CORPORATION SHOPPERS DRUG MART CHARTE DU COMITÉ D AUDIT
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- Robin Bibeau
- il y a 7 ans
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1 Nature et portée du comité d audit CORPORATION SHOPPERS DRUG MART CHARTE DU COMITÉ D AUDIT Le comité d audit (le «comité») est un comité permanent dont les membres sont nommés par le conseil d administration (le «conseil») et qui est mis sur pied aux fins du respect des obligations qui incombent aux sociétés ouvertes à l égard des comités d audit. Le conseil a délégué au comité certaines de ses responsabilités de surveillance du processus de communication de l information financière pour que la fonction d audit soit exercée de façon indépendante de la direction de la Société (la «direction»). Le comité a une fonction de surveillance. Il n incombe pas à celui-ci ni à ses membres i) de planifier ou d exécuter des audits, ii) d établir que les états financiers de la Société sont complets et exacts et qu ils sont conformes aux principes comptables généralement reconnus ni iii) d exécuter aucun autre type d examen d audit ou d examen comptable ou de procédure ou enquête similaire. Le comité et son président sont des membres du conseil de la Société nommés par le conseil en vue de surveiller de façon générale les activités liées aux finances, aux risques et aux contrôles de la Société et ne sont pas particulièrement responsables de la gestion ou de l exercice quotidien de ces activités. La direction est responsable de la préparation, de la présentation et de l intégrité des états financiers de la Société. Elle est également chargée de maintenir des principes et des conventions appropriés en matière de comptabilité et d information financière, des systèmes de gestion des risques et de contrôle interne et des procédures conçus pour fournir une assurance raisonnable que les actifs sont protégés et que les opérations sont dûment autorisées, inscrites et communiquées et pour s assurer de l efficacité et de l efficience de l exploitation, de la fiabilité de l information financière et du respect des normes comptables ainsi que des lois et règlements applicables. Les auditeurs internes sont chargés de s assurer du caractère adéquat et de l efficacité du système de contrôle interne et de faire rapport sur cette question. Les auditeurs externes sont chargés de planifier et d exécuter l audit des états financiers annuels de la Société conformément aux normes d audit généralement reconnues afin de fournir une assurance raisonnable que, notamment, les états financiers sont conformes aux principes comptables généralement reconnus. Sauf comme il est mentionné ci-après, le comité n a pas le pouvoir de prendre des décisions, mais soumet plutôt ses constatations et recommandations au conseil pour qu il les examine et prenne une décision. PROCÉDURES, POUVOIRS ET FONCTIONS Les procédures, pouvoirs et fonctions du comité sont les suivants : Généralités 1. Composition Le comité doit être composé d au moins trois membres. Chaque membre du comité doit être un administrateur «indépendant» (terme défini à l occasion dans les lois sur les valeurs mobilières applicables). Les membres du comité sont en poste pour un
2 2 mandat d un an, sauf s ils démissionnent, et peuvent être reconduits dans leurs fonctions pour des mandats consécutifs. Le secrétaire de la Société est le secrétaire du comité et agit à ce titre à toute réunion du comité et, en son absence, le président de l assemblée désigne une personne, qui ne doit pas nécessairement être un administrateur, pour le remplacer. Tous les membres du comité doivent posséder des «compétences financières» (terme défini à l occasion dans les lois sur les valeurs mobilières applicables), sous réserve de toute dispense des lois sur les valeurs mobilières applicables. 2. Nomination et remplacement des membres du comité Tout membre du comité peut être destitué ou remplacé à tout moment par le conseil et cesse automatiquement de faire partie du comité dès qu il n est plus un administrateur. Le conseil peut pourvoir aux vacances qui surviennent au sein du comité en nommant un autre administrateur au comité. Le conseil doit pourvoir à toute vacance si le comité compte moins de trois administrateurs. Chaque fois qu une vacance survient au sein du comité, les membres restants peuvent exercer tous les pouvoirs du comité à la condition que le quorum soit maintenu. Sous réserve de ce qui précède, les membres du comité sont nommés par le conseil une fois par année et chacun d entre eux demeure en poste jusqu à l assemblée annuelle des actionnaires suivant son élection ou jusqu à ce qu un remplaçant compétent soit dûment élu. 3. Président du comité Sauf si un président du comité est désigné par l ensemble du conseil, les membres du comité peuvent désigner le président à la majorité des voix de l ensemble du comité. Le président du comité est chargé de diriger le comité, y compris de préparer l ordre du jour des réunions, de présider les réunions, d assigner les tâches et de faire rapport au conseil. En l absence du président, les membres du comité doivent choisir un président parmi eux. 4. Conflits d intérêts Si un membre du comité est en situation de conflit d intérêts réel ou éventuel relativement à une question soumise au comité, il doit en aviser le président du comité. Si le président du comité est en situation de conflit d intérêts réel ou éventuel, il doit en aviser le président du conseil. Si le président du comité ou le président du conseil, selon le cas, reconnaît qu il y a un conflit d intérêts réel ou éventuel, le membre qui se trouve en situation de conflit d intérêts doit faire part de son intérêt au comité et ne pas participer à l examen de la question visée par un tel conflit d intérêts ni voter à l égard de cette question. 5. Rémunération des membres du comité Les membres du comité ont droit, en contrepartie de leurs services à ce titre, à une rémunération fixée à l occasion par le conseil. Aucun membre du comité ne doit recevoir de la Société ou d un membre de son groupe une autre rémunération que celle à laquelle il a droit à titre d administrateur ou de membre d un comité du conseil de la Société ou d un membre de son groupe. 6. Quorum et réunions La majorité des membres du comité constitue le quorum pour l examen des questions soumises à une réunion du comité. Le comité doit se réunir au moins quatre fois par année et plus souvent au besoin.
3 3 7. Réunions de direction distinctes Le comité se réunit périodiquement avec le chef des finances, le responsable de la fonction d audit interne et les auditeurs externes dans le cadre de réunions de direction distinctes afin de discuter des questions dont le comité ou ces personnes ou groupes estiment devoir discuter en privé, et ces personnes peuvent communiquer en tout temps avec le comité pour soumettre des questions à son attention. Toutefois, le comité doit également se réunir périodiquement en l absence de la direction pour discuter en privé des questions qui intéressent ou préoccupent les membres du comité. 8. Processus Le comité établit ses propres procédures, y compris le moment et l endroit où auront lieu les réunions ainsi que les autres procédures qu il juge nécessaires ou souhaitables. Le président approuve l ordre du jour des réunions et s assure que des documents dûment préparés sont distribués aux membres suffisamment à l avance pour leur permettre d en prendre connaissance avant une réunion. 9. Assistance professionnelle Le comité peut demander aux auditeurs externes et aux auditeurs internes d exécuter les examens ou audits supplémentaires qu il juge souhaitables. En outre, le comité peut retenir les services de conseillers juridiques, de conseillers en comptabilité ou en finances ou d autres conseillers spéciaux, aux frais de la Société (et fixer leur rémunération) s il juge que cela est nécessaire pour l exercice de ses fonctions. 10. Confiance Sauf si des renseignements contraires lui sont fournis (qui doivent être communiqués sans délai au conseil), chaque membre du comité peut se fier i) à l intégrité des collaborateurs internes et externes de la Société desquels il reçoit de l information, ii) à l exactitude de l information financière et des autres données fournies au comité par ces collaborateurs et iii) aux déclarations faites par la direction et les auditeurs externes quant aux technologies de l information, aux services d audit interne et aux autres services non liés à l audit fournis par les auditeurs externes de la Société et de ses filiales. 11. Communication de rapports au conseil Les procès-verbaux des réunions du comité doivent reproduire avec précision les discussions importantes du comité et les décisions prises par celui-ci, y compris toutes les recommandations qu il doit faire au conseil, et doivent être distribués aux membres du comité avec copie conforme au président du conseil, au chef de la direction de la Société, aux autres membres du conseil et aux auditeurs externes. 12. Pouvoirs du comité a) Accès Le comité a libre accès à tous les livres, registres, installations et membres du personnel de la Société et de ses filiales. Il peut exiger que les membres de la direction, les administrateurs et les employés de la Société et de ses filiales et les autres personnes qu il juge appropriées à l occasion lui fournissent les renseignements sur la Société et ses filiales qu il juge appropriés et qu ils assistent aux réunions du comité. b) Délégation Le comité peut déléguer à l occasion à une personne ou à un comité de personnes ses responsabilités qui peuvent légalement être déléguées.
4 4 c) Adoption de politiques et procédures Le comité peut adopter des politiques et procédures concernant la façon dont il doit s acquitter de ses responsabilités. Responsabilités du comité - Auditeurs externes et internes Sélection et surveillance des auditeurs externes 13. Les auditeurs externes sont ultimement tenus de rendre compte au comité et au conseil à titre de représentants des actionnaires de la Société et le comité doit en informer les auditeurs externes. Les auditeurs externes doivent faire rapport directement au comité et le comité est autorisé à communiquer directement avec eux. Le comité évalue le rendement des auditeurs externes de la Société et fait des recommandations au conseil relativement à la nomination ou à la reconduction du mandat des auditeurs externes de la Société dont la candidature doit être soumise à l approbation des actionnaires dans la circulaire de sollicitation de procurations par la direction de la Société et il a le pouvoir de faire des recommandations concernant la façon de pourvoir provisoirement aux vacances survenues par suite de la démission d un auditeur. Le fait qu une recommandation du comité à l égard de la nomination ou de la rémunération des auditeurs externes n a pas été adoptée par le conseil doit être mentionné dans la notice annuelle de la Société, avec explication à l appui. Si un changement d auditeurs externes est proposé, le comité doit examiner les motifs d un tel changement et toute autre question importante liée au changement, notamment la réponse des auditeurs sortants, ainsi que les compétences des auditeurs proposés, avant de faire sa recommandation au conseil. 14. Le comité doit recommander le mandat des auditeurs externes et la rémunération que la Société doit leur verser à l égard de l exécution de l audit annuel. Le comité a adopté des politiques et procédures concernant l approbation au préalable par un membre du comité de services non liés à l audit devant être rendus par les auditeurs externes, lesquelles i) sont raisonnablement détaillées quant aux services visés, ii) exigent que le comité soit informé de chaque service non lié à l audit, et iii) ne comportent pas de délégation à la direction des responsabilités du comité d audit. L approbation préalable de services non liés à l audit par un membre du comité doit être présentée à l ensemble du comité d audit à sa réunion régulière suivante. Le comité doit approuver au préalable tous les services non liés à l audit devant être rendus à la Société ou aux membres de son groupe par les auditeurs externes ou les membres de leur groupe qui ne sont pas visés par les politiques et procédures d approbation préalable adoptées par le comité, et le comité peut déléguer à un ou plusieurs de ses membres le pouvoir d approuver au préalable les services non liés à l audit. 15. Le comité doit examiner périodiquement, et au moins une fois par année, l indépendance des auditeurs externes et faire des recommandations au conseil sur les mesures appropriées qu il juge nécessaires pour protéger et accroître l indépendance des auditeurs externes. Dans le cadre d un tel examen, le comité doit procéder comme suit : a) engager activement un dialogue avec les auditeurs externes au sujet de tous les liens ou services pouvant avoir une incidence sur leur objectivité et leur indépendance;
5 5 b) exiger que les auditeurs externes lui remettent, périodiquement, et au moins une fois par année, une déclaration écrite formelle mentionnant tous les liens entre la Société et ses filiales, d une part, et les auditeurs externes et les membres de leur groupe, d autre part; c) envisager l opportunité de procéder à une rotation régulière des associés qui font partie de l équipe de mission d audit, y compris l associé responsable de l audit et l associé chargé de procéder à un deuxième examen de l audit, ainsi que le cabinet d audit externe lui-même; d) examiner les normes sur l indépendance des auditeurs promulguées par des organismes professionnels et des organismes de réglementation de l audit compétents, et obtenir une confirmation du respect de ces normes, y compris des interdictions concernant la prestation de services non liés à l audit par des auditeurs externes en faveur de la Société et des membres de son groupe; e) conjointement avec la direction, effectuer une évaluation annuelle des auditeurs externes, y compris un examen de leurs compétences, de leurs connaissances du secteur d activité et de leur rendement, et rendre compte de ses conclusions au conseil; f) examiner et approuver l information fournie dans la notice annuelle concernant les honoraires versés aux auditeurs externes au cours de l exercice, ventilés par catégorie. 16. Le comité doit examiner et approuver les politiques de la Société restreignant l engagement par celle-ci de salariés actuels ou d anciens salariés des auditeurs externes actuels et d anciens auditeurs externes. 17. Le comité doit exiger que les auditeurs externes lui fournissent tous les rapports qu ils sont tenus de fournir au comité ou au conseil aux termes des règles, politiques ou pratiques des organismes professionnels ou de réglementation compétents et tout autre rapport que le comité peut exiger, et le comité doit examiner ces rapports et en discuter avec eux. Ces rapports doivent contenir ce qui suit : a) une description des procédures sur le contrôle de la qualité interne des auditeurs externes, toute question importante soulevée par l examen du contrôle de la qualité interne ou le contrôle par les pairs le plus récent des auditeurs externes ou par toute enquête effectuée par des autorités gouvernementales ou professionnelles au cours des cinq années précédentes à l égard d un ou de plusieurs audits indépendants exécutés par les auditeurs externes, et des mesures prises à l égard de ces questions; b) une description i) de toutes les conventions et pratiques comptables importantes devant être utilisées lors de l audit annuel, ii) de tous les traitements de rechange de données financières conformes aux principes comptables généralement reconnus ayant trait à des postes importants qui ont fait l objet d une discussion avec la direction, des ramifications de l utilisation de tels traitements et données de rechange et du traitement privilégié par les auditeurs externes et iii) de toute
6 6 autre communication écrite importante échangée entre les auditeurs externes et la direction, telle qu une lettre de recommandation ou une liste des écarts non ajustés. 18. Le comité doit être directement responsable de la surveillance des travaux des auditeurs externes engagés pour préparer un rapport d audit ou rendre d autres services d audit, d examen ou d attestation à la Société. Le comité est également responsable de résoudre les désaccords entre la direction et les auditeurs externes au sujet de l information financière. Nomination et surveillance des auditeurs internes 19. La nomination, le mandat, la rémunération et le remplacement ou la destitution des auditeurs internes doivent être soumis à l examen et à l approbation préalables du comité. Lorsque la fonction d audit interne est exercée par des employés de la Société, le comité peut déléguer la responsabilité d approuver l engagement, la durée de l engagement, la rémunération et la cessation d emploi des employés engagés pour exercer cette fonction à une autre personne que le responsable de la fonction d audit interne de la Société. Le président du comité peut donner périodiquement à la direction son avis quant aux auditeurs internes et à leur rendement. 20. Le comité doit exiger que les auditeurs internes lui fournissent un résumé des rapports importants préparés à l intention de la direction ou, s il y a lieu, le texte complet de ces rapports ainsi que les réponses fournies par la direction à l égard de ces rapports et en prendre connaissance. 21. Le comité doit, s il le juge nécessaire, communiquer directement avec les auditeurs internes au sujet de leurs rapports et recommandations, de la mesure dans laquelle les recommandations antérieures ont été suivies et de toute autre question portée à son attention par ceux-ci. Le responsable de la fonction d audit interne peut communiquer en tout temps avec le comité sur des points importants et relève du chef des finances. 22. Le comité doit se réunir périodiquement, et au moins une fois par trimestre, avec les auditeurs internes afin de discuter des progrès de leurs activités et de toute constatation importante découlant des audits internes ainsi que du caractère adéquat des réponses fournies par la direction au sujet de la correction de lacunes liées à l audit interne. Surveillance et suivi des audits 23. Le comité doit examiner périodiquement, et au moins une fois par année, avec les auditeurs externes, les auditeurs internes et la direction la fonction d audit en général, les objectifs visés par l audit, les questions liées à la dotation en personnel, aux emplacements, à la coordination et à la confiance accordée à la direction, la stratégie d audit interne et d audit en général et l étendue des audits proposés des états financiers de la Société et de ses filiales, les plans d audit généraux, les responsabilités de la direction, des auditeurs internes et des auditeurs externes, les procédés d audit devant être utilisés ainsi que le calendrier et les budgets estimatifs des audits.
7 7 24. Le comité doit discuter avec les auditeurs externes des difficultés rencontrées ou des désaccords survenus avec la direction ou les auditeurs internes durant l audit et du caractère adéquat des réponses fournies par la direction au sujet de la correction de lacunes liées à l audit. 25. Le comité doit examiner avec la direction les résultats des audits internes et externes. Surveillance et examen des principes et pratiques comptables 26. Le comité doit, s il le juge nécessaire, surveiller et examiner les éléments suivants et en discuter avec la direction, les auditeurs externes et les auditeurs internes : a) la qualité ainsi que le caractère approprié et acceptable des principes et pratiques comptables de la Société utilisés dans son processus de communication de l information financière, les changements survenus dans les principes ou pratiques comptables de la Société et l application par la direction de principes comptables et de pratiques de communication particuliers à de nouvelles opérations ou à de nouveaux événements; b) toutes les questions importantes liées à la communication de l information financière et les jugements posés dans le cadre de la préparation des états financiers, y compris l incidence de méthodes de rechange conformes aux principes comptables généralement reconnus à l égard des états financiers et les «contre-expertises» obtenues par la direction d un auditeur indépendant à l égard du traitement comptable d un poste en particulier; c) les désaccords survenus entre la direction et les auditeurs externes ou les auditeurs internes concernant la communication de l information financière ou l application de principes ou de pratiques comptables et la résolution de ces désaccords; d) tout changement important survenu dans les principes et pratiques de comptabilité et d audit de la Société recommandé par la direction, les auditeurs externes ou les auditeurs internes ou pouvant résulter de modifications proposées aux principes comptables généralement reconnus applicables; e) l effet de toute mesure réglementaire et comptable sur les états financiers de la Société et les autres données financières; f) les réserves, produits à recevoir, provisions, estimations ou programmes et politiques de la direction qui peuvent avoir une incidence importante sur les états financiers de la Société, y compris les facteurs influant sur la valeur comptable de l actif et du passif et le moment où les produits et les charges seront constatés; g) l utilisation d entités à vocation spéciale ainsi que l objectif commercial et l incidence économique des opérations, des arrangements, des obligations, des garanties et des autres liens hors bilan de la Société et leur incidence sur les résultats financiers publiés de la Société;
8 8 h) toute question d ordre juridique, réclamation ou éventualité qui pourrait avoir une incidence importante sur les états financiers (y compris les cotisations fiscales), les politiques de conformité et les rapports importants de la Société, les demandes d information ou autre correspondance reçues d organismes de réglementation ou gouvernementaux et la manière dont une telle question d ordre juridique, réclamation ou éventualité a été présentée dans les états financiers de la Société; i) le traitement aux fins de communication de l information financière de toute opération importante qui ne fait pas habituellement partie des activités de la Société; j) l utilisation de données «pro forma» ou «rajustées» d une manière non conforme aux principes comptables généralement reconnus; k) les pertes de valeur des écarts d acquisition déterminées par la direction, s il y a lieu, conformément aux exigences des normes comptables applicables. 26A. Examiner les rapports de la direction sur le plan de transition de la Société visant le passage à la communication de l information conformément aux Normes internationales d information financière, y compris repérer les principales différences entre les modes de communication, l incidence et les risques pour les activités, la communication de l information financière et les technologies de l information ainsi que les principaux besoins en matière de ressources et de formation (notamment la formation des membres du comité), ainsi que les progrès effectués par la Société dans la mise en œuvre de son plan de transition. Surveillance et suivi du contrôle interne 27. Le comité doit, s il le juge nécessaire, surveiller et examiner les éléments suivants et en discuter avec la direction, les auditeurs externes et les auditeurs internes : a) le caractère adéquat et l efficacité des contrôles financiers et du contrôle comptable interne de la Société et les recommandations de la direction, des auditeurs externes et des auditeurs internes visant l amélioration des pratiques comptables et du contrôle interne, y compris le contrôle interne à l égard de l information financière; b) les lacunes significatives de l environnement de contrôle interne, notamment en ce qui concerne les contrôles et la sécurité des systèmes informatisés; c) le respect par la direction des procédés, procédures et du contrôle interne de la Société et l évaluation par la direction de leur efficacité, y compris le contrôle interne à l égard de l information financière; d) les résumés de rapports importants préparés par les auditeurs internes à l intention de la direction ou le texte complet de ces rapports, si le comité l exige, la correspondance échangée avec les auditeurs internes au sujet de leurs rapports et de leurs recommandations, au besoin, au sujet de la mesure dans laquelle leurs recommandations antérieures ont été suivies, des réponses fournies par la
9 9 Surveillance des risques direction à l égard de ces rapports et de toute autre question portée à l attention du comité par les auditeurs internes. 27A. Le comité se réunit périodiquement avec la direction pour examiner les processus de repérage, d évaluation et de gestion des risques de la Société et les principaux risques externes et internes courus par celle-ci, y compris les risques financiers, et les mesures prises par la direction pour surveiller et contrôler ces risques, notamment le recours à des instruments dérivés financiers et à des activités de couverture, et pour discuter de ces questions avec elle. Communications avec d autres personnes 28. Le comité : a) établira et mettra périodiquement à jour le code de conduite professionnelle de la Société et sera chargé d accorder des dispenses de l application de ce code; b) examinera la surveillance, par la direction, de la conformité avec ce code de conduite professionnelle. 29. Le comité doit établir et surveiller les procédures concernant la réception, la conservation et le traitement des plaintes reçues par la Société au sujet de la comptabilité, du contrôle comptable interne ou de l audit et concernant la communication, sous le couvert de l anonymat, par les salariés de la Société, de préoccupations touchant des points discutables en matière de comptabilité ou d audit. Le comité doit examiner périodiquement ces procédures ainsi que les plaintes importantes reçues avec la direction, le comité de divulgation, les auditeurs internes et les auditeurs externes. Surveillance et suivi de l information financière de la Société 30. Le comité doit procéder comme suit : a) avant la publication de tout sommaire des résultats financiers intermédiaires, y compris tout communiqué de presse ou dépôt d un tel rapport auprès des autorités de réglementation applicables, examiner avec la direction et les auditeurs externes les états financiers consolidés intermédiaires de la Société ainsi que le rapport de gestion et le communiqué de presse y afférents et communiquer les résultats de cet examen à l ensemble du conseil avant leur approbation et leur publication par le conseil; b) examiner avec la direction et les auditeurs externes les états financiers consolidés annuels audités de la Société ainsi que le rapport de gestion et le communiqué de presse y afférents et communiquer les résultats de cet examen à l ensemble du conseil avant l approbation et la publication de ces résultats par le conseil; c) examiner avec la direction et les auditeurs externes le rapport annuel de la Société et toute donnée financière de la Société n ayant pas déjà été examinée par le comité et approuvée et publiée par le conseil qui figure ou est intégrée par renvoi
10 10 dans un prospectus, une circulaire de sollicitation de procurations par la direction, une notice d offre ou un document de la Société devant être déposé auprès d une autorité gouvernementale ou de réglementation, et communiquer les résultats de cet examen à l ensemble du conseil avant l approbation et la publication par celui-ci de ces résultats; d) s assurer que des procédures adéquates sont en place aux fins de l examen des documents publics de la Société qui contiennent de l information extraite ou dérivée de ses états financiers audités et non audités (sauf les documents susmentionnés) et évaluer périodiquement le caractère adéquat de ces procédures et systèmes; e) rencontrer les membres du comité de divulgation, au besoin, pour examiner le processus et les systèmes en place afin de s assurer de la fiabilité des documents d information publique qui renferment certains renseignements financiers audités et non audités et de leur efficacité. 31. Dans le cadre du processus qui permet au comité de s assurer de la fiabilité des documents publics qui contiennent de l information financière auditée et non auditée, le comité doit exiger que le chef de la direction et le chef des finances lui fournissent une attestation à l égard des questions relatives à chaque rapport annuel et trimestriel qu ils sont tenus d attester dans le cadre du dépôt de ces rapports en vertu des lois sur les valeurs mobilières applicables. Nomination des dirigeants financiers 32. La nomination des dirigeants financiers clés appelés à participer au processus de communication de l information financière de la Société, notamment le chef des finances, doit être soumise à l examen préalable du comité. Responsabilités supplémentaires 33. Le comité doit superviser les enquêtes en matière de fraudes, d actes illégaux ou de conflits d intérêts réels ou présumés concernant les affaires financières de la Société. 34. Le comité doit examiner le processus de remboursement des frais engagés par la haute direction et s assurer qu il est conforme aux normes de la Société, et le président du comité doit examiner chaque année le rapport sur le remboursement des frais du chef de la direction. 35. Le comité doit évaluer la police d assurance des administrateurs et des dirigeants de la Société et fera des recommandations à l égard de son renouvellement ou de ses modifications, ou encore du remplacement de l assureur. 36. Sous réserve des lois applicables et des statuts et règlements administratifs de la Société, le comité est chargé d administrer toutes les politiques et pratiques de la Société à l égard de l indemnisation des administrateurs par la Société et d approuver tous les versements effectués aux termes de ces politiques et pratiques.
11 Le comité doit examiner et/ou approuver toute autre question expressément déléguée au comité par le conseil et prendre les autres mesures que le conseil juge nécessaires ou souhaitables pour aider le conseil à s acquitter de ses responsabilités de surveillance à l égard de l information financière. La charte Le comité doit examiner et réévaluer le caractère adéquat de la présente charte une fois par année ou comme il le juge approprié, puis recommander des modifications au conseil. Le rendement du comité doit être évalué périodiquement en fonction de la présente charte et autrement, conformément aux exigences des lois sur les valeurs mobilières ou des règles des bourses applicables. Le comité doit s assurer que la présente charte, telle qu elle a été approuvée par celui-ci, est présentée conformément à toutes les lois sur les valeurs mobilières ou exigences réglementaires applicables dans la circulaire de sollicitation de procurations par la direction et la notice annuelle de la Société.
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