Martine BOSC Avocate au Barreau de Grasse

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1 Certificats de spécialisation Droit des Personnes Droit Immobilier Martine BOSC Avocate au Barreau de Grasse Géraldine ASSADOURIAN Avocate au Barreau de Grasse D.E.A de Droit Immobilier Leslie PEROT Avocate au Barreau de Grasse LE DIVORCE : présentation La loi du 26 mai 2004 qui réforme les cas de divorce est entrée en vigueur le 1 er janvier Imprimé sur papier recyclé Désormais on peut dire que divorcer est un droit. Il existe maintenant 4 formes de divorce : - le divorce par consentement mutuel - le divorce sur acceptation du principe de la rupture (divorce accepté) - le divorce pour altération définitive du lien conjugal - le divorce pour faute. La procédure débute toujours par le dépôt d une requête en divorce. 7 place Stanislas Les Santons CANNES Tél. : Fax. : Courriel : bosc.avocate@free.fr Réception et accueil téléphonique : Lundi au vendredi de 10 h à 12 h 14 h à 16 h Il est préférable d'écrire Membre d'une association agréée.règlement par chèque accepté

2 2 1 le divorce par consentement mutuel : Les époux doivent se mettre d accord pour mettre au point avec leur(s) avocat(s) une convention écrite qui sera présentée au juge. Cette convention est un contrat par lequel les époux règlent ensemble les modalités de leur séparation et toutes les conséquences du divorce sur le plan matériel et financier. Aucune explication ne doit être donnée concernant les raisons du divorce. Les deux époux sont convoqués devant le Juge aux Affaires Familiales qui prononce le divorce si la convention présentée lui convient. 2 le divorce sur acceptation du principe de la rupture (divorce accepté) Les époux sont d accord pour divorcer mais n ont pas réussi à trouver un accord sur les modalités et conséquences du divorce. Chacun des époux a son avocat et le débat ne porte que sur les points de désaccord. 3 le divorce pour altération définitive du lien conjugal Ce divorce est prononcé après deux années de séparation effective même si le conjoint ne donne pas son accord. 4 le divorce pour faute. Il peut être prononcé pour des faits constitutifs d une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. Dans ce cas, il faut prouver les fautes de l autre.(pièces justificatives & attestations) * * * La procédure de divorce comporte deux phases (sauf le consentement mutuel) après dépôt de la requête : - 1 ère phase : une audience devant le Juge aux Affaires Familiales qui prend des mesures provisoires pour organiser la séparation : c est l ordonnance de non conciliation. - 2 ème phase : qui commence par l assignation en divorce délivrée par un huissier de justice afin que le juge rende un jugement qui prononcera le divorce et réglera définitivement les conséquences de celui-ci.

3 3 TRES IMPORTANT, concernant les enfants : Les fautes d'un époux qui entraînent le prononcé du divorce n'ont, en principe, pas d'influence sur la "garde" des enfants (en fait sur la résidence et les modalités d'exercice de l'autorité parentale). On peut être un "mauvais" conjoint(e) et un bon parent. Le Code Civil notamment depuis la loi du 4 mars 2002 privilégie l'autorité parentale conjointe. Pour qu'il en soit autrement, il faut que l'un des parents ait commis des faits graves par rapport à ses enfants. Même divorcés, vous restez tous les deux, pour la vie, parents de vos enfants. Les mesures concernant les enfants peuvent toujours êtres revues s'il y a survenance d'un fait nouveau. QU'EST-CE QUE LA PRESTATION COMPENSATOIRE? Celui des deux époux qui est financièrement défavorisé du fait du divorce (inégalité de salaire et/ou de situation professionnelle et/ou sociale, droits à la retraite inégaux) peut obtenir une prestation compensatoire destinée à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives. En principe, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital (une somme d'argent qui peut être versée pendant 8 ans maximum) mais ce peut être aussi un avantage matériel et/ou financier comme l'abandon d'un bien ou un droit au bail par exemple. A titre exceptionnel seulement, la prestation compensatoire peut prendre la forme d'un rente viagère (versement mensuel à vie) en considération de l'âge ou de l'état de santé de celui qui la demande. Le versement de la prestation compensatoire peut entraîner un avantage fiscal Dans le cadre de la procédure de divorce que vous souhaitez engager, votre avocate vous demande de fournir un certain nombre de renseignements précis pour permettre de défendre au mieux vos intérêts. Vous devez remplir la fiche de renseignements dans le détail et remettre des justificatifs.

4 4 PIECES A PRODUIRE en photocopie Livret de famille (y compris les pages vierges concernant les enfants) Pièce d'identité Carte vitale + nom et adresse de l'assurance maladie Dernier bulletin de salaire Dernier avis d'imposition revenus 2007 Justificatif des charges courantes : emprunts, taxes foncières, taxe d habitation, assurances, prêts à la consommation etc A demander à la mairie : Acte de naissance intégral de chacun des époux et des enfants Acte de mariage intégral

5 5 ETAT CIVIL NOM PRENOM DATE & LIEU DE NAISSANCE PROFESSION EMPLOYEUR ET MONTANT DU SALAIRE ADRESSE TELEPHONE ORGANISME SOCIAL ET N ETAT CIVIL DU CONJOINT NOM PRENOM DATE & LIEU DE NAISSANCE PROFESSION EMPLOYEUR ET MONTANT DU SALAIRE ADRESSE TELEPHONE ORGANISME SOCIAL ET N MARIAGE DATE & LIEU DU MARIAGE CONTRAT DE MARIAGE

6 6 ENFANTS : Nom, Prénom, date et lieu de naissance PART CONTRIBUTIVE demandée ou proposée par enfant : BIENS : - BIENS IMMOBILIERS (préciser crédits en cours) - MEUBLES - VOITURES - PLACEMENTS FINANCIERS & COMPTES BANCAIRES - DETTES / CREDITS - IMPOTS - PARTS SOCIALES (SCI ou SARL) CONSEQUENCES DU DIVORCE : - PRESTATION COMPENSATOIRE - USAGE DU NOM - FRAIS DIVORCE - HONORAIRES