Quelles démarches accomplir

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1 4E1 MAJ 02/02/2012 Quelles démarches accomplir après le décès d'un proche? CONSEILS PRATIQUES Pour faciliter ses démarches futures, informez votre entourage (famille, service d'aide à domicile, service en charge de l'allocation Personnalisée d'autonomie ) des dispositions que vous avez prises pour vos obsèques, surtout si vous avez établi un contrat obsèques de l'endroit où vous classez vos papiers (livret de famille, contrat obsèques, attestations de caisses de retraite, avis d'imposition ) nom et coordonnées de votre notaire noms et coordonnées des personnes à prévenir FORMALITES A ACCOMPLIR PAR LA FAMILLE Dans les 24 heures Faites constater le décès par un médecin. Il vous délivrera un certificat de décès. Vous avez 24 heures pour déclarer le décès auprès de la mairie du lieu du décès. Cette démarche peut être effectuée par un proche du défunt, l'établissement de santé ou d'hébergement pour personne âgée dépendante (EHPAD) où la personne est décédée, ou l'entreprise des pompes funèbres mandatée. Munissez-vous d'une pièce d'identité (du déclarant), du livret de famille du défunt ou de sa pièce d'identité, et du certificat de décès délivré par le médecin. L'officier de l'état civil de la mairie vous remettra un acte de décès. Demandez-en plusieurs exemplaires, ils vous seront réclamés par les différents organismes avec lesquels la personne décédée était en relation. Dans les jours et semaines qui suivent le décès Vous devez prévenir certains organismes et administrations du décès de votre proche (Munissez-vous d'actes de décès). Le notaire, pour régler la succession. Le recours à un notaire est obligatoire dans certains cas : consentir une donation (sauf exception), dans le cadre du partage d'une succession dont dépendent des immeubles (maisons, appartements, terrains), s'il existe un testament, pour établir un pacte successoral et pour désigner un mandataire (mandat posthume). La banque et organismes de crédit. Si le défunt avait un compte à son nom, celui-ci sera bloqué. Les paiements effectués après la date de décès seront rejetés. En revanche, les comptes joints (Mr ou Mme) ne sont pas bloqués. Il faut cependant informer la banque pour modifier l'intitulé du compte. Le centre des impôts (pas obligatoire). Pour les couples effectuant une déclaration de revenus commune, le conjoint survivant devra adresser 2 déclarations de revenus l'année du décès de son conjoint, une pour les ressources perçues par les deux membres du couple jusqu'à la date de décès, l'autre, pour les ressources du seul conjoint survivant perçues après la date de décès. Les caisses de retraite, pour la demande de pension de réversion (la demande n'est pas automatique) et les éventuelles aides sociales facultatives. La caisse d'assurance maladie (n'oubliez pas d'indiquer le numéro de sécurité sociale). Les ayants droits bénéficient du maintien des droits pendant 1 an après la date du décès de l'assuré. Les organismes d'assurance et de mutuelle, pour interrompre les contrats souscrits et demander à ce que les arrérages dus à la date du décès soient remboursés. Assurance vie : Si le défunt avait souscrit une assurance-vie, contactez l'organisme détenteur du contrat, sinon, le capital (ou la rente) ne sera jamais versé au bénéficiaire. La caisse d'allocations familiales (si le défunt était allocataire) Le propriétaire du logement (pour les locataires). Le conjoint survivant reste titulaire du bail. Vous devez cependant avertir, avant la prochaine échéance, le propriétaire du logement, par lettre recommandée avec accusé de réception, afin que le bail soit mis au nom du conjoint survivant. Les fournisseurs d'électricité, eau, gaz, téléphone pour interrompre les contrats en cours ou les reprendre à son nom (pour le conjoint survivant). Adressez une demande écrite accompagnée d'un acte de décès et d'une copie de la dernière quittance où figurent toutes les références du contrat. Cette démarche doit être effectuée dans le mois qui suit le décès. En cas de résiliation, indiquez les coordonnées des héritiers ou du notaire afin de solder le reliquat des factures en cours. Tout organisme avec lequel la personne était en relation. Exemple : l'équipe médico-sociale en charge de l'apa, le conseil général si le défunt percevait une autre aide sociale Sachez que les sommes versées à l'intéressé après son décès sont susceptibles de faire l'objet d'une récupération. Vous trouverez ci-après des modèles de courriers que vous pourrez adresser aux organismes que vous souhaitez informer du décès de votre proche.

2 QUE FAIRE SI LA PERSONNE DECEDEE N'AVAIT PAS DE PARENTS PROCHES? La personne qui découvre le corps (voisin, aide à domicile ) doit interpeller : le médecin traitant de la personne décédée ou, à défaut, un autre médecin qui effectuera le constat de décès. SOS MEDECINS 3, place Jean Nouzille CAEN La police ATTENTION! Vous n'êtes pas autorisé à rechercher dans les affaires personnelles de la personne décédée les documents pouvant éventuellement être utiles pour effectuer les démarches consécutives au décès. Seule la police est autorisée à le faire. La mairie du lieu de décès afin, notamment, de prévoir la réquisition, le transport et l'hébergement en chambre funéraire, ainsi que l'établissement des actes de décès. Les obsèques des personnes ayant peu ou pas de ressources pourront éventuellement être prise en charge au titre de indigents. Si la personne est décédée à CAEN, contactez le service des affaires funéraires FRAIS D'INHUMATION : AIDES FINANCIERES EXCEPTIONNELLES Le conjoint, et éventuellement les descendants, de la personne décédée, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières exceptionnelles pour les aider à régler les frais d'inhumation à leur charge. + Vérifiez préalablement si votre proche avait souscrit un contrat obsèques. Le conjoint d'un assuré décédé peut s'adresser : aux services sociaux de ses caisses de retraite au Centre communal d'action sociale (CCAS) de sa commune Les enfants de la personne décédée, qui ont la charge des frais d'inhumation, peuvent éventuellement solliciter une aide financière auprès de leur employeur ou comité d'entreprise. DEUIL & SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE Pour faire face au deuil, n'hésitez pas à faire appel au soutien de professionnels et de bénévoles. Association Vivre son deuil Calvados bis, rue de Branville CAEN - Mail : vivresondeuil14@wanadoo.fr Association des conjoints survivants du Calvados , allée des Crêtes BRETTEVILLE SUR ODON - Mail : acscalvados@wanadoo.fr DROITS DU CONJOINT SURVIVANT Logement Qu'il soit locataire ou propriétaire, le conjoint survivant conserve l'usage du logement durant 12 mois. S'il est colocataire, il sera prioritaire pour la reprise du bail. S'il est propriétaire, il convient de se rapprocher d'un notaire. Banque Avertissez rapidement la ou les banques du défunt. Les comptes personnels du défunt sont bloqués dès que la banque est avertie du décès. Les dépenses réalisées avant le décès, par tout moyen de paiement, seront honorées. Les comptes joints (au nom de "Monsieur ou Madame") continuent de fonctionner normalement. Impôts L'année du décès de votre conjoint, vous devrez faire deux déclarations de revenus ; l'une pour les revenus du couple pour la période comprise entre le 1 er janvier de l'année fiscale de référence et la date du décès, l'autre pour vos seuls revenus consécutifs à la date de décès. Vos ressources Le conjoint survivant peut bénéficier, sous certaines conditions (âge, ressources ), de pensions de réversion des retraites de base et complémentaires de l'assuré décédé. Les conditions d'attribution varient d'un régime de retraite à un autre. Par ailleurs, l'octroi n'étant pas automatique, vous devrez en faire la demande auprès des différentes caisses de retraite auxquelles votre conjoint était affilié. Les pensions de réversion du régime général et du régime agricole sont accordées sous certaines conditions : Condition d'âge : Le conjoint survivant doit être âgé d'au moins 55 ans Condition de mariage : Le demandeur doit être marié ou avoir été marié avec l'assuré décédé (aucune condition de durée de mariage). Le conjoint survivant peut être remarié. Condition de ressources (annuelles) au 1 er janvier pour une personne seule pour un ménage 2

3 Modèle de lettre à la banque Complétez les zones grisées et, le cas échant, supprimez les mentions inutiles M.(Votre nom, votre prénom) complète Tél. : votre numéro de téléphone Numéro de compte : Banque défunt(e)], né(e) le, domicilié(e) (son adresse), survenu le (date du décès) à (lieu du décès). Vous trouverez, ci-joint, un extrait d'acte de décès. Dans les meilleurs délais, veuillez s'il vous plaît, (Supprimez les mentions inutiles, le cas échéant) m'indiquer le solde du compte m'indiquer la procédure à suivre pour clôturer le compte vous rapprocher de Maître (nom du Notaire), Notaire (adresse du Notaire), chargé de la succession interrompre toute opération postérieure à la date du décès. d'agréer, l'expression de mes salutations distinguées. 3

4 Modèle de lettre à une caisse de retraite M. (Votre nom, votre prénom) complète Tél. : votre numéro de téléphone Caisse de Retraite N S.S : défunt(e)], né(e) le, domicilié(e) (son adresse) survenu le (date du décès) à (lieu du décès). Vous trouverez, ci-joint, un extrait d'acte de décès, son numéro d'affilié(e) étant le suivant : (N d'affilié(e) de la personne décédée). Dans les meilleurs délais, veuillez s'il vous plaît, me faire parvenir l'imprimé nécessaire à une demande de pension de réversion. d'agréer, l'expression de mes salutations distinguées. 4

5 Modèle de lettre concernant une demande de remboursement d'une assurance vie Compagnie d'assurances Réf : N d'adhésion : N du contrat : Suite à notre entretien téléphonique dont je vous confirme les termes, je vous prie de bien vouloir prendre note du décès de Madame/Monsieur [nom du (de la) défunt(e)], né(e) le, domicilié(e) (son adresse), survenu le (date du décès) à (lieu du décès), dont la cause est mentionné dans le certificat de décès joint. Vous trouverez, également ci-joint, un certificat d'hérédité (si demandé) ainsi que la copie du justificatif de l'affiliation au contrat ci-dessus référencé. Conformément à ce contrat, vous voudrez bien verser la somme prévue au décès du titulaire sur le compte bancaire N... ouvert à l'agence bancaire (nom et adresse de l'agence) pour lequel vous trouverez un relevé d'identité bancaire joint. d'agréer, l'expression de mes salutations distinguées. 5

6 Modèle de lettre à une mutuelle Mutuelle Service succession Réf : N d'adhésion : Suite à notre entretien téléphonique dont je vous confirme les termes, je vous prie de bien vouloir prendre note du décès de Madame/Monsieur [nom du (de la) défunt(e)], né(e) le, domicilié(e) (son adresse), survenu le (date du décès) à (lieu du décès). Vous trouverez, ci-joint, un extrait d'acte de décès, ainsi que la copie du justificatif de l'affiliation ci-dessus référencée. Conformément à ce contrat, vous voudrez bien verser la somme prévue en cas de décès du titulaire, sur le compte bancaire N... ouvert à l'agence bancaire (nom et adresse de l'agence) pour lequel vous trouverez un relevé d'identité bancaire joint ou à celui de l'entreprise de Pompes Funèbres (nom des pompes funèbres). (Supprimez les mentions inutiles, le cas échéant) Dans les meilleurs délais, veuillez s'il vous plaît : m'envoyer la carte de mutualiste à mon nom. payer les factures dues à la date du décès (ci-jointes). procéder au remboursement des bordereaux de Sécurité Sociale en cours. effectuer le remboursement du trop-perçu des cotisations acquittées. m'indiquer le montant de mes cotisations réactualisées. d'agréer, Madame, monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. 6

7 Modèle de lettre à un notaire Notaire Maître, défunt(e)], né(e) le, domicilié(e) (son adresse), survenu le (date du décès) à (lieu du décès). Vous trouverez, ci-joint, un extrait d acte de décès. Afin que vous procédiez aux formalités relatives à la succession, je vous serai reconnaissant(e) de bien vouloir me faire connaître la liste des pièces ou documents à produire ainsi que, le cas échéant, les démarches à effectuer préalablement à notre entretien. Restant à votre disposition pour toute précision et dans l attente de votre réponse, je vous prie d agréer, Maître, l expression de mes salutations distinguées. 7

8 Modèle de Lettre pour la succession des impôts Centre des Impôts Service des successions V/référence : défunt(e)], né(e) le, domicilié(e) (son adresse), survenu le (date du décès) à (lieu du décès). Dans les meilleurs délais, veuillez s il vous plaît, me faire parvenir les imprimés nécessaires à la déclaration des revenus ainsi qu'à la déclaration de succession. Je vous prie de bien vouloir noter que Maître (nom du Notaire), Notaire (adresse du Notaire), est chargé de la succession. d'agréer, l'expression de mes salutations distinguées. 8

9 Modèle de Lettre général pour résilier ou transférer un contrat Organisme Référence du contrat défunt(e)], né(e) le, domicilié(e) (son adresse), survenu le (date du décès) à (lieu du décès). Vous trouverez, ci-joint, un extrait d'acte de décès. (Supprimez les mentions inutiles, le cas échéant) Veuillez s il vous plaît, résilier immédiatement le contrat ci-dessus référencé. Veuillez s il vous plaît, en ma qualité de (lien de parenté), transférer ce contrat en mon nom propre (ci-dessus) que je continuerai à honorer. d'agréer, l'expression de mes salutations distinguées. 9

10 Modèle de lettre à un propriétaire Nom du propriétaire défunt(e)], né(e) le, domicilié(e) (son adresse), survenu le (date du décès) à (lieu du décès). Vous trouverez, ci-joint, un extrait d acte de décès. (Supprimez les mentions inutiles, le cas échéant) En conséquence, je vous demande de bien vouloir résilier, sans délai, le bail signé le. En conséquence, je vous demande de maintenir le bail en l'état dans l'attente de la succession. A cette fin, pouvez-vous nous restituer la caution, déduction faite des sommes éventuellement dues (dans ce cas veuillez joindre un justificatif). En conséquence, pouvons-nous convenir d'un rendez-vous pour dresser un état des lieux et procéder à la remise des clés? En conséquence, je vous demande de vous rapprocher de Maître (nom du Notaire), Notaire (adresse du Notaire), chargé de la succession. m'indiquer la procédure à suivre pour les suites à donner. Restant à votre disposition pour toute précision et dans l attente de votre réponse, je vous prie d agréer, l expression de mes salutations distinguées. 10