I. Le texte de loi. Objectif de la loi du 10 juillet 2014 : Le champ d application :

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1 CR de la conférence du 20 mai 2015 après-midi à l EPSS concernant la loi n du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires Ce thème, proposé aux partenaires, aux étudiants, aux membres de l équipe de l EPSS et à toute personne intéressée par le sujet, est présenté par le service alternance : F.ZAOUI (responsable de service), MF.KERVELLA V.PADELLEC J.FRANK (Formatrices) K.DANVERS et A.NOREILS (assistantes) et Chloé ALTWEGG- BOUSSAC, chargée de mission et juriste de l Unaforis (Union Nationale des Associations de Formation et de Recherche en Intervention sociale). Avant-propos Cette réunion a pour objectif d énoncer les textes (loi et décrets) afin de les mettre en lien avec l accueil présent et futur des stagiaires du secteur social et médico-social. Elle a pour objet d évoquer ce qui existe et ce qui est en train de se débattre. Le principe est de traiter les questions d un point de vue général et de questionner les moyens dont nous disposons pour répondre à ces nouveaux dispositifs et au devenir pour le secteur du médico-social. Il est rappelé que ni l EPSS, ni l UNAFORIS n ont de pouvoir sur la loi et que celle-ci s applique sur l ensemble du territoire français pour l ensemble des formations, quel que soit le secteur. Afin de traiter de ces sujets, il est fait une présentation du texte de loi et de ses décrets d application pour, ensuite, évoquer l instruction et les perspectives vers lesquelles elles nous entrainent. Enfin, un débat est proposé à l assemblée. I. Le texte de loi Objectif de la loi du 10 juillet 2014 : L objectif de ce texte est d améliorer le statut des stagiaires. Il a fait suite à la loi sur l enseignement supérieur datée de juillet 2013, venu étendre le champ d application de l obligation de gratifier pour les employeurs à la fonction publique territoriale et hospitalière. Comme toute loi, avant que celle-ci n entre en application, elle nécessite des décrets. Durant cet intervalle de temps, une proposition de loi sur les stages a été portée par la DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale). Cette loi, dite sur «la gratification» (ou loi stage), vient modifier le texte de la loi de juillet Ainsi, la loi du 10 juillet 2014 et les décrets (27 novembre 2014 et 29 décembre 2014) viennent préciser les modalités d applications. Le champ d application : La loi s applique sur l ensemble de l hexagone. Cela concerne l ensemble des secteurs qui accueillent des stagiaires même si cette conférence se centre sur les secteurs du social, médico-social et sanitaire. 1

2 Les dispositions de la loi s adressent dès à présent aux étudiants de toutes les formations (du niveau I au niveau V) en voie directe, sans indemnités. La gratification n est pas obligatoire (mais possible) pour les étudiants en cours d emploi (SE), apprentis, CIF, les bénéficiaires des ASSEDIC et les personnes en disponibilité. La gratification La gratification versée mensuellement, est obligatoire dès lors que la durée du stage est supérieure à 44 jours, soit à partir de la 309 ème heure. Elle est due à compter du premier jour du premier mois du stage, pour chaque heure de présence du stagiaire. Si celui-ci est en arrêt maladie, en regroupement école, ou autre, ce temps est décompté. Les stagiaires soumis à gratification ne peuvent pas y renoncer. Le Montant Jusqu au 1er septembre 2015, le montant de la gratification est de 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale À partir du 1er septembre 2015 le montant de la gratification minimale passera à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 523 pour un mois complet de présence. À ce propos, un simulateur est mis en place par le service public afin de faciliter le calcul de la gratification. L adresse est la suivante : Les obligations Pour l employeur : - Inscrire le stagiaire dans le registre du personnel qu il soit gratifié ou non gratifié. - Désigner un tuteur de stage. - Signer une convention de stage. - Remettre une attestation de fin de stage comportant les mentions obligatoires prévue dans la convention de stage, - Donner au stagiaire le même traitement qu aux salariés de la structure pour tout ce qui concerne : Les repas ou les tickets restaurants en vigueur, Les congés à partir de 2 mois de stage, Le remboursement des frais de transport (carte orange), La durée maximum de travail, Le repos quotidien et hebdomadaire, Le Comité d Entreprise. 2

3 Pour le centre de formation : - Nommer un chargé de suivi (un formateur de l école) qui sera l interlocuteur privilégié de l étudiant ainsi que du lieu de stage pour 16 étudiants maximum, - Faire apparaître, dans la convention de stage, les compétences à acquérir au cours du stage, ainsi que les objectifs de stage. Les sanctions Des contrôles de l inspection du travail sont prévus et des amendes seront appliquées si les conditions inscrites dans la loi ne sont pas respectées. La Loi du 10 juillet 2014 permet aussi la requalification de la convention de stage en contrat à durée indéterminée (CDI) si le stagiaire occupe un poste de travail laissé vacant par l absence d un titulaire. Une fiche de fonction du stagiaire (prévu dans un livret d accueil) pourrait éviter des malentendus. II. Instruction et perspectives Le délai de carence : Le délai de carence est défini comme étant le délai d accueil entre 2 stagiaires pour le même tuteur et le même type de stage. Ce délai équivaut à 1/3 du temps effectué par le stagiaire précédent : Exemple Un(e) étudiant(e) ES, effectue un stage de 6 mois avec monsieur DUPONT comme Tuteur de stage. Á la fin de son stage, si Monsieur DUPONT souhaite accueillir une autre stagiaire ES pour le même type de stage, il devra attendre 2 mois entre le moment ou le 1 er stagiaire a officiellement quitté son lieu de stage et l arrivée du stagiaire suivant. Le pourcentage de stagiaires par rapport au nombre de salariés : Rien n est dit nulle part. Ceci ne s applique donc pas. La question de l accueil d un maximum de 10% de stagiaires en lien avec la masse salariale de l établissement trouve une réponse dans l absence de référence et d information dans les textes (loi, décret d application). La convention de stage : Des questions se posent au sujet de l appellation du «Tuteur de stage». En effet, la dénomination du professionnel chargé de l encadrement du stagiaire sur le lieu de stage n est pas unifiée pour tous les établissements. Pour cette question, l EPSS a fait le choix de s appuyer sur le vocabulaire proposé par le législateur, que l on retrouve dans la loi et ses décrets. Ainsi, dans le document officiel, il est indiqué : 3

4 - Pour «l Établissement d enseignement»: le décret énonce un «enseignant référent», là où l EPSS le nommera dans la convention «formateur référent», - Pour le «Site qualifiant» : le décret énonce un «tuteur de stage», tout comme la convention de l EPSS. La convention de stage est signée par 5 protagonistes : Pour l école - L étudiant, - Le responsable établissement de formation, ou son représentant, - L enseignant référent du stagiaire. Pour l organisme d accueil - La direction, ou la direction des ressources humaines par délégation, - Le tuteur de stage. Questions sur le cadre général à poser : Celui-ci ne pouvant se distinguer du cadre réglementaire des diplômes, une précision est apportée sur des éléments interrogés par le public : - La qualification du tuteur dans l entreprise : les stagiaires doivent être encadrés par quelqu un qui a un diplôme équivalent ou supérieur ce qui exclut les tuteurs ayant «la fonction de». - Mise en place d un livret d accueil (que la formation «Responsable de Site Qualifiant» permet de structurer) qui permet d anticiper et de structurer les questionnements liés à l accueil en stage. Exemple : Le stagiaire peut exercer sa fonction seul? Évidemment, s il est en relation avec son tuteur, par ailleurs, lors de rendez-vous organisés afin d évaluer, d analyser et de prévoir les actions ou projets en cours ou à venir. Instruction interministérielle du 31 mars 2015 relative au nouveau cadre règlementaire de mise en œuvre de l'alternance intégrative pour les formations diplômantes du travail social La DRJRCS a fait paraître une instruction pour la mise en application de la loi dans le domaine du travail social. Ce texte fait une synthèse, s appuie sur les relais faits avec la DRJRCS et renforce le partenariat avec les sites qualifiants. Les difficultés liées à la mise en stage et la mobilisation des étudiants sont à l origine de ce texte. Les réflexions sur les états généraux du travail social ont donné lieu à 5 rapports qui mettent en avant l alternance intégrative : - Le principe de l alternance intégrative : atout incontournable qu il faut sauvegarder. - Les modalités de mise en œuvre pour trouver d autres formes d accueil des stagiaires. - La difficulté de la mise en stage des étudiants. - Les nouveaux besoins. 4

5 Il est bien rappelé que cette instruction n est ni une loi, ni un décret, mais une piste de réflexion. Comme il est indiqué dans l instruction : «Face à la difficulté croissante de trouver des lieux de stage, la présente instruction permettra de trouver des solutions». Cela pourrait être compris comme un sous-entendu d une possible obtention de dérogations dont certaines pourraient être : - La possibilité pour les jurys de certifications d accepter des modalités de compétences sans passer par un stage, par exemple le bénévolat pourra être considéré comme expérience. Pour autant, le stage long est clairement repéré comme un élément central dans le cadre de la formation. - Il est aussi proposé des stages pluri-institutionnels. Ainsi, plusieurs établissements et associations se coordonneraient pour accueillir un étudiant lors de son stage. Cela permettrait à l étudiant de connaître plusieurs champs d application et à la structure de supporter un coût de gratification moindre afin de maintenir l accueil de stagiaires. Le stage pourrait se dérouler au sein de plusieurs établissements et/ou services. Une structure «chef de file» serait désignée. C est avec celle-ci que l étudiant signerait la convention de stage. Le concept étant que l approche collective met le projet de l étudiant au cœur du stage. III. Débats et échanges d idées : La question du positionnement professionnel dans la structure d accueil avec les stages pluri-institutionnels se pose alors. Cette formule permettra-t-elle aux étudiants d acquérir la posture professionnelle conséquente à l investissement lié au temps de présence auprès des usagers? Le débat avec les personnes présentes permet de noter les interrogations liées à ces hypothèses. Même si cela ne peut faire force de statistique, le service alternance, développant son expertise dans la gestion des difficultés rencontrées lors des stages, observe quelques tendances qui montrent que le stage long est un élément important qui entraîne, apparemment, une plus grande implication de l étudiant, du tuteur de stage et de l équipe, que pour les stages plus courts. En effet, le service alternance a noté depuis ces 5 dernières années que : - Lorsque la durée du stage est inférieure ou égale à 8 semaines, les formateurs du service ne sont quasiment pas interpelés par les partenaires sur des problèmes de stage. - Lorsque la durée atteint 10 semaines, le nombre d appels pour gérer des situations compliquées atteint environ 10% des stages en cours. - Lorsque la durée est supérieure à 10 semaines, le nombre d appels (partenaires et/ou étudiants) dépasse les 20 % des stages en cours. Si la loi apparaît comme intéressante dans la lutte contre la précarité des étudiants, il apparaît aussi clairement que le législateur n a pas mis en place les moyens pour l appliquer. Les budgets sont à la restriction et accueillir un stagiaire devient très difficile. La complexité d accueillir des stagiaires est soulevée. Une des premières répercussions évoquées est la résultante du stage dans la formation des étudiants. 5

6 En effet, il est noté que les stages sont, aujourd hui, de véritables pourvoyeurs de pré-recrutements des futurs professionnels. Les stages permettent évidemment de valider les diplômes pour, ensuite, prétendre entrer sur le marché du travail. Suite à l intervention d une personne, il est rappelé que des «crédits non reconductibles» proposés par les ARS (Agences Régionales de Santé) peuvent être sollicités pour l accueil d un stagiaire. Ces crédits sont accordés tous les ans comme en témoigne une personne dans la salle. Par ailleurs, C.ALTWEGG-BOUSSAC informe qu à l UNAFORIS, un groupe de travail sur la professionnalisation en travail social s est constitué afin de rappeler les fondamentaux et les compétences de l alternance intégrative. Les fonds d urgence peuvent encore être débloqués (mis en place en 2014), même s ils ne recouvrent que des situations limitées et spécifiques. 6