Réunion d information ULYS. Nouvelles extensions I nternet. Mardi 27 septembre 2011

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Réunion d information ULYS. Nouvelles extensions I nternet. Mardi 27 septembre 2011"

Transcription

1 Réunion d information ULYS Nouvelles extensions I nternet Mardi 27 septembre 2011

2 De à.mamarque LE PROGRAMME ICANN HISTORIQUE ASPECTS TECHNIQUES ASPECTS JURIDIQUES LES ENJEUX ET AVANTAGES LE PROGRAMME INDOM+ULYS LE BUDGET QUESTIONS 2

3 Vos interlocuteurs Etienne WERY Avocat Associé, Cabinet ULYS, Arbitre Cour d Arbitrage Tchèque Patrick HAUSS Sales & Marketing Director Group NBT, CEIPI, Enseignant vacataire à l I RPI 3

4 LE PROGRAMME ICANN DES NOUVELLES EXTENSIONS 4

5 Le contexte : L Icann a ouvert aux collectivités locales, aux entreprises, aux associations la possibilité d utiliser leur propre extension, au même niveau que le.com ou le.fr. > Premiers candidats déclarés :.CANON,.MOTOROLA,.DELOITTE,.PARIS.HITACHI,.FACEBOOK,.ADIDAS 5

6 Un nom de domaine en 2011 : SOUS-DOMAINE EXTENSION NOM DE DOMAINE 6

7 Un nom de domaine en 2012/2013 : DOMAINE EXTENSION maps.google NOM DE DOMAINE 7

8 Calendrier de lancement 20 juin juin janvier avril avril 2012 Novembre 2012 Validation par l ICANN. Lancement plan communication Ouverture cycle candidature Clôture cycle candidature Publication dossiers reçus Publication 1 er dossiers validés 8

9 HISTORIQUE 9

10 Contexte général Le nommage sur Internet est géré par l ICANN, un organisme de droit californien. L ICANN établi des contrats avec les «registres», les gestionnaires d extensions génériques (gtlds). Ces registres travaillent avec un ou plusieurs «bureaux d enregistrement» (registrars) accrédités par l ICANN. 10

11 LA STRUCTURE DE L I NTERNET I CANN ICANN régule l'internet mondial REGISTRE Le Registre crée les noms de domaine Environ 300 extensions aujourd hui REGISTRAR Le Registrar vend les noms de domaine Environ registrars sont accrédités par l ICANN aujourd hui UTI LI SATEUR L Utilisateur achète les noms de domaine Environ de noms déposés aujourd hui 11

12 Historique Deux cycles «tests» de création de nouveaux gtlds déjà lancés dans le passé : En 2000, extensions libres :.INFO,.BIZ,.NAME En 2003, extensions sponsorisées :.ASIA,.CAT,.TEL Aujourd hui : libéralisation complète du premier niveau de l Internet. Pas de limite sur le nombre d extensions créées. 12

13 Fonctionnements généraux Un «manuel du candidat» (Applicant Guidebook ou DAG), donne les règles du programme. Version définitive validée le 20 juin 2011 (avec possibilités de quelques ajustements mineurs). 13

14 Quelles extensions sont possibles? 3 principaux types Extension «standard» Extension «communautaire» Extension «géographique» 14

15 Quelle extension choisir? Une extension corporate pourquoi faire? Contrôle. De votre image, de votre politique de nommage, de vos partenaires, de vos clients. Com m unication. L extension devient le point d entrée unique sur Internet vers votre image et vos marques. R ationalisation. A terme, votre gestion Internet s effectue d abord par votre extension, pas sur les autres. 15

16 Quelle extension choisir? Un terme générique comment faire? Choix. Viser un terme sur lequel vous avez une légitimité et assez représentatif de votre activité pour être utile. Partenariat. S associer à d autres acteurs du secteur pour renforcer votre légitimité et l aspect communautaire de votre extension? Politique. A qui s adresse l extension? Quel est votre but en la créant? Ce but est-il compatible avec la communauté visée? 16

17 Quelles extensions sont possibles? Syntaxe 3 caractères minimum, 63 maximum. Les IDN (caractères non ASCII) sont possibles, mais c est un 2 e dossier. Pas de chiffres. 17

18 Comment postuler? Des cycles d appels à candidature Ouvert aux sociétés. Particuliers exclus. Cybersquatteurs aussi! Cycle de 120 jours. Traitement par lots si > 500 dossiers. Acceptation de 1000 dossiers en année 1. Nouveau cycle tous les 12 mois, uniquement si tous les dossiers du précédent cycle traités. A l issue de la validation administrative, tous les dossiers acceptés sont affichés sur icann.org. 18

19 Validation des demandes Validation initiale Vérification de la conformité de l extension. Est-elle trop proche d une extension existante? S agit-il d un terme réservé? Y a-t-il un risque pour la stabilité du DNS? S agit-il d un nom géographique? 19

20 Validation des demandes Validation initiale Vérification des capacités financières et techniques du demandeur. A-t-il les capacités techniques et financières pour gérer une extension? Les services de registre proposés posent-ils un risque pour la stabilité du Net? 20

21 Validation des demandes Validation initiale Temps estimé pour la validation d un dossier «simple» = 8 mois. Selon les calculs de l ICANN, c est le temps de traitement minimum pour un dossier. 21

22 Validation des demandes Validation étendue En cas d échec de validation sur les critères de : Capacités opérationnelles et/ou techniques. Capacités financières. Risque de stabilité du DNS. Les services de registres proposés. Question autour d un nom géographique. La validation étendue peut alors être demandée. 22

23 Validation des demandes Validation étendue Temps estimé pour la validation d un dossier en validation étendue = 19 mois. C est le temps de traitement maximum pour un dossier. 23

24 Oppositions aux dem andes 4 critères d opposition Similitude trop forte avec une extension existante. Peuvent s opposer : les registres d extensions existantes ou candidats aux extensions concernées. L extension empiète sur un droit antérieur. Peuvent s opposer : Détenteurs des droits concernés et organisations gouvernementales. 24

25 Oppositions aux dem andes 4 critères d opposition L extension va à l encontre de la moralité et de l ordre public. Peuvent s opposer : tous, mais vérification préliminaire de la demande. L extension va à l encontre du critère communautaire. Peuvent s opposer : Organismes représentatifs de la communauté concernée. 25

26 ASPECTS TECHNI QUES 26

27 Utilisation des nouvelles extensions : Web : Maitrise complète de l espace de nommage / conferences.ulys / banque.bnp / pierredurand.sfr / laguna.renault / loreal.paris 27

28 Atouts d une m aîtrise technique Les opportunités Maîtrise des coûts moyens de gestion des NDD. Possibilités de commercialiser des NDD de son extension. Possibilités de pré-programmer des exclusions de noms sensibles ou reprenant les marques du groupe. Image «haute technologie» pour le groupe possibilité d aller encore plus loin avec le label «extension haute sécurité». Contrôle de toute la chaîne d enregistrement, + de sécurité technique, - de risques d intrusions et d abus. 28

29 Responsabilités d une m aîtrise technique Les obligations/contraintes Obligation de se soumettre aux contrôles de l Icann et d atteindre les standards techniques imposés. Obligation d implémenter une chaîne d enregistrement registre-registrar, même si l extension a vocation à rester complètement interne au groupe. Nécessité de construire et d exploiter une infrastructure technique pour l extension (DNS, Whois, supports ). 29

30 ASPECTS JURI DI QUES 30

31 Trademark Clearinghouse Base de données centralisée des marques Vérification des droits annuellement. Base de données pour TOUS les registres de gtlds. Système de notification titulaires de droits/demandeurs NDD. Participation à l URS. 31

32 URS Uniform R apid S uspension S ystem Applicable uniquement pour les nouveaux TLD. Principe : régler les cas de cybersquatting flagrants et incontestables. Sanction : NDD gelé, dirigé vers une page d erreur spécifique, pendant toute la durée de son enregistrement. Possibilité de demander (1 fois), une année supplémentaire de gel sous réserve du paiement de l annuité de réservation. URS n exclut pas UDRP ou une action en justice concomitamment ou postérieurement. Particularité : sanction pour usage abusif de l URS. 32

33 URS Uniform R apid S uspension S ystem Les principes généraux : Entièrement en ligne et coûts faibles ; Dépôt au nom de plusieurs sociétés d un même groupe ; Action à l encontre de plusieurs titulaires s il existe un lien entre ces titulaires (sociétés coquilles). La procédure : Communication de la plainte au titulaire et registre Ce dernier doit geler le domaine dans les 24h ; Dépôt de la réponse dans les 30 jours - possibilité de faire une réponse tardive (dans les 14 jours de la notification du défaut de réponse avec taxe complémentaire au delà) ; Décision rendue par un expert Appel possible (3 experts). 33

34 ENJEUX ET AVANTAGES 34

35 Pourquoi créer un.mamarque? Un point c est tout. La marque est fédérée sous son extension. Sans aucun doute possible, l internaute navigue sur le site en toute sécurité. Un point c est vous. Vous placez la marque au plus haut niveau de l internet, vous en faites une marque mondiale et vous en protégez l appellation partout dans le monde et sur Internet. Un point c est nous. A l heure des réseaux sociaux, chaque client peut manifester son attachement à la marque et en renforcer l image. 35

36 Quelques exemples d utilisations : Des domaines «produits» pour tout trouver facilement : elseve.loreal. Des domaines géographiques ou génériques à votre main : assurance.lcl, banqueprivee.lcl ou paris.lcl. Des pages personnalisées pour accueillir les clients de la marque : clients.carrefour, micheldurand.carrefour. Des adresses pour véhiculer l attachement à la marque. 36

37 LE PROGRAMME INDOM+ULYS 37

38 6 étapes pour réussir son extension Etape 1 Etape 2 Etape 3 Etape 4 Etape 5 Etape 6 Réunion de planning Etude de faisabilité Définition aspects opérationnels Définition aspects techniques Définition aspects financiers Rédaction dossier candidature 38

39 1 : Réunion de planning 1 journée pour : Comprendre le programme de l ICANN Analyser les avantages et les inconvénients d une extension. Cerner les possibilités de stratégies défensives face aux extensions. Etudier vos besoins et vos attentes vis-à-vis de votre extension. Et déterminer s il convient d avancer. 39

40 2 : Etude de faisabilité Construire votre plan d action pour obtenir votre extension Identifier les travaux à effectuer pour réussir Identifier les éléments à sous-traiter Fixer les objectifs à atteindre lorsque l extension sera fonctionnelle. Au final, go/no-go pour le projet. 40

41 3 : Définition des aspects opérationnels Déterminer le type d extension à construire Assurer la concordance de votre extension avec les exigences de l ICANN Construire le plan d implémentation de l extension Ecrire les contrats, politiques et procédures de votre extension 41

42 4 : Définition des aspects techniques Dessiner les éléments techniques de l extension Système d enregistrement Base WHOIS Gestion DNS Gestion comptable Sauvegarde de données Monitoring des systèmes informatiques 42

43 5 : Définition des aspects financiers Elaboration des éléments financiers liés Au business plan et au plan opérationnel Aux coûts de gestion du registre Aux coûts internes et externes 43

44 6 : Rédaction du dossier de candidature Conception et rédaction Du business plan définitif Du plan d implémentation complet Du plan opérationnel de l extension Du dossier de candidature (questionnaire ICANN) 44

45 LE BUDGET 45

46 Le programme ICANN Taxes I CANN USD lors du dépôt du dossier avec remboursements partiels possibles : 80% ( USD) si dossier retiré après la publication publique. 35% ( USD) si dossier retiré après la validation initiale. 20% ( USD) si dossier retiré à tout autre moment avant acceptation finale par l Icann USD de frais annuels. Au-delà de noms gérés, 0,25 USD par annuité. 46

47 Le programme ICANN Autres frais possibles Les frais de validation étendue et de litige (si nécessaires) sont supportés par le candidat. Les frais de montage du registre sont à estimer en fonction du projet d extension : prévoir à L enveloppe globale initiale (année 1) peut donc être estimée à à

48 QUESTI ONS 48

49 Un nouvel I nternet s ouvre à vous Vos contacts : Etienne W ERY uindom Journée des managers Patrick HAUS S indom.com ulundi juin juin Honfleur - 49

Nouvelles bases gtld Nouvelles extensions d'internet

Nouvelles bases gtld Nouvelles extensions d'internet Nouvelles bases gtld Nouvelles extensions d'internet Agenda Aperçu des noms de domaines, du calendrier gtld et du programme des nouveaux gtld Pourquoi l'icann fait cela; impact potentiel de cette initiative

Plus en détail

NOUVELLES EXTENSIONS :

NOUVELLES EXTENSIONS : NOUVELLES EXTENSIONS GANDI (RE)FAIT LE.POINT NOUVELLES EXTENSIONS : GANDI (RE)FAIT LE.POINT 22 janvier 2015 8h30 11h00 Campus Cluster Paris Innovation PROGRAMME 9:00 9:45 Menaces et enjeux pour les marques

Plus en détail

POLITIQUE D ENREGISTREMENT EN.PARIS 1

POLITIQUE D ENREGISTREMENT EN.PARIS 1 POLITIQUE D ENREGISTREMENT EN.PARIS 1 POLITIQUE D ENREGISTREMENT EN.PARIS 2 Politique d'enregistrement en.paris Sommaire 1. L acceptation de la présente Politique d'enregistrement 2. L enregistrement de

Plus en détail

TABLE DES MATIERES (les numéros renvoient aux pages)

TABLE DES MATIERES (les numéros renvoient aux pages) TABLE DES MATIERES (les numéros renvoient aux pages) Table des abréviations... 7 Introduction... 11 Partie I - L enregistrement des noms de domaine... 31 Titre 1 Ŕ L existence de domaines de premier niveau,

Plus en détail

Programme nouveaux gtlds personnalisés. Système de «Trademark Clearhousing»

Programme nouveaux gtlds personnalisés. Système de «Trademark Clearhousing» Choix d une phase Sunrise Procédures de résolution de litiges Programme nouveaux gtlds personnalisés Système de «Trademark Clearhousing» 1. Mise en place d une phase Sunrise - permet aux titulaires de

Plus en détail

Politique d'enregistrement en.paris

Politique d'enregistrement en.paris POLITIQUE D ENREGISTREMENT EN.PARIS 1 Politique d'enregistrement en.paris Sommaire 1. L acceptation de la présente Politique d'enregistrement 2. L enregistrement de Votre nom de domaine en.paris 2.1 Les

Plus en détail

CHARTE DE NOMMAGE DU DOMAINE.ma..ma

CHARTE DE NOMMAGE DU DOMAINE.ma..ma CHARTE DE NOMMAGE DU DOMAINE.ma.ma Juin 2006 Article 1 : Objet La présente charte de nommage a pour objet de fixer les règles de gestion administrative et technique des noms de domaine «.ma». Article 2

Plus en détail

Charte de nommage du «.tn»

Charte de nommage du «.tn» République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications ---------------------------------- ------------------------------------ Charte de nommage du «.tn» Version 1.3 Table des matières Article

Plus en détail

LIVRE BLANC SUR LES NOMS DE DOMAINE ET LES MARQUES

LIVRE BLANC SUR LES NOMS DE DOMAINE ET LES MARQUES LIVRE BLANC SUR LES NOMS DE DOMAINE ET LES MARQUES Décembre 2011 Viaduc 2011 - Tous droits réservés - info@viaduc.fr 1 SOMMAIRE A) Introduction B) Nom de domaine 1. Présentation des noms de domaine 2.

Plus en détail

Livre blanc sur les noms de domaine et les marques

Livre blanc sur les noms de domaine et les marques Livre blanc sur les noms de domaine et les marques Septembre 2009 Viaduc 2009 - Tous droits réservés - info@viaduc.fr 1 SOMMAIRE A) Introduction B) Nom de domaine 1. 2. 3. 4. Présentation des noms de domaine

Plus en détail

.biz. .org. .int. .be. .com. .gov. .info. .net. Les noms de domaine : un enjeu fondamental pour les entreprises et les PME

.biz. .org. .int. .be. .com. .gov. .info. .net. Les noms de domaine : un enjeu fondamental pour les entreprises et les PME .int.biz.be.org.com.info.gov.net Les noms de domaine : un enjeu fondamental pour les entreprises et les PME Les noms de domaine : un enjeu fondamental pour les entreprises et les PME Dans le cadre de la

Plus en détail

ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE

ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE 14/11/2008 Chaque ordinateur est identifié sur Internet par un numéro dit adresse IP (internet protocol) composé d une série de chiffres. Pour permettre la lisibilité et

Plus en détail

Les noms de domaine : un enjeu fondamental pour les administrations

Les noms de domaine : un enjeu fondamental pour les administrations Les noms de domaine : un enjeu fondamental pour les administrations Les noms de domaine : un enjeu fondamental pour les administrations Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

Plus en détail

Guide de candidature. Module 5

Guide de candidature. Module 5 Guide de candidature Module 5 Notez qu il s agit uniquement d une discussion préliminaire. Les candidats potentiels ne doivent pas s appuyer sur les détails présentés dans le programme relatif aux nouveaux

Plus en détail

Introduction. communication. 1. L article 32 du Code des postes et des communications électroniques défi nit les

Introduction. communication. 1. L article 32 du Code des postes et des communications électroniques défi nit les Introduction Le lancement du Minitel en 1982 constitue le point de départ de l explosion du commerce à distance par voie électronique. Il devint en effet très rapidement un classique de la vente par correspondance.

Plus en détail

Politique d enregistrement du.bzh

Politique d enregistrement du.bzh Table des matières Politique d enregistrement du.bzh Introduction... 2 I. L acceptation de la présente Politique d'enregistrement... 2 II. L enregistrement de Votre Nom de domaine en.bzh... 3 1. Les conditions

Plus en détail

Politique d enregistrement.alsace

Politique d enregistrement.alsace 1 place Adrien Zeller 67000 Strasbourg FRANCE Politique d enregistrement.alsace V2.0 16 janvier 2015 1 place Adrien Zeller 67000 Strasbourg France Définitions Nom de domaine désigne une chaîne de caractères

Plus en détail

Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques

Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques F SCT/31/8 REV.4 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 23 MARS 2015 Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques Trente et unième session Genève, 17 21

Plus en détail

4.1 Personnes habilitées à enregistrer un Nom de domaine (Eligibilité du Titulaire d un Nom de domaine)

4.1 Personnes habilitées à enregistrer un Nom de domaine (Eligibilité du Titulaire d un Nom de domaine) CONDITIONS PARTICULIERES D'ENREGISTREMENT ET DE GESTION DE NOMS DE DOMAINE NORDNET REGISTRAR Pour les domaines «.fr, re,.yt,.pm,.wf,.tf» Version du 9 août 2012 1. OBJET ET PREAMBULE Les présentes Conditions

Plus en détail

NIC BURKINA FASO - CHARTE DE NOMMAGE DU POINT BF ******* REGLES D'ENREGISTREMENT POUR LES NOMS DE DOMAINE SE TERMINANT EN.BF

NIC BURKINA FASO - CHARTE DE NOMMAGE DU POINT BF ******* REGLES D'ENREGISTREMENT POUR LES NOMS DE DOMAINE SE TERMINANT EN.BF AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ------------------ CONSEIL DE REGULATION Burkina Faso Unité - Progrès - Justice NIC BURKINA FASO - CHARTE DE NOMMAGE DU POINT BF ******* REGLES D'ENREGISTREMENT

Plus en détail

Registre-Registrar-Registrant

Registre-Registrar-Registrant Registre-Registrar-Registrant Atelier cctld Dakar,Sénégal 7-10 Décembre 2005 Anne-Rachel Inné, Policy Analyst, ICANN Qu est ce qu un registre? «un grossiste» Pour qu'un nom de domaine soit visible sur

Plus en détail

Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine

Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine Principes directeurs adoptés le 26 août 1999 Documents d application approuvés le 24 octobre 1999 Traduction

Plus en détail

Nom de domaine : affirmer et sécuriser sa présence sur Internet

Nom de domaine : affirmer et sécuriser sa présence sur Internet Ressources de l immatériel APIE Agence du patrimoine immatériel de l état Nom de domaine : affirmer et sécuriser sa présence sur Internet En bref... Le nom de domaine est, pour les usagers, le point d

Plus en détail

DOSSIER DE L INDUSTRIE RELATIF AUX NOMS DE DOMAINE VOLUME 8 - NUMÉRO 4 - DÉCEMBRE 2011

DOSSIER DE L INDUSTRIE RELATIF AUX NOMS DE DOMAINE VOLUME 8 - NUMÉRO 4 - DÉCEMBRE 2011 DOSSIER DE L INDUSTRIE RELATIF AUX NOMS DE DOMAINE VOLUME 8 - NUMÉRO 4 - DÉCEMBRE 2011 LE RAPPORT DE VERISIGN SUR LES NOMS DE DOMAINE En tant qu opérateur de registre mondial pour les noms de domaine.com

Plus en détail

COMMENT DEPOSER UN NOM DE DOMAINE?

COMMENT DEPOSER UN NOM DE DOMAINE? Le nom de domaine est l identité d une entreprise ou organisation sur Internet. Il se compose de deux éléments. 1 - un domaine de 2 ème niveau appelé aussi «racine» : suite de caractères correspondant

Plus en détail

LES NOMS DE DOMAINE (Notes) TABLE DES MATIÈRES 0.00 GÉNÉRALITÉS... 2 1.00 NOMS DE DOMAINES GÉNÉRIQUES INTERNATIONAUX... 3

LES NOMS DE DOMAINE (Notes) TABLE DES MATIÈRES 0.00 GÉNÉRALITÉS... 2 1.00 NOMS DE DOMAINES GÉNÉRIQUES INTERNATIONAUX... 3 LES NOMS DE DOMAINE (Notes) TABLE DES MATIÈRES 0.00 GÉNÉRALITÉS... 2 1.00 NOMS DE DOMAINES GÉNÉRIQUES INTERNATIONAUX... 3 2.00 NOMS DE DOMAINES À SUFFIXE DE DÉSIGNATION NATIONALE (cctld)... 4 3.00 PROCÉDURE

Plus en détail

Charte de nommage du «.tn»

Charte de nommage du «.tn» République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications ---------------------------------- ------------------------------------ Charte de nommage du «.tn» Version 1.0 Table des matières Article

Plus en détail

CENTRE D ARBITRAGE ET DE MÉDIATION DE L OMPI

CENTRE D ARBITRAGE ET DE MÉDIATION DE L OMPI CENTRE D ARBITRAGE ET DE MÉDIATION DE L OMPI Guide de l OMPI sur le règlement des litiges relatifs aux noms de domaine http://arbiter.wipo.int ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GUIDE

Plus en détail

Politique d'enregistrement.eus

Politique d'enregistrement.eus Politique d'enregistrement.eus Définitions Cette politique d'enregistrement établi les termes et conditions générales régissant les enregistrements de nom de domaine.eus. Dans cette Politique d'enregistrement

Plus en détail

Article 1. Enregistrement d un nom de domaine

Article 1. Enregistrement d un nom de domaine Conditions Générales d Utilisation du Service «Nom de domaine pro» Les présentes Conditions Générales d Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Relais Internet, département

Plus en détail

Les stratégies de protection des marques sur Internet au travers des noms de domaine

Les stratégies de protection des marques sur Internet au travers des noms de domaine Présentation SafeBrands Salon Legal IT 30 mars 2015 Les stratégies de protection des marques sur Internet au travers des noms de domaine Présentation de SafeBrands Création en 1997 -> SafeBrands est toujours

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ENREGISTREMENT ET DE GESTION D UN NOM DE DOMAINE NFRANCE CONSEIL

CONDITIONS GENERALES D ENREGISTREMENT ET DE GESTION D UN NOM DE DOMAINE NFRANCE CONSEIL CONDITIONS GENERALES D ENREGISTREMENT ET DE GESTION D UN NOM DE DOMAINE NFRANCE CONSEIL ARTICLE 1 - DEFINITIONS Nom de domaine : Nom unique désignant un ou plusieurs sites ou services sur Internet Adresse

Plus en détail

Rod Beckstrom Président directeur général

Rod Beckstrom Président directeur général À l intention des candidats potentiels aux nouveaux gtld, L ICANN poursuit un objectif commun : l Internet mondial stable et sécurisé. En maintenant la sécurité et la stabilité du système de noms de domaine,

Plus en détail

Responsabilité Civile Professionnelle des Bureaux d Études et Sociétés d Ingénierie Industrielle

Responsabilité Civile Professionnelle des Bureaux d Études et Sociétés d Ingénierie Industrielle Questionnaire proposition d assurance Responsabilité Civile Professionnelle des Bureaux d Études et Sociétés d Ingénierie Industrielle Code de l intermédiaire : Code ORIAS : Affaire nouvelle Avenant n

Plus en détail

Stratégie de lancement du dotafrica : Notes d informations opérationelles

Stratégie de lancement du dotafrica : Notes d informations opérationelles Stratégie de lancement du dotafrica (.africa): Pré- courtage de noms marqués Premium Notes d informations opérationnelles Proposées Par UNIFORUM ZACR Préparées par Domain Name Services (Pty) Ltd 18 Février

Plus en détail

Première visite de Mme Reding aux gestionnaires du nouveau nom de domaine européen «.eu»

Première visite de Mme Reding aux gestionnaires du nouveau nom de domaine européen «.eu» MEMO/06/332 Bruxelles, le 18 septembre 2006 Première visite de Mme Reding aux gestionnaires du nouveau nom de domaine européen «.eu» Mme Reding, membre de la Commission responsable de la Société de l'information

Plus en détail

DÉCISION DE L AFNIC. senioriales-indignezvous.fr. Demande n FR-2013-00446

DÉCISION DE L AFNIC. senioriales-indignezvous.fr. Demande n FR-2013-00446 DÉCISION DE L AFNIC senioriales-indignezvous.fr Demande n FR-2013-00446 I. Informations générales i. Sur les parties au litige Le Requérant : La société PV SENIORIALES PROMOTION ET COMMERCIALISATION Le

Plus en détail

Management des noms de domaine : Comment protéger et valoriser sa marque

Management des noms de domaine : Comment protéger et valoriser sa marque Management des noms de domaine : Comment protéger et valoriser sa marque L importance que peuvent accorder les entreprises à une stratégie globale de gestion de leurs noms de domaine (ND) n est jamais

Plus en détail

STRATÉGIES de marque à l ère des NOUVEAUX NOMS DE DOMAINE. Enquête

STRATÉGIES de marque à l ère des NOUVEAUX NOMS DE DOMAINE. Enquête STRATÉGIES de marque à l ère des NOUVEAUX NOMS DE DOMAINE Enquête Préambule L arrivée des nouvelles extensions de noms de domaine, près de 400 déjà commercialisées, et plus de 1500 d ici deux à trois ans,

Plus en détail

Procédure de passation d un marché portant sur des prestations de. services d assistance et de conseil en droit de la propriété intellectuelle.

Procédure de passation d un marché portant sur des prestations de. services d assistance et de conseil en droit de la propriété intellectuelle. 8, Boulevard de Bercy 75012 Paris Procédure de passation d un marché portant sur des prestations de services d assistance et de conseil en droit de la propriété intellectuelle. REPONSES A DES DEMANDES

Plus en détail

Consultation publique PARL OMPI EXPERTS PRESENTATION ET ETAT D AVANCEMENT DU PROJET PARL OMPI EXPERTS

Consultation publique PARL OMPI EXPERTS PRESENTATION ET ETAT D AVANCEMENT DU PROJET PARL OMPI EXPERTS Consultation publique PARL OMPI EXPERTS PRESENTATION ET ETAT D AVANCEMENT DU PROJET PARL OMPI EXPERTS PRESENTATION ET ETAT D AVANCEMENT DU PROJET PARL OMPI EXPERTS 2 Présentation et état d avancement du

Plus en détail

Conditions Générales de vente (CGV) «Nom de Domaine» version 1.6.1 31 mars 2006

Conditions Générales de vente (CGV) «Nom de Domaine» version 1.6.1 31 mars 2006 Conditions Générales de vente (CGV) «Nom de Domaine» version 1.6.1 31 mars 2006 OXYD SARL à capital variable, responsable des services de location de serveur et de fourniture de bande passante ou connectivité,

Plus en détail

Benjamin LOUIS b.louis@alsace.com @benlouis - ATELIER - www.mondomaine.alsace #pointalsace #bzbalsace

Benjamin LOUIS b.louis@alsace.com @benlouis - ATELIER - www.mondomaine.alsace #pointalsace #bzbalsace Benjamin LOUIS b.louis@alsace.com @benlouis - ATELIER - www.mondomaine.alsace #pointalsace #bzbalsace Déroulement Le marché du domaine Les nouvelles extension Google Le.alsace Contexte Pourquoi mon domaine

Plus en détail

Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques

Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques F SCT/30/5 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 20 SEPTEMBRE 2013 Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques Trentième session Genève, 4 8 novembre

Plus en détail

Quels noms de domaine doit on obtenir pour maximiser l'impact de ses marques de commerce? Comment gérer les conflits?

Quels noms de domaine doit on obtenir pour maximiser l'impact de ses marques de commerce? Comment gérer les conflits? Quels noms de domaine doit on obtenir pour maximiser l'impact de ses marques de commerce? Comment gérer les conflits? Séminaire de l Institut Fasken: «Protéger et maximiser l'impact de ses marques de commerce

Plus en détail

Noms de domaine Règles applicables et derniers développements

Noms de domaine Règles applicables et derniers développements Office fédéral de la communication OFCOM Noms de domaine Règles applicables et derniers développements Genève, 27 mai 2010 Stéphane Bondallaz, OFCOM Noms de domaine Une structure hiérarchique (www.) ofcom.admin.ch

Plus en détail

Fiche de l'awt Noms de domaine: présentation générale

Fiche de l'awt Noms de domaine: présentation générale Fiche de l'awt Noms de domaine: présentation générale Le nom de domaine est une ressource stratégique pour les entreprises. Cette fiche examine le contexte général des noms de domaine, ainsi que les procédures

Plus en détail

5 Comment utiliser des noms de domaine supplémentaires?...9

5 Comment utiliser des noms de domaine supplémentaires?...9 Tables des matières 1 Qu est ce qu un nom de domaine?...2 2 Comment choisir son nom de domaine?...3 3 Comment créer un nouveau nom de domaine?...7 4 Comment utiliser un nom de domaine déjà existant?...7

Plus en détail

Conditions Générales de Vente Teapot Hosting

Conditions Générales de Vente Teapot Hosting Conditions Générales de Vente Teapot Hosting PREAMBULE Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre Raphaël Gruaz, née le 8 Janvier 1981 à Versailles, auto-entrepreneur et domicilié

Plus en détail

Portant Charte de nommage et règles de gestion des noms de domaine «.td»

Portant Charte de nommage et règles de gestion des noms de domaine «.td» DIRECTION GENERALE ---------------- Direction des Radiocommunications ---------------- Service Gestion des Noms de Domaine ------------------- N Djamena, le DECISION N /OTRT/DG/DR/SGND/2012 Portant Charte

Plus en détail

Secrétariat du Grand Conseil M 1350-A

Secrétariat du Grand Conseil M 1350-A Secrétariat du Grand Conseil M 1350-A Date de dépôt : 15 juin 2011 Rapport du Conseil d Etat au Grand Conseil sur la motion de M mes et MM. Armand Lombard, Nelly Guichard, Janine Berberat, Charles Beer,

Plus en détail

LA NOUVELLE LEGISLATION BELGE RELATIVE AUX PARIS SPORTIFS

LA NOUVELLE LEGISLATION BELGE RELATIVE AUX PARIS SPORTIFS LA NOUVELLE LEGISLATION BELGE RELATIVE AUX PARIS SPORTIFS Présentation, Points principaux, Analyse, Fiscalité Bruxelles, 18.11.2010 Thibault Verbiest www.ulys.net Avocat aux barreaux de Bruxelles et de

Plus en détail

M2102 - Architecture des réseaux

M2102 - Architecture des réseaux M2102 - Architecture des réseaux 8 - Service de Nom de Domaine (DNS) Cyril Pain-Barre IUT Aix-Marseille - Dept INFO Aix version du 10/3/2014 Cyril Pain-Barre 8 - DNS 1 / 16 Le DNS (Domain Name Service)

Plus en détail

Charte de nommage de l'association française de nommage internet en coopération

Charte de nommage de l'association française de nommage internet en coopération CHARTE DE NOMMAGE 1 Charte de nommage de l'association française de nommage internet en coopération Règles d'enregistrement des extensions françaises CHARTE DE NOMMAGE 2 Table des matières Préambule...

Plus en détail

Chan Park Partner, Corporate Sites Web & M&A et droits de propriété intellectuelle

Chan Park Partner, Corporate Sites Web & M&A et droits de propriété intellectuelle Chan Park Partner, Corporate Sites Web & M&A et droits de propriété intellectuelle Luxinnovation : Les Mardis de la Propriété Intellectuelle Claire Leonelli Avocat aux Barreaux de Paris et de Luxembourg

Plus en détail

concernant les cctld Pratiques recommandées de la prévention et du règlement des litiges de propriété intellectuelle aux fins

concernant les cctld Pratiques recommandées de la prévention et du règlement des litiges de propriété intellectuelle aux fins Pour plus d inmations, veuillez contacter l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle : Adresse : 34, chemin des Colombettes Case postale 18 CH-1211 Genève 20 Suisse Téléphone : 41 22 338 91

Plus en détail

Politique de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine Point ML

Politique de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine Point ML Politique de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine Point ML 1. Objet Les principes directeurs pour ce règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les «principes directeurs»)

Plus en détail

Marques et noms de domaine

Marques et noms de domaine Marques et noms de domaine Une nécessaire harmonisation des pratiques Introduction 1 2 3 4 Bonnes pratiques en termes de gestion des marques Bonnes pratiques en termes de gestion des noms de domaine Une

Plus en détail

DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE SNC du Centre Commercial de Valdoly contre SA Bolden Litige n D2014-1066

DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE SNC du Centre Commercial de Valdoly contre SA Bolden Litige n D2014-1066 CENTRE D ARBITRAGE ET DE MÉDIATION DÉCISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE SNC du Centre Commercial de Valdoly contre SA Bolden Litige n D2014-1066 1. Les parties Le Requérant est SNC du Centre Commercial

Plus en détail

Inf o r m a t io n s. Nom de domaine. p r a t iq u e s. 1. To u t sa v o ir su r le no m de do m a in e. 2. Gé r e r vo t r e no m de do m a in e

Inf o r m a t io n s. Nom de domaine. p r a t iq u e s. 1. To u t sa v o ir su r le no m de do m a in e. 2. Gé r e r vo t r e no m de do m a in e Inf o r m a t io n s p r a t iq u e s Nom de domaine 1. To u t sa v o ir su r le no m de do m a in e 2. Gé r e r vo t r e no m de do m a in e V2 1. To u t sa v o ir su r l e no m de do m a in e Qu est-ce

Plus en détail

LES ARCHITECTES FRANÇAIS ET L INTERNATIONAL

LES ARCHITECTES FRANÇAIS ET L INTERNATIONAL HMONP ENSA-V NOVEMBRE 2013 LES ARCHITECTES FRANÇAIS ET L INTERNATIONAL ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL PROBLEMATIQUES CONTRACTUELLES # 0 LES PARTIES / CONTEXTE - le client (promoteur privé, autorité publique,

Plus en détail

CHARTE DE NOMMAGE RELATIVE A L'ENREGISTREMENT ET LA GESTION DES NOMS DE DOMAINE.GA Version du 28 juillet 2013

CHARTE DE NOMMAGE RELATIVE A L'ENREGISTREMENT ET LA GESTION DES NOMS DE DOMAINE.GA Version du 28 juillet 2013 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE --------------------------- AGENCE NATIONALE DES INFRASTRUCTURES NUMERIQUES ET DES FREQUENCES --------------------------- CHARTE DE NOMMAGE RELATIVE A L'ENREGISTREMENT ET LA

Plus en détail

Les bases de données clients dans le cadre du commerce B2B : Quelques aspects juridiques

Les bases de données clients dans le cadre du commerce B2B : Quelques aspects juridiques Atelier EBG - mardi 16 mars 2010 Les bases de données clients dans le cadre du commerce B2B : Quelques aspects juridiques Cathie-Rosalie JOLY Avocat au barreau de Paris Docteur en droit Cabinet ULYS http://www.ulys.net

Plus en détail

TD 1 Marque vs Nom de Domaine

TD 1 Marque vs Nom de Domaine TD 1 Marque vs Nom de Domaine 1 COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 13 décembre 2005 Publié le 30 janvier 2006 SA Soficar c/ SA Le Tourisme moderne compagnie parisienne du tourisme N 04-10.143 Cassation

Plus en détail

Cadre juridique de la Protection des Données à caractère Personnel

Cadre juridique de la Protection des Données à caractère Personnel Cadre juridique de la Protection des Données à caractère Personnel Souad El Kohen-Sbata Membre de la CNDP de développement -CGEM- Cadre Juridique de la protection des données personnelles au Maroc: Plan

Plus en détail

Assemblée générale de l OMPI

Assemblée générale de l OMPI F WO/GA/47/14 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 7 JUILLET 2015 Assemblée générale de l OMPI Quarante-septième session (22 e session ordinaire) Genève, 5 14 octobre 2015 CENTRE D ARBITRAGE ET DE MÉDIATION DE L

Plus en détail

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES SICTOM PEZENAS-AGDE - Service Finances et Marchés Publics 27 avenue de Pézenas BP 112 34120 NEZIGNAN L EVÊQUE Tél: 04 67 98 58 05 PRESTATION DE TELESURVEILLANCE,

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. Adop tés lor s de l As se mblée Généra le E xt raord inair e de la LNV du 2 n ovembre 201 2

REGLEMENT INTERIEUR. Adop tés lor s de l As se mblée Généra le E xt raord inair e de la LNV du 2 n ovembre 201 2 REGLEMENT INTERIEUR Adop tés lor s de l As se mblée Généra le E xt raord inair e de la LNV du 2 n ovembre 201 2 Règlements de la LNV - 1 - Saison 2013/2014 I COMPOSITION DE LA LIGUE NATIONALE DE VOLLEY

Plus en détail

Conditions Particulières d Enregistrement et de Gestion de noms de domaine pour les domaines.com,.net,.org,.biz et.info

Conditions Particulières d Enregistrement et de Gestion de noms de domaine pour les domaines.com,.net,.org,.biz et.info Conditions Particulières d Enregistrement et de Gestion de noms de domaine pour les domaines.com,.net,.org,.biz et.info Les présentes conditions particulières pour les domaines «.com», «.net», «.org»,

Plus en détail

GUIDE DU CRÉATEUR D ENTREPRISE

GUIDE DU CRÉATEUR D ENTREPRISE GUIDE DU CRÉATEUR D ENTREPRISE 1 SOMMAIRE I. Cadrer votre projet 8 II. Financer votre projet 12 III. Choisir le cadre juridique de l exercice de votre activité 14 IV. Accomplir les formalités de création

Plus en détail

Concepteur WEB Option - Web Marketing 1200 Heures

Concepteur WEB Option - Web Marketing 1200 Heures Cette formation propose aux étudiants la connaissance et la maîtrise du marketing du web et des outils et techniques sur Internet. Elle sensibilise aux règles à respecter pour fidéliser et promouvoir les

Plus en détail

Atelier A7. Audit de la gestion globale des risques : efficacité ou conformité?

Atelier A7. Audit de la gestion globale des risques : efficacité ou conformité? Atelier A7 Audit de la gestion globale des risques : efficacité ou conformité? 1 Intervenants Jean-Pierre Hottin Associé, PWC jean-pierre.hottin@fr.pwc.com Annie Bressac Directeur de l audit et du contrôle

Plus en détail

Nouvelles extensions Internet : un nouveau Big Bang pour les noms de domaine

Nouvelles extensions Internet : un nouveau Big Bang pour les noms de domaine Nouvelles extensions Internet : un nouveau Big Bang pour les noms de domaine Vous en rêviez, l Icann (Internet Corporation for Assigned Names and Number) l a fait! L arrivée sur le marché de nouvelles

Plus en détail

LEXIQUE DES NOMS DE DOMAINE

LEXIQUE DES NOMS DE DOMAINE LEXIQUE DES NOMS DE DOMAINE Adresse IP : adresse numérique, par exemple 195.20.224.113, utilisée pour localiser un serveur sur Internet en opposition au nom de domaine qui est la version alphabétique d'une

Plus en détail

Nr contrat (usage interne, ne pas remplir) Dernière mise à jour: juin 2006

Nr contrat (usage interne, ne pas remplir) Dernière mise à jour: juin 2006 ANNEXE 3 : Conditions générales du contrat conclu entre l agent d enregistrement et le titulaire de noms de domaine dans le cadre de l enregistrement, du renouvellement et de la gestion des noms de domaine

Plus en détail

Directeur KeepAlert.com & ProDomaines.com

Directeur KeepAlert.com & ProDomaines.com Noms de domaine Jean-François Poussard Directeur KeepAlert.com & ProDomaines.com jf.poussard@prodomaines.com +33 (0)5 57 26 44 47 / + 33 (0)6 29 40 62 42 Twitter : @jfpoussard(poussard.me) @keepalert@prodomaines(poussard.com)

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU REDRESSEMENT PRODUCTIF PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, INNOVATION ET ÉCONOMIE NUMÉRIQUE Ordonnance n o 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Les présentes conditions visent à répondre aux impératifs de l article L441-6 du Code de Commerce.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Les présentes conditions visent à répondre aux impératifs de l article L441-6 du Code de Commerce. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Les présentes conditions visent à répondre aux impératifs de l article L441-6 du Code de Commerce. Elles se conforment aux obligations faites par la Loi du 4 août 2008 sur

Plus en détail

Comités de concertation Bureaux d'enregistrement et Utilisateurs

Comités de concertation Bureaux d'enregistrement et Utilisateurs COMPTE-RENDU DES COMITES DE CONCERTATION DU 11/10/2012 1 Comités de concertation Bureaux d'enregistrement et Utilisateurs Compte-rendu de la réunion plénière du 11 octobre 2012 COMPTE-RENDU DES COMITES

Plus en détail

Consultation publique du 12/07/10 au 12/09/10 : l ouverture des.fr à l Europe

Consultation publique du 12/07/10 au 12/09/10 : l ouverture des.fr à l Europe L AFNIC dispose de deux ans pour ouvrir le.fr aux personnes physiques dont l adresse est située hors de France, dans l Union européenne ainsi qu à l ensemble des personnes morales établies dans l Union

Plus en détail

CONTRAT DE GESTION DE NOMS DE DOMAINE

CONTRAT DE GESTION DE NOMS DE DOMAINE CONTRAT DE GESTION DE NOMS DE DOMAINE Entre les soussignés : La SARL ASPSERVEUR RCS MARSEILLE 451 777 254 ZAC ATHELIA III 13600 LA CIOTAT Représentée par Monsieur Stéphane MUTEL, gérant en exercice d'une

Plus en détail

OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications. Contrat de Bureau d enregistrement

OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications. Contrat de Bureau d enregistrement REPUBLIQUE DU TCHAD Unité - Travail - Progrès REPUBLIQUE DU TCHAD Unité - Travail - Progrès OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications Contrat de Bureau d enregistrement Contrat de Bureau

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation Ville de CALVISSON Gard MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX AMENAGEMENT DU PARC DU FOYER COMMUNAL Date et heure limites de réception des offres Vendredi 24 juillet 2015 à 12h. Règlement de la Consultation ARTICLE

Plus en détail

Ordonnance sur les domaines Internet (ODI)

Ordonnance sur les domaines Internet (ODI) Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC Office fédéral de la communication OFCOM 13.02.2014 Ordonnance sur les domaines Internet (ODI) Rapport

Plus en détail

Livre blanc sur la Gestion des noms de domaine

Livre blanc sur la Gestion des noms de domaine 1 http://www.club-nd.fr Loïc Damilaville loic@dns-news.fr Livre blanc sur la Gestion des noms de domaine Edition 2007 SOMMAIRE 1) Pourquoi un Livre blanc sur la gestion des noms de domaine? 2) Qu est-ce

Plus en détail

Conditions Particulière de Vente Noms de domaine

Conditions Particulière de Vente Noms de domaine Conditions Particulière de Vente Noms de domaine SOMMAIRE SOMMAIRE... 2 DEFINITIONS... 4 HABILITATION DU CLIENT... 5 IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE... 5 LE PROCESSUS D ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE...

Plus en détail

Noms de domaine Internet

Noms de domaine Internet 1 Noms de domaine Internet Gestion DNS & entreprise Livre blanc sur la gestion des noms de domaine Version PME/PMI Octobre 2002 SOMMAIRE 1) Qu est-ce qu un nom de domaine? 2) Pourquoi un Livre blanc sur

Plus en détail

PrestaHR est LA solution pour une gestion complète, efficace et innovante des ressources humaines.

PrestaHR est LA solution pour une gestion complète, efficace et innovante des ressources humaines. PrestaHR est LA solution pour une gestion complète, efficace et innovante des ressources humaines. Riche de nombreuses fonctionnalités, cette application couvre une large variété de domaines RH. Cet outil

Plus en détail

Plan. SSLL (société de service en logiciels libres) Qu'est- ce qu'un nom de dom aine? Choisir son nom de domaine. Choisir son hébergement

Plan. SSLL (société de service en logiciels libres) Qu'est- ce qu'un nom de dom aine? Choisir son nom de domaine. Choisir son hébergement SSLL (société de service en logiciels libres) Plan Qu'est- ce qu'un nom de dom aine? Les TLD Les registres Le bureaux d'enregistrement Choisir son nom de domaine Le brainstorming Nom de domaine idéal Choisir

Plus en détail

-«Charte de Nommage» : toute règle administrative édictée par une Unité d Enregistrement ou un Registre pour enregistrer un Nom de Domaine.

-«Charte de Nommage» : toute règle administrative édictée par une Unité d Enregistrement ou un Registre pour enregistrer un Nom de Domaine. FranceDNS - CONDITIONS GENERALES DES NOMS DE DOMAINE CG-ND version 2.0 en date du 1er décembre 2012 FranceDNS SAS, 165 avenue de bretagne 59000 LILLE FRANCE, Ci-après dénommée «FranceDNS» S engage à réaliser

Plus en détail

Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision

Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision Le présent document est établi sur base de l article 17, paragraphe 1 er, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 10 juin 2009 portant organisation

Plus en détail

Objet : Exonération partielle des revenus produits par certains droits de propriété intellectuelle

Objet : Exonération partielle des revenus produits par certains droits de propriété intellectuelle Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 50bis/1 du 5 mars 2009 L.I.R. n 50bis/1 Objet : Exonération partielle des revenus produits par certains droits de propriété intellectuelle Sommaire :

Plus en détail

Conditions : ces conditions de crédit, ainsi que toute annexe à ces Conditions; CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY

Conditions : ces conditions de crédit, ainsi que toute annexe à ces Conditions; CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY 1. Définitions Dans ces Conditions, les notions suivantes ont la signification qui suit: Demandeur de crédit : la personne (personne physique) qui présente une Demande de

Plus en détail

Une extension Internet pour le Béarn Ua extension Internet entau Bearn An Internet extension for the Béarn

Une extension Internet pour le Béarn Ua extension Internet entau Bearn An Internet extension for the Béarn Une extension Internet pour le Béarn Ua extension Internet entau Bearn An Internet extension for the Béarn .Bearn : Le Projet La Catalogne a ouvert une extension Internet.cat pour promouvoir sa langue,

Plus en détail

10 JUIN 2015 APPEL D OFFRES ETUDE D EVALUATION A MI-PARCOURS DU DISPOSITIF DES PRETS NUMERIQUES DU PROGRAMME DES INVESTISSEMENTS D AVENIR

10 JUIN 2015 APPEL D OFFRES ETUDE D EVALUATION A MI-PARCOURS DU DISPOSITIF DES PRETS NUMERIQUES DU PROGRAMME DES INVESTISSEMENTS D AVENIR 10 JUIN 2015 APPEL D OFFRES ETUDE D EVALUATION A MI-PARCOURS DU DISPOSITIF DES PRETS NUMERIQUES DU PROGRAMME DES INVESTISSEMENTS D AVENIR 1. Type de procédure Cette procédure est un marché privé, passé

Plus en détail

1) Le nantissement du contrat d assurance : principes juridiques

1) Le nantissement du contrat d assurance : principes juridiques Diane Patrimoine NANTISSEMENT ET GARANTIE DE PASSIF : le contrat d assurance-vie ou de capitalisation, un outil au service du client, de l entrepreneur et de ses conseils. (Réunion du Pole Ingénierie Patrimoniale

Plus en détail

PLF et PLFSS 2014 : impacts sur les mutuelles Point au 19 décembre 2013

PLF et PLFSS 2014 : impacts sur les mutuelles Point au 19 décembre 2013 PLF et 2014 : impacts sur les mutuelles Point au 19 décembre 2013 1. Principales mesures impactant les mutuelles Thématiques Articles Impact sur les mutuelles Participation des OC au forfait médecin traitant

Plus en détail

Extrait du site de l'oseo (ex.anvar) http://www.anvar.fr/projlanc.htm. Reste à déterminer les points incontournables

Extrait du site de l'oseo (ex.anvar) http://www.anvar.fr/projlanc.htm. Reste à déterminer les points incontournables Extrait du site de l'oseo (ex.anvar) http://www.anvar.fr/projlanc.htm Notez que vous trouverez les fiches citées à chaque étape sur le site (Normalement, les liens ont été conservés et fonctionnent) Reste

Plus en détail

P résentation. L ensemble des concepts et des outils de la Gestion des Ressources Humaines. La Gestion des Ressources Humaines (collection Les Zoom s)

P résentation. L ensemble des concepts et des outils de la Gestion des Ressources Humaines. La Gestion des Ressources Humaines (collection Les Zoom s) P résentation L ensemble des concepts et des outils de la Gestion des Ressources Humaines est développé dans le livre rédigé par Chloé Guillot-Soulez et publié dans la même collection : La Gestion des

Plus en détail