Réunion d information ULYS. Nouvelles extensions I nternet. Mardi 27 septembre 2011

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1 Réunion d information ULYS Nouvelles extensions I nternet Mardi 27 septembre 2011

2 De à.mamarque LE PROGRAMME ICANN HISTORIQUE ASPECTS TECHNIQUES ASPECTS JURIDIQUES LES ENJEUX ET AVANTAGES LE PROGRAMME INDOM+ULYS LE BUDGET QUESTIONS 2

3 Vos interlocuteurs Etienne WERY Avocat Associé, Cabinet ULYS, Arbitre Cour d Arbitrage Tchèque Patrick HAUSS Sales & Marketing Director Group NBT, CEIPI, Enseignant vacataire à l I RPI 3

4 LE PROGRAMME ICANN DES NOUVELLES EXTENSIONS 4

5 Le contexte : L Icann a ouvert aux collectivités locales, aux entreprises, aux associations la possibilité d utiliser leur propre extension, au même niveau que le.com ou le.fr. > Premiers candidats déclarés :.CANON,.MOTOROLA,.DELOITTE,.PARIS.HITACHI,.FACEBOOK,.ADIDAS 5

6 Un nom de domaine en 2011 : SOUS-DOMAINE EXTENSION NOM DE DOMAINE 6

7 Un nom de domaine en 2012/2013 : DOMAINE EXTENSION maps.google NOM DE DOMAINE 7

8 Calendrier de lancement 20 juin juin janvier avril avril 2012 Novembre 2012 Validation par l ICANN. Lancement plan communication Ouverture cycle candidature Clôture cycle candidature Publication dossiers reçus Publication 1 er dossiers validés 8

9 HISTORIQUE 9

10 Contexte général Le nommage sur Internet est géré par l ICANN, un organisme de droit californien. L ICANN établi des contrats avec les «registres», les gestionnaires d extensions génériques (gtlds). Ces registres travaillent avec un ou plusieurs «bureaux d enregistrement» (registrars) accrédités par l ICANN. 10

11 LA STRUCTURE DE L I NTERNET I CANN ICANN régule l'internet mondial REGISTRE Le Registre crée les noms de domaine Environ 300 extensions aujourd hui REGISTRAR Le Registrar vend les noms de domaine Environ registrars sont accrédités par l ICANN aujourd hui UTI LI SATEUR L Utilisateur achète les noms de domaine Environ de noms déposés aujourd hui 11

12 Historique Deux cycles «tests» de création de nouveaux gtlds déjà lancés dans le passé : En 2000, extensions libres :.INFO,.BIZ,.NAME En 2003, extensions sponsorisées :.ASIA,.CAT,.TEL Aujourd hui : libéralisation complète du premier niveau de l Internet. Pas de limite sur le nombre d extensions créées. 12

13 Fonctionnements généraux Un «manuel du candidat» (Applicant Guidebook ou DAG), donne les règles du programme. Version définitive validée le 20 juin 2011 (avec possibilités de quelques ajustements mineurs). 13

14 Quelles extensions sont possibles? 3 principaux types Extension «standard» Extension «communautaire» Extension «géographique» 14

15 Quelle extension choisir? Une extension corporate pourquoi faire? Contrôle. De votre image, de votre politique de nommage, de vos partenaires, de vos clients. Com m unication. L extension devient le point d entrée unique sur Internet vers votre image et vos marques. R ationalisation. A terme, votre gestion Internet s effectue d abord par votre extension, pas sur les autres. 15

16 Quelle extension choisir? Un terme générique comment faire? Choix. Viser un terme sur lequel vous avez une légitimité et assez représentatif de votre activité pour être utile. Partenariat. S associer à d autres acteurs du secteur pour renforcer votre légitimité et l aspect communautaire de votre extension? Politique. A qui s adresse l extension? Quel est votre but en la créant? Ce but est-il compatible avec la communauté visée? 16

17 Quelles extensions sont possibles? Syntaxe 3 caractères minimum, 63 maximum. Les IDN (caractères non ASCII) sont possibles, mais c est un 2 e dossier. Pas de chiffres. 17

18 Comment postuler? Des cycles d appels à candidature Ouvert aux sociétés. Particuliers exclus. Cybersquatteurs aussi! Cycle de 120 jours. Traitement par lots si > 500 dossiers. Acceptation de 1000 dossiers en année 1. Nouveau cycle tous les 12 mois, uniquement si tous les dossiers du précédent cycle traités. A l issue de la validation administrative, tous les dossiers acceptés sont affichés sur icann.org. 18

19 Validation des demandes Validation initiale Vérification de la conformité de l extension. Est-elle trop proche d une extension existante? S agit-il d un terme réservé? Y a-t-il un risque pour la stabilité du DNS? S agit-il d un nom géographique? 19

20 Validation des demandes Validation initiale Vérification des capacités financières et techniques du demandeur. A-t-il les capacités techniques et financières pour gérer une extension? Les services de registre proposés posent-ils un risque pour la stabilité du Net? 20

21 Validation des demandes Validation initiale Temps estimé pour la validation d un dossier «simple» = 8 mois. Selon les calculs de l ICANN, c est le temps de traitement minimum pour un dossier. 21

22 Validation des demandes Validation étendue En cas d échec de validation sur les critères de : Capacités opérationnelles et/ou techniques. Capacités financières. Risque de stabilité du DNS. Les services de registres proposés. Question autour d un nom géographique. La validation étendue peut alors être demandée. 22

23 Validation des demandes Validation étendue Temps estimé pour la validation d un dossier en validation étendue = 19 mois. C est le temps de traitement maximum pour un dossier. 23

24 Oppositions aux dem andes 4 critères d opposition Similitude trop forte avec une extension existante. Peuvent s opposer : les registres d extensions existantes ou candidats aux extensions concernées. L extension empiète sur un droit antérieur. Peuvent s opposer : Détenteurs des droits concernés et organisations gouvernementales. 24

25 Oppositions aux dem andes 4 critères d opposition L extension va à l encontre de la moralité et de l ordre public. Peuvent s opposer : tous, mais vérification préliminaire de la demande. L extension va à l encontre du critère communautaire. Peuvent s opposer : Organismes représentatifs de la communauté concernée. 25

26 ASPECTS TECHNI QUES 26

27 Utilisation des nouvelles extensions : Web : Maitrise complète de l espace de nommage / conferences.ulys / banque.bnp / pierredurand.sfr / laguna.renault / loreal.paris jean.dupont@loreal.paris etienne.wery@avocat.ulys service.client@orange 27

28 Atouts d une m aîtrise technique Les opportunités Maîtrise des coûts moyens de gestion des NDD. Possibilités de commercialiser des NDD de son extension. Possibilités de pré-programmer des exclusions de noms sensibles ou reprenant les marques du groupe. Image «haute technologie» pour le groupe possibilité d aller encore plus loin avec le label «extension haute sécurité». Contrôle de toute la chaîne d enregistrement, + de sécurité technique, - de risques d intrusions et d abus. 28

29 Responsabilités d une m aîtrise technique Les obligations/contraintes Obligation de se soumettre aux contrôles de l Icann et d atteindre les standards techniques imposés. Obligation d implémenter une chaîne d enregistrement registre-registrar, même si l extension a vocation à rester complètement interne au groupe. Nécessité de construire et d exploiter une infrastructure technique pour l extension (DNS, Whois, supports ). 29

30 ASPECTS JURI DI QUES 30

31 Trademark Clearinghouse Base de données centralisée des marques Vérification des droits annuellement. Base de données pour TOUS les registres de gtlds. Système de notification titulaires de droits/demandeurs NDD. Participation à l URS. 31

32 URS Uniform R apid S uspension S ystem Applicable uniquement pour les nouveaux TLD. Principe : régler les cas de cybersquatting flagrants et incontestables. Sanction : NDD gelé, dirigé vers une page d erreur spécifique, pendant toute la durée de son enregistrement. Possibilité de demander (1 fois), une année supplémentaire de gel sous réserve du paiement de l annuité de réservation. URS n exclut pas UDRP ou une action en justice concomitamment ou postérieurement. Particularité : sanction pour usage abusif de l URS. 32

33 URS Uniform R apid S uspension S ystem Les principes généraux : Entièrement en ligne et coûts faibles ; Dépôt au nom de plusieurs sociétés d un même groupe ; Action à l encontre de plusieurs titulaires s il existe un lien entre ces titulaires (sociétés coquilles). La procédure : Communication de la plainte au titulaire et registre Ce dernier doit geler le domaine dans les 24h ; Dépôt de la réponse dans les 30 jours - possibilité de faire une réponse tardive (dans les 14 jours de la notification du défaut de réponse avec taxe complémentaire au delà) ; Décision rendue par un expert Appel possible (3 experts). 33

34 ENJEUX ET AVANTAGES 34

35 Pourquoi créer un.mamarque? Un point c est tout. La marque est fédérée sous son extension. Sans aucun doute possible, l internaute navigue sur le site en toute sécurité. Un point c est vous. Vous placez la marque au plus haut niveau de l internet, vous en faites une marque mondiale et vous en protégez l appellation partout dans le monde et sur Internet. Un point c est nous. A l heure des réseaux sociaux, chaque client peut manifester son attachement à la marque et en renforcer l image. 35

36 Quelques exemples d utilisations : Des domaines «produits» pour tout trouver facilement : elseve.loreal. Des domaines géographiques ou génériques à votre main : assurance.lcl, banqueprivee.lcl ou paris.lcl. Des pages personnalisées pour accueillir les clients de la marque : clients.carrefour, micheldurand.carrefour. Des adresses pour véhiculer l attachement à la marque. 36

37 LE PROGRAMME INDOM+ULYS 37

38 6 étapes pour réussir son extension Etape 1 Etape 2 Etape 3 Etape 4 Etape 5 Etape 6 Réunion de planning Etude de faisabilité Définition aspects opérationnels Définition aspects techniques Définition aspects financiers Rédaction dossier candidature 38

39 1 : Réunion de planning 1 journée pour : Comprendre le programme de l ICANN Analyser les avantages et les inconvénients d une extension. Cerner les possibilités de stratégies défensives face aux extensions. Etudier vos besoins et vos attentes vis-à-vis de votre extension. Et déterminer s il convient d avancer. 39

40 2 : Etude de faisabilité Construire votre plan d action pour obtenir votre extension Identifier les travaux à effectuer pour réussir Identifier les éléments à sous-traiter Fixer les objectifs à atteindre lorsque l extension sera fonctionnelle. Au final, go/no-go pour le projet. 40

41 3 : Définition des aspects opérationnels Déterminer le type d extension à construire Assurer la concordance de votre extension avec les exigences de l ICANN Construire le plan d implémentation de l extension Ecrire les contrats, politiques et procédures de votre extension 41

42 4 : Définition des aspects techniques Dessiner les éléments techniques de l extension Système d enregistrement Base WHOIS Gestion DNS Gestion comptable Sauvegarde de données Monitoring des systèmes informatiques 42

43 5 : Définition des aspects financiers Elaboration des éléments financiers liés Au business plan et au plan opérationnel Aux coûts de gestion du registre Aux coûts internes et externes 43

44 6 : Rédaction du dossier de candidature Conception et rédaction Du business plan définitif Du plan d implémentation complet Du plan opérationnel de l extension Du dossier de candidature (questionnaire ICANN) 44

45 LE BUDGET 45

46 Le programme ICANN Taxes I CANN USD lors du dépôt du dossier avec remboursements partiels possibles : 80% ( USD) si dossier retiré après la publication publique. 35% ( USD) si dossier retiré après la validation initiale. 20% ( USD) si dossier retiré à tout autre moment avant acceptation finale par l Icann USD de frais annuels. Au-delà de noms gérés, 0,25 USD par annuité. 46

47 Le programme ICANN Autres frais possibles Les frais de validation étendue et de litige (si nécessaires) sont supportés par le candidat. Les frais de montage du registre sont à estimer en fonction du projet d extension : prévoir à L enveloppe globale initiale (année 1) peut donc être estimée à à

48 QUESTI ONS 48

49 Un nouvel I nternet s ouvre à vous Vos contacts : Etienne W ERY etienne.wery@ulys.net uindom Journée des managers Patrick HAUS S patrick.hauss@ indom.com ulundi juin juin Honfleur - 49