Rencontre avec les Secrétaires de Mairies et DGS des Mairies et Communautés de communes

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1 Rencontre avec les Secrétaires de Mairies et DGS des Mairies et Communautés de communes DREAL PACA Unité Territoriale des Alpes du Sud 29 janvier 2016 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de PACA

2 Installations de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) Définition caractérisation, ISDI / Dépôts sauvages, Sanctions, Régularisation. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de PACA

3 Définitions Déchets Inertes «tout déchet qui ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décompose pas, ne brûle pas, ne produit aucune réaction physique ou chimique, n'est pas biodégradable et ne détériore pas les matières avec lesquelles il entre en contact d'une manière susceptible d'entraîner des atteintes à l'environnement ou à la santé humaine» Art R541-8 du code de l Environnement. Gravas, Terres de déblais. A l exclusion des plâtres, fibrociment, mastics, plastique, peintures... 3

4 Historique Historique - typologie Avant 2006, décharges de classe 3 relevant du code de l Urbanisme soumises à autorisation municipale, Décret du 25 mars 2006 soumettant les «Installations de Stockage de Déchets Inertes» à autorisation préfectorale au titre du code de l Environnement, Depuis le 1er janvier 2015, les ISDI relèvent dans Installations Classées pour la Protection de l Environnement (rubrique n 2760) et sont soumises à autorisation préfectorale (régime de l Enregistrement ou autorisation simplifiée). La typologie des installations illégales : dépôts sauvages, exploitations municipales, mélanges de Déchets Industriels, Déchets Non Dangereux, Déchets Dangereux, Déchets verts, réhaussements du niveau du sol sous couvert de travaux d aménagement, Anciennes décharges d ordures ménagères. 4

5 ISDI illégales et dépôts sauvages Faisceaux d'indices dépôts déchets BTP Dépôt sauvage Absence de gestionnaire du site sur lequel les déchets sont déposés, le propriétaire du terrain peut ne pas être informé de la situation Pas d engin de chantier sur le site Pas d échange commercial Dépôt ponctuels de petite ampleur Décharge illégale Le gestionnaire du site sur lesquels les déchets sont déposés est identifiable Des engins de chantiers sont éventuellement présents sur le site Généralement échanges commerciaux (mais pas nécessairement si le terrain appartient au dépositaire des déchets) Les dépôts réguliers sont significatifs Aucune autorisation au titre du code de l urbanisme Absence de registre Exhaussement avec ou sans autorisation au titre du code de l urbanisme Anciennes carrières dont la réhabilitation n était pas prévue par l arrêté d autorisation et qui ne remplit pas les critères de valorisation Éventuellement présence de registre 5

6 ISDI illégales - sanctions Sanctions administrative Mise en demeure de régulariser, Puis selon les cas : Suspension, Travaux d office, Consignation de somme, amende administrative. Sanctions pénales : L exploitation d une installation classées sans autorisation constitue un délit. Remarque : Le dépôt de déchets de sauvage peut également faire l objet de sanctions administratives relevant du pouvoir de police du Maire. Il constitue également un délit. 6

7 Régularisation Autorisation Dépôt de la demande d enregistrement (régime de l autorisation simplifiée au titre des ICPE) Art L512-7 et R du code de l Environnement, Le dossier est instruit par l Inspection des ICPE, Le dossier complet et régulier est soumis à l avis des conseils municipaux des communes concernées et à consultation publique pendant 4 semaines : Dossier consultable en Mairie, Dossier disponible sur Internet (site de la Préfecture), Rapport de synthèse de l Inspection des ICPE sur le projet motivant ses propositions sur la base de l arrêté ministériel du 12 décembre 2014, Décision préfectorale d autorisation ou de refus. Délais : 5 mois de procédure, pouvant être porté à 7 mois en cas de nécessité d imposer des prescriptions particulières et donc de consulter la commission départementale compétente. 7

8 La procédure d Enregistrement Procédure et révérenciel réglementaire : 8

9 FIN Direction Régionale, de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie 9