Notice à l'attention des candidats à la mission d'organisme Unique (OU) Dossier de candidature

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1 PRÉFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Toulouse, le 20 février 2012 Service Biodiversité et Ressources Naturelles Notice à l'attention des candidats à la mission d'organisme Unique (OU) Dossier de candidature Le cadre général de la procédure de désignation de l'organisme unique est décrit dans : - le décret du 24 septembre 2007 codifié à l'article R du code de l'environnement, - la circulaire du 30 juin 2008 et notamment le paragraphe 7 des annexes. La présente note a pour objet de préciser les éléments attendus dans le dossier à déposer par les candidats à la mission d'organisme unique et de détailler les différentes échéances de mise en place. 1- Dossier de candidature 1.1- Structure candidate L'objectif fondamental de la révision des autorisations est le retour à l'équilibre entre les prélèvements et les ressources disponibles. C'est bien la capacité et l'engagement de la structure candidate à atteindre cet objectif global qui sera évalué. En conséquence, il n'y a pas de structure privilégiée a priori pour assurer cette mission. La circulaire du 30 juin 2008 précise que la mission de l'organisme unique étant limitée aux seuls prélèvements agricoles, il convient de privilégier les organisations fondées à représenter les irrigants (organismes purement agricoles ou mixte en association avec des collectivités). Sans ordre de priorité, les structures candidates pourront donc revêtir différentes formes : association syndicale regroupant des irrigants (ASL, ASA, ASF), chambre d'agriculture ou un établissement inter-chambres d'agriculture, collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales, organisme de droit privé, tel que ceux " concessionnaire " de l'etat ou des Régions (SAR), des groupements de collectivités avec toutes personnes de droit publique dans le cadre de syndicat mixtes ouverts élargis. La présente liste n'est pas exhaustive et la viabilité juridique sera évaluée au cas par cas en fonction des candidatures reçues. page 1/5

2 1.2 - Partenariats possibles Par courrier du 26 janvier 2009, le préfet coordonnateur de bassin avait appelé les candidats potentiels à se faire connaître. Plusieurs structures ont ainsi fait part de leur intérêt pour la mission d'organisme unique. Ce premier recensement a également permis de constater que certains territoires pourraient faire l'objet de candidatures multiples. Dans ce dernier cas, étant donné qu'une seule structure pourra être juridiquement désignée OU et détenir l'autorisation de prélèvement sur son périmètre, la mise en place de partenariats entre ces différentes structures pourra être recherchée. Ces partenariats permettraient de réunir les compétences techniques et relationnelles des différentes structures. Ils permettraient à l'organisme unique de disposer des leviers d'actions et des moyens nécessaires au bon exercice de sa mission, de garantir des conditions satisfaisantes d'exécution et ainsi d'atteinte des résultats attendus. Différents types de partenariat peuvent être envisagés : appui technique d'une structure à l'organisme unique, convention de sous-traitance d'une partie de la mission ou structures spécifiques regroupant les différents candidats. 1.3 Périmètre demandé Un découpage en périmètres élémentaires a été réalisé par les services de l'etat pour la définition des volumes prélevables (cartographie, noms et numéros des périmètres élémentaires). Les structures candidates devront s'appuyer sur ce découpage et proposer un périmètre de gestion englobant un ou plusieurs périmètres élémentaires cohérents. Ces regroupements de périmètres élémentaires ne permettront pas de mutualiser les volumes prélevables, chaque périmètre élémentaire étant géré individuellement. Les circulaires ouvrent la possibilité d'un transfert limité de volume prélevable entre périmètres élémentaires, mais ils seront encadrés strictement dans l'arrêté d'autorisation. Le candidat à la mission d'organisme unique devra justifier le périmètre de gestion sollicité, qui devra être cohérent avec les besoins de gestion d'irrigation et cohérent avec le fonctionnement hydrologique du bassin. Cette logique hydrographique doit prévaloir sur tout découpage administratif, qu'il s'agisse de commune, de département ou de région. Le périmètre demandé devra également être en adéquation avec les capacités techniques et financières du candidat Equité de traitement des irrigants La présentation de garanties sur l'équité de traitement de l'ensemble des irrigants est un point fondamental qui sera analysé dans les dossiers de candidature. Le dossier devra préciser de manière très explicite : les principes de représentation des irrigants au sein de la structure, le choix des membres décisionnaires, les principes de prises de décision, les critères de décision qui seront appliqués à la répartition des volumes prélevables. page 2/5

3 1.5- Gestion de la ressource en eau La mission de base de l'organisme unique est la gestion de l'autorisation unique de prélèvement, avec l'établissement d'un plan de répartition annuel entre irrigants des volumes prélevables pour chaque périmètre élémentaire. L'objectif de la réforme est le retour à l'équilibre entre les prélèvements et les ressources disponibles, en optimisant tous les leviers d'actions possibles. Conformément à l'esprit des protocoles signés entre l'etat et la profession agricole, l'etat souhaite que l'organisme unique devienne un véritable partenaire de la gestion équilibrée de la ressource en eau. A ce titre, tout engagement allant vers une amélioration opérationnelle de la gestion de l'eau sera considéré comme un élément important dans l'examen du dossier. Sur les secteurs où la gestion dérogatoire a été acté, le dossier de candidature devra obligatoirement présenter les principaux axes prévus pour le protocole de gestion. Ces modalités de gestion devront être adaptées aux déséquilibres constatés et aux difficultés récurrentes rencontrées lors des périodes d'étiage. Dans ce cadre, il paraît également primordial d'assurer une bonne coordination entre l'organisme unique et les gestionnaires pour optimiser l'exploitation de la ressource disponible en situation normale et en situation de crise. Cela pourrait passer par des conventions d'échanges réciproques d'informations : de la part des irrigants : dates des semis, stade d'évolution des cultures, prévisionnel des besoins... de la part du gestionnaire : stock disponible, contraintes, stratégie de déstockage, risques de défaillance Contenu du dossier Pour être jugé complet, le dossier de candidature devra impérativement comporter les éléments suivants : 1. la dénomination de la structure candidate, 2. l'adresse de son siège social, 3. la nature de la structure candidate (la raison sociale, les statuts, la composition de ses organes dirigeants, les éléments financiers des 3 derniers exercices pour les structures déjà existantes), 4. les principes de représentation des irrigants et le choix des membres décisionnaires, 5. les principes de prise de décision et les garanties d'équité entre irrigants, 6. la justification du périmètre demandé, avec une estimation du nombre d'irrigants concernés, 7. la présentation des moyens humains prévus, des moyens financiers (notamment les principes de récupération des coûts de fonctionnement auprès des bénéficiaires) et des moyens techniques prévus pour assurer la mission, 8. l'acceptation de gérer le volume prélevable définitif notifié par le préfet de bassin, 9. la présentation des éléments techniques sur le mode de gestion de la ressource proposé (principales mesures du protocole de gestion pour les secteurs dérogatoires, liens avec les gestionnaires d'ouvrage, conseil et communication envers les irrigants, modalités de suivi des débits...), 10. l'engagement de fournir les données (consommation et référentiel) à l'administration sous des formats compatibles avec la futur base nationale des prélèvements et avec la base des redevances de l'agence de l'eau. page 3/5

4 2 Modalités de dépôt des candidatures 2.1- Lieux de dépôt Le dossier complet de candidature devra être adressé à chaque préfet des départements concernés par le périmètre de gestion demandé. Une copie du dossier devra parvenir également au préfet coordonnateur du sous-bassin (sous format papier ou sousformat numérique), chargé d'assurer la cohérence d'ensemble de la procédure de désignation des organismes uniques à l'échelle des grands sous-bassins hydrographiques Information publique de la candidature La candidature doit faire l'objet d'un avis publié par la personne candidate, et à ses frais, dans au moins un journal local ou régional diffusé sur l'ensemble du périmètre proposé. Les services de l'etat diffuseront cet avis à toutes les commune situées sur le périmètre, qui devront afficher cet avis dans les mairies. Les préfectures et sous-préfectures concernées par le périmètre mettront un registre à la disposition du public. 3- Instruction des candidatures 3.1 Avis préalables Pour chaque dossier de candidature, le préfet de département doit recueillir les avis de : Conseil Général, Chambre d'agriculture, Agence de l'eau, Commissions locales de l'eau si le périmètre est situé sur le territoire d'un SAGE approuvé. Si une Chambre d'agriculture ou un Conseil Général est candidat à la mission d'organisme unique, le préfet ne les consulte pas sur leur propre candidature. En l'absence d'avis dans une durée de 2 mois, l'avis est réputé favorable. 3.2 Critères de jugement des candidatures L'analyse des candidature sera effectuée par les préfets des départements concernés et coordonnée par le préfet coordonnateur du sous-bassin. La décision de l'etat s'appuiera sur une analyse multi-critères basée sur les éléments suivants : Viabilité de la structure du candidat Pertinence du périmètre proposé Légitimité interne du candidat (vis-à-vis des irrigants) page 4/5

5 Garanties de l'équité de traitement de l'ensemble des irrigants Légitimité externe du candidat (vis-à-vis des organismes partenaires de la gestion de l'eau) Capacités techniques et financières du candidat Accord sur les objectifs de volumes prélevables Degré d'engagement dans la gestion de la ressource 3.3 Désignation de l'organisme unique La désignation de l'organisme est réalisée sous la forme d'un arrêté préfectoral. Lorsque le périmètre figurant dans la demande s'étend sur plus d'un département, la décision est prise par arrêté conjoint des préfets intéressés. L'arrêté préfectoral qui délimite le périmètre de gestion collective et désigne l'organisme unique doit être pris par l'etat dans un délai maximum de six mois à compter du jour de réception de la demande. Un avis mentionnant l'arrêté est publié, par les soins du préfet et aux frais de l'organisme unique, dans au moins un journal local ou régional diffusé dans le département ou les départements concernés. page 5/5