STATUTS DE L ASSOCIATION «LOGEMENT - FRATERNITÉ»

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1 STATUTS DE L ASSOCIATION «LOGEMENT - FRATERNITÉ» ARTICLE 1- FORMATION DÉNOMINATION Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui adhéreront ultérieurement, une association régie par la loi du 1 er juillet 1901, modifiée, et ses textes d application L association prend pour dénomination : «LOGEMENT - FRATERNITÉ» ARTICLE 2 BUT - OBJET a) L association a pour objet de participer, notamment financièrement, à toute action conduite par des associations d aide aux sans-abri ou de réinsertion sociale, en Loire Atlantique et en Vendée, en vue d héberger ou de loger des personnes à la rue. b) Humanisme L association s engage à prendre en considération les problèmes de l homme en situation de détresse. Elle veut l aider à retrouver sa place en s attachant à lui rendre sa dignité par le logement. Elle s interdit toute discrimination qui serait notamment fondée sur la nature de la détresse ou l origine de celle-ci. Elle ne prend en considération que la volonté de réinsertion de la personne suivie par une structure ou un œuvre humanitaire ou caritative, privée ou publique. Elle veut aider l homme à retrouver sa dignité. L association n entend se substituer à aucune autre action. Elle veut encourager et aider tous ceux qui agissent pour redonner sa place à l homme dans la société en lui permettant d accéder à un logement. Convaincue que l accès au logement constitue une étape importante dans la réinsertion, elle déclare que la possibilité de travailler est une autre condition essentielle de l autonomie de la personne et de sa dignité. c) Bénévolat Les membres de l association sont attachés à la gratuité de leur engagement. Ils renoncent à percevoir tout honoraire ou commission pour négociations, transactions ou à l occasion de prestations ou de services rendus à l association. Les membres du conseil d administration ne perçoivent ni salaires, ni jetons de présence, ni avantages en nature. Ils ne peuvent prétendre qu au remboursement de leurs frais réels justifiés pour assurer le fonctionnement de l association. ARTICLE 3 SIÈGE SOCIAL Le siège social est fixé à NANTES, 4 rue Racine. Il peut être transféré par simple décision du Conseil d administration 1

2 ARTICLE 4 LA DURÉE L association a une durée illimitée. ARTICLE 5 COMPOSITION DE L ASSOCIATION L association est composée de membres fondateurs et de membres adhérents. Les membres fondateurs de l association sont les membres adhérents qui ont participé à sa constitution. Les membres fondateurs sont de droit membres du Conseil de Surveillance, sauf s ils occupent une autre fonction au sein de l association. Les membres adhérents sont les membres à jour de leur cotisation annuelle et qui participent au fonctionnement de l association et à la réalisation de son projet. L Assemblée Générale fixe annuellement le montant des cotisations, sur proposition du Conseil d Administration. ARTICLE 6 ADMISSION ET PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE L admission des membres adhérents est décidée par le Conseil d Administration. Le refus d admission n a pas à être motivé. La qualité de membres de l association se perd par : - La radiation prononcée par le Conseil d Administration pour défaut de paiement de la cotisation annuelle ou pour tout autre motif grave, l intéressé ayant préalablement été invité à présenter ses observations sur la mesure envisagée. - La démission notifiée par lettre recommandée au président de l association, la perte de qualité de membres intervenant alors à l expiration de l année civile en cours. - Le décès pour les personnes physiques ou la dissolution pour les personnes morales. ARTICLE 7 RESSOURCES a) Composition des ressources : Les ressources de l association se composent : - des cotisations versées par les membres dont le montant est fixé chaque année par le Conseil d Administration. - des dons et legs autorisés par les textes en vigueur. - des subventions publiques ou privées. - de toutes les autres ressources autorisées par la loi. b) Affectation des dons et legs. Les dons et legs reçus par l association sont affectés directement et en totalité à la réalisation de l objet de l association. Les ressources collectées par l association sont intégralement et directement affectées aux associations d aide aux sans-abri et/ou de réinsertion, sous forme de dons et/ou d avances remboursables sans intérêts. Ces versements s effectuent sous forme de dons dans les conditions prévues par la loi. Ils transitent par les associations qui agissent en matière de logement et qui prévoient l accompagnement social des personnes logées. L association peut également soutenir dans leur fonctionnement des associations qui concourent aux buts définis ci-dessus : par exemple, au démarrage ou dans l attente d attribution d autres 2

3 financements. En ce cas, elle consent des avances remboursables sans intérêts, commissions ou accessoires. c) Les frais de fonctionnement de l association sont exclusivement couverts par les cotisations des membres, les subventions spécifiquement affectées à cet objet et les produits financiers de ces placements. d) Le compte rendu de l emploi des ressources est communiqué chaque année aux membres de l Assemblée Générale après visa du Conseil de Surveillance ARTICLE 8 COMPOSITION DU CONSEIL D ADMINISTRATION L association est administrée par un Conseil d Administration composé de sept (7) membres au moins et de dix huit (18) membres au plus. Le Conseil d Administration est élu par l Assemblée Générale ordinaire, pour trois ans, puis renouvelé par tiers tous les ans. En cas de vacance d un ou plusieurs postes de membres du Conseil d Administration, ce dernier pourra pourvoir à leur remplacement en procédant à une ou plusieurs nominations à titre provisoire, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs. Les nominations à titre provisoire sont obligatoires lorsque le Conseil est réduit à six (6) membres. Ces cooptations sous soumises à la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. Le mandat de membre du Conseil d Administration prend fin à la démission, la perte de la qualité de membres de l Association, ou la révocation prononcée par l Assemblée Générale. ARTICLE 9 FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le Conseil d Administration se réunit sur convocation du président, chaque fois que le président le juge utile, ou à la demande de la moitié de ses membres, et au moins trois fois par an. Les convocations sont adressées huit jours à l avance pat lettre simple ou par courrier électronique mentionnant l ordre du jour arrêté par le président ou les membres du Conseil d Administration qui ont demandé la réunion, ainsi que le lieu et l heure de la réunion. La présence effective ou la représentation d un tiers au moins des membres du Conseil d Administration en exercice est nécessaire pour la validité des délibérations dudit Conseil. Tout membre du Conseil d Administration absent ou empêché peut donner à un autre membres mandat de le représenter. Le nombre de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est de trois (3). Les décisions sont prises à la majorité relative des membres présents ou représentés, chaque membre présent ou représenté ne disposant que d une voix. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. IL est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blanc ni rature sur des feuilles numérotées et conservées au siège de l association. ARTICLE 10 ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le conseil d administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire et autoriser tous actes ou opérations qui entrent dans l objet de l association et qui ne sont pas réservés à l Assemblée Générale. 3

4 - Il convoque les assemblées générales. - Il veille à la bonne gestion du bureau dont les membres lui rendent compte. - Il se prononce sur toutes les admissions ou radiations des membres de l association. - Il autorise le président et le trésorier à faire tous achats, aliénations ou locations nécessaires au fonctionnement de l association. - Il arrête le budget et les comptes annuels de l Association. Les délibérations du Conseil d Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d immeubles nécessaires au but poursuivi par l association, constitutions d hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens et emprunts doivent être rapportés à la plus prochaine assemblée générale. ARTICLE 11 COMPOSITION DU BUREAU Le Conseil d Administration élit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d un président, de vice-présidents, d un secrétaire général, d un trésorier, et de deux autres membres. Ses décisions sont prises à la majorité de ses membres. En cas d égalité des voix, celle du Président est prépondérante. Le président, les vice-présidents et le secrétaire général assument également ces fonctions au sein des assemblées générales. Le bureau est renouvelé tous les ans, chaque année s entendant de la période comprise entre deux assemblées générales annuelles. Les membres du bureau sont immédiatement rééligibles. ARTICLE 12 ATTRIBUTIONS DU BUREAU ET DE SES MEMBRES a) Le Bureau Le bureau décide des attributions de subventions de manière à garantir l efficacité et la célérité des décisions. A cette fin, le Bureau peut recueillir les avis d une commission d attribution des subventions. La composition de cette commission est soumise à l approbation du Conseil d Administration. b) Le Président a qualité pour ester en justice comme défendeur au nom de l association et comme demandeur avec l autorisation du Conseil d Administration. Il peut former, dans les mêmes conditions, tous appels et pourvois. Il ne peut transiger qu avec l autorisation du Bureau du Conseil d Administration statuant à la majorité relative. Il préside toutes les assemblées. En cas d absence, de maladie ou de tout autre empêchement, il est remplacé par un des viceprésident, et en cas d empêchement de ces derniers, par le membre le plus ancien ; et en cas d ancienneté égale, par le plus âgé. c) Les Vice-présidents Les vice-présidents assurent toutes les missions qui leur sont confiées. Ils en rendent compte au Conseil d Administration. L un d eux remplace le Président dans ses fonctions en cas d empêchement de celui-ci. d) Le Secrétaire Le secrétaire est chargé de la correspondance et de la tenue des archives de l association. 4

5 Il rédige les procès-verbaux des réunions des assemblées et du conseil d administration et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l association, à l exception de celles concernant la comptabilité. De façon plus générale, il veille à la bonne communication entre les acteurs de l association et en particulier entre les membres du Conseil d Administration ainsi qu entre ceux du Bureau. Il tient le registre spécial prévu par l article 5 de la loi du 1 er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du décret du 16 août Il assure l exécution des formalités prescrites par lesdits articles. e) Le trésorier Le trésorier est chargé de la gestion du patrimoine de l association. Il effectue tout paiement ordonnancé par le Président et reçoit toute somme due à l association. Il tient une comptabilité des deniers et recettes de toutes les opérations effectuées. Il rend compte à l assemblée générale annuelle qui approuve, s il y a lieu, sa gestion ARTICLE 13 LE CONSEIL DE SURVEILLANCE Le Conseil de Surveillance est composé des membres fondateurs de l association, auxquels sont adjoints des représentants d associations partenaires ou des personnes qualifiées. Le Comité de Surveillance est composé de cinq membres au moins. Le Conseil de Surveillance est élu par l Assemblée Générale pour un mandat de trois (3) ans. ARTICLE 14 ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Le Conseil de Surveillance a pour fonction de veiller à la rigueur et à la fidélité de l association dans ses engagements. Il a charge de rapporter à l Assemblée Générale, chaque année, des actions menées par l Association avec ses commentaires,. Il présentera à l Assemblée Générale, à la fin de chaque exercice, un tableau de l affectation des ressources employées et un compte-rendu de l action des associations bénéficiaires de ses concours financiers. Il a mission de rendre compte de la conformité des actions menées par le Conseil d Administration à l esprit de l association. Il a la charge de dénoncer les manquements à la charte auxquels les membres de l Association ont souscrits. Il a aussi pour mission de vérifier l utilisation des fonds. ARTICLE 15 L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE L Assemblée Générale ordinaire se compose de tous les membres de l association. Elle se réunit au moins une fois chaque année, sur convocation adressée par le président, au moins huit jours à l avance, en même temps que l ordre du jour. Elle est présidée par le Président ou, en cas d empêchement de celui-ci, par un des Vice-présidents. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés. 5

6 Tout membre qui ne peut assister à l Assemblée Générale ne peut s y faire représenter que par un membre de l association, porteur d un pouvoir. Aucun membre ne peut détenir plus de trois voix, la sienne comprise. ARTICLE 16 L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE En cas d urgence ou de modification statutaire ou en vue de se prononcer sur des questions d une exceptionnelle gravité, à la demande du président ou de trois membres du Conseil d Administration, celui-ci convoque une assemblée générale extraordinaire. Les présents statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du Conseil d Administration. L Assemblée Générale extraordinaire, pour délibérer valablement, doit réunir au moins les deux tiers de ses membres présents ou représentés. Si le quorum n est pas atteint, l assemblée est convoquée à nouveau, à dix jours au moins d intervalle, et cette fois, elle peut délibérer valablement, quel que soit le nombre de présents ou représentés. ARTICLE 17 CONTRÔLE DE LA GESTION ET DES COMPTES La Conseil de Surveillance peut se faire produire tous comptes, délibérations, pièces justificatives ou écritures bancaires et d une manière tous documents relatifs à la gestion, aux comptes et aux engagements de l association. Tout membre, préposé ou dirigeant de fait ou de droit est tenu de répondre à ces réquisitions. Il peut se faire assister d un comptable appointé par l association qui ne rend compte de ses diligences et de sa mission qu au Conseil de Surveillance. Le Conseil de Surveillance peut requérir, sur simple justification de sa désignation régulière, de tout établissement de banque, d épargne ou de crédit, toute information relative aux opérations effectuées par l association, quelle qu en soit la date ou la nature. ARTICLE 18 DISSOLUTION En cas de dissolution l Assemblée Générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l association. Ils ont les pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l actif et le règlement du passif. Les biens meubles et immeubles devront obligatoirement être dévolus à une association ou organisme poursuivant des buts similaires. ARTICLE 19 LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR Le Conseil d Administration de l association peut arrêter le texte d un règlement intérieur. Ce règlement est soumis à l approbation de l Assemblée Générale. Il s impose à tous les membres de l association au même titre que les présents statuts. ARTICLE 20 PROCÈS-VERBAUX Les procès-verbaux des délibérations des assemblées sont transcrits par le secrétaire, sur un registre ordinaire et signés du Président et du secrétaire présent à la délibération. Les procès-verbaux de délibérations du Conseil d Administration sont transcrits par le secrétaire sur le même registre ordinaire et signés par le secrétaire et le Président. Le secrétaire peut délivrer toutes copies des registres de l association qui font loi vis-à-vis des tiers. ARTICLE 21 FORMALITÉS 6

7 Le Président, au nom du Conseil d Administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publications prescrites par la législation en vigueur. 7