ANNEXE 1 A LA DELIBERATION

Transcription

1

2

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 CP ANNEXE 1 A LA DELIBERATION 07/10/10 10:10:00

4 4 Université Paris 8 Extension de l IUT de Montreuil Convention de cofinancement n 10 ES 03 La Région Ile-de-France, dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy à Paris (75007), représentée par le Président du Conseil régional d Ile-de-France, dûment habilité par la délibération de la Commission permanente n ci-après dénommée la Région du D une part, Et L Université Paris 8 domiciliée 2 rue de la Liberté SAINT-DENIS cedex dont le statut juridique est celui d établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, dont le N SIRET est , et le code APE 803 Z, représentée par son Président dûment habilité, ci-après dénommée le maître d ouvrage, D autre part, APRES AVOIR RAPPELÉ : Le Contrat de projets, signé le 23 mars 2007, pour la période , entre l Etat et la Région, et notamment le volet Enseignement supérieur dans le Grand projet 4 «Conforter le rayonnement international de la région capitale» prévoyant l extension de l IUT de Montreuil (93), Considérant : le règlement budgétaire et financier de la Région Île-de-France relatif au régime des subventions, adopté par délibération n CR du 17 juin 2010, l accord du Préfet de région d Ile-de-France en date du 5 mars 2008 accordant la maîtrise d ouvrage du projet d extension de l IUT de Montreuil à l université Paris 8 ; la demande de mobilisation du Président de l université Paris 8 en date du 6 septembre SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : Article 1. Objet de la convention La présente convention a pour objet de fixer le montant et les modalités de versement de la subvention accordée au maître d ouvrage par la Région, pour l extension de l IUT de Montreuil, selon l engagement régional pris au titre du Contrat de projets précité. L extension de l IUT de Montreuil doit principalement permettre à l IUT d accueillir des départements supplémentaires, et d offrir à ses étudiants une structure de restauration sur le site.

5 5 Article 2. Financement prévisionnel de l opération Ce projet a été inscrit au Contrat de projets pour un montant total de euros, dont euros pour l Etat et euros pour la Région. Dans ce cadre, la Région s engage à soutenir financièrement ce projet à hauteur de 56 % des dépenses de la phase travaux, estimées à euros, soit pour un montant maximum de euros. Le montant de cette participation est ferme et définitif. Le montant de la subvention régionale constitue un plafond. Si les dépenses justifiées par le bénéficiaire sont inférieures au montant prévisionnel, l aide régionale est révisée en proportion du niveau d exécution constaté par application du taux prévu. La dépense est imputée sur le chapitre 902 «enseignement», code fonctionnel 23 «enseignement supérieur», programme PJ (323002), action du budget Article 3. Engagements du maître d ouvrage Le maître d ouvrage s engage à supporter l ensemble des aléas administratifs, techniques ou économiques, et notamment l impact éventuel d une modification du projet au plan technique. Le maître d ouvrage a pour obligations de : a) réaliser les investissements qui conditionnent l'octroi de la subvention régionale selon les caractéristiques décrites dans l annexe visée à l article 8 et jointe à la convention ; b) signaler par écrit toute modification du programme dès lors que celle(s)-ci aurai(en)t pour effet de réduire le coût des travaux prévus présenté en annexe financière ; c) informer la Région des difficultés ou évènements sérieux et imprévus, susceptibles de retarder, voire d interrompre l exécution du projet ; d) Informer la Région des autres subventions publiques demandées ou attribuées pour le même objet en cours d exercice de la présente convention ; e) transmettre, à notification de la convention puis, au cours de chaque année de son exécution, avant le 15 septembre, le calendrier prévisionnel de ses appels de fonds sur l année suivante s appuyant sur le calendrier d exécution de l opération ; en cas de non-communication de ce document, la Région ne peut pas garantir le versement d un nouvel appel de fonds ; f) mettre en œuvre les outils nécessaires au suivi de l utilisation de la subvention régionale ; g) fournir les documents détaillés nécessaires aux versements mentionnés à l article 4 ; h) conserver les pièces justificatives de dépenses pendant dix ans, à compter de l achèvement de l opération, pour tout contrôle effectué a posteriori. Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l action de la Région, le maître d ouvrage s engage à faire clairement apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l objet de la présente convention. Ainsi, dès le commencement de l opération et jusqu à son achèvement, le maître d ouvrage appose à la vue du public, dans de bonnes conditions de visibilité, un panneau d information faisant apparaître la mention «travaux réalisés avec le concours financier de la Région Ile-de-France» précédée ou suivie du logotype régional. Dès la notification de la présente convention, les services compétents de la Région transmettront au maître d ouvrage les documents et pièces nécessaires à la satisfaction des obligations contractuelles de communication précisées ci-dessus.

6 6 Les partenaires s engagent en outre, chaque fois qu ils font une opération de relations publiques en direction de la presse ou du public sur leur participation au financement de l opération, à faire mutuellement mention de leur participation commune et de leur collaboration dans ces domaines et à y intégrer le logotype régional. Les partenaires s autorisent mutuellement à utiliser l image du bâtiment dans le cadre de leur communication propre (brochure, bilan d activité, communication diverses, ). Article 4. Modalités de versement de la subvention Le maître d ouvrage peut demander le versement d acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués en proportion du taux de la subvention. Chaque acompte ne peut être d un montant inférieur à 5 % du montant total des dépenses. Le maître d ouvrage dispose d un délai maximum de deux ans à compter de la notification de la convention, pour présenter un premier appel de fonds. Passé ce délai, l autorisation de programme votée par la Région est frappée de caducité en application du règlement budgétaire et financier régional. S il justifie et atteste ne pas disposer de trésorerie, le maître d ouvrage peut également bénéficier d avances sur appel de fonds, à partir de la notification de la subvention, à valoir sur les paiements prévus dans les deux mois dans la limite de 30% de la subvention. L appel de fonds est établi selon le modèle type régional qui détaille, pour chaque acompte, les références, dates et montant des factures, marchés ou actes payés au titre de l opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. L appel de fonds est signé par le maître d ouvrage qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l opération et contresigné par le comptable public qui atteste la prise en charge des dépenses dans sa comptabilité ainsi que leur règlement. Le total des avances et des acomptes versés ne peut excéder 80% de la subvention. Le versement du solde est effectué sur appel de fonds signé du représentant du maître d ouvrage qui certifie l achèvement de l opération. Il s accompagne d un compte-rendu opérationnel et d un bilan financier à fin de travaux qui récapitule toutes les dépenses payées et les recettes perçues au titre de l opération. Ce bilan financier est suivi d un compte-rendu définitif des dépenses et des recettes signés par le représentant de l État et par le comptable public qui certifie leur prise en charge dans sa comptabilité. Le cas échéant, ce compte-rendu pourra donner lieu à restitution dans les conditions prévues à l avant-dernier alinéa de l article 2. Le comptable assignataire de la Région est le Receveur Général des finances de Paris, Trésorier payeur Général de la Région Ile de France, 94 rue Réaumur, Paris cedex 02. Les paiements seront effectués au compte ouvert par l établissement maître d ouvrage auprès du Trésor Public sous les références suivantes : Code banque : Code guichet : Numéro de compte : Clé RIB : 64 Article 5. Modification de la convention Toute modification de la convention fait l objet d un avenant cosigné par les parties en présence, adopté préalablement par la Commission permanente du Conseil Régional. Article 6. Durée de la convention La présente convention prend effet à compter de la date d attribution de la subvention. La convention prend fin avec la remise du compte-rendu définitif des recettes et des dépenses signés par le représentant du maître d ouvrage et par le comptable public qui certifie leur prise en charge dans sa comptabilité.

7 7 Article 7. Résiliation de la convention La Région peut prononcer la résiliation de la convention en cas de non respect des obligations a et b figurant à l article 3 ci-dessus. Dans ce cas la Région adresse au maître d ouvrage une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région lui adresse la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision. Le reversement total ou partiel de la subvention est alors exigé. La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. Article 8. Pièces contractuelles Les pièces contractuelles sont les suivantes : La présente convention Le Programme Technique de Construction repris en annexe à la convention, visé par M. le Recteur de l Académie de Créteil le 7 juillet Fait en deux exemplaires originaux, A Paris, Le Pour la Région Ile-de-France A Le Pour l université Paris 8 Jean-Paul HUCHON Président du Conseil régional Pascal BINCZAK Président

8 8

9 9

10 10

11 11

12 12

13 13

14 14

15 15

16 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 16 CP ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF ET FICHE 07/10/10 10:10:00

17 17

18 18 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 17 novembre 2010 Objet : EXTENSION DE L'IUT DE MONTREUIL (UNIVERSITE PARIS 8) Libellé base subventionnable Subventions d'investissement pour des opérations immobilières et équipements enseignement supérieur - recherche Imputation budgétaire : Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 56 % ,00 Montant Total de la subvention , PJ Enseignement et recherche dans établissements d'enseignement supérieur PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : UNIV PARIS 08 ST DENIS Adresse administrative : 2 RUE DE LA LIBERTE ST DENIS CEDEX 02 Statut Juridique : Etablissement Public National à Caractère Scientifique Représentant : Monsieur Pascal BINCZAK, MONSIEUR LE PRESIDENT N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Subventions d'investissement pour des opérations immobilières et équipements enseignement supérieur - recherche Date prévisionnelle de début de projet : 1 janvier 2011 Date prévisionnelle de fin de projet : 1 juin 2012 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Construction de l'extension de l'iut de Montreuil de l'université de Paris 8, afin de permettre à l'université Paris 8 d'ouvrir de nouveaux départements, et de réaliser un équipement de restauration pour les étudiants. Description : Construction d'un bâtiment de 6000 m2 et renovation de 800 m2 existants. Détail du calcul de la subvention : 56 % du montant de la phase travaux de l'opération, estimé à 17,5 M, soit 9,8 M. Localisation géographique : MONTREUIL Contrat Particulier : Hors CPRD

19 19 CPER : CONFORTER LE RAYONNEMENT INTERNATIONAL DE LA REGION CAPITALE/Paris 8 IUT de Montreuil L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2010 Dépenses ( ) Libellé Montant % Etudes déjà réalisées ,00 8,47% Phase travaux ,0 89,29% 0 équipements ,00 2,24% Total , ,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Etat -Contrat de Projets ,00 50,00% Région - Contrat de Projets ,00 50,00% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant , ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2007 Projets de R&D des pôles de compétitivité franciliens , Bibliorif , Projets de R&D des pôles de compétitivité franciliens , Soutien à l'encadrement des thèses en cotutelle internationale , Partenariats institutions citoyens pour la recherche et l'innovation (PICRI) , Allocations doctorales hors DIM (ARDoC) , Soutien à l'encadrement des thèses en cotutelle internationale , Expérimentations - TIC - Investissement , Premier équipement des constructions de locaux d'enseignement ,00 supérieur et de recherche 2010 Projets de R&D des pôles de compétitivité franciliens , Lutte contre les discriminations , Aide à la mobilité internationale des étudiants inscrits dans les ,00 universités, dans les instituts universitaires de technologie et dans les grands établissements franciliens (AMIE Universités) 2010 Allocations doctorales hors DIM (ARDoC) , Soutien à l'accueil des étudiants et chercheurs étrangers 900, Soutien à l'encadrement des thèses en cotutelle internationale , Manifestations scientifiques hors DIM 7 100,00 Montant total ,00