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1 RAPPORT DE SUIVI ADMINISTRATIF DE LA RÉGIE DE L ÉNERGIE D (R ) RAPPORT SUR LE CALCUL DE LA CHARGE DE RETRAITE ET DE LA CHARGE AU TITRE DES AVANTAGES COMPLÉMENTAIRES DE RETRAITE POUR HYDRO-QUÉBEC DISTRIBUTION 8 SEPTEMBRE 2004

2 RAPPORT DE SUIVI ADMINISTRATIF DE LA RÉGIE DE L ÉNERGIE RAPPORT SUR LE CALCUL DE LA CHARGE DE RETRAITE ET DE LA CHARGE AU TITRE DES AVANTAGES COMPLÉMENTAIRES DE RETRAITE POUR HYDRO-QUÉBEC DISTRIBUTION 1. INTRODUCTION Selon la décision D , page 85 : «La Régie s interroge sur la variation de la charge de retraite reportée ainsi que du passif relatif aux avantages complémentaires de retraite. La Régie remarque que, au net, ces deux postes ont augmenté de 92 % sur la période. Afin de mieux comprendre l évolution de ces deux comptes et leur impact anticipé sur l évolution des tarifs dans les prochaines années, la Régie demande un examen du traitement comptable de ces deux comptes et du compte de charge de retraite par le personnel de la Régie. Les conclusions de cet examen feront l objet d un rapport qui sera rendu public. La présentation d une analyse détaillée ainsi que des explications sur son évolution devront être présentées lors du prochain dossier tarifaire par le Distributeur.» Le 2 juin 2004, une équipe de suivi administratif de la Régie composée de M. Richard Carrier, directeur, Analyse économique, tarification et financement, et de Mme Monique Rouleau, conseillère en régulation économique, a assisté dans les locaux de Hydro- Québec à une présentation portant sur le calcul de la charge de retraite de Hydro-Québec et de ses divisions. Une autre présentation portant sur le calcul de la charge au titre des avantages complémentaires de retraite de Hydro-Québec et de ses divisions a eu lieu le 7 juin 2004 pour compléter le suivi sur le sujet. Les présentateurs pour la première séance étaient :? Serge Laflamme, directeur, Gestion financière du régime de retraite, Hydro- Québec;? François D Amours, actuaire, Groupe-conseil Aon Inc.;? Lyne Desmarais, chef États financiers et comptabilité, Bureau du contrôleur, Hydro-Québec Distribution et? Chantal Groulx, conseillère, Affaires réglementaires et tarifaires, Hydro-Québec Distribution. Les présentateurs pour la deuxième séance étaient :? Lise Croteau, directrice, Comptabilité et contrôle corporatif, Hydro-Québec; Régie de l énergie Page 2 de 9

3 ? Francine Boily, conseillère, Comptabilité et contrôle corporatif, Hydro-Québec;? Daniel Brochu, chef Plans et informations de gestion, Bureau du contrôleur, Hydro-Québec Distribution;? Chantal Groulx, conseillère, Affaires réglementaires et tarifaires, Hydro-Québec Distribution;? Ken Chin, actuaire, Mercer, Consultation en ressources humaines. 2. LES DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE PRÉSENTÉS PAR LE DISTRIBUTEUR Deux documents explicatifs ont été présentés et expliqués. Il s agit des documents : 1. Suivi administratif de la Régie de l énergie sur le calcul de la charge de retraite de Hydro-Québec et de ses divisions. 2. Suivi administratif de la Régie de l énergie sur le calcul de la charge au titre des avantages complémentaires de retraite de Hydro-Québec et de ses divisions. Ces documents expliquent respectivement : i) Charge de retraite : Concepts de base relatifs au calcul de la charge de retraite et de l actif au titre des prestations constituées (ATPC) ou charge de retraite reportée obligation au titre des prestations constituées (passif actuariel) et coût des services rendus bilan d un régime de retraite calcul de la charge de retraite mécanismes de lissage calcul de l ATPC ou charge de retraite reportée Situation de Hydro-Québec calcul de la charge de retraite évolution passée de la charge de retraite évolution passée de l ATPC évolution future de la charge de retraite et de l ATPC ii) Avantages complémentaires de retraite : Définitions Concepts de base calcul de l obligation au titre des prestations constituées et du coût des services rendus calcul de la charge au titre des avantages complémentaires de retraite passif au titre des prestations constituées (PTPC) ou avantages complémentaires de retraite Régie de l énergie Page 3 de 9

4 mécanismes de lissage selon le chapitre 3461 du manuel de l Institut canadien des comptables agréés (ICCA) Contexte de Hydro-Québec charge au titre des avantages complémentaires de retraite hypothèses économiques et démographiques évolution passée de la charge au titre des avantages complémentaires de retraite évolution passée du PTPC évolution future du PTPC et de la charge au titre des avantages complémentaires de retraite attribution à la division Distribution Ces documents de nature technique expliquent de façon adéquate les concepts et le mode de calcul des charges de retraite et avantages complémentaires de retraite, ainsi que les actif et passif correspondants qui sont inclus à la base de tarification. Le Distributeur précise que le régime de retraite d Hydro-Québec est comptabilisé selon la norme 3461 du manuel de l ICCA. Diverses hypothèses propres à Hydro-Québec sont utilisées pour établir les coûts du régime. Il existe un seul régime de retraite pour l ensemble des employés d Hydro-Québec et son coût est réparti entre ses divisions au prorata des salaires de base aux fins de la préparation des états financiers par division. Le distributeur a présenté le détail des calculs des postes apparaissant dans le revenu requis, soit : la charge courante de retraite, la charge de retraite reportée, la charge au titre des avantages complémentaires de retraite ainsi que le passif relatif aux avantages complémentaires de retraite. 3. CALCUL DE LA CHARGE DE RETRAITE ET DE LA CHARGE DE RETRAITE REPORTÉE 3.1 Charge de retraite La charge courante de retraite est incluse dans les charges d exploitation et constitue une des composantes du revenu requis. Le calcul de la charge courante de retraite fait intervenir divers postes tels le coût des services rendus durant l exercice, les frais d administration et de gestion, les cotisations salariales versées ou réputées être versées, l intérêt à payer sur l obligation passée, le rendement prévu des actifs, l amortissement de l actif transitoire et l amortissement des gains et pertes de diverses natures ainsi que du coût des services passés. Pour l année 2003, un crédit de retraite de 91 M$ a été constaté. Régie de l énergie Page 4 de 9

5 TABLEAU 1 Charge de retraite pour Hydro-Québec en 2003 (en M$) Coût des services rendus durant l exercice 244 Frais d administration et de gestion 33 Cotisations salariales versées et réputées (30) versées 247 Intérêt sur l obligation 517 Rendement prévu des actifs (743) Amortissement de l actif transitoire du 1 er janvier 1999 (152) Amortissement des gains et pertes -- Amortissement du coût des services passés 40 Sous-total «Intérêts et amortissements» (338) Charge (crédit de retraite) (91) Chacun de ces postes est le résultat de calculs parfois complexes qui nécessitent le recours à de nombreuses hypothèses actuarielles et bases de données. Le coût des services rendus durant l exercice reflète l obligation additionnelle liée à l ajout d une année de service pour les participants actifs. Les frais de gestion et d administration du régime sont ajoutés à la charge de retraite. Les cotisations des participants réduisent le coût des services rendus de l employeur. Depuis 1999, Hydro-Québec et ses employés ont bénéficié d un congé de cotisations au régime. Le montant présenté au titre des cotisations salariales versées et réputées versées, correspond à la valeur du congé de cotisations accordé aux employés pour l exercice Lors du dernier renouvellement des conventions collectives, un retour graduel au versement de cotisations a cependant été convenu avec application à compter de Divers mécanismes de lissage conformes au chapitre 3461 du Manuel de l ICCA sont utilisés afin d éviter de trop grandes fluctuations dans le niveau de la charge de retraite. Régie de l énergie Page 5 de 9

6 Le tableau suivant montre l évolution de la charge de retraite pour Hydro-Québec depuis 2001 : TABLEAU (estimé) Charge de retraite (90) (117) (91) (1) La baisse des taux d intérêt observée au cours des dernières années et l intégration progressive des pertes sur les marchés au cours des années 2001 et 2002 devraient créer une pression à la hausse sur la charge de retraite. Sur la base des documents présentés, il est permis, selon les présentateurs, d anticiper un retour à une charge de retraite positive en 2005 pour Hydro-Québec et, par voie de conséquence, pour le Distributeur. Le niveau de cette charge est cependant difficile à prévoir, cette mesure étant particulièrement sensible au mouvement des taux d intérêt et à l évolution des marchés. 3.2 Charge de retraite reportée L ATPC ou charge de retraite reportée apparaissant au bilan de la Société et dont une partie est imputée à la base de tarification du Distributeur est la différence cumulée entre les cotisations versées par Hydro-Québec et la charge de retraite reflétée aux états financiers de la Société depuis L ATPC augmente chaque année des cotisations versées par l employeur et est réduit (augmenté) de la charge de retraite (crédit de retraite) inscrit à l état des résultats de la Société. La charge de retraite reportée d Hydro-Québec passe, entre 2000 et 2003, de 545 M$ à 843 M$. TABLEAU 3 Évolution de l ATPC (charge de retraite reportée) (en M$) ATPC au 1 er janvier Cotisations Charge de retraite (1) ATPC au 31 décembre (1) pour les 4 années présentées, il s agit de sommes créditrices qui ont pour effet d augmenter l ATPC. Régie de l énergie Page 6 de 9

7 Le faible niveau des cotisations régulières devrait contribuer à ne faire augmenter que légèrement l ATPC en 2004 et Selon Hydro-Québec, le retour à une charge de retraite positive en 2005 contribuera à réduire cet actif. 4. LES AVANTAGES COMPLÉMENTAIRES DE RETRAITE ET LE PTPC Les avantages complémentaires de retraite sont constitués des avantages postérieurs à la retraite autres que les prestations de retraite et des avantages postérieurs à l emploi. Les avantages postérieurs à la retraite sont des avantages que l on prévoit fournir aux employés après la retraite. Pour Hydro-Québec, les avantages postérieurs à la retraite autres que les prestations de retraite découlent des régimes collectifs d assurance-vie et d assurance-maladie et hospitalisation. Ces régimes ne sont pas capitalisés. Les avantages postérieurs à l emploi sont des avantages que l on prévoit fournir aux employés après leur période de service mais avant leur date de départ à la retraite. Pour Hydro-Québec, ces avantages découlent des régimes d assurance salaire de courte et de longue durée. Seul le régime d assurance-salaire invalidité de longue durée est capitalisé. 4.1 Charge au titre des avantages complémentaires de retraite Le calcul de la charge des avantages complémentaires de retraite fait intervenir des postes similaires à ceux utilisés pour calculer la charge de retraite. Les hypothèses utilisées sont harmonisées avec le régime de retraite et font l objet de révisions périodiques. L évolution de la charge au titre des avantages complémentaires de retraite est relativement stable depuis TABLEAU 4 Charge au titre des avantages complémentaires de retraite pour Hydro-Québec (en M$) (estimé) Charge La charge est incluse dans les charges d exploitation et constitue une des composantes du revenu requis. La charge est allouée entre les divisions au prorata des salaires des employés. L évolution future après 2004 dépend des évènements suivants : Régie de l énergie Page 7 de 9

8 ? le désengagement de l état dans la RAMQ;? l augmentation du coût des soins de santé;? la variabilité des taux d intérêt 4.2 Passif au titre des prestations constituées Le passif au titre des prestations constituées (PTPC) apparaissant au bilan de la Société correspond à la somme cumulée des charges diminuée de la somme cumulée des cotisations versées. TABLEAU 5 PTPC au 1 er janvier Évolution du passif au titre des prestations constituées (PTPC) Charge Cotisations versées PTPC au 31 décembre (24) (28) (37) (38) (35) (37) Variation nette Le PTPC tend à augmenter du fait qu il est conditionné par l évolution de la charge. Le PTPC est un passif au bilan d Hydro-Québec. Ce passif est alloué entre les divisions au prorata des salaires des employés. Le PTPC est présenté en diminution de l ATPC (actif au titre des prestations constituées) du régime de retraite dans la base de tarification de la division Distribution. 5. Conclusions L examen effectué par le personnel de la Régie a permis une compréhension plus fine du traitement comptable de ces divers postes. Les documents présentés peuvent servir de base à la présentation que doit faire le Distributeur dans son dossier tarifaire , tel que demandé dans la décision D Régie de l énergie Page 8 de 9

9 Le Distributeur pourra porter une attention particulière à expliquer de façon adéquate les concepts et le mode de calcul des principaux postes en explicitant les choix particuliers effectués par Hydro-Québec, notamment les mécanismes de lissage, même s ils s avèrent en conformité avec l application de la norme comptable 3461 de l ICCA. Le Distributeur pourra, de plus, mettre en lumière les divers facteurs qui influent de façon importante sur l évolution des divers postes pris en compte dans l établissement du revenu requis du Distributeur. Lorsque applicable, la preuve de base pourra être accompagnée d analyses de sensibilité. Régie de l énergie Page 9 de 9