l industrie et du commerce est examiné : «au regard de la législation mutualiste» examiné : «au regard de la législation mutualiste»

Transcription

1 Note de la la Direction Générale Générale de la de Sécurité la Sécurité Sociale Sociale du 16 novembre du 16 novembre 1950 où le 1950 projet où des le statutstype des des caisses statuts- type d allocation des caisses vieillesse d allocation du régime autonome vieillesse de du l industrie régime autonome et du commerce de est projet l industrie et du commerce est examiné : «au regard de la législation mutualiste» examiné : «au regard de la législation mutualiste» 1

2 (suite) 2

3 (suite) 3

4 Annexe de l arrêté du 1 er juin juin portant règlement du régime d assurance vieillesse vieillesse complémentaire complémentaire des vétérinaires des : «vétérinaires Une caisse autonome : «Une caisse mutualiste autonome fonctionnant mutualiste sous le régime fonctionnant sous le régime de la répartition est crée par l Ordre national des vétérinaires de la répartition est crée par l Ordre national des vétérinaires conformément à l article 14 de la Loi... conformément à l article 14 de la Loi du 17 janvier sont obligatoirement assujettis du 17 janvier tous 1948 les vétérinaires sont obligatoirement exerçant... inscrits assujettis à l Ordre tous les... vétérinaires et non affiliés exerçant à une autre inscrits à caisse l Ordre des et non non salariés affiliés à». une autre caisse des non salariés». 2

5 Lettre du Directeur Général Régional de de la Sécurité la Sécurité Sociale Sociale au Ministre au Ministre du Travail du Travail et de la et Sécurité de la Sécurité Sociale dans Sociale une affaire dans une de don affaire concernant de don la concernant section professionnelle la section des professionnelle avocats du 26 février des avocats du 26 février 1953 : «Cette transmission est faite (...) en application des 1953 : «Cette transmission est faite ( ) en application des dispositions combinées ( ) de l article 17 dispositions combinées (...) de l article 17 de l ordonnance du 19 octobre 1945 portant statut de l ordonnance de la mutualité, du 19 octobre de l arrêté 1945 portant du 17 statut décembre de la 1945 mutualité, fixant de la l arrêté compétence du 17 décembre des préfets 1945 en fixant matière la compétence de dons et des legs préfets consentis en matière aux de organismes dons et legs mutualistes... consentis aux organismes» mutualistes» 3

6 La La lettre de de la la Direction Direction générale générale de la de Sécurité la Sécurité sociale sociale au président au président du conseil du d administration conseil d administration de la CNAVPL, lors de la de CNAVPL, la dissolution lors de la dissolution section professionnelle de la section des professionnelle avocats avant son des intégration avocats à avant la Caisse son nationale intégration des Barreaux à la Caisse Français, nationale du 24 février des Barreaux 1955 : «Français, la situation du de la 24 février 1955 : «... la situation de la section professionnelle des avocats est la même section que professionnelle celle d une des société avocats mutualiste est la même dont que la liquidation celle d une entraine société mutualiste le retrait d une dont la Union liquidation de sociétés entraine le mutualistes retrait d une Union». de sociétés mutualistes». 4

7 (suite) 5

8 Note du du Ministère Ministère du du travail travail et de et la de sécurité la sécurité sociale sociale du 27 novembre du 27 novembre 1957 et traitant 1957 et du régime traitant professionnel du régime des géomètres professionnel : «les géomètres des géomètres ont décidé : «d instituer les géomètres dans le ont cadre décidé de l assurance d instituer dans le cadre de l assurance vieillesse des professions non salariées un vieillesse des professions non salariées un régime complémentaire dont la gestion est assurée par régime complémentaire dont la gestion est assurée par une caisse autonome mutualiste de une retraite caisse autonome» mutualiste de retraite» 6

9 Lettre Lettre ayant adressée pour par objet la le Direction contrôle des de dépenses l assurance des caisses maladie adressée et des par caisses le Ministre de sécurité des affaires sociales du aux Ministère Présidents des conseils affaires d administration sociales aux Présidents des caisses des d allocation conseils vieillesse des non d administration salariés et aux Directeurs des caisses régionaux d allocation de la sécurité vieillesse sociale des du non 19 décembre salariés 1957 et aux : «le Conseil Directeurs régionaux de la sécurité sociale du 19 décembre 1957, ayant pour objet le contrôle d état consulté des dépenses sur la régularité des caisses d un tel : «mode le Conseil de gestion d état avait consulté dans sur son la avis régularité du 21 décembre d un tel 1948 mode précisé de qu il gestion estimait avait que dans le caractère son avis du de 21 société décembre mutualiste 1948 que précisé revêtent qu il les estimait caisses que d allocation le caractère de société mutualiste que revêtent les caisses d allocation vieillesse des non vieillesse salariés des non n était salariés pas n était altéré pas par altéré le fait... par» le fait» 7

10 Note pour le le Directeur Directeur adjoint adjoint de la de sécurité la sécurité sociale sociale du 30 septembre du 30 septembre 1953 : est évoquée 1953 la création concernant du régime de la retraite création professionnel du régime obligatoire de retraite des chirurgiens complémentaire dentistes obligatoire sur la base de des la Loi du 17 chirurgiens-dentistes janvier 1948 (cf. ci-dessous). «conformément à l article 14 de la Loi du 17 janvier 1948» (cf. ci- dessous). 11

11 Loi n du 17 janvier 1948 : * ARTICLE 3 : «Une organisation autonome d allocation vieillesse est instituée pour chacun des groupes de profession ci- après: 1 Professions artisanales; 2 Professions industrielles et commerciales ; 3- Professions libérales ; 4 Professions agricoles.» * ARTICLE 14 : «A l intérieur de l une des organisations autonomes visées par l article 3, et à la demande de cette organisation, des décrets peuvent fixer, en sus de la cotisation générale imposée à tous les assujetis, des cotisations complementaires destinées à financer un régime d assurance- vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire dans le cadre soit de l ensemble du groupe professionnel, soit d une activité professionnelle particulière.» * ARTICLE 23 : «pour les professions non agricoles sont applicables aux organismes... l article 9 de l ordonnance du 4 octobre 1945 (cf. ci-dessous).» * ARTICLE 9 ordonnance du 4 octobre 1945 : «Les caisses primaires de sécurité sociale sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels sous réserve des dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour son application»

12 Réponse le le mai mai du Directeur du Directeur adjoint adjoint de la sécurité de la sécurité sociale (Netter) sociale à (Netter) un particulier, à un Mr particulier, Gustave ANDRE, Mr Gustave qui demandait ANDRE, des qui explications demandait concernant des explications le mode de concernant fonctionnement le des mode de fonctionnement des caisses d allocation vieillesse artisanales : «en caisses d allocation vieillesse artisanales «en réponse à votre lettre du 2 mai 1960 j ai l honneur de réponse à votre lettre du 2 mai 1960 j ai l honneur de vous faire connaître que les Caisses vous faire d allocation connaître que vieillesse les Caisses d allocation artisanales vieillesse doivent artisanales se conformer, doivent en se conformer, vertu des en vertu articles des articles et et du code code de de la la sécurité sécurité sociale, sociale, aux prescriptions aux prescriptions du code de du la code mutualité de la». mutualité». 8

13 Projet de de décret décret extrait (extrait du registre du registre des délibérations des délibérations du Conseil du d Etat Conseil du 29 d Etat septembre du où septembre l on s appuie 1960) sur les relatif articles à L.665 l organisation et L.40 du code autonome de la sécurité d assurance sociale ainsi vieillesse que sur des le code de professions la mutualité pour libérales, apporter au certaines visa des modifications articles 665 au et décret 40 du du code 19 juillet de la 1948, sécurité l article sociale, 25 de ce ainsi que du code de la mutualité : «la caisse nationale et les caisses des sections professionnelles décret restant ainsi sont libellé constituées : «la caisse et nationale fonctionnent et les caisses conformément professionnelles aux prescriptions sont constituées et du fonctionnent code de la conformément mutualité» aux prescriptions du code de la mutualité» 9

14 (suite) Pour mémoire : Pour mémoire : ARTICLE L665 : «Pour les professions non agricoles sont applicables aux organismes et personnes ARTICLE visés 665 l article : «Pour L40 les du présent professions code» non agricoles sont applicables aux organismes et personnes visés... l article 40 du présent code...» ARTICLE L40 : «Les caisses de sécurité sociale et les caisses d allocations familiales sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du Code de la mutualité sous réserve des dispositions ARTICLE 40 : «Les caisses de sécurité sociale et les caisses d allocations familiales sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du Code de la l article 17 du Code de la mutualité des dons et legs reçus par elles.» mutualite sous réserve des dispositions du présent code et des textes pris pour son application. Elles disposent dans les conditions prévues à l article 17 du Code de la mutualité des dons et legs reçus par elles.» du présent code et des textes pris pour son application. Elles disposent dans les conditions prévues à 10

15 Demande concernant les conditions les conditions d emploi d emploi des fonds des de fonds l organisation de l organisation autonome d allocations autonome vieillesse des d allocations professions libérales, vieillesse adressée des professions par la CNAVPL libérales, au Ministre adressée des affaires par la sociales le CNAVPL au Ministre des affaires sociales le 30 juin 1966 pour lui demander 30 juin 1966 pour lui demander notamment : notamment : 13

16 «l extension de de la liste des des valeurs, dont dont l achat l achat est est autorisé autorisé par les par organismes les organismes de la CNAVPL, de la CNAVPL, prévue par prévue l article par 20 du l article code de 20 la mutualité du code de» sous la mutualité prétexte «qu il» sous serait prétexte souhaitable «qu il qu elle serait puisse souhaitable qu elle puisse comprendre toutes les valeurs cotées au marché officiel de la comprendre toutes les valeurs cotées au marché officiel de la Bourse de Paris, ou tout au moins la Bourse de Paris, ou tout au moins la liste des valeurs cotées sur le marché à terme». liste des valeurs cotées sur le marché à terme». 14

17 «de de modifier le le décret décret du du aout aout pour pour permettre permettre aux aux organismes organismes de consentir de consentir à leurs à affiliés leurs des prêts affiliés non des plus prêts seulement non plus au seulement moyen de au prêts moyen hypothécaires de prêts hypothécaires mais aussi sous mais forme aussi de sous prêts forme de prêts cautionnés par des organismes financiers accrédités (...) et d autoriser les cautionnés par des organismes financiers accrédités ( ) et d autoriser les caisses à souscrire des caisses à souscrire des parts de société de caution mutuelle ou à leur avancer des fonds parts de» société de caution mutuelle ou à leur avancer des fonds» 15

18 Note pour le le directeur directeur général général de la de famille, la famille, vieillesse vieillesse et action et sociale action du sociale 17 octobre du : «En octobre vertu des 1967 dispositions : «En vertu combinées des dispositions des articles combinées 665, 65 et des 145 articles du CSS, 665, les caisses 65 et 145 des du assurances CSS, les caisses des assurances vieillesse des non salariés peuvent...» vieillesse des non salariés peuvent» 20

19 Pour mémoire : ARTICLE 665 : «Pour les professions non agricoles sont applicables aux organismes et personnes visés... l article 40 du présent code...» ARTICLE 40 : «Les caisses de sécurité sociale et les caisses d allocations familiales sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du Code de la mutualite sous réserve des dispositions du présent code et des textes pris pour son application. Elles disposent dans les conditions prévues à l article 17 du Code de la mutualité des dons et legs reçus par elles.»

20 Lettre Vous remarquerez type mise que au point dans la par «lettre la Direction type» mise géneŕale au point par de la Direction sécurité générale sociale de pour la sécurité répondre sociale pour à répondre des contestations à ces contestations d affiliation ne réfute à la nullement CARMF. Les le caractère textes de de référence «mutuelle sont», et la les Loi du 17 janvier 1948 et le décret du 19 juillet textes de référence restent la Loi du 17 janvier 1948 et du 19 juillet

21 Loi du 17 janvier 1948 : ARTICLE 3 : «Une organisation autonome d allocation vieillesse est instituée pour chacun des groupes de profession ci-après : 1 Professions artisanales ; 2 Professions industrielles et commerciales ; 3- Professions libérales ; 4 Professions agricoles.» ARTICLE 14 : «A l intérieur de l une des organisations autonomes visées par l article 3, et à la demande de cette organisation, des décrets peuvent fixer, en sus de la cotisation générale imposée à tous les assujetis, des cotisations complementaires destinées à financer un régime d assurance-vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire dans le cadre soit de l ensemble du groupe professionnel, soit d une activité professionnelle particulière.» ARTICLE 23 : «pour les professions non agricoles sont applicables aux organismes... l article 9 de l ordonnance du 4 octobre 1945» * ARTICLE 9 ordonnance du 4 octobre 1945 : «Les caisses primaires de sécurité sociale sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels sous réserve des dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour son application» Décret n du 19 juillet 1948 : ARTICLE 1 : «L organisation autonome des professions libérales comprend une caisse nationale et des caisses dites sections professionnelles, dotées de la personnalité juridique et financièrement autonomes.» ARTICLE 3 : «Il est institué 14 sections professionnelles : 4 La section professionnelle des médecins.» ARTICLE 25 : «La caisse nationale et les caisses des sections professionnelles sont des caisses autonomes mutualistes régies par l ordonnance du 19 octobre 1945.»

22 Statuts de de la la CNAVPL conformes à l arrêté à l arrêté du 30 du mars 30 mars

23 L article 1 1er er fait fait clairement clairement référence référence pour sa pour création sa création au décret au du décret 19 juillet du juillet

24 Décret n du 19 juillet 1948 portant règlement d administration publique relatif au régime provisoire de l organisation autonome d assurance vieillesse des professions libérales et plus précisément les articles 1, 3 et 25 disposent : * ARTICLE 1 : «L organisation autonome des professions libérales comprend une caisse nationale et des caisses dites sections professionnelles, dotées de la personnalité juridique et financièrement autonomes.» * ARTICLE 3: «Il est institué 14 sections professionnelles: 4 La section professionnelle des médecins.» * ARTICLE 25 : «La caisse nationale et les caisses des sections professionnelles sont des caisses autonomes mutualistes régies par l ordonnance du 19 octobre 1945.» L ordonnance du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité stipule : * ARTICLE 1 : «Les sociétés mutualistes sont des groupements qui, au moyen des cotisations de leurs membres, se proposent de mener, dans l'intérêt de ceux-ci ou de leur famille, une action de prévoyance, de solidarité ou d'entraide visant notamment : 1 ) La prévention des risques sociaux et la réparation de leurs conséquences ; 2 ) L'encouragement de la maternité et la protection de l'enfance et de la famille ; 3 ) Le développement moral, intellectuel et physique de leurs membres.» * ARTICLE 2 : «Les associations ou groupements de toute nature qui font appel à des cotisations des membres participants, pour atteindre principalement un ou plusieurs des buts visés au paragraphe 1er de l'article 1er doivent se placer sous le régime des sociétés mutualistes, prévu par la présente ordonnance.»

25 Lettre du du Préfet Préfet des des Basses-Pyrénées Basses-Pyrénées au Directeur au Directeur de la Caisse de la Primaire Caisse Primaire de Sécurité de Sociale du 5 Sécurité juillet 1955 Sociale : «l ordonnance du 5 juillet du octobre : «l ordonnance 1945 mentionne du que 4 octobre les caisses 1945 primaires mentionne de sécurité que les caisses primaires de sécurité sociale et les caisses d'allocations familiales sont sociale et les caisses d'allocations familiales sont constituées et fonctionnent conformément aux constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 prescriptions sur les de sociétés la loi du de 1er secours avril 1898 mutuels sur les sociétés... l article de secours 9 de l ordonnance mutuel en tant du 19 que sociétés octobre mutualistes 1945 elles portant peuvent statut être reconnues de la mutualité d utilité publique a prévu après que les avis sociétés du Conseil mutualistes Supérieur de la peuvent être reconnues d utilité publique par décret après avis du Conseil Supérieur de Mutualité. la Mutualite.»» 32

26 PV PV de la réunion du du 2 2 décembre décembre du comité du comité départemental départemental de coordination de coordination de la mutualité de du la Jura mutualité transmis du par Jura le Préfet transmis du Jura par le au Préfet Ministre du des Jura affaires au Ministre sociales des le 17 affaires janvier 1968 : sociales «fonctionnement le 17 janvier comme 1968 sections : «le locales fonctionnement, de caisses primaires comme de sections sécurité locales sociale de de groupements caisses primaires de sécurité sociale, de groupements mutualistes techniquement organisés mutualistes». techniquement organisés». 33

27 (suite) 34

28 Statuts de 1947 de de l Union Nationale des des Caisses Caisses d Allocation d Allocation Familiales Familiales qui : admet Article ainsi premier clairement : son «Union caractère des Caisses mutualiste d allocations dans l article familiales, premier de ces constituée statuts. conformément à l Ordonnance du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité» 22

29 (suite) (suite) 23

30 Publication officielle officielle des des URSSAF URSSAF «Bulletin «Bulletin du recouvrement du recouvrement » où 1963 on peut» où lire on en peut page lire 10 : en «Les page Unions 10 : sont «Les constituées Unions sont et fonctionnent constituées conformément et fonctionnent aux conformément prescriptions de aux l Article prescriptions de l Article L40 du Code de la Sécurité Sociale». L40 du Code de la Sécurité Sociale». Pour mémoire : L'article Pour mémoire L40 du : code de la Sécurité Sociale ancien : «Les caisses de sécurité sociale et les caisses L'article d allocations L40 du code de familiales la Sécurité Sociale sont constituées ancien : «Les et caisses fonctionnent de sécurité sociale conformément et les caisses aux prescriptions d allocations familiales du Code sont de constituées la mutualite et fonctionnent sous réserve conformément des dispositions aux prescriptions du présent du Code code la et des textes mutualité pris sous pour réserve son application. des dispositions Elles du présent disposent code dans et des les textes conditions pris pour prévues son application. à Elles l article 17 du Code de la mutualité des dons et legs reçus par elles.» disposent dans les conditions prévues à l article 17 du Code de la mutualité des dons et legs reçus par elles.» 24

31 (suite) 25

32 Lettre de Pierre Laroque, Maître des Requêtes au Conseil d Etat, Directeur Général de Lettre la Sécurité du Ministre Sociale du Travail au secrétaire et de la Sécurité général Sociale de la CGT au secrétaire du 15 novembre général de 1950 la CGT : «Vous du 15 avez bien voulu me demander s il était possible aux Unions ou Fédérations de Caisses novembre 1950 : «il résulte que les unions ou fédérations visées par l article 13 de l ordonnance du prévues à l article 13 de l ordonnance du 4 octobre 1945 d échapper aux obligations impératives 4 octobre 1945 des sont règles constituées de fonctionnement et fonctionnent imposées conformément aux aux Sociétés prescriptions de secours de la mutuels. loi sur les J ai l honneur de vous faire connaître que les Unions visées à l article 13 sont sociétés de secours mutuel.» constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi sur les Sociétés 27

33 de secours mutuels. Il résulte que les Unions ou Fédérations visées par l article 13 sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi sur les Sociétés de secours mutuels.»

34 PV PV de la séance du du 5 novembre 5 novembre des Commissions des Commissions mixtes des mixtes Unions des Recouvrement Unions de : «en Recouvrement raison des difficultés : «rencontrées raison des par difficultés les caisses rencontrées devant les tribunaux il par les caisses est devant absolument les nécessaire tribunaux...il est absolument nécessaire sur ce point de se référer aux statuts de la sur ce point de se référer aux statuts de la mutualité.» mutualité.» 30

35 (suite) (suite) 31

36 Preuve inscription de l inscription en 1971 en de 1971 l URSSAF de l URSSAF de Lille sur de Lille la liste sur des la groupements liste des groupements mutualistes du mutualistes département du du Nord département sous le numéro du Nord sous (lettre numéro du Préfet de la région (lettre Nord du au Préfet Ministre de de la région Nord au Ministre de la Santé Publique et de la Sécurité Sociale du 14 la Santé Publique et de la Sécurité Sociale du 14 janvier 1972). janvier 1972). 35

37 (suite) 36

38 Courrier du du Directeur de de la Caisse la Caisse Régionale Régionale d Assurance d Assurance Vieillesse Vieillesse des Travailleurs des Salariés de Travailleurs Paris au Président Salariés du de Conseil Paris d Administration au Président du de Conseil la FNOSS d Administration du 2 novembre de 1950 la : «la Fédération Nationale des Organismes de Sécurité Sociale du 2 novembre 1950: «...la proposition de modification des statuts de l organisme que vous présidez ne répond pas aux statuts proposition de modification des statuts de l organisme que vous présidez ne répond pas aux statuts des sociétés des mutualistes sociétés mutualistes...»» 26

39 Lettre du Ministre du du Travail Travail et de et de la Sécurité la Sécurité Sociale Sociale au Président au Président la FNOSS de la du FNOSS 19 janvier du 1951 janvier où le 1951 refus d approbation où le refus d approbation du projet des statuts du projet de la des FNOSS statuts est notamment de la FNOSS motivé est par le non notamment motivé par le non respect de la législation mutualiste en matière de respect de la législation mutualiste en matière de représentation lors des Assemblées Générales. représentation lors des Assemblées Générales. 28

40 (suite) 29

41 «Note Note sur sur les les règles règles applicables applicables aux organismes aux organismes mutualistes mutualistes en matière d administration en matière : le point d administration important est le fait», d affirmer préparatoire que «la à la disposition rédaction propre des aux statuts sociétés de la mutualistes Fédération participant à Nationale des Organismes de Sécurité Sociale, au visa de l Ordonnance du 19 l application de la sécurité sociale (SIC) est valable en ce qui concerne la FNOSS». Par ailleurs octobre 1945 «dans la mesure où la FNOSS n est pas soumise à une réglementation spécifique» il ne lui est pas possible d échapper à un «principe trop formellement souligné par la législation mutualiste» 23

42 (suite) «On peut maintenant invoquer cette disposition propre aux sociétés mutualistes participant à l application de la sécurité sociale pour soutenir que le même mode de scrutin est valable en ce qui concerne la FNOSS» 24

43 «Nous considérons que, dans la mesure où la FNOSS n est pas soumise à une réglementation spéciale expresse, il ne lui est pas possible d éviter l élection des administrateurs par l Assemblée générale dont le principe est trop formellement souligné par la législation mutualiste pour pouvoir être écarté avec succès». (suite) (suite)

44 Statuts de la FNOSS regroupant tous les organismes de sécurité sociale (caisses Statuts de la FNOSS : nous avons déjà vu que pour ses statuts cette Fédération devait se soumettre au primaires, caisses primaires centrales, caisses régionales, caisses régionales vieillesse, code de la unions mutualité de (cf. recouvrement) mon envoi précédent). qui nous Or l avons est clairement vu sont stipulé soumis que à ces la mêmes législation statuts sur s appliquent les sociétés aux Unions mutualistes de Recouvrement (donc URSSAF). 26

45 (suite) 27

46 (suite) La FNOSS a notamment pour but «d organiser et de faire la propagande en faveur de la législation sur la sécurité sociale» (sic!) 28

47 Lettre de du la Secrétaire part du Secrétaire Général Général de la CGT de la (Mr CGT Mario) (Mr Mario) au président au président la de FNOSS la FNOSS le 17 le 17 juillet 1950 : portant il dit clairement sur le projet que de la modifications FNOSS est constituée aux statuts et de fonctionne la FNOSS conformément aux prescriptions de la Loi du 1 er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuel. 29

48 (suite) 30

49 «a) La FNOSS d après l article 1 de ses statuts est constituée conformément à l article 13 de l ordonnance n du 4 octobre b) que dit l article 13 de l ordonnance précitée : «ces unions ou fédérations sont constituées et fonctionnent dans les conditions fixées à l article 12 ci-dessus.» 31

50 c) voyons l article 12 de l ordonnance du : «les caisses régionales de sécurité sociale sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 1 er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels» NB : L article 9 de la même ordonnance qui vise plus particulièrement les caisses primaires est rédigé dans le même sens. d) Puisqu il est fait état des textes sur la Mutualité, il est normal de nous référer à ceux-ci.»