Les limites du ratio Bâle II

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1 Les limites du ratio Bâle II

2 Table des matières I. Introduction... 3 II. De Bâle I à Bâle II... 4 A. Présentation du ratio Bâle I... 4 B. Les limites du ratio Bâle I... 5 C. Le ratio Bâle II Pilier 1 : l exigence de fonds propres (ratio Mc Donough) Pilier 2 : la procédure de gestion des fonds propres Pilier 3 : la discipline des marchés (transparence de l information)... 7 III. Les limites du ratio Bâle II... 8 A. Une application à l unique échelle européenne... 8 B. Le principe de procyclicité... 9 C. L impact des normes IFRS D. L insuffisance du ratio Mc Donough IV. De Bâle II à Bâle III A. Récapitulatif des différents ratios «Bâle» B. Ce que Bâle III pourrait apporter comme modifications C. Difficultés intrinsèques au système bancaire et au ratio Bâle III V. Conclusion VI. Sources

3 I. Introduction La régulation du système bancaire international est un enjeu clé du maintien du système économique, bancaire et financier mondial. La récente actualité nous montre clairement que les politiques actuellement en œuvre sont insuffisantes, puisque aujourd hui certains parmi les plus pessimistes craignent l effondrement du système bancaire et la contamination à l économie réelle. Dès lors, il paraît intéressant de s interroger sur les limites du ratio de solvabilité actuel des banques, le ratio Bâle II. En effet, ce ratio qui est appliqué de manière intégrale depuis moins de 4 mois montre déjà des signes de défaillance. Après avoir expliqué le cheminement qui à amené à la création du ratio Bâle II et présenté ce dit ratio, nous en étudierons ses limites afin de réfléchir sur les éventuels axes de développement de son successeur : le ratio Bâle III. 3

4 II. De Bâle I à Bâle II A. Présentation du ratio Bâle I Le comité de Bâle a été créé par les gouverneurs des banques centrales du G 10 en 1974, avec pour objectif primaire l'amélioration de la stabilité du système bancaire international, lui-même garant de la stabilité d'un système financier de plus en plus internationalisé. Ce processus de stabilisation du marché bancaire s inscrit dans un contexte de mondialisation de l économie, augmentant de fait l importance de l impact d une faillite sur le système monétaire. S'agissant dans un premier temps de limiter le risque de faillite, le Comité se concentra sur le risque de crédit. Lorsqu'une banque subit des pertes sur les crédits accordés, elle ne peut couvrir ces pertes qu'en consommant son capital. Lorsque tout le capital est consommé, la banque commence à consommer les capitaux déposés ou qui lui ont été prêtés et est en état de faillite virtuelle. L'approche du Comité a donc été de fixer une grossière approximation (très conservatrice) du risque crédit global en pourcentage du portefeuille de crédit en général, et d'utiliser ce pourcentage pour fixer le minimum de fonds propres à adosser aux crédits. Concernant le risque crédit, le ratio Cooke fixe un ratio de solvabilité à 8% des capitaux propres. Autrement dit, la banque peut prêter jusqu'à ce que ses capitaux propres représentent 8% de la somme globale prêtée. Cependant, chaque type de prêt était soumis à une pondération en fonction du type de l emprunteur. La pondération était la suivante : Crédits garantis par hypothèque = 50% Crédit Etat non OCDE + contrepartie bancaire = 20% Etat OCDE = 0% 4

5 B. Les limites du ratio Bâle I Dans ce ratio, seul le risque crédit était pris en compte. Or l affaire Kerviel nous montre clairement que les risques opérationnels et de marché sont eux aussi très importants. De plus, le fait de limiter la capacité de prêt entraine les banques à devoir optimiser la rentabilité de leur portefeuille. Elles vont, pour ce faire, sortir de leur portefeuille de créances, les prêts ayant un faible taux de rentabilité ainsi qu un faible risque, de façon à ne garder en portefeuille que les créances au plus fort taux de rentabilité. Ainsi elles optimisent la rentabilité de leur capacité de prêt. Enfin, la pondération des crédits ne se faisait qu en fonction du type d acteur ou du type de garantie couvrant le prêt (cf. ci-dessus). Cette approche n était pas assez personnalisée pour réellement couvrir et surtout estimer les risques liés aux prêts. En effet, la notion de qualité de la signature de l emprunteur n était pas prise en compte (ou tout du moins de manière très simpliste) et ce n était pas les banques qui décidaient de la pondération de leurs lignes de crédit alors qu elles sont les plus à mêmes de qualifier la qualité de la créance et le risque qui s y attache. C. Le ratio Bâle II Le ratio Bâle II fût une réponse directe aux lacunes du ratio Bâle I. Sa mise en place se déroula en 5 étapes : 26 juin 2004 : Date à laquelle les recommandations de Bâle II ont été publiées. 1 janvier 2006 : Les banques ont commencé à calculer leur pondération de risque avec les deux ratios afin de pouvoir s adapter à ce nouveau ratio. 14 juin 2006 : Bâle 2 est adoptée par la commission Européenne (directive CRD). 1 janvier 2007 : entrée en vigueur du ratio Bâle II avec le système de pondération IRB (internal rating based) 1 janvier 2008 : Mise en place du système de pondération avancé AIRB (advance internal rating based) Ce ratio apporte un certain nombre de nouveautés afin de répondre aux attentes des acteurs du secteur. Son application est basée sur 3 piliers : 5

6 1. Pilier 1 : l exigence de fonds propres (ratio Mc Donough) Ce premier pilier concerne la gestion des risques bancaires. Il substitue au ratio Cooke le ratio Mc Donough. Ce ratio introduit la prise en compte de nouveaux risques. En effet, en plus du risque crédit, il comprend le risque opérationnel et le risque de marché. Définition du risque opérationnel :"risque de pertes provenant de processus internes inadéquats ou défaillants, de personnes et systèmes ou d'événements externes" Définition du risque de marché :"risque corrélé au marché. Il est dû à l'évolution de l'ensemble de l'économie, de la fiscalité, des taux d intérêts, de l'inflation... Il affecte plus ou moins tous les titres financiers. On l'appelle également risque systématique. Le taux du ratio Mc Donough reste de 8% des capitaux propres, cependant celui-ci doit couvrir deux risques supplémentaires réduisant l importance du risque crédit. Afin de contrebalancer la baisse de la prise en compte du risque crédit, la banque peuvent désormais pondérer leurs prêts en fonction de chaque client. Cela réduit le montant nécessaire pour couvrir le risque crédit. 6

7 2. Pilier 2 : la procédure de gestion des fonds propres Le pilier 2 introduit au sein des banques un processus de surveillance et d estimation des risques encourus par la banque. En effet, afin de pouvoir pondérer les différents risques, la banque doit mettre en place un processus de contrôle interne visant à estimer et quantifier chaque risque. Ce processus interne de contrôle est lui même contrôlé par l A.M.F. Le pilier 2 a pour but de renforcer le pilier 1 en assurant surant une bonne estimation et une bonne pondération des risques 3. Pilier 3 : la discipline des marchés (transparence de l information) Le pilier 3 vise à améliorer la transparence de l information. En effet, le but est que tous les analystes financiers puissent être à même de juger les actifs des banques, leurs appréciations des risques. De plus, tout comme pour les normes I.F.R.S., le but est d harmoniser l information financière dans le monde répondant aux besoins des investisseurs devenus aujourd hui mondiaux. 7

8 III. Les limites du ratio Bâle II Malgré son jeune âge, le ratio Bâle II présente déjà des signes de faiblesse. L actualité nous le montre, la gestion des risques bancaire est encore loin d être résolue. Appliqué dans son intégralité depuis le 1 janvier 2008, le ratio Bâle II présente de nombreuses faiblesses telles que : L application uniquement à l échelle européenne Le principe de procyclicité L impact des normes I.F.R.S. sur ce ratio Les différents problèmes d évaluation des risques L insuffisance du ratio Mc Donough pour la couverture des risques bancaires A. Une application à l unique échelle européenne Tout d abord, l application même de ce ratio est une limite à son bon fonctionnement. En effet, le ratio Bâle II n est actuellement appliqué qu en Union Européenne. Cette application restreinte nuit à son bon fonctionnement et va à l encontre du pilier 3. De plus, se pose un problème de coût de l évaluation des risques pour les banques européennes ayant des filiales aux Etats-Unis. Ces banques doivent effectuer une double évaluation, plus coûteuse et créatrice d erreur d appréciation. De plus, pour vraiment fonctionner et ainsi présenter de façon juste et égalitaire les établissements financiers mondiaux. Ce ratio dit être appliqué dans le monde entier. Concernant les Etats-Unis, le ratio Bâle II ne sera appliqué que dans 14 établissements financiers et son application risque de se faire attendre encore quelques années. 8

9 B. Le principe de procyclicité C est le principe qui amène au Credit Crunch. Ce principe consiste en le fait que les banques ayant la possibilité de pondérer elles-mêmes leur risque de crédit vont avoir tendance, en fonction de la conjoncture, à accentuer l effet de la conjoncture sur les politiques de crédit des banques. Voici deux schémas qui illustrent ce mécanisme en période de croissance et en période de récession : Prenons l exemple d une période de forte croissance. De part la croissance économique, les particuliers vont épargner et les entreprises vont investir. Ces investissements vont réclamer plus d obtention de crédits, crédits que les banques vont accorder. En effet, les projets des entreprises ont de l avenir et risquent de générer de fortes plus values pour l entreprise comme pour les banques. Les banques ayant de fortes chances de récupérer l argent prêté, étant donné l activité économique et l amélioration de la qualité de la signature des emprunteurs, vont sous- pondérer le risque crédit de chaque prêt. 9

10 Tout ceci va engendrer une diminution des capitaux propres nécessaires à la couverture du risque crédit. Les banques ne vont donc pas atteindre leur limite de crédit à accorder du fait de la sous-pondération du risque et vont pouvoir ainsi accorder de nouveaux crédits. L effet direct de l augmentation des crédits accordés va être un développement de l économie. Ainsi nous sommes en présence d un cercle vertueux. En période de récession le cercle vertueux devient un cercle vicieux et le processus s inverse. En effet, les banques ayant sous pondéré leur risque crédit vont se trouver en insuffisance de capitaux pour couvrir le risque crédit. Etant t en sous capitalisation elles sont alors confrontées à 2 choix : Augmenter leur capital Diminuer le nombre de crédits octroyés Une augmentation de capital étant onéreuse et difficile en période de récession économique, la banque va plutôt opter pour un raffermissement de ses politiques de crédits. Dans les pires cas, et c est le cas aujourd hui, les banques subissent de lourdes pertes et leurs garanties censées couvrir les prêts perdent de la valeur. Ainsi, les banques se retrouvent à cout de liquidité et perdent confiance entre elles. Le marché interbancaire se trouve directement affecté par cette crise de confiance, les banques se prêtent moins et accordent moins de crédit. Nous voilà en présence de ce que l on appelle un Credit Crunch, phénomène redouté et ayant un impact très néfaste sur l économie. Les banques ne prêtent 10

11 presque plus car elles sont à court de liquidité. Ce disfonctionnement du système bancaire entraine un disfonctionnement de l économie et donc une récession plus importante! C. L impact des normes IFRS Dans un contexte bancaire et financier tendu, il convient de s interroger sur l influence de l application des nouvelles normes comptables sur les acteurs du secteur bancaire, déjà soumis à l application des normes Bâle 2. Le principe général des normes IFRS est la valorisation à la «juste valeur» des postes du bilan, en remplacement du principe des «coûts historiques». En effet, la «juste valeur» est censée représenter la valeur de marché, en opposition à la valeur comptable des actifs (prix d acquisition initial amortissements valeur nominale des dettes). Il découle de ce principe une série de difficultés. Tout d abord, il est difficile d évaluer certains actifs, notamment les produits dérivés. En effet, il existe différentes méthodes de valorisation de ces titres complexes. De plus, afin de comptabiliser à la «fair value» les dettes et engagements financiers dans le bilan, il convient d actualiser les flux futurs mais il faut alors choisir le taux d actualisation à appliquer et il existe différents taux avec des performances allant du 4-5% pour le taux monétaire à 15-20% pour le taux de rentabilité des fonds propres, sans oublier le WACC. L autre grand principe des normes IFRS consiste à passer les variations des postes du bilan en produits et en charges. L impact sur le résultat peut être tel qu il peut fortement déformer la performance réelle de l établissement au cours de l exercice ainsi que sa rentabilité. L un des objectifs principaux de ces normes était d introduire un meilleur accès à l information financière pour les investisseurs afin que ceux-ci aient une meilleure appréciation des comptes. La réalisation de cet objectif s est traduite par un plus grand 11

12 volume d informations communiquées. En conséquence, l investisseur est noyé dans la masse d informations détaillées et n arrive plus à avoir une visibilité d ensemble. Enfin, le principe de «fair value» agit sur les bilans des établissements bancaires en les rendant instables. Cela peut fragiliser les banques, qui peuvent se retrouver en déficience de fonds propres à la suite d une dépréciation d actifs ou d une perte significative. Néanmoins il est possible de préciser qu un délai supplémentaire à été accordé aux établissements bancaires quant à l application de ce volet des normes IFRS afin de justement éviter une trop forte volatilité des fonds propres et des résultats. D. L insuffisance du ratio Mc Donough La crise des Subprime et l affaire Kerviel à la Société Générale ont mis en avant la défaillance du système bancaire et financier à couvrir les risques au sens large. La prise en compte des trois risques (crédit, marché et opérationnel) dans le ratio Mc Donough semble pertinente dans la mesure où les nouveaux enjeux du système financier comportent des risques à l échelle internationale ainsi que de nouveaux types de risques jusque-là non appréhendés. La contrainte réglementaire de 1,5% de fonds propres pour les risques opérationnels et de marché a d ores-et-déjà été prouvée inefficace. En effet dans l affaire de la Société Générale, les seuls agissements d un trader et son exposition sur les marchés ont largement montré l insuffisance de Bâle II pour ces deux types de risques. En ce qui concerne le risque de crédit, la contrainte réglementaire de 6,5% de fonds propres peut être interprétée de deux manières. En effet elle peut être considérée comme insuffisante au vu des massifs défauts de paiements des particuliers américains engagés sur les crédits hypothécaires à risque dits Subprimes. D un autre côté, l octroi massif de crédits Subprime sans analyse suffisante du risque de contrepartie de l emprunteur n a été possible qu avec le recours massif des banques à la titrisation et la revente des dérivés de crédit sur les marchés financiers. Ainsi il devient possible de s interroger si l exposition importante au 12

13 risque de crédit des banques n est en fait qu un problème de titrisation et non pas de ratio prudentiel! En outre, le problème majeur du choix de la méthode d évaluation des risques repose sur la complémentarité des dispositifs internes et externes à la banque. En effet, le dispositif avancé de Bâle II est un pas en avant vers une plus grande implication des banques ellesmêmes dans leur contrôle. Néanmoins ce système ne peut en aucun cas fonctionner sans le contrôle externe des autorités réglementaires comme l AMF en France. La défaillance de la Société Générale est un exemple précis de la non-efficacité de la gestion des risques en interne. En effet, malgré les nombreuses alertes, l ensemble de la structure n a pas su lutter en interne contre les défaillances commises. Est-il donc si pertinent de s orienter vers une plus grande manœuvre de liberté pour les banques quant à la gestion de leurs risques? 13

14 IV. De Bâle II à Bâle III A. Récapitulatif des différents ratios «Bâle» B. Ce que Bâle III pourrait apporter comme modifications Bâle III est une réforme nécessaire au système du risk management bancaire. En effet, nous avons pu voir, notamment avec la Société Générale, que les différents risques (marché et opérationnel principalement) n étaient pas tous bien couverts. Ainsi, plusieurs réformes, ajouts ou modifications commencent à se distinguer afin de prévenir le mieux possible les banques des différents risques. 14

15 L une des modifications qu apporterait le ratio Bâle III serait la mise en place d un système de notation pour toutes les créances de la banque, permettant ainsi une meilleure appréhension du risque. L un des autres points importants serait l augmentation du ratio de solvabilité. Il est actuellement calculé de la manière suivante : é é é é 8% Le risque de crédit doit représenter à lui seul 6,5% des réserves de fonds propres tandis que les risques de marché et opérationnel doivent représenter eux deux, 1,5%. Il semble donc nécessaire, aux vues des événements récents, d augmenter la réserve réglementaire de fonds propres aux environs de 10%, en gardant un risque de crédit à 6,5% mais avec une répartition plus importante pour le risque de marché et opérationnel (environ 2% chacun). Le calcul du capital économique des banques est une autre manière de limiter le risque de celles-ci. En effet, cela consiste en une exigence au niveau des fonds propres nécessaires en fonction du rendement. Un tel ajout permettrait une prise en compte plus spécifique sur la totalité du portefeuille. Il est également question de laisser aux banques le choix d utiliser leur propre modèle de gestion du risque crédit. Cela autoriserait les banques à une plus grande liberté d action et surtout à une plus grande facilité d implantation dans leur système actuel. Cependant, il faut, afin d éviter des situations comme celle des Subprimes où les banques n ont pas voulu se prémunir contre un risque important, que les banques prennent conscience des problèmes engendrés par une trop faible aversion au risque. Le régulateur ne servirait ici qu à valider le modèle proposer par la banque. 15

16 Pour résumer, il est essentiel que le ratio Bâle III pousse les banques à maitriser l exigence globale en fonds propres afin de s assurer de la stabilité du système bancaire. C. Difficultés intrinsèques au système bancaire et au ratio Bâle III La mise en place du ratio Bâle III pose déjà des problèmes d importances différentes. L Europe applique le ratio Bâle II depuis 2006 et, déjà, l on commence à entrevoir une nouvelle modification de celui-ci pour 2011 ou Les Etats-Unis ne vont, quant à eux, adopter le ratio Bâle II qu en 2010, soit un ou deux ans avant l arrivée de Bâle III en Europe. Il parait donc indispensable de coordonner l arrivée du ratio Bâle III en Europe et aux Etats- Unis au même moment afin d éviter une gestion des risques à deux vitesses. Alors que les Etats-Unis pensent adopter les normes internationales IAS-IFRS en remplacement des US-GAAP, une harmonisation totale des différentes normes serait véritablement bénéfique afin d assurer une certaine stabilité du système bancaire mondial. Se pose ensuite le problème de la procyclicité. Comme nous l avons expliqué, la procyclicité ne peut pas forcément être évitée ni contournée efficacement. Il faudra donc une attention particulière à cette variable afin de limiter les risques. L adoption du ratio Bâle III créerait un alourdissement des exigences vis-à-vis des banques puisque celles-ci devraient consacrer une plus grande partie de leurs fonds propres à la garantie des différents risques. Le ratio obligera intrinsèquement les banques à une surveillance accrue de leurs portefeuilles de risques corporate, souverains et interbancaires. La mise en place du choix du modèle de gestion des risques par les banques constitue une obligation pour les banques d être totalement transparente vis-à-vis des actionnaires, des salaries et du régulateur puisque c est ce dernier qui validera ou non le modèle. 16

17 Enfin, il faut préciser que certaines de ces mesures comme le système de notation des créances peuvent être assez complexes à mettre en place et nécessitent un certain nombre de modifications dans la gestion du risque au sein des banques. Ainsi, le ratio Bâle III apportera des règles très importantes afin de palier aux limites du ratio Bâle II. L une des règles les plus importantes nous parait être l augmentation du ratio de solvabilité de 8% à 10 ou 11%. Cela obligerait les banques à faire plus attention aux différents risques, sans négliger le risque crédit, mais en accordant une place plus importante que précédemment aux risques de marché et opérationnel qui, comme nous avons pu le voir dans l actualité de ces derniers mois, sont aujourd hui omniprésents. 17

18 V. Conclusion L étude des ratios de solvabilité bancaire nous a montré que même si le ratio Bâle II a complété les principales lacunes de son prédécesseur, celui-ci est loin d avoir complété sa tâche avec brio, puisqu à peine après avoir été lancé, il montre déjà des limites évidentes. Son incapacité à garantir la stabilité du système bancaire et financier a été illustrée par l actualité et la crise financière que nous traversons. Son inefficacité à garantir la couverture suffisante des risques de crédit, de marché et opérationnel engendre sa remise en cause. En effet, les 8% de capitaux exigés par le ratio Mc Donough sont d ores et déjà jugés insuffisants. De même, il ne fournit pas encore les clés nécessaires à une bonne évaluation des risques, tant, dans la mise en place de procédures de contrôle interne, que dans l efficacité du contrôle externe. Pire encore, le processus de titrisation de créances s est avéré être, sans doute, la faille majeure des normes prudentielles actuelles. Preuve en est de l utilisation massive de ce mécanisme financier afin de contourner toutes limitations d octroi de crédit. Du fait de toutes ces défaillances, il est nécessaire de s interroger sur les critères que devra posséder son successeur afin de tirer profit des divers enseignements de la crise financière actuelle et garantir une stabilité du système bancaire, économique et financier. Pourquoi, par exemple, ne pas prendre en compte des prévisions macro-économiques dans la pondération du risque crédit? En conclusion, le ratio Bâle II, ce mort-né, nous apparaît comme une courte étape vers la stabilité financière tant espérée. Désormais tous les regards se tournent de nouveau vers la commission de Bâle pour instaurer les nouvelles clés ouvrant les portes de la stabilité financière. 18

19 VI. Sources - Banque de France Revue de la stabilité financière : «Dispositif de Bâle II : rôle et mise en œuvre du pilier 2» 12/ Association d Economie Financière : «De Bâle II vers Bâle III : Les enjeux et les problèmes du nouvel accord» Michel Dietsch - Association d Economie Financière : «Bâle II et la procyclicité» F. Béranger & J. Teiletche - Bulletin de la Banque de France : «Le financement des PME et la réforme de Bâle II» 09/ Les Echos : «Normes IFRS : doutes et obscurités» 27/12/07 Alain Chaussard - Vernimmen - Financial Times : us.ft.com - BNP-Paribas : economic-research.bnpparibas.com - Cambiste Trading de devises : - L Agefi : - Fédération Bancaire Française : - Autorité des Marchés Financiers : - Wikipedia.org 19

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