fournir à la direction des ressources financières et de l approvisionnement, selon des formulaires prédéterminés par cette dernière, les analyses et les explications des écarts les plus significatifs et indiquer les solutions envisagées pour corriger les situations problématiques. Contribuer, le cas échéant, à l élaboration de plans de redressement ou de mesures correctives à l atteinte de l équilibre budgétaire. Prendre les décisions permettant de redresser les situations problématiques Les gestionnaires et les chefs de départements cliniques doivent : Suivre périodiquement l évolution de la situation financière de leur secteur en lien avec les budgets de fonctionnement alloués. Analyser et évaluer les résultats, les commenter et en informer leur directeur. Identifier toutes les actions correctives permettant de redresser toutes les situations problématiques et actualiser toutes les actions retenues et approuvées par leur directeur. CIUSSS du Saguenay Lac-Saint-Jean Page 10

11 ANNEXE SUIVI BUDGÉTAIRE POUR Pour l exercice , les établissements fusionnés devront présenter les tableaux CIFINO par CISSS (ou (CIUSSS) aux périodes 4, 6, 9 et 12. Quant aux rapports RR-444, les modalités de production seront communiquées en temps opportun. Concernant le suivi périodique, les analyses seront faites par chacun des établissements composant le CIUSSS et seront transmises au directeur des ressources financières et des approvisionnements selon le calendrier présenté au tableau suivant. Une consolidation des résultats sera alors produite aux fins de présentation au comité de direction, au comité de vérification, au conseil d administration et au ministère de la Santé et des Services sociaux (Ministère) s il y a lieu. Période Date de fin de période (1) Date de transmission de l analyse financière au CIUSSS Date de transmission de l analyse financière au DRF (2) Date de transmission au comité de direction (3) Date de transmission au CIUSSS du CIFINO par installation (4) Date de transmission du RR-444 (5) Suivi des mesures d optimisation (6) Transmission au CIUSSS Transmission au MSSS 1 2 MAI 2015 N/A N/A 2 30 MAI 2015 N/A N/A 3 27 JUIN 2015 N/A N/A 9 JUILLET JUILLET JUILLET AOÛT SEPTEMBRE AOÛT AOÛT SEPTEMBRE SEPTEMBRE SEPTEMBRE OCTOBRE OCTOBRE OCTOBRE SEPTEMBRE OCTOBRE OCTOBRE OCTOBRE NOVEMBRE NOVEMBRE NOVEMBRE DÉCEMBRE DÉCEMBRE JANVIER JANVIER JANVIER JANVIER DÉCEMBRE JANVIER JANVIER JANVIER JANVIER JANVIER FÉVRIER FÉVRIER FÉVRIER MARS MARS MARS MARS MARS MARS MARS AVRIL AVRIL AVRIL AVRIL AVRIL 2016 (1) Selon la circulaire (2) Environ 2 semaines après la fin de la période. (3) À déterminer. (4) Voir la circulaire La complétion du CIFINO par chacun des établissements composant le CIUSSS sera requise, et devra être transmise au plus tard à la date indiquée ci-haut. Par la suite, nous procèderons à la consolidation des données afin de transmettre un seul CIFINO au Ministère. À ce jour, le rapport CIFINO n est pas disponible. (5) L information est non disponible pour le moment. (6) Selon la circulaire , une reddition de compte est requise chaque trimestre. 1) PERSONNES RESPONSABLES PAR ÉTABLISSEMENT COMPOSANT LE CIUSSS Afin de s assurer d un suivi rigoureux, il est important de nommer, par chacun des établissements composant le CIUSSS un responsable du suivi budgétaire : Établissement Personne responsable Téléphone Courriel LA BAIE Chantale Bugeaud , poste 233 CHICOUTIMI Steeve Néron , poste 374 JONQUIÈRE Jean-Luc Levasseur , poste 2671 ALMA Hélène Brassard , poste 2202 ROBERVAL Alain Boutin , poste 2650 DOLBEAU Rémi Boudreault , poste 3240 CRDITED Candide Laroche , poste 1207 CJ Pierre-Olivier Pedneault , poste 3158 Page 1

12 ANNEXE SUIVI BUDGÉTAIRE POUR AGENCE Marie-Claude Tremblay , poste 319 Ces personnes se verront attribuer les responsabilités suivantes : Procéder à l analyse de la situation financière : Les dépenses versus le budget par direction; les dépenses versus le budget par centre d activités; le détail de la masse salariale (heures travaillées, heures rémunérées, assurance-salaire, temps supplémentaire, assignation temporaire); l évolution du taux horaire; le détail des autres dépenses (celles qui auront préalablement été identifiées pour le suivi; par exemple médicaments, fournitures médicales, denrées alimentaires ); l identification des écarts en lien avec les mesures d optimisation prévues au budget (réalisation ou non des économies escomptées); la projection des résultats au 31 mars 2016; l évolution des données opérationnelles. Interpeller les chefs de service, lorsque requis, afin d obtenir les explications quant aux écarts constatés. Compléter le CIFINO selon l échéancier cité précédemment. Compléter et transmettre les tableaux standards (à venir) au directeur des ressources financières selon l échéancier cité précédemment. 2) GESTION DU PORTEFEUILLE FINANCIER Il s agit du processus qui vise à assurer un suivi rigoureux quant à la réalisation des gains financiers associés à l ensemble des projets identifiés. Cette gestion est confiée au directeur des ressources financières et des approvisionnements qui est supporté par trois responsables de portefeuilles sectoriels. Au total, 239 projets ont été répertoriés (voir annexe C du processus budgétaire) et répartis par direction. Considérant le nombre imposant de projets, un statut a été accordé à chacun : W : Il s'agit d'un projet dont les mesures ont été réalisées. Ce statut implique uniquement une surveillance du responsable financier afin de s'assurer que les économies se réalisent. A : Il s'agit d'un projet en cours de réalisation. Ce statut implique un suivi rigoureux de la part du responsable du projet, et une reddition de compte au comité de suivi. S : Projets en attente de réalisation subdivisés en trois sous catégories : SI : Projet en cours d'identification d'une cible financière et du jalon principal identifié par les "anciens établissements". SP : Projet planifié. À ce stade, le projet est réalisable et prêt à débuter. La cible financière et les jalons sont documentés et connus. SC : Projet en cours d'identification d'une cible financière et du jalon principal qui doit être traité en mode CIUSSS. Page 2

13 ANNEXE SUIVI BUDGÉTAIRE POUR ) RESPONSABILITÉS 3.1 Directeur des ressources financières et des approvisionnements Mettre en place la gouverne applicable à la gestion du portefeuille financier. Déterminer le nombre de portefeuilles sectoriels requis. Nommer les responsables des portefeuilles sectoriels. Assurer la reddition de compte au portefeuille corporatif du CIUSSS. Soutenir les responsables des portefeuilles sectoriels. Assurer les liens entre l organisation hiérarchique et l organisation de gestion du portefeuille financier. Résoudre les enjeux stratégiques associés à la mise en œuvre des portefeuilles. 3.2 Responsables des portefeuilles financiers Mettre en place la gouverne applicable à la gestion du portefeuille financier sectoriel. Assurer le suivi à l aide des outils de gestion de portefeuille. Mettre en place et animer le comité de gestion financière du secteur. Déterminer les mesures, les cibles et les jalons. Rendre compte de l avancement des travaux au mandataire. Soutenir les chargés de projet dans la réalisation de leur projet. 3.3 Directeurs S assurer que les initiatives / projets deviennent «non discrétionnaires» au sein de la direction. Attribuer les ressources nécessaires à la réalisation (gestion de la capacité). S assurer de la réalisation du projet. Soutenir le chargé de projet, les comités, et l équipe de projet (si requis). Résoudre les enjeux stratégiques associés à la mise en œuvre du projet. 3.4 Chargé de projet Élaborer un plan d action comportant les démarches à réaliser et les échéanciers. Identifier les collaborateurs qui seront associés au projet. Déterminer la capacité humaine et financière à la réalisation du projet. Participer activement aux différentes rencontres. Assurer la transmission de l avancement des travaux et des informations pertinentes au responsable du portefeuille sectoriel. S assurer de l atteinte des objectifs afférents à son livrable en termes de coûts, d échéancier et de qualité. Page 3

Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION

Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION Adopté au conseil d administration du 10 juin 2004 Modifications

Plus en détail

Politique de gestion financière et d approvisionnement

Politique de gestion financière et d approvisionnement Politique de gestion financière et d approvisionnement Modifiée lors du C.A. du 13 juin 2012 TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES... 1 Dispositions générales... 2 1. Objet... 2 Règles de gestion financière...

Plus en détail

PROCÉDURE D'APPEL D'OFFRES ET D'OCTROI POUR LES ACHATS D'ÉLECTRICITÉ

PROCÉDURE D'APPEL D'OFFRES ET D'OCTROI POUR LES ACHATS D'ÉLECTRICITÉ PROCÉDURE D'APPEL D'OFFRES ET D'OCTROI POUR LES ACHATS D'ÉLECTRICITÉ INTRODUCTION Hydro-Québec, dans ses activités de distribution d'électricité («Distributeur»), doit conclure des contrats d'approvisionnement

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE

POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE Juin 2004 TABLE DES MATIÈRES 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 2. REGLES DE GESTION FINANCIERE 2.1 Approbation des budgets 1 2.2 Vérification des livres comptables 1 2.3 États

Plus en détail

Vérification des procédures en fin d exercice

Vérification des procédures en fin d exercice Vérification des procédures en fin d exercice DIVERSIFICATION DE L ÉCONOMIE DE L OUEST CANADA Direction générale de la vérification et de l évaluation Décembre 2011 Table des matières 1.0 Résumé 1 2.0

Plus en détail

Conseil de recherches en sciences humaines du Canada

Conseil de recherches en sciences humaines du Canada Conseil de recherches en sciences humaines du Canada Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (non vérifiée) Exercice 2011-2012

Plus en détail

CADRE D AGRÉMENT APPROCHE STANDARD DU RISQUE OPÉRATIONNEL

CADRE D AGRÉMENT APPROCHE STANDARD DU RISQUE OPÉRATIONNEL CADRE D AGRÉMENT APPROCHE STANDARD DU RISQUE OPÉRATIONNEL Coopératives de services financiers Publication initiale : Décembre 2007 Mise à jour : TABLE DES MATIÈRES 1. Introduction... 3 2. Principes généraux...

Plus en détail

Vers l amélioration continue

Vers l amélioration continue Vers l amélioration continue Devis d évaluation et planification des travaux sur l assurance qualité Document recommandé par le comité de suivi du Plan stratégique, le comité de Régie interne et la Commission

Plus en détail

PROJET DE LOI 10 : LES IMPACTS POSSIBLES SUR VOTRE SITUATION PROFESSIONNELLE

PROJET DE LOI 10 : LES IMPACTS POSSIBLES SUR VOTRE SITUATION PROFESSIONNELLE PROJET DE LOI 10 : LES IMPACTS POSSIBLES SUR VOTRE SITUATION PROFESSIONNELLE Service des ressources humaines et affaires juridiques 20 octobre 2014 TABLE DES MATIÈRES Contenu Introduction 1 Les dispositions

Plus en détail

Guide du requérant et du mandataire

Guide du requérant et du mandataire Guide du requérant et du mandataire Service en ligne du programme de la taxe sur l essence et de la contribution du Québec volet Reddition de comptes 00- Novembre 0 Direction générale des infrastructures

Plus en détail

COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN

COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 7 DIRECTIVE RÉGISSANT LES ACTIVITÉS FINANCIÈRES DÉCOULANT DE LA PERCEPTION DES REVENUS DANS LES ÉTABLISSEMENTS 1.0 FONDEMENTS 1.1 Devoir d'établissement

Plus en détail

Approuvées et en vigueur le 14 septembre 1998 Révisées le 29 septembre 2012 Prochaine révision en 2014-2015 Page 1 de 6

Approuvées et en vigueur le 14 septembre 1998 Révisées le 29 septembre 2012 Prochaine révision en 2014-2015 Page 1 de 6 ADMINISTRATION Approuvées et en vigueur le 14 septembre 1998 Révisées le 29 septembre 2012 Prochaine révision en 2014-2015 Page 1 de 6 1. PRÉAMBULE Les membres du personnel autorisés peuvent effectuer

Plus en détail

Activité des programmes de médicaments

Activité des programmes de médicaments Chapitre 4 Section 4.05 Ministère de la Santé et des Soins de longue durée Activité des programmes de médicaments Suivi des vérifications de l optimisation des ressources, section 3.05 du Rapport annuel

Plus en détail

L utilisation du genre masculin dans ce document sert uniquement à alléger le texte et désigne autant les hommes que les femmes

L utilisation du genre masculin dans ce document sert uniquement à alléger le texte et désigne autant les hommes que les femmes L utilisation du genre masculin dans ce document sert uniquement à alléger le texte et désigne autant les hommes que les femmes Table des matières 1. Objet de la politique... 4 2. Cadre légal et règlementaire...

Plus en détail

Politique de gestion documentaire

Politique de gestion documentaire Politique de gestion documentaire Responsabilité de gestion : Secrétariat général Date d approbation : 24 avril 1979 C.A. C.E. Direction générale Direction Date d'entrée en vigueur : 24 avril 1995 Date

Plus en détail

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE Dossier n o : 36455 FRA Québec, le : 17 février 2015 Membre : Sophie Raymond, commissaire Commission de l équité salariale et 9061 1674 Québec inc. (connue sous le nom

Plus en détail

Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme

Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme public Juin 2015 1 INTRODUCTION... 4 À QUI S ADRESSE

Plus en détail

Ministère de la Santé et des Services sociaux

Ministère de la Santé et des Services sociaux Ministère de la Santé et des Services sociaux Projet de loi modifiant l organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l abolition des agences régionales Contexte

Plus en détail

GUIDE DE SOUMISSION D UN PROJET DE RECHERCHE

GUIDE DE SOUMISSION D UN PROJET DE RECHERCHE Direction générale adjointe Planification, qualité et mission universitaire Coordination de l enseignement et de la recherche 1250, rue Sanguinet, Montréal, QC H2X 3E7 Tél. : (514) 527-9565 / Téléc. :

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2011-06. Objet : Renforcement des règles de bonne gouvernance dans les établissements de crédit.

CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2011-06. Objet : Renforcement des règles de bonne gouvernance dans les établissements de crédit. Tunis, le 20 mai 2011 CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2011-06 Objet : Renforcement des règles de bonne gouvernance dans les établissements de crédit. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,

Plus en détail

Vue d ensemble. Initiatives des données. Gestion de la trésorerie. Gestion du risque. Gestion des fournisseurs 2 >>

Vue d ensemble. Initiatives des données. Gestion de la trésorerie. Gestion du risque. Gestion des fournisseurs 2 >> Access MD Online Vue d ensemble Access MD Online fournit aux organisations un accès en temps réel à leurs programmes de carte commerciale au sein d un environnement sécurisé, n importe où et n importe

Plus en détail

Vous aider à rendre votre milieu de travail sécuritaire. Vous aider à éviter les lésions professionnelles et sauver des vies

Vous aider à rendre votre milieu de travail sécuritaire. Vous aider à éviter les lésions professionnelles et sauver des vies Conférencier : Luc Constant Conseiller en relation avec les employeurs CSST Investir en gestion de la santé et la sécurité au travail, est-ce rentable? Val-d Or, le 29 octobre Forum 2014 sur la santé et

Plus en détail

Master en Gouvernance et management des marchés publics en appui au développement durable

Master en Gouvernance et management des marchés publics en appui au développement durable Master en Gouvernance et management des marchés publics en appui au développement durable Turin, Italie Contexte Le Centre international de formation de l Organisation internationale du Travail (CIF-OIT)

Plus en détail

SCARM Direction de l approvisionnement Ville de Montréal Mars 2013

SCARM Direction de l approvisionnement Ville de Montréal Mars 2013 SCARM Direction de l approvisionnement Ville de Montréal Mars 2013 Table des matières Politique d approvisionnement... 5 Politique de gestion contractuelle... 6 Des biens et des services... 7 Fichier

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC.

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. Adoptée le 28 septembre 2009 (Modification la plus récente : novembre 2013) La présente charte

Plus en détail

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION 1. Le Comité de la vérification (le «comité»)

Plus en détail

5.11 Programme de subventions aux entreprises adaptées

5.11 Programme de subventions aux entreprises adaptées 5.11 Programme de subventions aux entreprises adaptées 5.11 PROGRAMME DE SUBVENTIONS AUX ENTREPRISES ADAPTÉES 2014-02-17 Table des matières Page 2 sur 16 Table des matières RÉFÉRENCE 1. INTRODUCTION...

Plus en détail

Politique en matière de dons: procédures de mise en œuvre

Politique en matière de dons: procédures de mise en œuvre Cote du document: EB 2015/114/INF.5 Date: 10 avril 2015 Distribution: Publique Original: Anglais F Politique en matière de dons: procédures de mise en œuvre Note pour les représentants au Conseil d administration

Plus en détail

RÉUNION RÉGULIÈRE PEKUAKAMIULNUATSH TAKUHIKAN

RÉUNION RÉGULIÈRE PEKUAKAMIULNUATSH TAKUHIKAN Sommaire de la réunion régulière de Pekuakamiulnuatsh Takuhikan tenue à la salle 203 du Centre Administratif, 1671, rue Ouiatchouan à Mashteuiatsh, le lundi 10 mars 2014 de 9 h 35 à 17 h 55 (arrêt de 12

Plus en détail

Conditions régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale

Conditions régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale Conditions régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale Veuillez passer en revue les conditions ci-après régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale (les «conditions»). Vous devez les

Plus en détail

SOMMAIRE DU RAPPORT ANNUEL 2013 DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL

SOMMAIRE DU RAPPORT ANNUEL 2013 DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL SOMMAIRE DU RAPPORT ANNUEL 2013 DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL Avertissement : LE PRÉSENT DOCUMENT CONSTITUE UN CONDENSÉ DU RAPPORT ANNUEL DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL. VOUS ÊTES INVITÉ À CONSULTER LA VERSION INTÉGRALE

Plus en détail

Septième cycle GUIDE POUR LE SUIVI DES PROJETS, L ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS, LA RÉVISION ET LA PROLONGATION DE PROJETS

Septième cycle GUIDE POUR LE SUIVI DES PROJETS, L ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS, LA RÉVISION ET LA PROLONGATION DE PROJETS Septième cycle GUIDE POUR LE SUIVI DES PROJETS, L ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS, LA RÉVISION ET LA PROLONGATION DE PROJETS Pour tous les modèles de rapports, veuillez visiter le site du FNUD : http://www.un.org/democracyfund/grantees/grantees_r7.html

Plus en détail

Bourse d études de l Ontario pour les étudiants sourds fréquentant un établissement postsecondaire à l extérieur du Canada

Bourse d études de l Ontario pour les étudiants sourds fréquentant un établissement postsecondaire à l extérieur du Canada Direction de l aide financière aux étudiantes et étudiants Ministère de la Formation et des Collèges et Universités Régime d aide financière aux étudiantes et étudiants de l Ontario Bourse d études de

Plus en détail

Cadre de gestion du risque de fraude Rapport d audit Rapport n o 5/14 2 septembre 2014

Cadre de gestion du risque de fraude Rapport d audit Rapport n o 5/14 2 septembre 2014 Diffusion : Cadre de gestion du risque de fraude Rapport d audit Rapport n o 5/14 2 septembre 2014 Destinataires : Président et chef de la direction Premier vice-président et chef de la direction financière

Plus en détail

CIRCULAIRE N o 92 AUX BANQUES COMMERCIALES AUX BANQUES D'EPARGNE ET DE LOGEMENT

CIRCULAIRE N o 92 AUX BANQUES COMMERCIALES AUX BANQUES D'EPARGNE ET DE LOGEMENT Banque de la République d Haïti CIRCULAIRE N o 92 AUX BANQUES COMMERCIALES AUX BANQUES D'EPARGNE ET DE LOGEMENT Les banques doivent respecter les dispositions suivantes concernant la surveillance consolidée

Plus en détail

GESTION DES DOCUMENTS

GESTION DES DOCUMENTS 133 POLITIQUE GESTION DES DOCUMENTS OBJECTIFS Gérer les documents de la Commission scolaire en conformité avec la législation applicable et les besoins des usagers, dans un contexte de maximisation de

Plus en détail

Standards d accès, de continuité, de qualité, d efficacité et d efficience

Standards d accès, de continuité, de qualité, d efficacité et d efficience Standards d accès, de continuité, de qualité, d efficacité et d efficience Ligne provinciale d intervention téléphonique en prévention du suicide 1 866 APPELLE Octobre 2014 Table des matières Contexte...

Plus en détail

L approche populationnelle : une nouvelle façon de voir et d agir en santé

L approche populationnelle : une nouvelle façon de voir et d agir en santé Trousse d information L approche populationnelle : une nouvelle façon de voir et d agir en santé Novembre 2004 L approche populationnelle : une nouvelle façon de voir et d agir en santé L approche populationnelle

Plus en détail

Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption

Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Nations Unies CAC/COSP/IRG/2015/2 Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Distr. générale 24 mars 2015 Français Original: anglais Groupe d examen de l application

Plus en détail

Politique de surveillance de l application de la loi. Commission des normes du travail

Politique de surveillance de l application de la loi. Commission des normes du travail Politique de surveillance de l application de la loi Commission des normes du travail Date de la dernière modification : décembre 2009 Remplacement Cette politique remplace la Politique de surveillance

Plus en détail

Bureau du surintendant des institutions financières. Audit interne des Services intégrés : Services de la sécurité et de l administration

Bureau du surintendant des institutions financières. Audit interne des Services intégrés : Services de la sécurité et de l administration Bureau du surintendant des institutions financières Audit interne des Services intégrés : Services de la sécurité et de l administration Avril 2014 Table des matières 1. Contexte... 3 2. Objectif, délimitation

Plus en détail

CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00)

CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) Rabat, le 11 mars 2002 CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) RELATIVE A LA RELATION ENTRE LES SOCIETES DE BOURSE ET LEUR CLIENTELE DANS LE CADRE DE L ACTIVITE D INTERMEDIATION Aux

Plus en détail

Proposition n o 6 Abrogation de la cotisation supplémentaire. Résumé des faits

Proposition n o 6 Abrogation de la cotisation supplémentaire. Résumé des faits Proposition n o 6 Abrogation de la cotisation supplémentaire / Avril 2014 1 Proposition n o 6 Abrogation de la cotisation supplémentaire Résumé des faits Le Conseil d administration a décidé d imposer

Plus en détail

CHAPITRE III: L'ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE

CHAPITRE III: L'ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE CHAPITRE III: L'ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE : LA RECHERCHE POLITIQUE RELATIVE AUX CONTRATS ET COMMANDITES PAGE: 1 Adoptée: CAD-5355 (15 06 93) Modifiée: CAD-5869 (27 02 96) CAD-5971 (18 06 96) CAD-6138

Plus en détail

PROCÉDURE ÉLECTRONIQUE DE REMISE DE NOTES

PROCÉDURE ÉLECTRONIQUE DE REMISE DE NOTES PROCÉDURE ÉLECTRONIQUE DE REMISE DE NOTES - Entrer dans votre compte symbiose/mes outils/dossier étudiants (GESTA II). - Écran login (même compte utilisateur et même mot de passe). - Cliquer sur Menu Navigation

Plus en détail

Note de présentation de la circulaire du CDVM n 02/06 relative à la réception-transmission d ordres via un support électronique

Note de présentation de la circulaire du CDVM n 02/06 relative à la réception-transmission d ordres via un support électronique Note de présentation de la circulaire du CDVM n 02/06 relative à la réception-transmission d ordres via un support électronique A l instar des développements enregistrés sur les marchés internationaux,

Plus en détail

Vérification des véhicules de transport pour les usagers

Vérification des véhicules de transport pour les usagers POLITIQUE P-G6-0750-01 Vérification des véhicules de transport pour les usagers Responsable de l application : Directeur des ressources financières, matérielles et informationnelles (DRFMI) À l usage de

Plus en détail

Mise en contexte PAR CONSÉQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1. Objet

Mise en contexte PAR CONSÉQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1. Objet TERMES ET CONDITIONS OUVERTURE DE COMPTE-CLIENT PRÉVOYANT L UTILISATION D UN TRANSPONDEUR, DESTINÉ AU PÉAGE DU PONT SERGE-MARCIL, VÉHICULES DE CATÉGORIE 1 ET 2 Mise en contexte Ces modalités contractuelles

Plus en détail

Rôle, accès et formation des utilisateurs de HSPnet

Rôle, accès et formation des utilisateurs de HSPnet Rôle, accès et formation des utilisateurs de HSPnet Les permissions des utilisateurs dans HSPnet sont déterminées par trois paramètres : Niveau d'accès Détermine la capacité à ajouter ou modifier la configuration

Plus en détail

ITIL Examen Fondation

ITIL Examen Fondation ITIL Examen Fondation Échantillon d examen A, version 5.1 Choix multiples Instructions 1. Essayez de répondre aux 40 questions. 2. Vos réponses doivent être inscrites sur la grille de réponses fournie.

Plus en détail

3.1 La carte d achat sera émise par une institution financière retenue par le Conseil scolaire au nom de la personne autorisée et du Conseil.

3.1 La carte d achat sera émise par une institution financière retenue par le Conseil scolaire au nom de la personne autorisée et du Conseil. Procédure administrative : Cartes d achat Numéro : PA 4.006 Catégorie : Affaires et finances Pages : 8 Approuvée : le 19 mars 2007 Modifiée : le 1 er octobre 2012 1. Objet et portée La présente procédure

Plus en détail

Pilotage de la masse salariale Déploiement de l outil de budgétisation

Pilotage de la masse salariale Déploiement de l outil de budgétisation Pilotage de la masse salariale Déploiement de l outil de budgétisation par Jean-Michel de Guerdavid, expert pour l AFRITAC de l Ouest 1 Présentation de l outil de budgétisation 1. Utilisation de l outil

Plus en détail

Gestion du capital Rapport de vérification final Rapport n o 13/13 17 février 2014

Gestion du capital Rapport de vérification final Rapport n o 13/13 17 février 2014 Gestion du capital Rapport de vérification final Rapport n o 13/13 17 février 2014 Diffusion Destinataires : Président et chef de la direction Premier vice-président et chef de la direction financière

Plus en détail

Gérez vos coûts de projet intelligemment

Gérez vos coûts de projet intelligemment Gérez vos coûts de projet intelligemment À propos de De nos jours, les projets en immobilisation sont de plus en plus gros, de plus en plus complexes. Sans une analyse exhaustive de la valeur acquise,

Plus en détail

6.1 L UNIVERSITÉ RECHERCHE... 5... 6

6.1 L UNIVERSITÉ RECHERCHE... 5... 6 DIRECTIVE 2600-035 TITRE : ADOPTION : Comité de direction de l Université Résolution : CD-2008-07-08 ENTRÉE EN VIGUEUR : 8 juillet 2008 MODIFICATION : Comité de direction de l Université Résolution : CD-2014-04-08-05

Plus en détail

LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ

LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ Avril 2009 Table des matières Préambule... 3 Introduction... 4 Champ d application... 5 Entrée en vigueur et processus de mise à jour... 6 1. Cadre de gestion de la conformité...

Plus en détail

Guide de rapports ADT Sélecte

Guide de rapports ADT Sélecte Guide de rapports ADT Sélecte ADT Sélecte est un service qui permet à nos clients de requêter, ou planifier, leurs propres rapports. De la page de réception ADT Sélecte, cliquez sur Ouvrir une session

Plus en détail

RÈGLES DE FONCTIONNEMENT RELATIVES À LA NÉGOCIATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE UNITÉ «FONCTIONNAIRES»

RÈGLES DE FONCTIONNEMENT RELATIVES À LA NÉGOCIATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE UNITÉ «FONCTIONNAIRES» RÈGLES DE FONCTIONNEMENT RELATIVES À LA NÉGOCIATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE UNITÉ «FONCTIONNAIRES» Adoptées par le Conseil syndical du 14 juin 2013 25-CS-02 Amendées par le Conseil syndical des 15 et

Plus en détail

Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale

Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale Communiqué Juin 2011 Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale Les provinces du Québec et de l Ontario ont adopté l

Plus en détail

RÈGLEMENTS «Concours Prêt pour ma bourse»

RÈGLEMENTS «Concours Prêt pour ma bourse» RÈGLEMENTS «Concours Prêt pour ma bourse» Les Caisses Desjardins de Saguenay, via leur fonds d aide au développement du milieu lancent leur concours «Prêt pour ma bourse». Une somme de 110 000 $ est mise

Plus en détail

C ) Détail volets A, B, C, D et E. Hypothèses (facteurs externes au projet) Sources de vérification. Actions Objectifs Méthode, résultats

C ) Détail volets A, B, C, D et E. Hypothèses (facteurs externes au projet) Sources de vérification. Actions Objectifs Méthode, résultats C ) Détail volets A, B, C, D et E Actions Objectifs Méthode, résultats VOLET A : JUMELAGE DE 18 MOIS Rapports d avancement du projet. Réorganisation de l administration fiscale Rapports des voyages d étude.

Plus en détail

www.pwc.com Alerte regulatory Le dispositif de gouvernance et de contrôle interne des établissements bancaires Novembre 2014

www.pwc.com Alerte regulatory Le dispositif de gouvernance et de contrôle interne des établissements bancaires Novembre 2014 www.pwc.com Alerte regulatory Le dispositif de gouvernance et de contrôle interne des établissements bancaires Novembre 2014 En bref L arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises

Plus en détail

Recommandations avant inscription à AC JumpStart

Recommandations avant inscription à AC JumpStart Recommandations avant inscription à AC JumpStart Qu est-ce qu AC JumpStart? AC JumpStart est un programme innovateur d incubation et d encadrement soutenant l implantation d entreprises en démarrage à

Plus en détail

Préambule. Claude Sicard Vice-président au partenariat et à l expertise-conseil 2 LE CADRE D INTERVENTION EN PRÉVENTION-INSPECTION

Préambule. Claude Sicard Vice-président au partenariat et à l expertise-conseil 2 LE CADRE D INTERVENTION EN PRÉVENTION-INSPECTION Préambule Le présent guide d application du cadre d intervention s adresse aux inspecteurs, aux chefs d équipe et aux directeurs en santé et sécurité en prévention-inspection de la CSST de même qu aux

Plus en détail

UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À RIMOUSKI

UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À RIMOUSKI NOTE : Le texte que vous consultez est une codification administrative des Règlements de l'uqar. La version officielle est contenue dans les résolutions adoptées par le Conseil d'administration. RÈGLEMENT

Plus en détail

Politique de gestion. 5. Déboursés Il doit y avoir deux signataires sur les chèques, dont au moins un membre du conseil d administration.

Politique de gestion. 5. Déboursés Il doit y avoir deux signataires sur les chèques, dont au moins un membre du conseil d administration. TROCCA Table Régionale des Organismes Communautaires Chaudière - Appalaches Politique de gestion Voici une liste de points jugés importants pour la gestion de l organisme. La plupart se rapportent à la

Plus en détail

ASSOCIATION «HABITER ENFIN!» Loi de 1901 STATUTS

ASSOCIATION «HABITER ENFIN!» Loi de 1901 STATUTS 1 ASSOCIATION «HABITER ENFIN!» Loi de 1901 STATUTS ARTICLE 1 - DENOMINATION La présente Association a pour dénomination : «Habiter Enfin!». ARTICLE 2 - SIEGE Le siège de l association est fixé au : 14

Plus en détail

Politique de gestion documentaire

Politique de gestion documentaire Politique de gestion documentaire L application de cette politique est sous la responsabilité du cadre de direction qui remplit les fonctions de secrétaire général Adopté par le conseil d administration

Plus en détail

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHAPITRE 1: CONDITIONS DANS LESQUELLES LE BUREAU LUXEMBOURGEOIS ACCORDE, REFUSE OU RETIRE SON AGREMENT A UN CORRESPONDANT 1.1 Comment remplir la fonction de correspondant

Plus en détail

APPEL A PROJET ARS DE CORSE GROUPE D ENTRAIDE MUTUELLE POUR PERSONNES CEREBRO LESEES CAHIER DES CHARGES

APPEL A PROJET ARS DE CORSE GROUPE D ENTRAIDE MUTUELLE POUR PERSONNES CEREBRO LESEES CAHIER DES CHARGES APPEL A PROJET ARS DE CORSE GROUPE D ENTRAIDE MUTUELLE POUR PERSONNES CEREBRO LESEES CAHIER DES CHARGES Les Groupes d Entraide Mutuelle (GEM) ont pour objet d offrir aux personnes adultes handicapées un

Plus en détail

Politique des stages. Direction des études

Politique des stages. Direction des études Direction des études Service des programmes et de la réussite scolaire Politique des stages Recommandée par la Commission des études du 6 décembre 2011 Adoptée par le conseil d administration du 15 mai

Plus en détail

Foresters Viefamille Le guide du conseiller

Foresters Viefamille Le guide du conseiller Foresters Viefamille Le guide du conseiller Assurance vie entière à participation Ce guide a pour but de répondre à vos questions, de vous fournir des idées pour vous aider à vendre Viefamille de Foresters

Plus en détail

ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURO-MÉDITERRANÉENNE GROUPE DE TRAVAIL SUR LE FINANCEMENT DE L ASSEMBLÉE ET LA RÉVISION DU RÈGLEMENT DE L APEM

ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURO-MÉDITERRANÉENNE GROUPE DE TRAVAIL SUR LE FINANCEMENT DE L ASSEMBLÉE ET LA RÉVISION DU RÈGLEMENT DE L APEM ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURO-MÉDITERRANÉENNE GROUPE DE TRAVAIL SUR LE FINANCEMENT DE L ASSEMBLÉE ET LA RÉVISION DU RÈGLEMENT DE L APEM DMED_PV(2010)1202_1 PROCÈS-VERBAL de la réunion du 2 décembre 2010

Plus en détail

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX et RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION. CONCOURS «Gagnez jusqu à 35 000$ avec Immo-Clic.ca!»

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX et RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION. CONCOURS «Gagnez jusqu à 35 000$ avec Immo-Clic.ca!» RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX et RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION CONCOURS «Gagnez jusqu à 35 000$ avec Immo-Clic.ca!» 1. DURÉE DU CONCOURS Date de lancement du concours dans le public : 1er décembre 2014 Le concours

Plus en détail

Ce que l on doit savoir sur la conversion salariale durant un congé sabbatique

Ce que l on doit savoir sur la conversion salariale durant un congé sabbatique Information partagée par Daniel Lefebvre (Bureau de la vice-rectrice recherche) 2010-01-15 Important de se rappeler qu il y a deux processus distincts : o Le processus d approbation du congé sabbatique

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance n o 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive

Plus en détail

Obtenir le titre de prêteur. agréé. La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION

Obtenir le titre de prêteur. agréé. La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION Obtenir le titre de prêteur agréé La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION La SCHL aide les Canadiens à répondre à leurs besoins en matière de logement. En tant qu autorité en matière

Plus en détail

Règlement numéro 4 relatif à LA GESTION FINANCIÈRE DU COLLÈGE

Règlement numéro 4 relatif à LA GESTION FINANCIÈRE DU COLLÈGE Règlement numéro 4 relatif à LA GESTION FINANCIÈRE DU COLLÈGE Le présent règlement, adopté le 29 avril 2015 par la résolution numéro CA-15-201-1693, annule et remplace tout autre règlement ou tout texte

Plus en détail

Foire aux questions. 1. Comment savoir quels ajustements s appliquent aux trois fonctions suivantes :

Foire aux questions. 1. Comment savoir quels ajustements s appliquent aux trois fonctions suivantes : Foire aux questions Mise à jour le 5 janvier 2011 Liste des questions 1. Comment savoir quels ajustements s appliquent aux trois fonctions suivantes : Technicien / Technicienne en coordination du travail

Plus en détail

PARTENAIRES EN PROTECTION (PEP) PROCESSUS DE PEP

PARTENAIRES EN PROTECTION (PEP) PROCESSUS DE PEP PARTENAIRES EN PROTECTION (PEP) PROCESSUS DE PEP ACCEPTATION / REJET o Les demandes sont reçues et révisées pour évaluer l admissibilité (voir l annexe A) et s assurer que les exigences minimales en matière

Plus en détail

Délibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012

Délibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012 Direction Générale Finances et Gestion Direction du Contrôle Interne Délibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012 Sociétés publiques locales et sociétés publiques locales d aménagement - Dispositif

Plus en détail

Charte de l'audit informatique du Groupe

Charte de l'audit informatique du Groupe Direction de la Sécurité Globale du Groupe Destinataires Tous services Contact Hervé Molina Tél : 01.55.44.15.11 Fax : E-mail : herve.molina@laposte.fr Date de validité A partir du 23/07/2012 Annulation

Plus en détail

L ANALYSE COUT-EFFICACITE

L ANALYSE COUT-EFFICACITE L ANALYSE COUT-EFFICACITE 1 Pourquoi utiliser cet outil en évaluation? L analyse coût-efficacité est un outil d aide à la décision. Il a pour but d identifier la voie la plus efficace, du point de vue

Plus en détail

CONVENTION REGISTRE - BUREAU D ENREGISTREMENT

CONVENTION REGISTRE - BUREAU D ENREGISTREMENT CONVENTION REGISTRE - BUREAU D ENREGISTREMENT Entre les soussignés : L Agence Tunisienne d Internet, sise à 13, avenue Jugurtha 1002 Tunis, Tunisie, Matricule Fiscal n 539698L/A/M000 et représentée par

Plus en détail

DEMANDE D AGRÉMENT DU RÉGIME DE RETRAITE

DEMANDE D AGRÉMENT DU RÉGIME DE RETRAITE Commission des pensions N o de téléphone : (204) 945-2740 N o de télécopieur : (204) 948-2375 Courrier électronique : pensions@gov.mb.ca Le paiement doit être fait à l ordre du MINISTRE DES FINANCES a

Plus en détail

Guide à l intention des services d incendie. Création et maintien d un plan de continuité des opérations (PCO)

Guide à l intention des services d incendie. Création et maintien d un plan de continuité des opérations (PCO) Guide à l intention des services d incendie Création et maintien d un plan de continuité des opérations (PCO) Composantes de la planification de la continuité des opérations Index Introduction Pour commencer

Plus en détail

Poste : AGENT AUX ACHATS. Conditions d accès à la profession : Tâches : ACHATS

Poste : AGENT AUX ACHATS. Conditions d accès à la profession : Tâches : ACHATS Norme professionnelle (Pour décrire des emplois de la chaîne d'approvisionnement, réaliser des évaluations du rendement, élaborer des plans de carrière, etc.) Description du poste (selon la définition

Plus en détail

Guide sur les mutuelles de formation. Règlement sur les mutuelles de formation

Guide sur les mutuelles de formation. Règlement sur les mutuelles de formation Guide sur les mutuelles de formation Règlement sur les mutuelles de formation ÉDITION AVRIL 2008 Dans le cadre d une entente de délégation prévue par la Loi sur le ministère de l Emploi et de la Solidarité

Plus en détail

La classification des actifs informationnels au Mouvement Desjardins

La classification des actifs informationnels au Mouvement Desjardins La classification des actifs informationnels au Mouvement Desjardins Cas vécu en grande entreprise Jean-François Allard Directeur principal Risques Informationnels Mouvement Desjardins Anick Charland Conseillère

Plus en détail

Opérations entre apparentés

Opérations entre apparentés exposé-sondage CONSEIL SUR LA COMPTABILITÉ DANS LE SECTEUR PUBLIC PROJET DE NORMES COMPTABLES Opérations entre apparentés Septembre 2012 DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES COMMENTAIRES : LE 21 NOVEMBRE 2012

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES REVENUS SPÉCIFIQUES ONGLET 33. Résolution Adoptée 6 mai 2008 CC-3712-08

POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES REVENUS SPÉCIFIQUES ONGLET 33. Résolution Adoptée 6 mai 2008 CC-3712-08 POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES REVENUS SPÉCIFIQUES ONGLET 33 Date Résolution Adoptée 6 mai 2008 CC-3712-08 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1 OBJETS DE LA POLITIQUE... 3 CHAPITRE 2 ASSISES LÉGALES

Plus en détail

Cadre de surveillance

Cadre de surveillance Cadre de surveillance Bureau du surintendant des institutions financières 255, rue Albert, 16 e étage, Ottawa, ON K1A 0H2 Téléphone : 613-990-7788 Télécopieur : 613-952-8219 N o sans frais : 1 800-385-8647

Plus en détail

#accessibleatous AGENDA D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE. Questions/réponses sur les agendas d accessibilité programmée (Ad AP)

#accessibleatous AGENDA D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE. Questions/réponses sur les agendas d accessibilité programmée (Ad AP) OCTOBRE 2014 #accessibleatous Questions/réponses sur les agendas d accessibilité programmée (Ad AP) Etablissement recevant du public Le 1er janvier 2015 est la date limite pour la mise en accessibilité

Plus en détail

Directives pour les fournisseurs concernant:

Directives pour les fournisseurs concernant: Directives pour les fournisseurs concernant: La demande d une modification de compte Table des Matières 3 INTRODUCTION 4 12 19 DEMANDE D UNE MODIFICATION DE COMPTE - IDENTITÉ DEMANDE D UNE MODIFICATION

Plus en détail

CHAPITRE V III: LES RESSOURCES MATÉRIELLES

CHAPITRE V III: LES RESSOURCES MATÉRIELLES CHAPITRE V III: LES RESSOURCES MATÉRIELLES SECTION 8.3 : LA GESTION DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES PAGE : 1 POLITIQUE SUR LES TRANSPORTS AVEC UN VÉHICULE LOURD Adoptée : CAD-8927 (14 10 08) Modifiée :

Plus en détail

INSTRUCTIONS RELATIVES

INSTRUCTIONS RELATIVES INSTRUCTIONS RELATIVES AUX TABLEAUX SUR LES SINISTRES ET INDICES DE PERTE Les Tableaux sur les sinistres et indices de perte sont exigés afin de pouvoir constituer une base de données et une présentation

Plus en détail

PROJETS DE RESOLUTIONS A SOUMETTRE A L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 27 MAI 2014

PROJETS DE RESOLUTIONS A SOUMETTRE A L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 27 MAI 2014 PROJETS DE RESOLUTIONS A SOUMETTRE A L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 27 MAI 2014 Vous trouverez le Rapport du Conseil d'administration sur les projets de résolutions proposés, ainsi que les Rapports des

Plus en détail

Missions des comités en détail

Missions des comités en détail Missions des comités en détail Missions et attributions des Comités du Conseil Le Conseil d administration a défini dans son règlement intérieur les missions et attributions de ses différents Comités permanents

Plus en détail

Liste de vérification de la mise en œuvre d une équipe de santé familiale

Liste de vérification de la mise en œuvre d une équipe de santé familiale Équipes de santé familiale Améliorer les soins de santé familiale Liste de vérification de la mise en œuvre d une équipe de santé familiale Juillet 2009 Version 2.0 Table des matières Introduction...3

Plus en détail

PRÉLIMINAIRES 12-08.01 VÉRIFICATION DES PRÉSENCES

PRÉLIMINAIRES 12-08.01 VÉRIFICATION DES PRÉSENCES PROCÈS-VERBAL de la huitième (12-08) assemblée régulière du Conseil d administration du Collège de Rimouski tenue le mardi 27 novembre 2012, à 17 h, au local G-130 du Cégep de Rimouski. 1 PRÉLIMINAIRES

Plus en détail