RAPPORTN FINANCEMENT2014 DESSTRUCTURESD'ACCUEIL PETITE ENFANCEET APPROBATIONDU NOUVEAU DISPOSITIF DE FINANCEMENTPOURLES ANNEESA VENIR

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1 RAPPORTN FINANCEMENT2014 DESSTRUCTURESD'ACCUEIL PETITE ENFANCEET APPROBATIONDU NOUVEAU DISPOSITIF DE FINANCEMENTPOURLES ANNEESA VENIR COMMISSION: PETITE ENFANCEET FAMILLE DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLESOLIDARITES Directin : Prtectin Maternelle et Infantile - Petite Enfance

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE CONSEIL GENERAL FINANCEMENT2014 DESSTRUCTURESD'ACCUEIL PETITE ENFANCEET APPROBATIONDU NOUVEAU DISPOSITIF DE FINANCEMENTPOURLESANNEESA VENIR RAPPORT N Mes chers Cllègues, Le Département cntribue chaque année, au titre de sa plitique en faveur de la petite enfance, au financement du cût de fnctinnement des structures d accueil d enfants de mins de 4 ans (et enfants de mins de 6 ans prteurs de handicap). Cette aide départementale facultative démntre à quel pint ntre cllectivité est attentive aux cnditins d accueil des jeunes enfants et à la pluralité des mdes d accueil. Le présent rapprt cnsiste en l attributin du financement au titre de l année 2014 et en l apprbatin pur les années à venir d un nuveau dispsitif de financement incitant à l accueil d enfants prteurs de handicap u issus de familles bénéficiant d une mesure éducative administrative u judiciaire. 1. Financement au titre de l année 2014 des structures d accueil de la petite enfance Je vus prpse de recnduire, au titre de l année 2014, les critères de financements actuellement en vigueur et permettant de répartir entre tus les gestinnaires de structures y cmpris celles faisant l bjet d un cntrat de ville une envelppe d un mntant de au prrata du nmbre d heures de présence réelle des enfants pur cette année. Chaque gestinnaire cntinuera dnc de bénéficier d une subventin dnt le mntant glbal sera calculé à partir :

3 D une subventin hraire de base en faveur des structures prpsant un accueil de drit cmmun ; D une subventin hraire qui sera minrée pur les structures gérées par des cmmunes ù snt encre situées des crèches départementales ; D une subventin hraire qui sera majrée pur l accueil de chaque enfant prteur de handicap et pur les structures innvantes, c est-à-dire répndant au minimum à l un des quatre critères suivants, appruvés par délibératin du Cnseil général en date du 29 juin 2012 : hraires décalés : uverture de la structure avant 7h le matin u fermeture après 20h du lundi au vendredi et inscriptin effective d enfants en hraires décalés ; actins d'insertin des prfessinnels (cntrats aidés, apprentissage ) et des familles (bénéficiaires du RSA en recherche d'empli, en stage ). Ce critère cncerne les petites structures de mins de 20 places ; accueil d'enfants handicapés (bénéficiaires de l AEEH) u présentant une maladie chrnique (dans le cadre d un PAI) représentant entre 30% et 50% des enfants accueillis au sein d une structure d accueil mixte ; prjet de santé publique en référence aux recmmandatins de la Haute Autrité de Santé : permettre la pursuite de l allaitement et la reprise du travail. Je vus prpse dnc d attribuer les subventins crrespndantes au titre de l année 2014 aux établissements d accueil de la petite enfance figurant en annexes 1 (assciatins), 2 (structures privées à but lucratif) et 3 (cmmunes / établissements publics). Je sumets également à vtre apprbatin les cnventins à cnclure entre le Département et chacun des gestinnaires figurant en annexes 1 (assciatins) et 2 (structures privées à but lucratif) fixant les cnditins dans lesquelles le Département leur apprte sn sutien, sur la base des mdèles jints respectivement en annexes 4 et 5, que je vus prie de bien vulir m autriser à signer, au nm et pur le cmpte du Département. Je sumets enfin à vtre apprbatin le nuveau règlement mdifié d attributin des aides départementales au fnctinnement pur les structures d accueil petite enfance 3

4 gérées par une cmmune u un établissement public, jint en annexe 6, fixant les cnditins dans lesquelles le Département leur apprte sn sutien. Les dépenses crrespndantes sernt imputées sur les crédits figurant à l article 9351, natures cmptables 6568 et (pératin n 2012P033O005 -Psl- et pératins n 2012P016O009, n 2012P016O001, n 2012P016O013, n 2012P016O007, n 2012P016O030, n 2012P016O006, n 2012P016O010, n 2012P016O011, n 2012P016O023, n 2012P016O016, n 2012P016O005, n 2012P016O018, n 2012P016O019, n 2012P016O017, n 2012P016O015, n 2012P016O022) du budget départemental. 2. Nuvelles mdalités de financement à cmpter de l année 2015 Dès à présent, et aux fins d infrmatin rapide des gestinnaires des structures d accueil de la petite enfance, je vus prpse d adpter pur les années à venir un nuveau dispsitif de financement à visée sciale renfrcée. Je vus prpse en effet, à cmpter de 2015, cnfrmément aux rientatins retenues dans le cadre du schéma départemental de prtectin maternelle et infantile, de pririser le sutien à l accueil en milieu rdinaire des enfants prteurs de handicap et des enfants dnt les familles fnt l bjet d une mesure d assistance éducative en matière de préventin et prtectin de l enfance. L accueil de ces enfants au sein de structures cllectives est en effet, pur les uns, un gage d améliratin de leur intégratin et, pur les autres, un myen de renfrcer ns actins de préventin. C est la raisn pur laquelle je sumets à vtre apprbatin, à cmpter de l année 2015, les mdalités de financement des établissements d accueil de la petite enfance, cidessus définies, à partir d une envelppe déterminée lrs du vte du budget primitif de l année en curs (englbant les crédits gérés dans le cadre de la cntractualisatin avec les cmmunes) : un financement à hauteur de 11 par heure d accueil d enfants prteurs de handicap, un financement à hauteur de 2 par heure d accueil d enfants issus de familles bénéficiant d une mesure éducative administrative u judiciaire, et enfin cmme actuellement un financement hraire de base, qui sera réparti entre tus les gestinnaires en fnctin des heures de présence réelle des enfants sur l année dûment cnstatées et cntrôlées, minré le cas échéant pur les cmmunes ù existent encre des crèches départementales. 4

5 Pur bénéficier de ces subventins, les gestinnaires devrnt au préalable respecter les exigences psées par la réglementatin relative à l bligatin d accueil d enfants à la charge de persnnes en insertin en garantissant une place par tranche de vingt places d accueil (articles L214-7 et D214-7 du Cde de l actin sciale et des familles). L entrée en vigueur de ce nuveau dispsitif au 1 er janvier 2015 entrainera l abrgatin, à cmpter de cette même date, du dispsitif actuel de financement des structures d accueil de la petite enfance, issu des délibératins du Cnseil général des 17 décembre 2004 et 29 juin Je vus prie de bien vulir en délibérer. Le Président du Cnseil général Patrick Devedjian 5

6 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE CONSEIL GENERAL FINANCEMENT2014 DESSTRUCTURESD'ACCUEIL PETITE ENFANCEET APPROBATIONDU NOUVEAU DISPOSITIF DE FINANCEMENTPOURLESANNEESA VENIR REUNION DU 27 JUIN 2014 DELIBERATION Le Cnseil général, Vu le Cde général des cllectivités territriales et ntamment sn article L , Vu le Cde de la santé publique et ntamment sn article L , Vu le Cde de l actin sciale et des familles, et ntamment ses articles L.121-1, L et D.214-7, Vu le décret n du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de mins de six ans, Vu la délibératin du Cnseil général en date du 29 juin 2012, faisant suite au rapprt de M. le Président du Cnseil général n 12.93, relative au financement des structures petite enfance, Vu le rapprt de M. le Président du Cnseil général n 14.72, M. Vincent Franchi, rapprteur au nm de la Cmmissin de la petite enfance et de la famille, entendu, 6

7 D E L I B E R E ARTICLE1 : Est alluée, au titre de l année 2014, aux établissements d accueil petite enfance assciatifs, privés à but lucratif u gérés par une cmmune u un établissement public, dnt les listes snt jintes (annexes 1, 2 et 3), une aide de fnctinnement sur la base des critères de financements actuellement en vigueur et permettant de répartir entre tus les gestinnaires de structures une envelppe d un mntant de au prrata du nmbre d heures de présence réelle des enfants : D une subventin hraire de base en faveur des structures prpsant un accueil de drit cmmun ; D une subventin hraire qui sera minrée pur les structures gérées par des cmmunes ù snt encre situées des crèches départementales ; D une subventin hraire qui sera majrée pur l accueil de chaque enfant prteur de handicap et pur les structures innvantes, c est-à-dire répndant au minimum à l un des quatre critères suivants, appruvés par délibératin du Cnseil général en date du 29 juin 2012 : hraires décalés : uverture de la structure avant 7h le matin u fermeture après 20h du lundi au vendredi et inscriptin effective d enfants en hraires décalés ; actins d'insertin des prfessinnels (cntrats aidés, apprentissage ) et des familles (bénéficiaires du RSA en recherche d'empli, en stage ). Ce critère cncerne les petites structures de mins de 20 places ; accueil d'enfants handicapés (bénéficiaires de l AEEH) u présentant une maladie chrnique (dans le cadre d un PAI) représentant entre 30% et 50% des enfants accueillis au sein d une structure d accueil mixte ; prjet de santé publique en référence aux recmmandatins de la Haute Autrité de Santé : permettre la pursuite de l allaitement et la reprise du travail. 7

8 ARTICLE2 : Snt appruvées les cnventins à cnclure entre le Département et chacun des gestinnaires de structures d accueil de petite enfance figurant en annexe 1 (assciatins) et 2 (structures privées à but lucratif) en vue de fixer les cnditins dans lesquelles le Département leur apprte sn sutien, sur la base des mdèles de cnventins (annexes 4 et 5). ARTICLE3 : M. le Président du Cnseil général est autrisé à signer, au nm et pur le cmpte du Département, l ensemble des cnventins visées à l article 2. ARTICLE4 : Est appruvé le Règlement d attributin mdifié des aides départementales au fnctinnement pur les structures d accueil petite enfance gérées par une cmmune u un établissement public, (annexe 6), en vue de fixer les cnditins dans lesquelles le Département leur apprte sn sutien. ARTICLE5 : Les dépenses crrespndantes sernt imputées sur les crédits figurant à l article 9351, nature cmptable 6568 et (pératin n 2012P033O005 -Psl- et pératins n 2012P016O009, n 2012P016O001, n 2012P016O013, n 2012P016O007, n 2012P016O030, n 2012P016O006, n 2012P016O010, n 2012P016O011, n 2012P016O023, n 2012P016O016, n 2012P016O005, n 2012P016O018, n 2012P016O019, n 2012P016O017, n 2012P016O015, n 2012P016O022 ) du budget départemental. ARTICLE6 : Snt abrgées, à cmpter du 1 er janvier 2015, les délibératins du Cnseil général des 17 décembre 2004 et 29 juin 2012 en vue de fixer le dispsitif actuel de financement des établissements d accueil de la petite enfance, date à laquelle entrera en vigueur le nuveau dispsitif de financement visé à l article 7. ARTICLE7 : Est appruvé, à cmpter du 1 er janvier 2015, le nuveau dispsitif de financement des structures d accueil de la petite enfance cnsistant en l attributin, à partir de l envelppe déterminée lrs du vte du budget 8

9 primitif de l année en curs (englbant les crédits gérés dans le cadre de la cntractualisatin avec les cmmunes) d une subventin de fnctinnement en faveur de chaque rganisme gestinnaire, sur la base des critères suivants : un financement à hauteur de 11 par heure d accueil d enfants prteurs de handicap, un financement à hauteur de 2 par heure d accueil d enfants issus de familles bénéficiant d une mesure éducative administrative u judiciaire, et enfin cmme actuellement un financement hraire de base, qui sera réparti entre tus les gestinnaires en fnctin des heures de présence réelle des enfants sur l année dûment cnstatées et cntrôlées, minré le cas échéant pur les cmmunes ù existent encre des crèches départementales. Pur bénéficier de ces subventins, les gestinnaires devrnt au préalable respecter les exigences psées par la réglementatin relative à l bligatin d accueil d enfants à la charge de persnnes en insertin en garantissant une place par tranche de vingt places d accueil (articles L214-7 et D214-7 du Cde de l actin sciale et des familles). Date d accusé de réceptin par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 03/07/2014 Le Président du Cnseil général Patrick Devedjian "La présente délibératin peut faire l bjet d un recurs devant le tribunal administratif de Cergy-Pntise 2-4, bulevard de l Hautil, BP Cergy-Pntisecedex dans un délai de deux mis à cmpter de sa publicatin et/u ntificatin." 9

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