DÉCISION. Réclamation numéro Province où l infection a eu lieu - Terre-Neuve

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1 1 DÉCISION Réclamation numéro Province où l infection a eu lieu - Terre-Neuve 1. Le réclamant a présenté une demande d indemnisation à titre de personne directement infectée conformément au Régime à l intention des personnes transfusées infectées par le VHC. 2. Par lettre en date du 10 mai 2010, l Administrateur a rejeté la réclamation en s appuyant sur le fait que le réclamant n avait pas fourni de preuve suffisante qui lui aurait permis d établir qu il avait reçu du sang au cours de la période visée par les recours collectifs. 3. Le réclamant a demandé qu un juge arbitre soit saisi du refus de sa réclamation par l Administrateur. 4. La lettre de l Administrateur datée du 10 mai 2010 rejetant la réclamation se lisait en partie comme suit : «Dans votre demande originale, vous indiquiez que vous aviez reçu une transfusion de sang au Grace General Hospital en Vous n avez soumis aucun dossier médical permettant de confirmer les renseignements en question. Dans les cas où un réclamant a de la difficulté à obtenir des documents à l'appui de la réception d une transfusion de sang, le Service des enquêtes de retraçage communique avec la Société canadienne du sang (SCS) afin de lui demander son aide pour confirmer les renseignements relatifs aux transfusions en communiquant directement avec l hôpital. La réponse finale à cette demande a été reçue de la SCS qui nous a informé qu elle avait communiqué avec la Salvation Army Grace General Hospital qui avait déclaré que votre dossier de patient était disponible et qu on avait vérifié votre type de sang, qu on l avait soumis à un test de dépistage et à une épreuve de compatibilité croisée. Veuillez noter qu'une épreuve de compatibilité croisée est une procédure comprenant une commande de sang qui est conservée dans la banque de sang de l hôpital. Cependant, cela n'est pas une preuve qu une transfusion de sang a eu lieu. D après les renseignements en question, nous devons rejeter votre réclamation selon les modalités de l article 3.01(1a) du Régime à l intention des transfusés infectés par le VHC de la Convention de règlement relative à l hépatite C ( ), car il n existe aucune preuve à l appui du fait que vous aviez reçu une transfusion de sang entre le 1 er janvier 1986 et le 1 er

2 2 juillet 1990». 5. Suite à ma nomination à titre de juge arbitre, j ai obtenu d autres dossiers de la Salvation Army Grace General Hospital. 6. Après avoir obtenu les dossiers supplémentaires de l'hôpital et après les avoir transmis au réclamant, ce dernier a communiqué avec le juge arbitre et lui a indiqué qu'il ne désirait pas d audience orale ou présenter des observations par écrit. 7 Le 11 avril 2011, j ai adressé la lettre suivante au Conseiller juridique du Fonds : «Le 11 avril 2011 VIA FAX ( ) M. John E. Callaghan GOWLINGS 1, Fìrst Canadian Place, 100, rue King Ouest, pièce 1600, Toronto (ON) M5X IG5 Cher M. Callaghan, Objet : Réclamation numéro (réclamant) Le réclamant a communiqué avec moi par téléphone récemment pour m'informer qu'il ne désirait pas d'audience. Dans les circonstances, je suggère que vous me transmettiez vos observations par écrit au nom du Fonds et que vous en transmettiez une copie au réclamant. Après cette étape, le réclamant aura un délai raisonnable, disons deux semaines, pour me transmettre toute réponse par écrit qu'il souhaite faire en rapport avec le dossier. Naturellement, si le réclamant exige plus que deux semaines pour réagir aux observations du Fonds, il devrait alors me laisser savoir qu'il requiert une

3 3 extension. Sincèrement, S. Bruce Outhouse SBO : sw c.c. : Réclamant» 8. Le 15 avril 2011, le Conseiller juridique du Fonds a déposé des observations par écrit et en a transmis une copie au réclamant. 9. Le réclamant n a transmis aucune réponse aux observations du Conseiller juridique du Fonds. 10. La question en litige dans la présente cause est d établir s il existe une preuve que le réclamant avait reçu une transfusion de sang au cours de la période visée par les recours collectifs. Sans preuve de transfusion, il n'y a aucune raison de modifier la décision de rejet de la demande par l'administrateur. 11. Les dossiers médicaux indiquent que le réclamant avait été admis au Salvation Army Grace General Hospital le 7 juillet 1989 pour y subir une vasectomie élective. Plus tard au cours de la même journée, il est retourné à l'urgence de l'hôpital pour un hématome scrotal des suites de sa vasectomie. 12. Les dossiers portant sur la chirurgie élective du 7 juillet 1989 et sur la visite subséquente à la salle d urgence plus tard durant la journée ne contiennent aucune indication de transfusion de sang reçue par le réclamant. 13. Le cas est régi par l article 3.01 du Régime à l intention des transfusés infectés par le VHC qui prévoit en partie ce qui suit : «3.41 Réclamation présentée par une personne directement infectée (1) Quiconque prétend être une personne directement infectée doit remettre à l'administrateur un formulaire de demande établi par l'administrateur accompagné des documents suivants : (a) des dossiers médicaux, cliniques, de laboratoire, d'hôpital, de la Société canadienne de la Croix-Rouge, de la Société canadienne du sang ou d'héma-québec démontrant que le réclamant a reçu une transfusion de sang au Canada au cours de la période visée par les recours collectifs;

4 4 (2) Malgré les dispositions du paragraphe 3.01(1)a), si un réclamant ne peut se conformer aux dispositions du paragraphe 3.01(1)a), il doit remettre à l'administrateur une preuve corroborante et indépendante des souvenirs personnels du réclamant ou de toute personne qui est membre de la famille du réclamant, établissant selon la prépondérance des probabilités qu'il a reçu une transfusion de sang au Canada au cours de la période visée par les recours collectifs. 14. De toute évidence, le réclamant n'a pas réussi à prouver sa réclamation conformément à l'article 3.01(1)(a). Il n'y a aucun dossier médical de quelque nature que ce soit permettant de démontrer qu'il a reçu une transfusion de sang au cours de la période visée par les recours collectifs. Par conséquent, la seule question est d établir si le réclamant a répondu aux exigences de l article 3.01(2) en fournissant des «corroborations indépendantes des souvenirs personnels du réclamant ou de toute autre personne qui est membre de la famille du réclamant établissant selon la prépondérance des probabilités qu il avait reçu une transfusion de sang au cours de la période visée par les recours collectifs». 15. Il a été décidé lors de causes antérieures qu en vertu de l'article 3.01(2), le réclamant doit s acquitter du fardeau de la preuve selon la prépondérance des probabilités. Il a également été péremptoirement déterminé que le fardeau de la preuve doit être satisfait par une preuve indépendante sans égard aux souvenirs du réclamant ou des membres de sa famille, Dans le dossier de la cour n o 8-CV , le juge Winkler, juge régional principal, tel que son titre était alors, a déclaré : [Notre traduction] «Étant donné le libellé explicite de l article 3.01(2), la seule interprétation possible (sic} est que la preuve indépendante des souvenirs personnels du réclamant ou d un membre de sa famille est le facteur déterminant. Si cette preuve indépendante établit selon la prépondérance des probabilités que le réclamant a reçu du sang au cours de la période visée par les recours collectifs, le réclamant s est alors acquitté du fardeau de la preuve. Sinon, la réclamation doit alors être rejetée. Les souvenirs personnels du réclamant ou des membres de sa famille ne sont pas pris en considération.» 16. Dans la présente cause, aucun élément de preuve indépendant n a été soumis par le réclamant lui permettant d établir qu il avait reçu une transfusion de sang au Canada au cours de la période visée par les recours collectifs. 17. Dans les circonstances, je n ai nul autre choix que de confirmer le refus de

5 5 la demande d'indemnisation du réclamant par l Administrateur. FAIT à Halifax, Nouvelle-Écosse, ce 18 e jour du mois d août Signature sur original S. BRUCE OUTHOUSE, c.r. Juge arbitre