Enjeux Significatifs de moyen

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1 ANNEXE XVI Voies de Progrès CG77 1. Engagement leadership élus et direction 2. Stratégie, politiques et objectifs 3. Participation, implication motivation du personnel 4. Organisation et responsabilités 5. Méthodes de travail et de gestion de projet 6. Communication interne / externe 7. Prise en compte des PIs : attentes/influence 8. Veille réglementaire et sur les bonnes pratiques 9. Systèmes de management 10. Tableaux de bords et instruments de suivi 11. Politique d achat choix des prestataires et délégataires 12. Politiques de tarification/fiscalité managériaux instrumentaux 1. Gestion responsable du patrimoine de la collectivité 2. Services publics et équipements collectifs 3. Aménagement du territoire, gestion de l espace, maîtrise du foncier 4. Déplacements Transports Infrastructures 5. Habitat logement 6. Enseignement, éducation, recherche 7. Activités et Développement économique 8. Intégration territoriale des activités et gestion des externalités 9. Écologie industrielle et métabolisme territorial [LT] 10. Eau 11. Énergie indépendants de commande dépendants 103

2 1. Engagement et leadership des élus et de la direction Niveaux actuels 2/1,5/1 3/3/2 généralisation de la formation des élus au développement durable («séminaires d approfondissement des connaissances» ) engagement politique formel de la collectivité communiqué à l ensemble des agents de la collectivité efforts systématiques de mobilisation de l ensemble des services, portage clair de la DGS et des DGA Niveaux à atteindre engagement politique formel et portage technique (DGS) communiqués à l ensemble des agents, des prestataires et des délégataires de la collectivité, systématiquement traduits dans la mise en œuvre des compétences de la collectivité et la définition de ses politiques et actions À consolider dans le temps, notamment au travers de la définition de critères d écoresponsabilité pour les prestataires engagement de certains élus, dont le président, le DGS en faveur du développement durable à l occasion de la définition et de la mise en œuvre de certaines actions et politiques coordonnées, contractuelles, partenariales, avec les parties intéressées 1. Engagement et leadership des élus et de la direction Niveau 4 à atteindre : la plupart des élus et des agents ont reçu une formation au développement durable engagement fort et systématique de la plupart des élus vis-à-vis de leurs services, dans leurs prérogatives respectives et vis-à-vis des parties intéressées : leadership ensemble des services mobilisés nouvelle culture interne partagée avec les prestataires et délégataires, trouvant une traduction concrète dans la mise en œuvre des compétences de la collectivité et la définition de ses politiques et actions partage d une nouvelle culture avec les parties intéressées dans la définition et la mise en œuvre l action collective sur le territoire 104

3 2. Stratégie, politiques et objectifs détermination des enjeux significatifs de développement durable de la collectivité et de son territoire à l aide d une méthodologie systématique et transparente, consolidée, portée et diffusée en interne portage politique clair concernant la nécessité et l élaboration d une stratégie de développement durable (concernant la responsabilité interne de la collectivité, sa responsabilité au travers de la mise en œuvre de ses compétences, et concernant l action collective sur le territoire) définition d une vision prospective pour le territoire, partagée avec les acteurs et la population état des lieux des compétences et des politiques de la collectivité identification des liens entre les compétences et les politiques, et les enjeux significatifs de développement durable identification de voies d amélioration de la maîtrise des enjeux significatifs par le biais des compétences et des politiques de la collectivité efforts de dialogue, de rapprochement et de coordination concrets avec les parties intéressées du territoire influentes sur la maîtrise des enjeux significatifs définition et mise en œuvre de politiques, dispositifs, actions avec les parties intéressées du territoire pour une meilleure maîtrise des enjeux significatifs, assorties d objectifs et de moyens partagés pour les atteindre définition d objectifs internes en termes de performance et de management, et des moyens de les atteindre Approfondir les diagnostics en cours / mener les diagnostics prévus 2. Stratégie, politiques et objectifs Diagnostics en cours / prévus à mener / approfondir : Mobilité au sein du département Bâtiments départementaux Bilan carbone Atlas de la biodiversité Formations au développement durable Envisager des diagnostics / inventorier et organiser les connaissances détenues par d autres acteurs sur : L aménagement ( et faire connaître l Etablissement Public Foncier Régional aux collectivités du territoire afin qu elles le mobilisent) Habitat / Logement 105

4 3. Participation, implication et motivation du personnel 2/1/1,5 3/2/2 culture et valeurs en matière de développement durable définies, partagées et appropriées par le personnel et les élus (sensibilisation, formation et évaluation régulières) prise en compte des avis formels et informels des services de la collectivité lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie afin de changer les modes de fonctionnement dans une perspective de développement durable identification d'objectifs qualitatifs et quantitatifs prioritaires internes pour chaque service et pour les membres du personnel possibilités de retour d'informations de la part des agents sur la mise en œuvre des compétences et des politiques de la collectivité en lien avec les enjeux du développement durable information et formation des prestataires et délégataires de la collectivité sur les enjeux du développement durable dialogue et possibilités de retour d'informations de la part des parties intéressées institutionnelles sur les enjeux du développement durable au sein du territoire et sur la formation au développement durable Véritablement mobiliser les autres collectivités autour de l Agenda 21 ; établir un vrai dialogue en vue d une collaboration avec les chargés de mission, chargés de développement, des autres collectivités 4. Organisation et responsabilités 1/1/1 3/3/2 rôles et responsabilités des élus et agents identifiés et communiqués en interne concernant la prise en compte du développement durable par la collectivité en tant qu organisation rôles et responsabilités des élus et agents identifiés et communiqués en interne et en externe concernant la prise en compte du développement durable responsables de la prise en compte du développement durable au travers de la mise en œuvre des compétences et des politiques de la collectivité définition et engagement de la responsabilité des prestataires et délégataires de la collectivité vis-à-vis du développement durable identification des rôles et responsabilités (influence) des parties intéressées concernant la prise en compte du développement durable et la maîtrise des enjeux sur le territoire (approfondissement de la méthodologie expérimentée «SD21000 appliqué aux collectivités») travailler avec les acteurs économiques du territoire 106

5 5. Méthodes de travail et de gestion de projet 1/1/1 3/3/2 réunions thématiques pluridisciplinaires élus/techniciens, pilotage du projet de développement durable par le DGS, groupes de travail thématiques transversaux, management en mode projet management transversal coordonné par le DGS groupes de travail thématiques, mise en place d un management de gestion de projet avec des responsables transverses (et non fonctionnement en silos étanches par services) objectifs et suivi transversaux de la performance sur les enjeux significatifs de développement durable gestion et management transversaux des compétences et des politiques de la collectivité groupes de travail thématiques, mise en place d une gestion et d un management transverse des compétences et des politiques, de leurs impacts (notamment croisés) et de leur contribution à la maîtrise des enjeux significatifs pilotage, objectifs et suivi transversaux de la performance sur les enjeux au travers des compétences et des politiques de la collectivité état des lieux des méthodes de travail et de management en lien avec l organisation et la gestion des relations avec les parties intéressées ; identification de voies de progrès identification de voies de progrès concernant les méthodes de travail et de management collectifs en vue d une action coordonnée avec les parties intéressées en lien avec les exigences du développement durable Atteindre ces niveaux sur l initiative des directeurs et des responsables : une culture à généraliser 6.1 Communication interne 2,5/1/1 3/2/2 communication interne régulière sur le développement durable et les enjeux significatifs, soulignant le rôle de la collectivité en tant qu organisation, les objectifs et les résultats système d information interne efficace sur le rôle de la collectivité en tant qu organisation, documentation organisée, maîtrisée et mise à jour bonne communication interne horizontale et verticale (ascendante et descendante) entre agents/services et élus, et entre services ; outils et supports (intranet ) adéquats développement d une communication interne sur le développement durable et les grands thèmes associés faisant le lien avec la responsabilité de la collectivité au travers de la mise en œuvre de ses compétences et de ses politiques développement d une communication interne sur le développement durable et les grands thèmes associés faisant le lien avec les rôles et responsabilités des parties intéressées sur le territoire 107

6 6.2 Communication externe 2,5/1/1 3/3/2 développement de l information, ouverture en externe : destinataires, nouveaux supports communication externe régulière sur le développement durable et les enjeux significatifs, soulignant le rôle de la collectivité en tant qu organisation, les objectifs et les résultats communication externe régulière (avec moyens de communication adaptés aux différents types de parties intéressées) sur le développement durable et les enjeux significatifs, soulignant la responsabilité de la collectivité au travers de la mise en œuvre de ses compétences et de ses politiques, les objectifs et les résultats développement d une communication externe sur le développement durable et les grands thèmes associés faisant le lien avec les rôles et responsabilités des parties intéressées sur le territoire 7. Prise en compte des Parties intéressées : attentes/influence 1/1,5/2 3/3/3 détermination des attentes des parties intéressées vis-àvis de la prise compte des enjeux du développement durable par la collectivité en tant qu organisation, à l aide d une méthodologie systématique et transparente, et grâce à un dialogue réel et systématique avec les parties intéressées détermination des attentes des parties intéressées vis-àvis de la prise compte des enjeux significatifs de développement durable par la collectivité dans ses la mise en œuvre de ses compétences et de ses politiques, à l aide d une méthodologie systématique et transparente, et grâce à un dialogue réel et systématique avec les parties intéressées détermination de l influence des parties intéressées sur la maîtrise des enjeux significatifs de développement durable du territoire à l aide d une méthodologie systématique et transparente, et grâce à un dialogue réel et systématique avec les parties intéressées Rationaliser et systématiser l approche et la gestion des attentes et de l influence des parties intéressées sur les enjeux de développement durable du territoire 108

7 8.1 Veille réglementaire 2/2/2 3/3/3 canaux de veille réglementaire organisés, concernant au moins les enjeux significatifs de développement durable informations accessibles et claires la réglementation identifiée est systématiquement mise en œuvre dans les secteurs / pour les projets / les enjeux gérés en interne à l échelle des politiques de la collectivité et dans la mise en œuvre de ses compétences échanges réguliers avec les parties intéressées sur les questions de veille réglementaire concernant au moins les enjeux significatifs de développement durable ; formalisation de ces échanges 8.2 Veille sur les bonnes pratiques 2/2/2 3/3/3 canaux de veille sur les bonnes pratiques organisés, concernant au moins les enjeux significatifs de développement durable informations accessibles et claires les bonnes pratiques identifiées sont systématiquement mises en œuvre échanges réguliers avec les parties intéressées sur les bonnes pratiques relatives aux enjeux significatifs de développement durable ; formalisation de ces échanges dans les secteurs / pour les projets / les enjeux gérés en interne à l échelle des politiques de la collectivité et dans la mise en œuvre de ses compétences Par exemple, travailler plus étroitement avec la CCI sur les labels et les pratiques de RSE applicables aux entreprises sur le territoire 109

8 9. Systèmes de management 1/1/1 2/2/2 identification et déploiement de systèmes de management internes afin d améliorer la qualité et la maîtrise des impacts sociaux et environnementaux identification des pratiques des parties intéressées en termes de systèmes de management de la collectivité en tant qu organisation de la mise en œuvre des compétences et des politiques de la collectivité identification des parties intéressées ressources en termes de systèmes de management responsable(s) du/des système(s) clairement identifié(s) identification et déploiement de systèmes de management afin de gérer la relation aux parties intéressées (= consolidation du volet «parties intéressées de la présente méthodologie) 10. Tableaux de bords et instruments de suivi 2/1/1 3/2/2 existence d un tableau de bord de la performance interne constitué d informations fiables et actualisées, en partie montantes données basées sur les 3 piliers du DD et leurs interfaces, et/ou les cinq finalités des projets territoriaux de développement durable[1], et/ou sur les thèmes porteurs d enjeux du présent outil méthodologique existence d objectifs sur les enjeux significatifs diffusion interne du tableau de bord aux élus et agents existence de tableaux de bord basiques (sectoriels, principales données structurantes, non exhaustifs) pour les compétences et les politiques structurantes de la collectivité existence de tableaux de bord basiques (sectoriels, principales données structurantes, non exhaustifs) concernant l action collective avec les parties intéressées Essayer de passer au niveau 3 ponctuellement, par exemple en ce qui concerne le système «e- dossier» sur les subventions versées par le CG : existence d un tableau de bord de la performance de la collectivité au travers de la mise en œuvre de ses compétences et de ses politiques, constitué d informations fiables et actualisées, en partie montantes données basées sur les 3 piliers du DD et leurs interfaces et/ou sur les cinq finalités des projets territoriaux de développement durable et/ou sur les thèmes porteurs d enjeux du présent outil méthodologique existence d objectifs sur les enjeux significatifs communication des données aux parties intéressées [1] Telles que définies dans le Cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable dont les Agendas 21 locaux, MEDD : 1. Lutte contre le changement climatique et protection de l atmosphère 2. Préservation de la biodiversité, protection des milieux et des ressources 3. Epanouissement de tous les êtres humains par l accès à une bonne qualité de vie 4. Cohésion sociale et solidarité entre territoires et entre générations 5. Dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables. 110

9 11. Politique d achat choix des prestataires et délégataires 1/1/1 3/3/2 définition claire d exigences environnementales et sociales pour les produits et services à s appliquant aux produits et l usage interne de la collectivité services, prestataires et délégataires, mobilisés pour la consolider mise en œuvre des compétences et des politiques de la collectivité étude et mise à jour des cahiers des charges existants généralisation de l intégration de clauses environnementales et sociales dans les cahiers des charges des produits et services à l usage interne de la collectivité atteindre des produits et services, prestataires et délégataires, mobilisés pour la mise en œuvre des compétences et des politiques de la collectivité politique d achat interne intégrant le développement durable formalisée et communiquée choix des produits, services, prestataires délégataires et associés sur des critères éthiques et/ou d éco-conditionnalité 12. Politiques de tarification/fiscalité Durable-conditionnalité des aides, financements et subventions 1,5/1 2/2 ouverture du dialogue avec les parties intéressées sur l introduction d exigences environnementales et sociales s appliquant aux produits et services, prestataires et délégataires, mobilisés pour la mise en œuvre de l action collective sur le territoire réflexion sur les objectifs et les impacts sociaux, économiques et environnementaux, des politiques de tarification, de la fiscalité, des aides, financements et subventions publics ouverture du dialogue avec les parties intéressées sur leurs politiques de tarification, fiscalité, aides, financements et subventions identification des principaux liens avec les enjeux du développement durable (contributions négatives et positives des politiques de tarification, de la fiscalité, des aides, financements et subventions publics, à la maîtrise de ces enjeux) 111

10 indépendants 1. Gestion responsable du patrimoine de la collectivité 1/1/1 2/2/2 L enjeu concerne le recensement et la connaissance du patrimoine de la collectivité et de son état afin d en assurer une gestion responsable. Le patrimoine de la collectivité recouvre notamment : ses bâtiments en propre (abritant son personnel), les bâtiments qu elle possède et dont elle assure la gestion (écoles, bâtiments sportifs, de loisirs, culturels ), la restauration collective, ses flottes de véhicules, l éclairage public. La gestion responsable du patrimoine de la collectivité concerne les thèmes suivants : matières premières déchets eau énergie transports air bruit paysage risques : incendie, explosion, électrocution l accessibilité Diagnostic et mobilisation des connaissances concernant la maîtrise de l enjeu par la collectivité en tant qu organisation. Identification des voies de maîtrise de l enjeu par la collectivité en tant qu organisation. Choix de modalités de mesure de la performance sur l enjeu. Diagnostic et mobilisation de la connaissance sur l enjeu en termes de maîtrise par la collectivité au travers de ses politiques et au gré de ses compétences. Analyse de l impact des politiques menées par la collectivité sur la maîtrise de l enjeu (que ces politiques concernent ou non à a priori la maîtrise de l enjeu). Identification des voies d amélioration de la maîtrise de l enjeu au travers des politiques menées par la collectivité et au gré de ses compétences. Choix de modalités de mesure de la performance sur l enjeu. Organisation et ouverture du dialogue avec les parties intéressées sur leurs moyens / leviers d action / initiatives / pratiques / compétences (influence) et dispositions vis-àvis de l enjeu. indépendants 2. Services publics et équipements collectifs 1,5/1,5 2/2 diagnostics de l adéquation entre l offre en services et équipements collectifs et les besoins de la population, dans le cadre de la mise en œuvre des compétences de la collectivité sensibilisation des techniciens et agents de la collectivité et des prestataires et délégataires au dd et identification de pratiques professionnelles éco-responsables à mettre en œuvre, dans le cadre de la mise en œuvre des compétences et des politiques de la collectivité réflexion et identification des voies de progrès de la performance environnementale des services et équipements collectifs de la collectivité dans le cadre de la mise en œuvre de ses compétences identification des démarches qualité pouvant s appliquer aux politiques, projets, actions, services publics de la collectivité dans le cadre de la mise en œuvre de ses compétences dialogue et diagnostics avec les parties intéressées (autres collectivités, Etat), sur l adéquation entre l offre globale en services et équipements collectifs et les besoins de la population au travers du territoire dialogue et identification de voies de progrès avec les parties intéressées (autres collectivités, Etat) concernant la sensibilisation des techniciens et agents et des prestataires et délégataires au dd et aux pratiques professionnelles écoresponsables sur le territoire dialogue avec les parties intéressées pour identifier les voies de progrès de la performance environnementale de l ensemble des services et équipements collectifs au travers du territoire dialogue et identification de voies de progrès avec les parties intéressées (autres collectivités, Etat) concernant l application de démarches qualité aux services publics et équipements collectifs sur le territoire Enjeu de connaissance plus exhaustive, au-delà des bâtiments départementaux, et de partage des diagnostics avec les parties intéressées (ex: sur la santé, où le CG n est pas compétent) Santé action: définir et mettre en œuvre des actions pour attirer et fidéliser les médecins généralistes sur le territoire 112

11 3. Aménagement du territoire, gestion de l espace, maîtrise du foncier 2/2 3/3 prise en compte du développement durable dans les documents de planification, d aménagement et d urbanisme en lien avec une vision prospective du territoire documents de planification, d aménagement et d urbanisme du territoire articulés les uns aux autres en lien avec une réflexion stratégique sur les enjeux de développement durable du territoire adéquation des outils de planification, d aménagement et d urbanisme du territoire pour maîtriser l occupation de l espace en cohérence avec les exigences du développement durable : maîtrise de l étalement urbain/périurbanisation, contrôle du mitage des espaces agricoles périurbains densification urbaine réduisant la consommation d énergie et de ressources environnementales, minimisant les déplacements et offrant une bonne qualité de vie maîtrise du foncier pour une occupation des sols cohérente avec les exigences du développement durable qualité de la production architecturale et urbanistique valorisation paysagère rurale et urbaine favorisation de la nature en ville établir le dialogue avec les parties intéressées : autres collectivités du territoire (Région, communes, communautés de communes ), pour effectuer auprès d eux les portés à connaissance nécessaires sur ces enjeux, afin qu elles les intègrent en amont de la conception / de la révision de leurs documents d urbanisme travailler avec et utiliser les organismes associés et faire sorte que les autres collectivités du territoire y aient recours : l EPFR pour la maîtrise du foncier, le CAUE pour l architecture, la Maison de l Environnement chercher à atteindre le niveau 3 de maîtrise de l enjeu tel que défini dans la Grille générique de performance 3. Aménagement du territoire, gestion de l espace, maîtrise du foncier 2/2 3/3 Niveau 3 de maîtrise de l enjeu, à atteindre, tel que défini dans la Grille générique de performance : Respect des exigences réglementaires concernant l enjeu dans le cadre des compétences et des politiques de la collectivité. Etat de l art dans la maîtrise de l enjeu au travers des compétences et des politiques de la collectivité. Bonnes pratiques mises en œuvre. Performance mesurée satisfaisante en termes de contribution des actions à la maîtrise de l enjeu. Révision éventuelle des modalités de mesure de la performance sur l enjeu. Efforts de maîtrise de l enjeu au travers des politiques ne concernant pas directement l enjeu (effets croisés, induits, indirects, des politiques et des actions les unes sur les autres). [Peut conduire à la réévaluation et à la modification de politiques menées dans d autres domaines] Dialogue établi avec les parties intéressées influentes vis-à-vis de la maîtrise de l enjeu Mutualisation des analyses (diagnostics, pratiques, compétences ) avec les parties intéressées influentes concernant la maîtrise de l enjeu. Choix de modalités de mesure de la performance collective sur l enjeu. 113

12 4. Déplacements Transports Infrastructures 1,5/1,5/1,5 2/2/2 4.1 Transport des personnes encouragement à l'utilisation du vélo, la marche à pied et l usage des transports en commun par les élus et agents de la collectivité actions concrètes (ex : mise en place d une association de covoiturage des élus et agents de la collectivité) dans le cadre de la mise en œuvre des compétences et des politiques de la collectivité, développement de transports en commun et alternatifs attractifs, et de politiques incitatives cohérentes à leur usage envers les habitants et usagers du territoire, en vue d une répartition modale des flux de transport satisfaisante efforts de prise en compte des impacts sociaux et environnementaux liés au transport et à la mobilité dans l ensemble des politiques de la collectivité Réfléchir aux critères d écoresponsabilité pouvant être définis et appliqués par le CG vis-à-vis des transports et de leurs usages Identification des leviers d action et des pratiques des parties intéressées intervenant sur la durabilité du transport des personnes au travers du territoire Niveau 2 à consolider organisation du dialogue et efforts de mise en place d actions coordonnées avec les principales parties intéressés du territoire pour la durabilité du transport des personnes (plans de déplacement d entreprises, covoiturage de parents d élèves, réflexion sur la cohérence des différents documents de planification et des politiques des principaux acteurs publics ) Niveau 3 à atteindre : Création de l Agence de la mobilité durable coordonnant l action du département avec les acteurs du territoire sur les transports et la durabilité 4. Déplacements Transports Infrastructures 4.2 Gestion de l offre et de la demande en transports état des lieux des liens entre l ensemble des politiques de la collectivité et les voies de progrès en termes de politique cohérente d offre et de gestion de la demande en transports[1], dans le cadre des compétences et des politiques de la collectivité état des lieux et réflexion globale sur les implications des pratiques des parties intéressées en termes d offre et de demande de transports ; établissement d un dialogue et d échanges d information avec les principales parties intéressées du territoire [1] La gestion de l offre et de la demande en transport vise à une utilisation plus efficiente des ressources allouées aux transports. Elle consiste notamment à faire par différents moyens un usage optimisé de l existant avant d opter pour l offre de moyens de transport supplémentaires, ainsi qu à faire levier par différents moyens sur la demande (en qualité / quantité) plutôt que d y répondre par une offre de moyens de transport supplémentaire). 114

13 4. Déplacements Transports Infrastructures 4.3 Mobilité contrainte analyse de la mobilité contrainte pour les agents et élus de la collectivité, identification de voies de progrès analyse et identification des voies de progrès (secteurs et types de populations, comportements et contraintes les plus significatifs) concernant la mobilité contrainte, dans le cadre de la mise en œuvre des compétences et des politiques de la collectivité (y compris concernant l impact des politiques menées par la collectivité dans d autres domaines que celui des transports) analyse et identification des voies de progrès (secteurs et types de populations, comportements et contraintes les plus significatifs) concernant le rôle des parties intéressées vis-à-vis de la mobilité contrainte sur le territoire 4. Déplacements Transports Infrastructures 4.4 Flottes de moyens de transport état des lieux des flottes de moyens de transport mobilisées par la collectivité, ses associés, délégataires et prestataires dans le cadre de la mise en œuvre de ses compétences et de ses politiques, et de leurs impacts environnementaux (consommations d énergie, pollutions ) ; identification des voies de progrès (opportunité d un renouvellement partiel faveur de véhicules électriques ou au gaz ) Consolider les éléments existants du niveau 3 : état des lieux flottes de moyens de transport des parties intéressées sur le territoire et de leurs impacts environnementaux et consommations d énergie; identification des voies de progrès (information et dialogue sur les opportunités de renouvellement partiel et/ou d une gestion commune en faveur de véhicules électriques ou au gaz ) mise en œuvre d actions visant à diminuer les impacts environnementaux et les consommations d énergie des flottes de moyens de transport mobilisées par la collectivité, ses associés, délégataires et prestataires dans le cadre de la mise en œuvre des compétences et des politiques de la collectivité Exemple : véhicules au gaz 115

14 4. Déplacements Transports Infrastructures 4.5 Transport de marchandises identification des impacts sociaux et environnementaux (accidents, pollutions, nuisances ) liés au transport de marchandises (notamment l usage de la route) inhérent au fonction en propre de la collectivité identification des voies de progrès (dialogue avec les fournisseurs, recherche de filières d approvisionnement locales ou plus proches ; incitations à l utilisation de transports alternatifs à la route envers les fournisseurs et partenaires ) identification et analyse des flux de transport de marchandises engendrés par la mise en œuvre des compétences et des politiques de la collectivité, et de leurs impacts environnementaux et sociaux ; identification de voies de progrès identification et analyse des flux de transport de marchandises sur le territoire et de leurs impacts environnementaux et sociaux ; identification de voies de progrès ouverture du dialogue et identification des leviers d action des parties intéressées intervenant sur le territoire en termes de transport de marchandises ; identification de voies de progrès Des voies de progrès pourront être identifiées sur la base de l étude relative au fret ferroviaire qui doit paraître 4. Déplacements Transports Infrastructures 4.6(a) Infrastructures existantes généralisation de la prise en compte des impacts des infrastructures existantes au travers de la mise en œuvre des compétences et des politiques de la collectivité mutualisation des analyses (diagnostics, pratiques, compétences ) avec les parties intéressées concernant la maîtrise des impacts des infrastructures existantes 4.6(a) Infrastructures existantes exemplarité de la prise en compte des impacts des infrastructures futures au travers de la mise en œuvre des compétences et des politiques de la collectivité mutualisation des analyses (diagnostics, pratiques, compétences ) avec les parties intéressées concernant la maîtrise des impacts des infrastructures futures 116

15 5. Habitat logement 1/1 2/2 Aspects de l enjeu : 5.1 Adéquation entre logement et diversité de la population et des rythmes de vie conditions d'habitat et d'environnement dans les quartiers les plus défavorisés éradication de l habitat indigne mixité sociale et fonctionnelle dans les quartiers qualité des services et des logements contrôle du coût des logements (maîtrise foncière : application de la réglementation (zones d aménagement différées, acquisitions, préemptions), fiscalité, maîtrise des charges ) intégration des coûts de fonctionnement et de gestion dans le financement des opérations de logement social 5.2 Intégration des finalités du développement durable dans la construction, la réhabilitation et l aménagement qualité esthétique et architecturale et intégration paysagère des constructions et des aménagements (y compris lors des opérations de rénovation) économies d'énergie, utilisation d énergies propres et renouvelables, recours aux matériaux recyclables, naturels et locaux (filière bois ) généralisation de la démarche HQE dans la construction, la réhabilitation, les opérations d aménagement prise en compte des risques liés aux catastrophes naturelles et aux impacts du changement climatique dans les choix de construction formations des parties intéressées (acteurs du bâtiment, bailleurs, financeurs ) aux techniques et compétences nécessaires au développement d un habitat et de logements durables 5. Habitat logement Performance à atteindre : Diagnostic et mobilisation de la connaissance sur l enjeu en termes de maîtrise par la collectivité au travers de ses politiques et au gré de ses compétences. Analyse de l impact des politiques menées par la collectivité sur la maîtrise de l enjeu (que ces politiques concernent ou non à a priori la maîtrise de l enjeu). Identification des voies d amélioration de la maîtrise de l enjeu au travers des politiques menées par la collectivité et au gré de ses compétences. Choix de modalités de mesure de la performance sur l enjeu. Organisation et ouverture du dialogue avec les parties intéressées sur leurs moyens / leviers d action / initiatives / pratiques / compétences (influence) et dispositions vis-à-vis de l enjeu. Actions : Mettre en œuvre le site Internet de diffusion de l offre de logement aux jeunes sur le territoire ; prévoir l analyse des retours de son usage en termes d adéquation de l offre Soutenir les démarches HQE Développer l activité de l Agence Immobilière à Vocation Sociale 117

16 6. Enseignement, éducation, recherche 1,5/1 2/ adéquation entre offre et demande en termes d enseignement, d éducation et de recherche sur le territoire Continuer de favoriser le développement de la recherche et de l enseignement supérieur éducation et formation au développement durable Continuer avec l éducation nationale d inciter à la formation au développement durable Etablir une base de données des projets pédagogiques liés au développement durable existant sur le territoire pour les diffuser et en faciliter l accès constitution et mobilisation d une expertise sur le développement durable; programmes de recherche sur le développement durable Identifier les opportunités 6. Enseignement, éducation, recherche développement de centres de ressources sur le développement durable Consolider et avant tout pérenniser le Centre de Ressources pour le Développement Durable valorisation de l expertise d usage des acteurs du territoire Identifier l expertise d usage des acteurs du territoire 118

17 7. Activités et Développement économique 1,5/1,5 3/2 7.1 Politique générale d accueil et de développement des activités sur le territoire généralisation de l imposition de conditions environnementales et sociales pour l accueil et le développement des activités nouvelles et présentes sur le territoire; politiques incitatives une majorité de sites et la plupart des secteurs d activité sont concernés dépassement des exigences réglementaires : exigence de démarches, labels, certificats volontaires pertinents vis-à-vis des activités en lien avec les enjeux significatifs du territoire mise en place d un accompagnement des activités sur le territoire ouverture du dialogue avec les parties intéressées sur les impacts des activités sur le territoire et les critères (environnementaux, sociaux, éthiques, de durable-conditionnalité) d accueil des activités sur le territoire Diagnostics à mener sur le potentiel des filières énergie, déchets, biomasse 7. Activités et Développement économique 7.2 Autres aspects offre de services aux entreprises et aux salariés pour l intégration des changements des comportements (production, consommation, usages, modes de vie ) nécessaires au développement durable incitations et accompagnement des acteurs économiques du territoire dans leurs démarches qualité Priorités et actions à définir attractivité du territoire s appuyant sur les ressources locales et gestion de leur pérennité corrélativement à leur mise en valeur Elargir la démarche menée sur l agriculture Faire de cette question un point de vigilance en termes de pédagogie envers les acteurs économiques du territoire risques et opportunités concernant la réversibilité des espaces de production Réflexion à mener / connaissance à rassembler 119

18 7. Activités et Développement économique risques et opportunités concernant la diversification des activités économiques structurantes sur le territoire pour permettre les évolutions au regard des grandes tendances prospectives Point de vigilance. Réflexion à mener / connaissance à rassembler approches des activités économiques en tant que facteur d animation de la vie locale et de valorisation du territoire Sensibiliser les chefs d entreprise Travailler mieux avec le Pôle de compétitivité Ville et Mobilité Durables maintien des commerces et activités de proximité dans les zones fragiles Réflexion à mener / connaissance à rassembler filières courtes de commercialisation Mettre en œuvre les projets issus de la réflexion en cours concernant l agriculture 7. Activités et Développement économique harmonisation des horaires de travail avec les rythmes de vie (crèches, services publics, santé, vie des familles ) Réflexion à mener / connaissance à rassembler coopérations économiques entre territoires (TPU, ZA solidaires ) Travailler mieux avec le Pôle de compétitivité Ville et Mobilité Durables économie sociale et solidaire Réflexion à mener / connaissance à rassembler Adhérer au Centre de Ressources Régional sur l Economie Sociale et Solidaire développement des gestes de consommateur responsable par l information sur la qualité et le mode de production des produits Point de vigilance. Réflexion à mener / connaissance à rassembler 120

19 8. Intégration territoriale des activités et gestion des externalités 2,5/1/1,5 3/2/2 plan d action pour la gestion des principales externalités de la collectivité en tant qu organisation identification des externalités produites par la mise en œuvre des politiques de la collectivité (ex : recensement des coûts de la politique d environnement imputables à d autres politiques de la collectivité ) identification des possibilités d intervention de la collectivité au gré de ses compétences pour la gestion des externalités et l intégration territoriale des activités du territoire ouverture du dialogue avec les parties intéressées du territoire sur l intégration territoriale des activités et la gestion des externalités Identifier les principales externalités des principales activités du territoire, ainsi que les bonnes pratiques existantes afin de minimiser / d internaliser ces externalités 9. Écologie industrielle et métabolisme territorial 1/1/1 2/2/2 inventaire des flux entrants et sortants générés par l activité de la collectivité en tant qu organisation Enjeu Significatif à envisager et à traiter à long terme identification des flux entrants et sortants générés par les politiques de la collectivité, et de leurs mutualisations éventuelles inventaire des flux entrants et sortants générés par les activités du territoire ouverture du dialogue avec les parties intéressées du territoire concernant l inventaire et la mutualisation des connaissances des flux entrants et sortants générés par les activités du territoire début de réflexion concernant les potentialités d application de cette approche au territoire en lien avec le profil des activités qui s y trouvent / qui s y développent ou pourraient s y développer Diffuser aux élus et techniciens (brochure ) l information sur l approche entreprise sur cette thématique par l Ecopôle de Sénart, rappelant le projet et expliquant comment écologie industrielle et métabolisme territorial peuvent s appliquer à l ensemble d un territoire 121

20 10. Eau 10.1 gestion rationnelle et consommations 10.2 traitement des eaux usées 10.3 rejets et pollutions 2/2/2 3/3/3 dépendants Respect des exigences réglementaires se rapportant à l enjeu par la collectivité en tant qu organisation. Etat de l art dans la maîtrise de l enjeu par la collectivité en tant qu organisation. Bonnes pratiques mises en œuvre. Performance mesurée satisfaisante en termes de contribution des actions à la maîtrise de l enjeu. Révision éventuelle des modalités de mesure de la performance sur l enjeu. Respect des exigences réglementaires concernant l enjeu dans le cadre des compétences et des politiques de la collectivité. Etat de l art dans la maîtrise de l enjeu au travers des compétences et des politiques de la collectivité. Bonnes pratiques mises en œuvre. Performance mesurée satisfaisante en termes de contribution des actions à la maîtrise de l enjeu. Révision éventuelle des modalités de mesure de la performance sur l enjeu. Efforts de maîtrise de l enjeu au travers des politiques ne concernant pas directement l enjeu (effets croisés, induits, indirects, des politiques et des actions les unes sur les autres). [Peut conduire à la réévaluation et à la modification de politiques menées dans d autres domaines] Dialogue établi avec les parties intéressées influentes vis-à-vis de la maîtrise de l enjeu Mutualisation des analyses (diagnostics, pratiques, compétences ) avec les parties intéressées influentes concernant la maîtrise de l enjeu. Choix de modalités de mesure de la performance collective sur l enjeu. Assurer l amélioration continue du travail partenarial mené dans le cadre du Plan Départemental de l Eau Renforcer l action menée dans le cadre du plan d action du Département 11. Énergie 1/1/1 2/2/2 dépendants 10.1 consommations 10.2 utilisation d énergies renouvelables et alternatives 10.3 soutien au développement des énergies renouvelables et alternatives Diagnostic et mobilisation des connaissances concernant la maîtrise de l enjeu par la collectivité en tant qu organisation. Identification des voies de maîtrise de l enjeu par la collectivité en tant qu organisation. Choix de modalités de mesure de la performance sur l enjeu. Diagnostic et mobilisation de la connaissance sur l enjeu en termes de maîtrise par la collectivité au travers de ses politiques et au gré de ses compétences. Analyse de l impact des politiques menées par la collectivité sur la maîtrise de l enjeu (que ces politiques concernent ou non à a priori la maîtrise de l enjeu). Identification des voies d amélioration de la maîtrise de l enjeu au travers des politiques menées par la collectivité et au gré de ses compétences. Choix de modalités de mesure de la performance sur l enjeu. Organisation et ouverture du dialogue avec les parties intéressées sur leurs moyens / leviers d action / initiatives / pratiques / compétences (influence) et dispositions vis-à-vis de l enjeu. Formaliser l idée d un groupe de travail interne transversal en attendant la création d un service énergie au sein du CG Faire le lien avec le Bilan Carbone et le Plan Climat 122

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