RAPPORT N AVENANT N 1 A LA CONVENTION D'ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT PACT ARIM DES HAUTS DE SEINE -ANNEE 2007-

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1 RAPPORT N AVENANT N 1 A LA CONVENTION D'ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT PACT ARIM DES HAUTS DE SEINE -ANNEE COMMISSION : HABITAT, LOGEMENT, POLITIQUE DE LA VILLE DIRECTION GENERALE DES SERVICES POLE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Direction : Habitat

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE Nanterre, le 29 juin 2007 CONSEIL GENERAL AVENANT N 1 A LA CONVENTION D'ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT PACT ARIM DES HAUTS-DE-SEINE -ANNEE RAPPORT N Mes chers Collègues, Par délibération en date du 30 mars 2007, vous avez approuvé l attribution d une subvention de fonctionnement d un montant de (montant identique à celui accordé en 2006) au profit de l association Pact Arim des Hauts-de-Seine au titre de l exercice Cette subvention a pour objet de permettre à l association de poursuivre ses actions en vue de contribuer à : l amélioration du confort et de la salubrité des logements et immeubles privés vétustes au profit notamment des catégories les moins favorisées de la population, l amélioration et l adaptation du logement au vieillissement ou au handicap de la personne, l assistance aux propriétaires occupants ou bailleurs afin de les aider à mener une réhabilitation du bâti ancien dans des conditions optimales, l insertion par le logement, par la production et l amélioration de logements adaptés aux besoins et aux possibilités économiques de chaque ménage. Ce concours financier ne prend pas en compte les difficultés rencontrées par le Pact Arim des Hauts-de-Seine liées à l obligation de libérer les locaux, occupés depuis 1998 par l association en qualité de sous-locataire du Département, dans l immeuble sis 62 rue Ernest Renan à Nanterre. En effet, ce bâtiment, loué par le Département, était occupé initialement par le Conseil général ( Pôle Solidarité-service de la carte améthyste-), l ADIL des Hautsde-Seine et le Pact Arim des Hauts-de-Seine. Depuis plus d un an, le Pact Arim des Hauts-de-Seine est le seul sous-locataire de cet immeuble dont il utilise environ un tiers de la surface (645 m² sur m²).

3 Cet immeuble fait l objet d un bail commercial entre une société civile de placement immobilier (SCPI) et le Département. Ce bail arrive à expiration le 30 septembre En conséquence, le Département a été contraint de donner congé au Pact Arim des Hauts-de-Seine. Devant les difficultés rencontrées par le Pact Arim des Hauts-de-Seine pour se reloger, une recherche de locaux a été engagée par le Département. Le Pact Arim des Hauts-de-Seine a retenu des locaux situés 27 rue d Arras à Nanterre. Cette offre est en effet la moins onéreuse et présente l ensemble des critères de recherche définis par le Pact Arim des Hauts-de-Seine tels que notamment l accessibilité aux handicapés et la proximité du RER A. Le montage proposé pour cette opération est le suivant : location des locaux par le Département auprès du bailleur et sous location au profit du Pact Arim des Hauts-de-Seine, au prix coûtant ; souscription directe par le Pact Arim des Hauts-de-Seine aux abonnements d électricité, de téléphone, de nettoyage et autres (contrairement à la situation antérieure). Aussi, pour ne pas créer un déséquilibre dans la situation financière du Pact Arim des Hauts-de-Seine lié à la fois à des surcoûts dûs au déménagement et à une désorganisation inévitable de son activité, je vous propose d accorder une subvention compensatoire du surcroît de charges qu il aura à assurer du fait du transfert de son siège social. Cette subvention pourrait s élever à Je vous demande de bien vouloir : approuver l attribution d une subvention compensatoire en raison de la libération des locaux que le Pact Arim des Hauts-de-Seine occupe à Nanterre, 62 rue Ernest Renan et de son installation ainsi que des charges nouvelles assurées à cette occasion, dans les nouveaux locaux situés 27 rue d Arras à Nanterre, autoriser le Président du Conseil général au nom et pour le compte du Département à signer l avenant n 1 à la convention d attribution de la subvention de fonctionnement à l association Pact Arim des Hauts-de- Seine pour l année 2007, 3

4 approuver le principe du versement de cette subvention compensatoire lors de l aménagement dans les nouveaux locaux, une copie du contrat de sous-location faisant foi de cette installation, confirmer l inscription d un crédit de à l article 9372 nature comptable 6574 du budget supplémentaire Je vous prie de bien vouloir en délibérer. LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL Patrick DEVEDJIAN 4

5 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE CONSEIL GENERAL AVENANT N 1 A LA CONVENTION D'ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT PACT ARIM DES HAUTS-DE-SEINE -ANNEE REUNION DU 6 juillet 2007 DELIBERATION Le Conseil général, Vu la délibération du 30 mars 2007 faisant suite au rapport n de monsieur le Président du Conseil général en date du 15 mars 2007, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n en date du 29 juin M. Jean-Loup Metton, rapporteur, au nom de la Commission habitat, logement, politique de la ville, entendu, D E L I B E R E ARTICLE 1 : Est attribuée une subvention compensatoire de à l association Pact Arim des Hauts-de-Seine en raison de la libération des locaux que l association occupe à Nanterre, 62 rue Ernest Renan et de son installation ainsi que des charges nouvelles qui en résultent dans les locaux sis 27 rue d Arras à Nanterre. ARTICLE 2 : Cette subvention compensatoire sera versée lors de l emménagement du Pact Arim des Hauts-de-Seine dans les nouveaux locaux, une copie du contrat de sous-location faisant foi de cette installation. 5

6 ARTICLE 3 : Est approuvé l avenant n 1 à la convention d attribution de la subvention de fonctionnement à l association Pact Arim des Hauts-de-Seine pour l année ARTICLE 4 : Monsieur le Président du Conseil général est autorisé à signer au nom et pour le compte de Département, l avenant n 1 visé à l article 3. ARTICLE 5 : Est confirmée l inscription au budget supplémentaire 2007 d un crédit de à l article 9372, nature comptable Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 09/07/2007 6

7 CONSEIL GENERAL DES HAUTS-DE-SEINE POLE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DIRECTION DE L HABITAT AVENANT N 1 A LA CONVENTION D ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ATTRIBUEE A L ASSOCIATION PACT ARIM DES HAUTS-DE-SEINE ANNEE 2007 Entre les soussignés : Le Département des Hauts-de-Seine, ayant son siège social 2-16 boulevard Soufflot Nanterre cedex, représenté par le Président du Conseil général, Monsieur, agissant en vertu d une délibération du 6 juillet Ci-après dénommé «le Département», D une part, et Le Pact Arim des Hauts-de-Seine, ayant son siège social 62 rue Ernest Renan à Nanterre, représenté par son Président, Monsieur Maurice BOURGES, Ci-après dénommé «l Association», D autre part, PREAMBULE Par décision du Conseil Général en date du 30 mars 2007, une subvention de fonctionnement d un montant de a été attribuée à l Association. L Association doit libérer les locaux qu elle occupe à Nanterre, 62 rue Ernest Renan, le bail commercial conclu entre le Département et une société civile de placement immobilier (SCPI) expirant le 30 septembre En conséquence, le Département a été contraint de donner congé à l Association. Après recherche de locaux, le choix de l Association s est porté sur une surface de 670 m² sise à Nanterre, 27 rue d Arras. Le bail conclu par le Département fait l objet d une sous location au bénéfice de l Association, au prix coûtant. Cependant le Pact Arim des Hauts-de-Seine souscrira

8 directement ses abonnements d électricité, de téléphone, de nettoyage et autres (contrairement à la situation antérieure). Cela ayant été rappelé, il est convenu ce qui suit : Article 1 : Objet de l avenant Afin de ne pas créer un déséquilibre dans la situation financière du Pact Arim des Hauts-de-Seine, il est accordé à l Association une subvention compensatoire du surcroît des charges qu elle aura à assurer du fait du transfert de son siège social. Article 2 : Montant de la subvention compensatoire Le Département s engage à verser à l Association, une subvention compensatoire d un montant de Article 3 : Modalité de versement Cette subvention compensatoire sera versée lors de la justification par l Association de son emménagement, une copie du contrat de souslocation faisant foi de son installation dans les lieux Le reste de la convention approuvée par le Conseil Général en date du 30 mars 2007 demeure inchangé. Pour le Pact Arim Pour le Département des Hauts-de-Seine des Hauts-de-Seine Le Président Le Président du Conseil général Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 09/07/2007