2 Service de Pharmacologie médicale et toxicologie 191, avenue du doyen Gaston Giraud Montpellier cedex 5

Save this PDF as:
Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "2 Service de Pharmacologie médicale et toxicologie 191, avenue du doyen Gaston Giraud 34295 Montpellier cedex 5"

Transcription

1 1 Les allégations de santé des compléments alimentaires sont désormais réglementées Décembre Décembre 2012, une mini révolution dans l étiquetage des denrées alimentaires : toute allégation d un effet sur la santé doit désormais s appuyer sur des arguments scientifiques, validés par la Commission Européenne Depuis le 1er juillet 2007, date d application du Règlement 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil de l Europe concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, les allégations formulées dans l étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, ou dans la publicité faite à leur égard, doivent être claires, précises et fondées sur des preuves acceptées par toute la communauté scientifique. Cette réglementation s applique notamment aux compléments alimentaires, enjeu décisif de cette réglementation. Un nouveau règlement européen, publié le 16 Mai 2012 (Règlement n 432/2012 de la Commission du 16 mai 2012) applicable au 14 décembre 2012, établit une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, qui concrétise la réglementation sur les allégations nutritionnelles et de santé. Cette liste de 222 allégations (8) autorisées basée sur des avis scientifiques solides, est désormais utilisée dans toute l Union européenne et contribue à ce que les allégations trompeuses soient retirées du marché. Elle procure également une clarté juridique aux producteurs de denrées alimentaires, qui savent ainsi quelles sont les allégations de santé qu ils peuvent ou ne peuvent pas formuler. Enfin, la charge administrative s en trouve réduite étant donné que toutes les autorités chargées de faire respecter la législation peuvent désormais s appuyer sur une liste unique d allégations de santé, assortie des conditions de leur utilisation, afin de déterminer si une affirmation est

2 2 trompeuse ou non. Les allégations pour lesquelles le processus d autorisation est achevé sont inscrites au registre communautaire des allégations nutritionnelles et de santé, depuis le 16 Mai 2012 (6). Ce registre de l Union est une base de données interactive consultable sur le site de la Commission. Les producteurs de denrées alimentaires ont disposé d une période de six mois pour adapter leurs pratiques aux nouvelles exigences. À partir du 14 décembre 2012, toutes les allégations qui ne sont pas autorisées ou en suspens à l examen sont interdites. Retour sur l histoire des compléments alimentaires 1 ère étape : Création du statut des compléments alimentaires Le concept de complément alimentaire est relativement récent. Il a été défini par la directive 2002/46/CE du Parlement européen, transposée en droit français par le décret du 20 mars 2006 : «On entend par compléments alimentaires les denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire normal et qui constituent une source concentrée de nutriments ou d'autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés». La législation précise également, qu'ils sont «commercialisés sous forme de doses, à savoir les formes de présentation telles que les gélules, les pastilles, les comprimés, les pilules et autres formes similaires, ainsi que les sachets de poudre, les ampoules de liquide, les flacons munis d'un compte-gouttes et les autres formes analogues de préparations liquides ou en poudre destinées à être prises en unités mesurées de faible quantité.» Dépendants du code de la consommation, les compléments alimentaires font l'objet de déclaration auprès de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui examine leur composition et réalise des contrôles à l'instar des autres catégories de denrées alimentaires. La réglementation prévoit une liste positive progressivement établie des ingrédients pouvant entrer dans leur composition, ciblée sur les vitamines et minéraux au niveau européen, élargie au niveau national par des doses journalières maximales à ne pas dépasser. Le texte français ouvre la porte aux autres substances à but nutritionnel ou physiologique, comme les plantes. Précisons que seules les 147 plantes médicinales libérées du monopole pharmaceutique peuvent entrer dans l élaboration de compléments alimentaires. Cependant, contrairement aux médicaments, la commercialisation des compléments alimentaires ne nécessite pas d'autorisation individuelle de mise sur le marché fondée sur l'évaluation d'un dossier industriel par une instance d'expertise. L'industriel est responsable de la conformité des mises sur le marché avec les normes en vigueur, de la sécurité et de la non-tromperie du consommateur. En pratique, toute demande de commercialisation s effectue via la DGCCRF, mais si un complément est déjà commercialisé dans un autre pays ressortissant de la Communauté européenne, le fabricant n a plus qu à en aviser la DGCCRF, à charge pour elle d établir sous deux mois un avis argumenté contre cette commercialisation, après sollicitation d une expertise de l Agence française de sécurité alimentaire (ANSES) ; sans réponse de la DGCCRF sous deux mois, l accord est tacite. Mais si la plante n est connue ni en France, ni en Europe, on la considère comme un nouvel aliment, et elle tombe sous la réglementation des Nouvelles Substances (1997), et dans ce cas, doit être évaluée

3 3 scientifiquement. Le jus de noni a suivi ce parcours avant d être autorisé à la vente en Il s ensuit de multiples abus, et notamment sur les promesses de santé ; l information est insuffisante, une nouvelle réglementation est appelée à clarifier et réglementer le marché en plein essor des compléments alimentaires. 2 ème étape : Définition d un cadre sanitaire aux denrées alimentaires Le 20 décembre 2006 eut lieu la publication du Règlement 1924/2006 (9) concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, dont l application est effective dans les États membres de l Union Européenne depuis le 1 er juillet 2007(3). Il s agit du premier texte de loi portant spécifiquement sur les allégations nutritionnelles et de santé. L'actualisation de la législation sur les allégations nutritionnelles et de santé (7) tend d abord à protéger le consommateur en interdisant toute information qui : est inexacte, peu compréhensible ou trompeuse (par exemple qui attribue à la denrée des vertus médicinales à tort ou sans que cela soit avéré scientifiquement) ; suscite des doutes concernant la sécurité ou l'adéquation nutritionnelle d'autres denrées alimentaires ; encourage ou tolère une consommation excessive d'une denrée alimentaire ; incite à consommer une denrée alimentaire en affirmant ou suggérant directement ou indirectement qu'une alimentation équilibrée ne fournit pas tous les nutriments nécessaires ; essaie d'effrayer le consommateur en mentionnant des modifications des fonctions corporelles. Mais la réglementation poursuit également d autres objectifs, comme harmoniser la législation des pays de l Union européenne en assujettissant les producteurs et fabricants de denrées alimentaires à des règlements clairs et généralisés de façon à créer des conditions de concurrence égales pour protéger l innovation dans l industrie agroalimentaire, en veillant à ce que les allégations nutritionnelles et de santé soient authentiques et à ce que les fabricants de denrées alimentaires ne se livrent pas à une concurrence déloyale au moyen d allégations fallacieuses ou inexactes. Le Règlement s applique à toute allégation nutritionnelle et de santé concernant les denrées alimentaires ou les boissons destinées à la consommation humaine et vendues dans les États membres de l Union européenne ; il s applique également à toutes les communications commerciales, publicités génériques et campagnes de promotion faites à leur égard, de même qu aux denrées alimentaires destinées à un usage nutritionnel particulier, ainsi qu aux compléments alimentaires.

4 Les allégations nutritionnelles et de santé doivent remplir les conditions suivantes: 4 - la présence, l absence ou la teneur réduite d un nutriment ou d une substance faisant l objet de l allégation doit avoir un effet nutritionnel ou physiologique bénéfique et scientifiquement prouvé; - le nutriment ou la substance faisant l objet de l allégation est présent en quantité suffisante pour atteindre l effet nutritionnel ou physiologique affirmé; - le nutriment ou la substance faisant l objet de l allégation est sous une forme directement consommable; - les conditions spécifiques d utilisation doivent être respectées, par exemple la substance active (par exemple vitamines, fibres, etc.) doit être présente en quantité suffisante pour avoir des effets bénéfiques dans la denrée alimentaire. Seules les allégations nutritionnelles énumérées en annexe du règlement sont autorisées. Les allégations nutritionnelles comparatives sont possibles pour des denrées alimentaires de même catégorie. En outre, si l allégation porte sur une réduction de la valeur énergétique ou de la teneur en nutriments, elle doit correspondre à une réduction d au moins 30 % (25 % pour le sel) par rapport à un produit similaire. Les allégations de santé sont soumises à des exigences spécifiques. Leur étiquetage, leur présentation ou la publicité dont elles sont l objet doit fournir certaines informations obligatoires: - une mention indiquant l'importance d'une alimentation variée et équilibrée et d'un mode de vie sain; - la quantité de la denrée alimentaire et le mode de consommation assurant le bénéfice allégué; - une mention à l attention des personnes qui doivent éviter cette substance; - un avertissement sur les risques pour la santé en cas de consommation excessive. Le règlement n 1924/2006 interdit toutes les allégations de santé faisant référence au rythme («perdez 3 kg en une semaine») ou à l importance de la perte de poids («perdez 3 kg»), de même que celles qui indiquent qu il est préjudiciable pour la santé de ne pas consommer un certain type d aliment, les références à un médecin ou un professionnel de la santé déterminé, aux associations autres que les associations médicales nationales et organismes philanthropiques actifs dans le domaine de la santé et les allégations donnant à penser que s abstenir de consommer la denrée pourrait être préjudiciable à la santé. Les allégations nutritionnelles et de santé sont interdites pour les boissons alcoolisées de plus de 1,2 % d alcool en volume, à l exception de celles se référant à la réduction de la teneur en alcool ou à la réduction du contenu énergétique d une boisson alcoolisée. 3 ème étape : Elaboration du cadre de références scientifiques nécessaires à l application du règlement Il faut maintenant se doter du cadre de références scientifiques permettant de limiter et d évaluer les propriétés nutritionnelles et sanitaires prêtées aux denrées alimentaires et notamment les compléments.

5 5 Le Règlement exige que la Commission Européenne établisse des profils nutritionnels qui correspondent aux critères que les denrées alimentaires doivent respecter avant de donner lieu à des allégations nutritionnelles ou de santé. L établissement des profils nutritionnels repose sur l avis scientifique de l EFSA. Dans un délai de 24 mois suivant l entrée en vigueur du Règlement, la Commission a consulté les différents intervenants et a présenté des propositions de profils nutritionnels aux experts des États membres. Ils ont été adoptés par la Commission et utilisés comme critères pour l approbation des allégations. Le règlement définit trois types d allégations, ainsi qu un cahier des charges concernant la liste des allégations autorisées, corroborées par des arguments scientifiques. La commission européenne charge l Agence Européenne de Sécurité des Aliments de définir cette liste, via une commission d experts chargés d évaluer la littérature scientifique en soutien des diverses allégations. Il s agit des : Allégations nutritionnelles (4) qui affirment, suggèrent ou impliquent qu une denrée alimentaire possède des propriétés nutritionnelles bénéfiques particulières de par sa composition (valeur énergétique ou teneur dans un nutriment particulier). Exemples de ce type d allégation : «source de», «sans», «riche en», «faible en» ou «à teneur réduite en» calories ou dans un nutriment en particulier. Allégations de santé qui affirment, suggèrent ou impliquent l existence d une relation entre, d une part une denrée alimentaire ou l un de ses composants et d autre part, la santé. Ce type d allégation précise la fonction physiologique d un composant, comme par exemple «le calcium peut renforcer les os». L allégation doit être basée sur des données scientifiques généralement acceptées et être bien comprise par le consommateur moyen. Le troisième type d allégation concerne les allégations relatives à la réduction d un risque de maladie. Il s agit d allégations de santé qui affirment, suggèrent ou impliquent qu une denrée alimentaire ou l un de ses composants réduit sensiblement un facteur de risque de développement d une maladie humaine. Pour la première fois, la mention des maladies sera autorisée sur les denrées alimentaires, mais uniquement après approbation de l Autorité Européenne de Sécurité des Aliments (EFSA). L article 13, paragraphe 1(voir ci-dessous), du règlement n 1924/2006 précise que les allégations de santé doivent reposer sur des preuves scientifiques généralement admises et qu'elles doivent être bien comprises par le consommateur. En outre, conformément à l article 13, paragraphe 2, les États membres doivent fournir à la Commission Européenne les listes nationales des allégations de santé portant sur les denrées alimentaires. Les États membres ont soumis en 2008 des listes contenant environ allégations de santé, que la Commission a fondues en une seule liste de quelque allégations. En 2010, celles-ci ont été transmises à l Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), qui a procédé à leur évaluation scientifique afin de vérifier si elles étaient justifiées. L EFSA a conclu, pour un certain nombre d entre elles, que les données présentées permettaient d'établir une liste des allégations de santé qui peuvent porter sur les denrées alimentaires. L EFSA a achevé la partie essentielle de son travail, portant sur l ensemble des allégations hormis celles concernant les substances botaniques, en juin Les États membres ont avalisé les allégations figurant à l annexe du règlement de la Commission lors de la réunion du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale qui s est tenue le 5 décembre La

6 6 liste a ensuite été examinée par le Parlement européen et le Conseil pendant le délai de contrôle, qui s est achevé le 27 avril 2012 sans qu aucune objection ne soit émise. La liste adoptée le 16 Mai 2012 par la Commission européenne comporte 222 allégations (5), qui correspondent à environ 500 entrées de la liste consolidée. Plus de 1600 autres entrées de la liste ne seront pas autorisées. Quant aux allégations restantes, leur processus d autorisation est en cours d achèvement. Les États membres seront responsables de l application des règles en matière d allégations de santé. Outre les allégations reprises dans la liste positive des allégations de santé fonctionnelles génériques autorisées, les demandeurs d autorisation peuvent soumettre des dossiers aux États membres afin de solliciter une évaluation par l EFSA des nouvelles allégations fonctionnelles pour un produit spécifique. Pour les allégations fondées sur des preuves scientifiques nouvellement établies, la protection des données relevant de la propriété exclusive du demandeur peut être demandée. Ces allégations, visées à l article 13, paragraphe 5, du règlement, seront transmises à l EFSA par les autorités compétentes des États membres et seront évaluées au cas par cas par le groupe scientifique NDA de l EFSA. Les demandeurs devront présenter de manière structurée des preuves complètes pour leurs produits spécifiques. L EFSA est tenue de rendre son avis scientifique dans les cinq mois suivant la validation des demandes reçues.

7 7 Article 13 Paragraphes 1 et 2 Allégations de santé autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles 1. Les allégations de santé qui décrivent ou mentionnent : a) le rôle d'un nutriment ou d'une autre substance dans la croissance, dans le développement et dans les fonctions de l'organisme ; ou b) les fonctions psychologiques et comportementales ; ou c) sans préjudice de la directive 96/8/CE, l'amaigrissement, le contrôle du poids, la réduction de la sensation de faim, l'accentuation de la sensation de satiété ou la réduction de la valeur énergétique du régime alimentaire, et qui sont indiquées dans la liste prévue au paragraphe 3 peuvent être faites sans être soumises aux procédures établies aux articles 15 à 19, si elles : i) reposent sur des preuves scientifiques généralement admises ; et ii) sont bien comprises par le consommateur moyen. 2. Au plus tard le 31 janvier 2008, les États membres fournissent à la Commission des listes des allégations visées au paragraphe 1 ainsi que les conditions qui leur sont applicables et les références aux justifications scientifiques pertinentes. *1 3. Après consultation de l'autorité, la Commission adopte, en conformité avec la procédure visée à l'article 25, paragraphe 3, une liste communautaire destinée à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, des allégations autorisées visées au paragraphe 1, ainsi que toutes les conditions nécessaires pour l'utilisation de ces allégations, au plus tard le 31 janvier * *1 4. Toute modification de la liste visée au paragraphe 3, fondée sur des preuves scientifiques généralement admises et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, est adoptée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 25, paragraphe 3, après consultation de l'autorité, à l'initiative de la Commission ou à la suite d'une demande présentée par un État membre. 1*

8 8 Allégations concernant la réduction du risque de maladie et le développement ou la santé des enfants Ces allégations sont celles qui font référence à la réduction d un risque de maladie et au développement ou à la santé des enfants et qui sont visées à l article 14 du règlement. Toute allégation de ce type soumise pour être incluse dans la liste positive de l UE doit être examinée par l EFSA et approuvée par la Commission et les États membres. L EFSA doit vérifier que l allégation de santé est étayée par des preuves scientifiques et doit rendre un avis dans les cinq mois suivant la validation des demandes reçues. Les demandeurs sont tenus de présenter de manière structurée des preuves complètes pour leurs produits spécifiques. Aujourd hui : A partir du 14 Décembre 2012 s applique l obligation pour l ensemble des fabricants européens de mettre les étiquettes des denrées alimentaires, notamment des compléments, en conformité avec les 222 allégations nutritionnelles et de santé portées au registre communautaire des allégations nutritionnelles et de santé. A titre d exemples, sont retenues comme valides les allégations suivantes : La Créatine améliore la performance physique dans les exercices musculaires fractionnés en séquence d efforts de haute intensité. Cette propriété ne peut être alléguée que pour une denrée alimentaire qui correspond à une consommation quotidienne de 3g de créatine. Cette propriété ne peut être invoquée que pour des denrées alimentaires destinées aux adultes, à visée d amélioration de la performance, dans le cadre d un entraînement musculaire en séries de haute intensité (page 13). La Mélatonine contribue au soulagement des symptômes subjectifs de jet lag. Cette allégation ne peut être utilisée que pour des consommations de denrées contenant au moins 0,5mg de mélatonine par portion. Cette information devra être délivrée au consommateur, avec l indication que la portion devra être consommée au moment du coucher, le premier jour du voyage et les jours suivants l arrivée à destination (page 25). Sont rejetées comme non valides les allégations suivantes : La Carnitine retarde l apparition de la fatigue; elle aide à maintenir un haut niveau d énergie sur des exercices intenses et prolongés. Elle améliore l endurance et aide à un maintenir un niveau d effort élevé pendant des périodes d engagement physique intense. Ces allégations sont rejetées par l EFSA sur la base de l étude des données scientifiques disponibles, qui n ont pas permis d établir ces effets (page 430). La Taurine permet l augmentation du tonus et de la vitalité. Elle soutient la vitalité du corps. Elle aide à se sentir plus énergique. Elle aide à augmenter le bien-être physique. Ces allégations sont rejetées par l EFSA sur la base de l étude des données scientifiques disponibles, qui n ont pas permis d établir ces effets (page 432).

9 Prochaines étapes clés dans la réglementation nutritionnelle européenne : 9 L'étiquetage nutritionnel des produits n'est obligatoire actuellement (valeur énergétique ; quantité de graisses, de glucides, de sucres, de protéines et de sel) que lorsqu'une allégation nutritionnelle et/ou une allégation de santé est apposée sur le produit. À partir du 13 décembre 2016, le règlement (UE) n 1169/2011 rendra obligatoire l'étiquetage nutritionnel, que la denrée alimentaire porte ou non des allégations nutritionnelles ou de santé. Suivant la directive 2000/13/CE concernant l'étiquetage et le règlement n 1169/2011 la remplaçant à partir du 13 décembre 2014, toute référence à des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d une maladie humaine est interdite. Le règlement autorise en revanche les allégations sur la réduction du risque d une maladie, pour autant que la demande d autorisation soit approuvée. Rappel sur la consommation des compléments alimentaires en France L Étude individuelle nationale des consommations alimentaires 2 (Inca 2) (2), menée de 2006 à 2007 par l Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa), a montré que les compléments alimentaires sont de plus en plus consommés par les Français : 20 % des adultes et 12 % des enfants enquêtés en ont consommé en l espace d une année. Parmi eux, un adulte sur cinq en prenait tous les jours. Le syndicat des fabricants de produits naturels, diététiques et compléments alimentaires (Synadiet) a publié en 2010 (1) les chiffres clés de la consommation de compléments alimentaires en France, et précisé le cadre d utilisation de ces produits. - La consommation de compléments alimentaires est en constante progression: 49,6% des Français en ont déjà consommé, contre 37% en 2008 et 17% en 2004** - Le bien-être est la préoccupation n 1 des consommateurs de compléments alimentaires: 87% des personnes interrogées consomment plutôt des compléments alimentaires «bien-être», et 70% des compléments alimentaires consommés répondent à une attente «santé». - Les consommateurs de compléments alimentaires visent en majorité leur santé: 55,5% déclarent les utiliser dans une démarche de préservation de leur capital santé, 46% disent suivre une cure par an, majoritairement courte pour 41%, et 67% ne prennent qu'un type de complément alimentaire. Cette enquête indique que la méconnaissance reste le facteur majeur de non consommation. En effet, 33,1% des personnes qui ne consomment pas de compléments alimentaires ne les connaissent pas ou s'en méfient. 65% des personnes interrogées déclarent les acheter dans le réseau des pharmacies et des parapharmacies, et 48,3% disent les consommer sur recommandation d'un professionnel de santé.

10 10 Références 1/ Enquête Synadiet / HEC Junior Conseil, menée en juillet 2009 sur 390 personnes en France métropolitaine 2/ Chiffres 2008 et 2004: données TNS/Sofres-SDCA 3/ /l21306_fr.htm 4/ n_claims_en.htm 5/ 6/ 7/ 8/ 9/

11 11 Pour nous contacter Antenne Médicale de Prévention du Dopage du Languedoc Roussillon Dr Claire Condemine-Piron Téléphone Pour une information urgente : Ecoute Dopage : Du lundi au vendredi de 10h à 20h Agence Française de Lutte contre le Dopage Abonnez vous au journal trimestriel du Centre Régional de Pharmacovigilance sur le site de la pharmacovigilance ou de la pharmacodépendance Lien :

Compléments ments alimentaires Les règles du jeu - SCL / Strasbourg-Illkirch 14 octobre 2011

Compléments ments alimentaires Les règles du jeu - SCL / Strasbourg-Illkirch 14 octobre 2011 Compléments ments alimentaires Les règles du jeu - SCL / Strasbourg-Illkirch 14 octobre 2011 Bureau 4A : Nutrition & Information sur les denrées alimentaires Novel Food, Adjonction V&M, SBNP Compléments

Plus en détail

CONCLUSIONS DU COMITE PERMANENT SUR LA CHAINE ALIMENTAIRE ET LA SANTÉ ANIMALE

CONCLUSIONS DU COMITE PERMANENT SUR LA CHAINE ALIMENTAIRE ET LA SANTÉ ANIMALE 14 décembre 2007 ORIENTATIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DU RÈGLEMENT N 1924/2006 CONCERNANT LES ALLÉGATIONS NUTRITIONNELLES ET DE SANTÉ PORTANT SUR LES DENRÉES ALIMENTAIRES CONCLUSIONS DU COMITE PERMANENT

Plus en détail

Proposition de la Commission sur les allégations nutritionnelles et de santé en vue de mieux informer les consommateurs et d'harmoniser le marché

Proposition de la Commission sur les allégations nutritionnelles et de santé en vue de mieux informer les consommateurs et d'harmoniser le marché IP/03/1022 Bruxelles, le 16 juillet 2003 Proposition de la Commission sur les allégations nutritionnelles et de santé en vue de mieux informer les consommateurs et d'harmoniser le marché Aujourd'hui la

Plus en détail

Auto-évaluation. Section Sujet traité Page. 10000 Résumé.. 10-2. 10100 Guides de travail pour les évaluations.. 10-3

Auto-évaluation. Section Sujet traité Page. 10000 Résumé.. 10-2. 10100 Guides de travail pour les évaluations.. 10-3 Auto-évaluation Chapitre 10 Auto-évaluation Section Sujet traité Page 10000 Résumé.. 10-2 10100 Guides de travail pour les évaluations.. 10-3 10200 Lettre déclarative de responsabilité.. 10-4 10300 Résolution

Plus en détail

Les règles applicables à la publicité sur les médicaments et les produits de santé naturels

Les règles applicables à la publicité sur les médicaments et les produits de santé naturels Les règles applicables à la publicité sur les médicaments et les produits de santé naturels Lucie Dufour, associé Fasken, Martineau DuMoulin, S.E.N.C.R.L., s.r.l. ldufour@fasken.com 514 397 4321 1 er novembre

Plus en détail

E 6133 TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION PAR LE GOUVERNEMENT, À L ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT.

E 6133 TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION PAR LE GOUVERNEMENT, À L ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT. E 6133 ASSEMBLÉE NATIONALE TREIZIÈME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 23 mars 2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 mars 2011 TEXTE

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST La médiation bancaire est régie par le Code de la consommation (en particulier les articles L. 151-1 à L. 157-2) et le Code monétaire et financier

Plus en détail

Point 8 de l'ordre du jour CX/PR 04/6 Février 2004 PROGRAMME MIXTE FAO/OMS SUR LES NORMES ALIMENTAIRES

Point 8 de l'ordre du jour CX/PR 04/6 Février 2004 PROGRAMME MIXTE FAO/OMS SUR LES NORMES ALIMENTAIRES F Point 8 de l'ordre du jour CX/PR 04/6 Février 2004 PROGRAMME MIXTE FAO/OMS SUR LES NORMES ALIMENTAIRES COMITÉ DU CODEX SUR LES RÉSIDUS DE PESTICIDES Trente-sixième session New Delhi (Inde), 19 24 avril

Plus en détail

La Présidence luxembourgeoise

La Présidence luxembourgeoise La Présidence luxembourgeoise Outre la conférence du 2 mai 2005, la Direction de la Consommation a assuré la présidence du groupe Conseil Protection et Information du consommateur dont les dossiers ont

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE La médiation bancaire est régie par le Code de la consommation (en particulier les articles L. 151-1 à L. 157-2) et le Code monétaire

Plus en détail

Publicité comparative et médicaments : une réglementation à clarifier?

Publicité comparative et médicaments : une réglementation à clarifier? DIVERS Publicité comparative et médicaments : une réglementation à clarifier? Alors que l industrie pharmaceutique connaît un mouvement important de concentration et une évolution sensible marquée par

Plus en détail

Charte de déontologie. Janvier 2004

Charte de déontologie. Janvier 2004 Charte de déontologie Janvier 2004 Charte de déontologie Janvier 2004 1 Indépendance de jugement < Compétence < Adaptation des moyens Transparence < Qualité scientifique et technique < Devoir d information

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ ET DES CONSOMMATEURS

COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ ET DES CONSOMMATEURS COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ ET DES CONSOMMATEURS Décembre 2012 GUIDE A L INTENTION DES AUTORITES COMPETENTES POUR LE CONTROLE DE LA CONFORMITE AVEC LES ACTES LEGISLATIFS DE L UE

Plus en détail

Mettre à jour votre rapport sur votre régime de capitalisation.

Mettre à jour votre rapport sur votre régime de capitalisation. Mettre à jour votre rapport sur votre régime de capitalisation. Vous devez revoir votre rapport sur votre régime de capitalisation au moins une fois par année afin de vous assurer que celui-ci reflète

Plus en détail

Centre de politique et d administration fiscales

Centre de politique et d administration fiscales Centre de politique et d administration fiscales Orientations en matière d impôts sur la consommation Orientations en matière d enregistrement simplifié Orientations en matière d enregistrement simplifié

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2007-23 -=-=-=-=-=- Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie :

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2007-23 -=-=-=-=-=- Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie : Tunis, le 10 octobre 2007 CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2007-23 -=-=-=-=-=- O B J E T / Participation des résidents au capital de sociétés non résidentes établies en Tunisie. Le Gouverneur de

Plus en détail

DÉCISION A2. du 12 juin 2009

DÉCISION A2. du 12 juin 2009 COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE DÉCISION A2 du 12 juin 2009 concernant l interprétation de l article 12 du règlement (CE) n o 883/2004, relatif à la législation

Plus en détail

CONSEIL SCOLAIRE PUBLIC DU GRAND NORD DE L ONTARIO

CONSEIL SCOLAIRE PUBLIC DU GRAND NORD DE L ONTARIO Modifiée : Page 1 de 20 DIRECTIVES ADMINISTRATIVES DÉFINITIONS 1. La direction d école ou la direction nouvellement nommée s entend : a) d une direction qualifiée sans expérience dans ce poste au sein

Plus en détail

La transparence pour les GAEC : reconnaître l activité des femmes et des hommes derrière chaque exploitation

La transparence pour les GAEC : reconnaître l activité des femmes et des hommes derrière chaque exploitation La transparence pour les GAEC : reconnaître l activité des femmes et des hommes derrière chaque exploitation Résumé Les textes européens pour la PAC reconnaissent désormais clairement le principe de transparence

Plus en détail

Détermination de la durée d assurance applicable à la génération 1955. selon les règles de calcul définies par la loi de 2003

Détermination de la durée d assurance applicable à la génération 1955. selon les règles de calcul définies par la loi de 2003 CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 6 juillet 2011 à 9 h 30 «Avis technique sur l évolution de la durée d assurance pour la génération 1955» Document N 4 Document de travail, n engage

Plus en détail

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM)

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM) 1 ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM) CHARTE DU COMITÉ DES FINANCES, DE L AUDIT COMPTABLE ET DE LA GESTION DES RISQUES Mandat Le Comité des finances, de l audit

Plus en détail

AVIS A.1231 SUR LES AVANT- PROJETS DE DÉCRETS CONJOINTS RELATIFS À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC

AVIS A.1231 SUR LES AVANT- PROJETS DE DÉCRETS CONJOINTS RELATIFS À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC AVIS A.1231 SUR LES AVANT- PROJETS DE DÉCRETS CONJOINTS RELATIFS À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC ADOPTÉ PAR LE BUREAU DU CESW LE 7 SEPTEMBRE 2015 2015/A.1231 I. Introduction Le 4

Plus en détail

CHARTE INTERNET RELATIVE A LA CREATION DE SITES INTERNET PAR LES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES

CHARTE INTERNET RELATIVE A LA CREATION DE SITES INTERNET PAR LES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES CHARTE INTERNET RELATIVE A LA CREATION DE SITES INTERNET PAR LES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES Après avis de la commission nationale de déontologie relatif à la conformité au code de la santé publique (intégrant

Plus en détail

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie 2014-R-01 du 3 juillet 2014 1. Contexte L analyse des pratiques et des conventions observées sur le marché de

Plus en détail

PHARMACIENS, VOUS ÊTES DISTRIBUTEURS DE PRODUITS COSMÉTIQUES : FAITES LE POINT SUR VOS OBLIGATIONS!

PHARMACIENS, VOUS ÊTES DISTRIBUTEURS DE PRODUITS COSMÉTIQUES : FAITES LE POINT SUR VOS OBLIGATIONS! PHARMACIENS, VOUS ÊTES DISTRIBUTEURS DE PRODUITS COSMÉTIQUES : FAITES LE POINT SUR VOS OBLIGATIONS! Le nouveau Règlement européen (CE) n 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques reprend l ensemble des

Plus en détail

RAPPEL PLAN DE CONTINUITÉ D ACTIVITÉ ENTRÉE EN VIGUEUR DE L ARTICLE 3012

RAPPEL PLAN DE CONTINUITÉ D ACTIVITÉ ENTRÉE EN VIGUEUR DE L ARTICLE 3012 Négociation - Dérivés sur taux d intérêt Négociation - Dérivés sur actions et indices Back-office - Contrats à terme Back-office - Options Technologie Réglementation CIRCULAIRE Le 10 août 2005 RAPPEL PLAN

Plus en détail

I LE CONTEXTE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE

I LE CONTEXTE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE Au printemps 2013, le Président de la République a souhaité, dans le cadre du choc de simplification, que soit renversé le principe en vigueur depuis la publication de la loi du 12 avril 2000, dite loi

Plus en détail

Bulletin de pratique professionnelle n o 3

Bulletin de pratique professionnelle n o 3 Bulletin de pratique professionnelle n o 3 INDICATIONS SUR LES DIVERS TYPES DE RAPPORT D ÉVALUATION 1. Les Normes d exercice 110 et 120 s appliquent à tout rapport d évaluation par lequel est transmise

Plus en détail

POSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

POSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Seynod, le 27 juin 2011 Références juridiques : NOTE d INFO n 2011-05 POSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Loi n 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux

Plus en détail

COLLEGE DE L AUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE

COLLEGE DE L AUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE COLLEGE DE L AUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE DECISION N 2013-039 EN DATE DU 15 MAI 2013 PORTANT APPROBATION D UNE CONVENTION DE PARTENARIAT Le collège de l Autorité de régulation des jeux en ligne

Plus en détail

La directive 2010/45/UE vient réformer les règles de facturation applicables aux entreprises. Même si l'etat français n a pas encore pris les mesures

La directive 2010/45/UE vient réformer les règles de facturation applicables aux entreprises. Même si l'etat français n a pas encore pris les mesures La directive 2010/45/UE vient réformer les règles de facturation applicables aux entreprises. Même si l'etat français n a pas encore pris les mesures nécessaires pour sa transposition, il est indispensable

Plus en détail

RÈGLEMENTS POLITIQUES - PROCÉDURES

RÈGLEMENTS POLITIQUES - PROCÉDURES RÈGLEMENTS POLITIQUES - PROCÉDURES OBJET : Politique de santé globale du personnel COTE : DG 2013-02 APPROUVÉE PAR : Le conseil d administration le 26 février 2013 EN VIGUEUR LE : 26 février 2013 RESPONSABLE

Plus en détail

CIRCULAIRE N 07/01 RELATIVE AUX REGLES DE BONNE CONDUITE APPLICABLES AUX SOCIETES DE BOURSE

CIRCULAIRE N 07/01 RELATIVE AUX REGLES DE BONNE CONDUITE APPLICABLES AUX SOCIETES DE BOURSE Rabat, le 8 juin 2001 CIRCULAIRE N 07/01 RELATIVE AUX REGLES DE BONNE CONDUITE APPLICABLES AUX SOCIETES DE BOURSE Aux termes de l'article premier du Dahir portant loi n 1-93-212 du 21 septembre 1993 relatif

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES À L USAGE DES ORGANISMES RÉALISANT LA CERTIFICATION DE SYSTÈMES DE QUALITÉ POUR LES PROGRAMMES DE CONTRÔLE DU DOPAGE

LIGNES DIRECTRICES À L USAGE DES ORGANISMES RÉALISANT LA CERTIFICATION DE SYSTÈMES DE QUALITÉ POUR LES PROGRAMMES DE CONTRÔLE DU DOPAGE PROGRAMME MONDIAL ANTIDOPAGE LIGNES DIRECTRICES À L USAGE DES ORGANISATIONS ANTIDOPAGE DÉVELOPPANT DES BONNES PRATIQUES POUR LES PROGRAMMES DE CONTRÔLE DU DOPAGE LIGNES DIRECTRICES À L USAGE DES ORGANISMES

Plus en détail

Rapport annuel 2014 FORMATION EN DEUX PHASES

Rapport annuel 2014 FORMATION EN DEUX PHASES Rapport annuel 214 FORMATION EN DEUX PHASES La formation en deux phases en 214 La décision du Conseil des États du 2 mars 214 de ne pas donner suite à la motion concernant la suppression de la formation

Plus en détail

RÈGLEMENT (CE) No 1898/2006 DE LA COMMISSION. du 14 décembre 2006

RÈGLEMENT (CE) No 1898/2006 DE LA COMMISSION. du 14 décembre 2006 RÈGLEMENT (CE) No 1898/2006 DE LA COMMISSION du 14 décembre 2006 portant modalités d application du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations

Plus en détail

RÈGLE 2400 RELATIONS ENTRE LES COURTIERS MEMBRES ET DES ENTITÉS DE SERVICES FINANCIERS : PARTAGE DE BUREAUX INTRODUCTION La présente Règle établit

RÈGLE 2400 RELATIONS ENTRE LES COURTIERS MEMBRES ET DES ENTITÉS DE SERVICES FINANCIERS : PARTAGE DE BUREAUX INTRODUCTION La présente Règle établit RÈGLE 2400 RELATIONS ENTRE LES COURTIERS MEMBRES ET DES ENTITÉS DE SERVICES FINANCIERS : PARTAGE DE BUREAUX INTRODUCTION La présente Règle établit des lignes directrices à l intention des courtiers membres

Plus en détail

- Lignes directrices relatives à la communication sur les repères de consommation alimentaire novembre 2008

- Lignes directrices relatives à la communication sur les repères de consommation alimentaire novembre 2008 Lignes directrices à l attention des opérateurs économiques relatives à la communication sur les repères de consommation alimentaire et d activité physique du Programme National Nutrition Santé Ces lignes

Plus en détail

Politique DE CLASSEMENT DES CLIENTS

Politique DE CLASSEMENT DES CLIENTS Politique DE CLASSEMENT DES CLIENTS Principaux textes de référence : La politique de classement des clients mise en place au sein de HMG Finance s appuie sur les articles L533-16, L533-20, D533-11 et D533-12

Plus en détail

Proposition de DÉCISION D EXÉCUTION DU CONSEIL

Proposition de DÉCISION D EXÉCUTION DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 12.10.2015 COM(2015) 494 final 2015/0238 (NLE) Proposition de DÉCISION D EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure particulière dérogatoire

Plus en détail

RECOMMANDATIONS COMMISSION

RECOMMANDATIONS COMMISSION L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS Direction F Office alimentaire et vétérinaire Le Directeur

COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS Direction F Office alimentaire et vétérinaire Le Directeur COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS Direction F Office alimentaire et vétérinaire Le Directeur Grange, le D(2002) NUMÉRO DE RÉFÉRENCE : DG(SANCO)/8624/2002 RS

Plus en détail

La transparence pour les GAEC : reconnaître l activité des femmes et des hommes derrière chaque exploitation

La transparence pour les GAEC : reconnaître l activité des femmes et des hommes derrière chaque exploitation La transparence pour les GAEC : reconnaître l activité des femmes et des hommes derrière chaque exploitation Résumé Les textes européens pour la PAC reconnaissent désormais clairement le principe de transparence

Plus en détail

Groupe de travail sur le développement juridique du système de La Haye concernant l enregistrement international des dessins et modèles industriels

Groupe de travail sur le développement juridique du système de La Haye concernant l enregistrement international des dessins et modèles industriels F H/LD/WG/5/3 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 7 OCTOBRE 2015 Groupe de travail sur le développement juridique du système de La Haye concernant l enregistrement international des dessins et modèles industriels

Plus en détail

S e r v i c e n a t i o n a l d a s s i s t a n c e r é g l e m e n t a i r e s u r l e r è g l e m e n t C L P

S e r v i c e n a t i o n a l d a s s i s t a n c e r é g l e m e n t a i r e s u r l e r è g l e m e n t C L P Etiquetage et classification des produits chimiques changent : vue d ensemble en 15 minutes Page 1 Le règlement CLP publié le 31 décembre 2008 au Journal officiel de l Union européenne est l appellation

Plus en détail

éq studio srl Gestion des informations pour un choix- consommation raisonnée - GUIDE EXPLICATIVE

éq studio srl Gestion des informations pour un choix- consommation raisonnée - GUIDE EXPLICATIVE Résumé PREFACE 2 INTRODUCTION 2 1. BUT ET CHAMP D APPLICATION 2 2. REFERENCES DOCUMENTAIRES ET NORMES 3 3. TERMES ET DEFINITIONS 3 4. POLITIQUE POUR UNE CONSOMMATION RAISONNEE (PCC) 3 5. RESPONSABILITE

Plus en détail

L exposé oral et la note de référence ont été préparés conformément à la décision 2011/4 du Conseil d administration.

L exposé oral et la note de référence ont été préparés conformément à la décision 2011/4 du Conseil d administration. 19 décembre 2011 Fonds des Nations Unies pour l enfance Conseil d administration Première session ordinaire de 2012 7-10 février 2012 Point 10 de l ordre du jour provisoire * Compte rendu oral sur les

Plus en détail

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE Dossier n o : 37080 FRA Québec, le : 11 juin 2015 Membre : Sophie Raymond, commissaire Commission de l équité salariale et Toiture bon prix Abitibi inc. Partie mise en

Plus en détail

La réforme du permis de construire

La réforme du permis de construire La réforme du permis de construire Les textes de la réforme Les textes de la réforme L ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d urbanisme Le décret du 5 janvier

Plus en détail

LES IMPACTS DU REGLEMENT REACH DANS LE SECTEUR ALIMENTAIRE

LES IMPACTS DU REGLEMENT REACH DANS LE SECTEUR ALIMENTAIRE LES IMPACTS DU REGLEMENT REACH DANS LE SECTEUR ALIMENTAIRE : Fabrication de denrées alimentaires et de matériaux en contact avec les denrées alimentaires Le règlement REACH 1 («Registration, Evaluation

Plus en détail

RÉSUMÉ DE LA RÉPONSE DE LA DIRECTION ÉVALUATION DES PRIX ET DES BOURSES SPÉCIALES DU CRSH

RÉSUMÉ DE LA RÉPONSE DE LA DIRECTION ÉVALUATION DES PRIX ET DES BOURSES SPÉCIALES DU CRSH RÉSUMÉ DE LA RÉPONSE DE LA DIRECTION ÉVALUATION DES PRIX ET DES BOURSES SPÉCIALES DU CRSH Juillet 2012 Contexte Les prix et les bourses spéciales du Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) forment

Plus en détail

sur le fonctionnement du fonds pour la lutte contre les toxicomanies

sur le fonctionnement du fonds pour la lutte contre les toxicomanies DSJ/Projet du 7.04.05 Ordonnance du... sur le fonctionnement du fonds pour la lutte contre les toxicomanies Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu la loi du février 996 instituant un fonds pour la

Plus en détail

DEMANDES D AGRÉMENT. (Nota : Les liens sont surlignés en bleu.)

DEMANDES D AGRÉMENT. (Nota : Les liens sont surlignés en bleu.) DEMANDES D AGRÉMENT (Nota : Les liens sont surlignés en bleu.) Demandes d agrément Conformément à la Loi sur les caisses populaires et les credit unions (la «Loi»), les caisses doivent faire une demande

Plus en détail

A V I S N 1.913 ----------------------- Séance du mercredi 5 novembre 2014 --------------------------------------------------

A V I S N 1.913 ----------------------- Séance du mercredi 5 novembre 2014 -------------------------------------------------- A V I S N 1.913 ----------------------- Séance du mercredi 5 novembre 2014 -------------------------------------------------- Projet d arrêté royal modifiant l arrêté royal du 7 septembre 2012 Détermination

Plus en détail

GUIDE D ACCOMPAGNEMENT DES OUTILS D EVALUATION DE COMPETENCES. AU SERVICE DES ENSEIGNANTS DU 1 er DEGRE SECONDAIRE

GUIDE D ACCOMPAGNEMENT DES OUTILS D EVALUATION DE COMPETENCES. AU SERVICE DES ENSEIGNANTS DU 1 er DEGRE SECONDAIRE GUIDE D ACCOMPAGNEMENT DES OUTILS D EVALUATION DE COMPETENCES AU SERVICE DES ENSEIGNANTS DU 1 er DEGRE SECONDAIRE I. CADRE LÉGAL Développer des compétences, telle est désormais la mission de l école. Le

Plus en détail

POLITIQUE LINGUISTIQUE

POLITIQUE LINGUISTIQUE POLITIQUE LINGUISTIQUE ADOPTÉE : Le 24 novembre 2010 RÉSOLUTION NO : CC2567-10 596, 4 e Rue Chibougamau (Québec) G8P 1S3 Tél. : 418 748-7621 - Télécopieur : 418 748-2440 Politique linguistique document

Plus en détail

POLITIQUE 5.6 OFFRES PUBLIQUES DE RACHAT DANS LE COURS NORMAL DES ACTIVITÉS

POLITIQUE 5.6 OFFRES PUBLIQUES DE RACHAT DANS LE COURS NORMAL DES ACTIVITÉS POLITIQUE 5.6 OFFRES PUBLIQUES DE RACHAT DANS LE COURS NORMAL DES ACTIVITÉS Champ d application de la politique La présente politique expose la procédure et les politiques de la Bourse applicables aux

Plus en détail

PARTIE 2. Gestion de votre candidature et de son instruction

PARTIE 2. Gestion de votre candidature et de son instruction «LABEL EGALITE» PARTIE 2 Gestion de votre candidature et de son instruction Gestion de votre candidature - version 1 du 15 septembre 2004 Page 1 sur 8 SOMMAIRE Gestion de votre candidature et de son instruction

Plus en détail

Sont exclus de la procédure de médiation auprès du Groupe BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE :

Sont exclus de la procédure de médiation auprès du Groupe BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE : CHARTE DE LA MEDIATION auprès du Groupe BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CLIENTELE DES PARTICULIERS Mai 2016 La charte de la médiation du Groupe BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est rédigée conformément à la législation

Plus en détail

MARCHE À SUIVRE POUR DEMANDER L ÉVALUATION DES TITRES DE COMPÉTENCES EN TRAVAIL SOCIAL OBTENUS À L ÉTRANGER

MARCHE À SUIVRE POUR DEMANDER L ÉVALUATION DES TITRES DE COMPÉTENCES EN TRAVAIL SOCIAL OBTENUS À L ÉTRANGER MARCHE À SUIVRE POUR DEMANDER L ÉVALUATION DES TITRES DE COMPÉTENCES EN TRAVAIL SOCIAL OBTENUS À L ÉTRANGER Veuillez prendre note: L'évaluation de l'acts est acceptée dans toutes les provinces et les territoires

Plus en détail

PROGRAMME DE FORMATION : Art. R. 3332-7 du CSP

PROGRAMME DE FORMATION : Art. R. 3332-7 du CSP Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie JURIDIQUE Date : 22/05/2007 N : 21.07 LE PERMIS D EXPLOITATION. Le Décret n 2007-911 du 15 mai 2007 (ci-dessous) pris pour l application de l article

Plus en détail

Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions

Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions 2001L0101 FR 27.11.2002 001.001 1 Ce document constitue un outil de documentation et n'engage pas la responsabilité des institutions BDIRECTIVE 2001/101/CE DE LA COMMISSION du 26 novembre 2001 modifiant

Plus en détail

Les allégations santé et les produits horticoles

Les allégations santé et les produits horticoles BULLETIN DE VEILLE Volume 1, numéro 5 Le 31 août 2009 En ligne : www.cqh.ca Les allégations santé et les produits horticoles Mise en contexte Dans le but de protéger les consommateurs d allégations frauduleuses,

Plus en détail

PRINCIPES RÉGISSANT LES RELATIONS ENTRE L INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ET LE RÉSEAU RÉGIONAL DE CANCÉROLOGIE DU NORD PAS DE CALAIS

PRINCIPES RÉGISSANT LES RELATIONS ENTRE L INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ET LE RÉSEAU RÉGIONAL DE CANCÉROLOGIE DU NORD PAS DE CALAIS Charte Régionale PRINCIPES RÉGISSANT LES RELATIONS ENTRE L INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ET LE RÉSEAU RÉGIONAL DE CANCÉROLOGIE DU NORD PAS DE CALAIS PREAMBULE Le Réseau Régional de Cancérologie Nord Pas-de-Calais

Plus en détail

Formulaire de demande

Formulaire de demande FORM01FRPUR Valable à partir du 2011-05-09 Formulaire de demande Données administratives du demandeur (voir Article 2) Le soussigné : En son nom propre Au nom de l entreprise : Entreprise à mentionner

Plus en détail

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE

COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE Dossier n o : 36455 FRA Québec, le : 17 février 2015 Membre : Sophie Raymond, commissaire Commission de l équité salariale et 9061 1674 Québec inc. (connue sous le nom

Plus en détail

AVIS N 04 / 2003 du 10 février 2003.

AVIS N 04 / 2003 du 10 février 2003. AVIS N 04 / 2003 du 10 février 2003. N. Réf. : 10 / A / 2002 / 046 OBJET : Projet d'arrêté royal fixant les conditions particulières de recrutement du personnel statutaire et contractuel de l Agence fédérale

Plus en détail

«LABEL EGALITE PROFESSIONNELLE» PARTIE 2. Gestion de votre candidature et de son instruction

«LABEL EGALITE PROFESSIONNELLE» PARTIE 2. Gestion de votre candidature et de son instruction «LABEL EGALITE PROFESSIONNELLE» PARTIE 2 Gestion de votre candidature et de son instruction 11 rue Francis de Pressensé - 93751 La Plaine Saint-Denis Cedex - France -T. +33 (0)1 41 62 80 11 - F : +33 (0)1

Plus en détail

C dc COUR DES COMPTES RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

C dc COUR DES COMPTES RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE N 61 Ville de Genève Département des finances et du : Audit de légalité et de gestion de la rapport publié le 14 décembre 2012 La Cour a émis 11 recommandations, toutes acceptées spontanément par l audité.

Plus en détail

Veiller à la sécurité des échanges en évitant les restrictions inutiles MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES

Veiller à la sécurité des échanges en évitant les restrictions inutiles MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES Veiller à la sécurité des échanges en évitant les restrictions inutiles MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES Le saviez vous? La valeur des échanges de produits agricoles s est élevée à 1 765 milliards

Plus en détail

1. Qu est-ce que l IGC?

1. Qu est-ce que l IGC? Questions fréquemment posées concernant l accréditation auprès du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore

Plus en détail

Financial Services Commission of Ontario Commission des services financiers de l Ontario. Questions intergouvernementales INDEX N O : MJ300-100

Financial Services Commission of Ontario Commission des services financiers de l Ontario. Questions intergouvernementales INDEX N O : MJ300-100 Financial Services Commission of Ontario Commission des services financiers de l Ontario SECTION : INDEX N O : TITRE : APPROUVÉ PAR : Questions intergouvernementales MJ300-100 Changer la province d enregistrement

Plus en détail

Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013

Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Le travail à temps partiel : ce qui change avec la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 1 Obligation de négocier au niveau des branches... 3 2 Durée minimale de travail... 3 2.1 Dérogations...

Plus en détail

AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/06/AV.371. Liège, le 06 avril 2006

AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/06/AV.371. Liège, le 06 avril 2006 AVIS Réf. : CWEDD/06/AV.371 Liège, le 06 avril 2006 Objet : - Avant-projet de décret portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant

Plus en détail

JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14

JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14 Le 30 janvier 2012 JORF n 0024 du 28 janvier 2012 Texte n 14 DECRET Décret n 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements,

Plus en détail

Mandat - Modèle détaillé

Mandat - Modèle détaillé La gouvernance des PME Mandat - Modèle détaillé - modèle détaillé mandat pour un comité consultatif Nous vous présentons ci-dessous un exemple de mandat pour un comité consultatif plus sophistiqué que

Plus en détail

CONTRAT DE LICENCE ENSEIGNE. Marque «Sud de France»

CONTRAT DE LICENCE ENSEIGNE. Marque «Sud de France» CONTRAT DE LICENCE ENSEIGNE Marque «Sud de France» Entre les soussignés : La Région LANGUEDOC ROUSSILLON, Collectivité locale, domiciliée à l Hôtel de Région à MONTPELLIER (Hérault), représentée par son

Plus en détail

Rapport annuel sur la Loi sur l accès à l information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport annuel sur la Loi sur l accès à l information et la Loi sur la protection des renseignements personnels Rapport annuel sur la Loi sur l accès à l information et la Loi sur la protection des renseignements personnels 2007-2008 Table des matières Introduction...........................................................

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DIAGNOCURE INC. (la «Société») MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION (le «Conseil») Le rôle du Conseil consiste à superviser la gestion des affaires et les activités commerciales de la Société afin d en assurer

Plus en détail

CHARTE D AUDIT INTERNE

CHARTE D AUDIT INTERNE CHARTE D AUDIT INTERNE adoptée par le Conseil des gouverneurs le 26 mars 2013 Centre de recherches pour le développement international Ottawa, Canada Assurances et conseils afin de soutenir le développement

Plus en détail

AVANT PROJET DE LOI INSTITUANT LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

AVANT PROJET DE LOI INSTITUANT LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE CI 049M C.G. Code de procédure civile MÉMOIRE Février 2012 AVANT PROJET DE LOI INSTITUANT LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Présenté à la Commission des institutions par L OACIQ, UN ORGANISME AYANT POUR

Plus en détail

Règlement de l Instance pour la publicité des participations de la Bourse suisse du 19 novembre 1997

Règlement de l Instance pour la publicité des participations de la Bourse suisse du 19 novembre 1997 Règlement de l Instance pour la publicité des participations de la Bourse suisse du 19 novembre 1997 1 Activité En application de l art. 22 de l ordonnance de la CFB sur les bourses et le commerce des

Plus en détail

Espaces publicitaires - conditions générales de vente 1

Espaces publicitaires - conditions générales de vente 1 Espaces publicitaires - conditions générales de vente 1 Espaces publicitaires - conditions générales de vente 2 Introduction Conclusion des mandats de publicité Les présentes Conditions générales de vente

Plus en détail

REGLEMENT DE SINISTRES I.COMMENTAIRES

REGLEMENT DE SINISTRES I.COMMENTAIRES REGLEMENT DE SINISTRES I.COMMENTAIRES L enquête d Assuralia (anciennement UPEA) sur l image de l assurance (Meta Qualitative Research/Significant, 2000) démontre que la confiance des preneurs d assurance

Plus en détail

Délibération n 2009-199 du 27 avril 2009

Délibération n 2009-199 du 27 avril 2009 Délibération n 2009-199 du 27 avril 2009 Emploi privé- âge- procédure de recrutement-rejet de la candidature sans entretien profil surdimensionné- diplôme- compétences managériales expérience professionnelle

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE

COMMISSION EUROPÉENNE 25.3.2011 Journal officiel de l Union européenne C 93/17 V (Avis) PROCÉDURES ADMINISTRATIVES COMMISSION EUROPÉENNE APPEL À PROPOSITIONS EACEA/15/11 Dans le cadre du programme pour l éducation et la formation

Plus en détail

Diaporama. présentation de la réforme

Diaporama. présentation de la réforme Diaporama présentation de la réforme Sommaire 1. Les réflexions qui ont précédé la réforme 2. Les textes de la réforme 3. Les objectifs de la réforme 3.1 Clarifier le rôle de l urbanisme 3.2 Améliorer

Plus en détail

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N /.. DE LA COMMISSION. du 17.12.2014

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N /.. DE LA COMMISSION. du 17.12.2014 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 17.12.2014 C(2014) 9656 final RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N /.. DE LA COMMISSION du 17.12.2014 complétant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil en

Plus en détail

Taxe sur la valeur ajoutée

Taxe sur la valeur ajoutée Taxe sur la valeur ajoutée Introduction La taxe sur la valeur ajoutée est une des questions incontournables pour une entreprise, qu elle soit starter ou déjà bien établie. La TVA concerne chaque opération

Plus en détail

Le statut des sous-traitants est essentiellement régi par la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Le statut des sous-traitants est essentiellement régi par la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. RAPPEL Le statut des sous-traitants est essentiellement régi par la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Un décret du 21 novembre 2011 modifie le contenu de l'attestation que

Plus en détail

MODALITES DE PARTICIPATION

MODALITES DE PARTICIPATION MODALITES DE PARTICIPATION POUR LES PARTICIPANTS FRANÇAIS IMPORTANT : 1. Le présent document énonce les modalités de participation des partenaires français à l appel à projets de l ERA-NET COFUND du JPI-AMR.

Plus en détail

ECE/TRANS/WP.1/2015/4. Conseil économique et social. Nations Unies. Commission économique pour l Europe Comité des transports intérieurs

ECE/TRANS/WP.1/2015/4. Conseil économique et social. Nations Unies. Commission économique pour l Europe Comité des transports intérieurs Nations Unies Conseil économique et social ECE/TRANS/WP.1/2015/4 Distr. générale 12 janvier 2015 Français Original: anglais Commission économique pour l Europe Comité des transports intérieurs Groupe de

Plus en détail

SERVICE DE VALIDATION DES TITRES DE COMPÉTENCE (SVTC) MARCHE À SUIVRE POUR SOUMETTRE UNE DEMANDE DE VALIDATION DE PROGRAMME

SERVICE DE VALIDATION DES TITRES DE COMPÉTENCE (SVTC) MARCHE À SUIVRE POUR SOUMETTRE UNE DEMANDE DE VALIDATION DE PROGRAMME SERVICE DE VALIDATION DES TITRES DE COMPÉTENCE (SVTC) MARCHE À SUIVRE POUR SOUMETTRE UNE DEMANDE DE VALIDATION DE PROGRAMME Pour obtenir des renseignements, veuillez communiquer avec : Service de l assurance

Plus en détail

Système de gestion de sécurité dans le transport ferroviaire

Système de gestion de sécurité dans le transport ferroviaire Système de gestion de sécurité dans le transport ferroviaire Dr CHEN Daoxing, ingénieur expert au Bureau de la sécurité des transports du Canada Présentation générale du système de sécurité Définition

Plus en détail

ENQUETE : COMMERÇANTS ET FRAIS BANCAIRES

ENQUETE : COMMERÇANTS ET FRAIS BANCAIRES ENQUETE : COMMERÇANTS ET FRAIS BANCAIRES Introduction Qu est ce qu une Commission Interbancaire de Paiement (CIP)? Lorsqu une transaction est réglée par carte bancaire de paiement, la banque du consommateur

Plus en détail

Note de présentation relative au Projet de Décret portant création du Conseil Consultatif Supérieur de la Consommation

Note de présentation relative au Projet de Décret portant création du Conseil Consultatif Supérieur de la Consommation Note de présentation relative au Projet de Décret portant création du Conseil Consultatif Supérieur de la La loi n 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur promulguée par le Dahir 1.11.03

Plus en détail

Bases des conclusions. Placements de portefeuille Chapitre SP 3041. Avril 2012 CCSP

Bases des conclusions. Placements de portefeuille Chapitre SP 3041. Avril 2012 CCSP Placements de portefeuille Chapitre SP 3041 Avril 2012 CCSP AVANT-PROPOS Le chapitre SP 3041, PLACEMENTS DE PORTEFEUILLE, qui modifie et remplace le chapitre SP 3040, PLACEMENTS DE PORTEFEUILLE, fait partie

Plus en détail

Accord. (texte en vigueur à partir du 1 er mars 2014)*

Accord. (texte en vigueur à partir du 1 er mars 2014)* Accord entre l Institut national de la propriété industrielle du Brésil et le Bureau international de l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle concernant les fonctions de l Institut national

Plus en détail

Document 9 : Ligne 4860 Travail avec un collecteur de fonds externe ou contractuel

Document 9 : Ligne 4860 Travail avec un collecteur de fonds externe ou contractuel Document 9 : Ligne 4860 Travail avec un collecteur de fonds externe ou contractuel Un organisme de bienfaisance enregistré peut retenir les services d un collecteur de fonds professionnel pour gérer ses

Plus en détail

POLITIQUE DE CLASSEMENT DES CLIENTS DE HMG FINANCE

POLITIQUE DE CLASSEMENT DES CLIENTS DE HMG FINANCE POLITIQUE DE CLASSEMENT DES CLIENTS DE HMG FINANCE ART. 314-4 ET SUIVANTS DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS -Actualisée au 12 janvier 2012- I L obligation de classement des clients

Plus en détail