2016 DU 72 Secteur Chapelle International (18e) - Acquisition en VEFA auprès de SOGARIS d un volume abritant un data center. PROJET DE DELIBERATION

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1 Direction de l Urbanisme Service de l Action Foncière 2016 DU 72 Secteur Chapelle International (18e) - Acquisition en VEFA auprès de SOGARIS d un volume abritant un data center. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Les données du système informatique de la Ville de Paris sont hébergées actuellement dans un site loué à IBM en grande couronne dans le cadre d un marché d une durée de 4 ans, pour un coût d un million d Euros par an. La surface utilisée de 220 m² est insuffisante pour les besoins actuels et futurs, estimés supérieurs à 400 m². La Ville ne souhaite pas augmenter sa capacité sur le site actuel qui n apparait pas pérenne. En effet, le contrat passé avec IBM vient à échéance en octobre 2018 et chaque renouvellement de marché fait peser un risque financier de 4 M sur le budget de la Ville en cas d attribution à un nouveau prestataire, pour déménager et réinstaller l ensemble des infrastructures, avec une coupure d exploitation très préjudiciable. De plus, avec un hébergement externalisé, la Ville ne maîtrise pas totalement les choix technologiques relatifs au stockage et à l exploitation des données. Par conséquent, elle n est pas en mesure de contrôler l évolution des coûts de fonctionnement ultérieurs. Pour une meilleure maîtrise technologique et financière, les études conduites par les services de la Ville concluent à la nécessité de se placer dans une perspective d exploitation interne sur 16 ans. Par ailleurs, le data center actuellement loué est d ancienne génération et consomme beaucoup d énergie sans logique de récupération de l énergie pour d autres usages. Pour ces raisons, la Ville de Paris envisage une acquisition plutôt que la poursuite d une prestation incluant une location. En effet, un data center appartenant à la Ville serait mieux à même de répondre aux besoins présents et à venir de la collectivité. Une opportunité a été identifiée au sein de l hôtel logistique en cours d édification et de commercialisation par la SOGARIS au 61 rue de la Chapelle (18 ) dans le secteur d aménagement «Chapelle International». Ce site, ainsi que le projet développé par la Sogaris, présentent de nombreuses opportunités pour la Ville de Paris : - situé au cœur d un réseau de transport (ferroviaire, routier, fluvial) et de données (fibre optique), l immeuble bénéficiera en outre d un quai de déchargement à proximité d un terminal ferroviaire urbain ; - data center de nouvelle génération, anti vibration ; - site évolutif en puissance et en surface ; - maîtrise des coûts de fonctionnement dans le temps, ce qui n est pas possible dans le cadre d une location ; - pas de coupure électrique, très haute disponibilité, avec 2 arrivées ERDF sur le site, en plus du groupe électrogène qui doit être installé dans l immeuble (classification de ce data center en TIER III +) ;

2 - récupération possible de la chaleur pour produire de l eau chaude sanitaire, participer au chauffage du bâtiment et au projet d agriculture urbaine qui doit être réalisé en toiture, chauffer les logements à proximité en ayant recours à un opérateur. La SOGARIS bénéficie d un permis de construire délivré le 19 juin 2014 en vue de la construction à cet adresse d un hôtel logistique de deux étages sur un niveau de sous-sol, comportant un terminal ferroviaire urbain, des activités logistiques de distribution, un centre de gestion de données informatiques (comprenant 3 plateaux data center), une école de formation, des commerces, une centrale photovoltaïque et des jardins en toiture, pour une surface totale d environ m². Une demande de permis de construire modificatif sera déposée prochainement par la Sogaris pour tenir compte d une modification de la localisation de la partie data center au sein de l ensemble immobilier et du changement d affectation de certaines surfaces d activité au sein de l hôtel logistique. L offre de la SOGARIS pour un data center porte sur un seul plateau, situé en sous-sol, d une surface de plancher de 1731 m² environ, auquel s ajoute une terrasse technique en toiture («dry cooler») de 247 m² (local technique non considéré comme surface de plancher). Le plan masse en pièce jointe comporte le détail des surfaces qui seraient acquises par la Ville de Paris et d une servitude de passage dont celle-ci bénéficierait. Il s agit des surfaces suivantes : - au sous-sol : un data hall (salle IT) de 766 m² destiné à accueillir les serveurs, un local groupe électrogène de 214 m², des locaux techniques et de stockage de 450 m² environ, et deux couloirs de circulation, respectivement de 155 m² et de 122 m², étant précisé que celui de 122 m² (en jaune sur le plan ci-joint) sera grevé d une servitude de passage au profit de la Ville ; - au 2 ème étage : une terrasse technique «dry cooler» (dédiée à la régulation des flux thermiques) de 247 m². Par lettre du 1 er mars 2016, SOGARIS a formulé une offre au prix de ,16 HT, en précisant que ce prix pourrait diminuer si la part des aléas liés aux travaux d aménagement intérieurs, évaluée à 10%, était réduite. Ce prix de ,16 HT se décompose comme suit : - Charge foncière : ,43 HT - Travaux de gros œuvre : ,94 HT - Honoraires et bureau d études : ,64 HT - Frais de commercialisation, financiers et marketing : HT - Travaux d aménagement et d équipements spécifiques au data center (y compris frais généraux - honoraires et bureau d études) : , 16 HT - Marge de la Sogaris : HT Il convient de souligner que le coût des travaux prend en compte les performances attendues de ce data center, de niveau TIER III+ qui certifie un taux de disponibilité théorique très élevé. Cette certification a nécessité la réalisation d une coque anti-vibratile ayant un coût plus élevé qu une coque béton classique, et la réalisation de plots anti vibratoires. Par avis du 7 avril 2016, France Domaine a pris acte de ce prix d acquisition. Par lettre du 21 avril 2016, Sogaris a communiqué son offre définitive et a confirmé à cette occasion que la part des aléas sur les travaux d aménagement intérieur était ramenée à 5% (au lieu de 10%), de sorte que le coût des aménagements intérieurs était de ,98, et le prix total de ,98. L acquisition par la Ville serait effectuée en l état futur d achèvement et porterait sur un volume aménagé «clés en mains» (état descriptif de division en volumes en cours d élaboration), comportant le gros œuvre et le second œuvre, le plancher technique, le compartimentage des locaux techniques, la 2

3 fourniture et l installation des équipements techniques et de sécurité. Le déménagement et l installation des serveurs seraient à la charge de la Ville de Paris. La livraison de ce data center est prévue en septembre La signature de l acte de VEFA (vente en l état futur d achèvement) serait soumise à la condition suspensive de l obtention par la SOGARIS du permis de construire modificatif purgé du recours des tiers. Concernant le paiement du prix, celui-ci sera échelonné au fur et à mesure de l état d avancement des travaux, selon les modalités suivantes : - 40% à la signature de la signature de VEFA (vente en l état futur d achèvement), qui est prévue dès lors que le permis de construire modificatif sera devenu définitif, soit vers la fin du 1 er trimestre 2017 ; - 40 % au démarrage du chantier technique, prévu en juin 2017 ; - 20 % des travaux à la livraison du bâtiment, prévue vers septembre 2017 ; La Ville de Paris deviendra propriétaire de ces locaux au fur et à mesure de leur réalisation. A sa livraison, le data center sera affecté à la Direction des Systèmes et Technologies de l Information. Par ailleurs, l ensemble immobilier et les rapports entre covolumiers seront régis par l état descriptif de division en volume, le cahier des charges y attaché et, le cas échéant, par les statuts de l association syndicale qui serait constituée. Je vous propose donc de m autoriser à : - acquérir auprès de la SOGARIS un volume abritant un data center et les locaux techniques y afférents d une surface de plancher de 1971 m² environ, moyennant le prix global de ,98 HT, auquel s ajoutera la TVA en vigueur au moment de la signature de l acte de vente en l état futur d achèvement ; - signer tous les actes, à constituer toutes les servitudes qui s avèreraient nécessaires à la finalisation du projet, sur la base du prix fixé par France Domaine, et à participer à toutes les associations syndicales qui seront mises en place ; - signer toute convention de recouvrement des charges qui pourrait s avérer nécessaire. Je vous prie, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir en délibérer. La Maire de Paris 3

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5 2016 DU 72 Secteur Chapelle International (18e) - Acquisition en VEFA auprès de SOGARIS d un volume abritant un data center. Le Conseil de Paris, siégeant en formation du Conseil Municipal Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et suivants ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le protocole d accord des 15 juin, 31 août et 17 septembre 2009, conclu entre RFF, la SNCF et la Ville de Paris relatif au site «Chapelle International» à Paris 18 ème, portant sur la réalisation sur ce site d une opération de construction poursuivant des fins d intérêt général conformément aux orientations d aménagement du PLU ; Vu le permis de construire obtenu par la Sogaris le délivré le 19 juin 2014 en vue la construction à cet adresse d un hôtel logistique comportant un terminal ferroviaire urbain, des activités logistiques de distribution, un centre de gestion de données informatiques (comprenant 3 plateaux data center), une école de formation, des commerces, une centrale photovoltaïque et des jardins en toiture, pour une surface totale d environ m². Vu les lettres d offre de la Sogaris du 1 er mars 2016 et 21 avril 2016 portant sur la cession à la Ville en l état futur d achèvement d un volume abritant en sous-sol un data center aménagé d une surface de 1731 m², comportant le gros œuvre et le second œuvre, le plancher technique, le compartimentage des locaux techniques, la fourniture et l installation des équipements techniques et de sécurité, telles que ces prestations sont décrites dans la notice desptive technique en annexe au présent délibéré, auxquels s ajoute une terrasse technique en toiture («dry cooler») de 247 m² ; Vu la notice de présentation et le plan établis par la Sogaris en mars 2015, figurant en annexe du présent délibéré ; Vu l avis de France Domaine du 7 avril 2016 ; Vu le projet en délibération en date du par lequel Mme la Maire de Paris propose d acquérir en l état futur d achèvement un volume à usage de data center dans l immeuble en cours d édification par la Sogaris au 61 rue de la Chapelle ; Vu l avis du Maire du 18 ème arrondissement en date du ; Vu l avis du Conseil du 18e arrondissement en date du ; Sur le rapport présenté par M. Jean-Louis MISSIKA au nom de la 5e commission,

6 Délibère : Article 1: Dans le cadre de l opération d aménagement «Chapelle International» Mme la Maire de Paris est autorisée à acquérir en l état futur d achèvement auprès de la SOGARIS un volume aménagé destiné à un data center d une surface de 1971 m² environ, comportant le gros œuvre et le second œuvre, le plancher technique, le compartimentage des locaux techniques, la fourniture et l installation des équipements techniques et de sécurité tel que décrit dans la notice descriptive annexée au projet de délibéré, au sein de l immeuble à usage d activité situé 57 rue de la Chapelle à Paris 18 ème. Article 2 : La dépense relative à l acquisition visée à l article 1 est de ,98 HT, prix auquel s ajoutera la TVA en vigueur au jour de la signature de l acte. Article 3 : Cette dépense sera imputée comme suit : - pour un montant de ,43 HT, soit ,12 TTC, correspondant à la charge foncière, la dépense sera imputée sur l opération compte foncier, rubrique 8249, article 21111, mission , activité 180, n d individualisation 16V00092DU du budget d investissement de la Ville de Paris (exercice 2017 et/ou suivants), sous réserve de la décision de financement ; - pour un montant de ,58 HT, soit ,90 TTC, correspondant au coût des travaux de gros œuvre, la dépense sera imputée sur le compte 2313, mission , activité 180, n d individualisation 16V00092DU du budget d investissement de la Ville de Paris (exercice 2017 et/ou suivants), sous réserve de la décision de financement ; - pour un montant de ,98 HT, soit ,78 TTC, correspond au coût des travaux d aménagement et équipements spécifiques au data center, la dépense sera sera imputée sur l AP04633, rubrique 90, compte 2313, mission , activité 070, n d individualisation 16V01206 du budget d investissement de la Ville de Paris (exercice 2017 et/ou suivants), sous réserve de la décision de financement. Article 4: Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tous les actes, à constituer toutes les servitudes qui s avèreraient nécessaires à la finalisation du projet, sur la base du prix fixé par France Domaine, et à participer à toutes les associations syndicales qui seront mises en place. Article 5 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer toute convention de recouvrement des charges qui pourrait s avérer nécessaire. Article 6 : Le bien visé à l article 1 sera effecté à la Direction des Systèmes et des Technologies de l Information 2