RPI - VILLE DE TIMMINS

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1 Veuillez cocher [ ] pour que ce qui suit soit fourni : Six (6) exemplaires de la demande remplie; Six (6) plans d implantation (plans de situation); Demande d autorisation remplie; Droit de demande de RPI. NUMÉRO DE DOSSIER : NUMÉRO DE RÔLE : RPI - VILLE DE TIMMINS DEMANDE DE RÉGLEMENTATION DU PLAN D IMPLANTATION (PLAN DE SITUATION) Aux termes de l article 41 de la Loi sur l aménagement du territoire, L.R.O. 1990, chap. P.13, modifiée 1.0 RENSEIGNEMENTS SUR LE PROPRIÉTAIRE OU LE DEMANDEUR 1.1 Nom(s) du propriétaire : 1.2 Nom(s) du demandeur / agent : (S il n est pas le propriétaire, veuillez remplir l autorisation à la section 8.0.) 1.3 Adresse du demandeur / agent : Numéro de téléphone : Numéro de télécopie : Adresse de courriel : 2.0 DESCRIPTION DU BIEN-FONDS ET RENSEIGNEMENTS SUR CELUI-CI 2.1 Description municipale du bien-fonds Nom de rue et numéro de voirie : 2.2 Description officielle du bien-fonds Numéro de plan de renvoi / enregistré : Numéro de partie / bloc / lot : Canton : Numéro de concession et de lot : Numéro de parcelle / NIP : 3.0 RENSEIGNEMENTS SUR LE BIEN-FONDS 3.1 Dimensions du bien-fonds Façade : Profondeur : Superficie : 3.2 Désignation du plan officiel Actuelle : Proposée : 3.3 Désignation du bien-fonds dans le règlement de zonage Actuelle : Proposée : 3.4 Utilisation(s) du bien-fonds Actuelle : Proposée : [1 de 5] Aménagement et Services communautaires

2 4.0 TERRES ENVIRONNANTES / UTILISATIONS 4.1 Zonage des terres adjacentes : 4.2 Utilisations actuelles des terres attenantes : 5.0 AUTRES DEMANDES RELATIVES À LA PLANIFICATION 5.1 La terre en question, ou toute terre à moins de 120 m de la terre en question, fait-elle l objet, de la part du demandeur, d une demande d approbation d une modification du plan officiel, d une modification du règlement de zonage, d une dérogation, d un plan de lotissement ou d une autorisation? (Veuillez cocher [ ] la case appropriée). Oui Non 5.2 Si la réponse à la question 5.1 est «oui», veuillez fournir ce qui suit : Le type de demande et le numéro de dossier : L état de la demande : Le nom de l autorité compétente étudiant la demande : Les terres touchées par la demande : Le but de la demande : L effet de la demande : 6.0 ANNEXES ET RENSEIGNEMENTS ASSOCIÉS NÉCESSAIRES 6.1 Les annexes suivantes doivent être présentées avec votre demande dûment remplie (Veuillez cocher [ ] les cases pour confirmer que ces annexes sont incluses.) : a) Plan d implantation (plan de situation); b) Dessin en élévation ou coupe transversale; c) Plan de services et de drainage; et d) Plan d aménagement paysager. * Ces renseignements peuvent être montrés sur le plan d implantation ou sur des annexes séparées. 6.2 Les renseignements suivants doivent être donnés sur les annexes ci-dessus (Veuillez cocher [ ] les cases appropriées pour confirmer que ces renseignements ont été inclus.) : a) Les limites, les dimensions et la superficie du bien-fonds en question; b) L emplacement, les dimensions et les marges de reculement des bâtiments / constructions existants ou proposés; c) Les vue de face et coupe transversale de chaque bâtiment à bâtir, incluant : la masse et l étude de définition du ou des bâtiments; la relation entre le ou les bâtiments proposés et le ou les bâtiments adjacents et les rues auxquelles les membres du public ont accès; d) L emplacement des limites de la zone existante ou proposée; e) L élargissement de routes qui sont attenantes aux terres; f) L accès aux terres, notamment des brettelles, des bordures et des panneaux indiquant la direction de la circulation; g) Les installations de chargement en retrait et de stationnement hors voirie, notamment les voies d accès pour autos, les voies d accès pour véhicules d urgence et le revêtement de ces installations et voies d accès; h) Les installations d éclairage de la terre ou de tout bâtiment ou construction qui s y trouvent; i) Les éléments paysagers comme les murs, clôtures, haies, arbres ou autres couvresol incluant la description du type, le nombre, l emplacement et la hauteur des plantations; [2 de 5] Aménagement et Services communautaires

3 j) Les trottoirs et les rampes pour piétons, notamment le revêtement de tous les moyens d accès pour piétons, notamment les issues de secours; k) L emplacement et l élévation des enceintes, des zones de collecte et des autres installations d entreposage des ordures ménagères et d autres déchets; l) L emplacement de toute servitude existantes ou proposées; m) Le plan de nivellement, de modification ou de drainage montrant : le système recueillant les eaux pluviales du toit; le nivellement de la surface (existant et proposé); l emplacement des puisards; n) L emplacement des raccordements pour le téléphone, l électricité, l eau, les égouts; o) La signalisation; p) L emplacement et le type d unités de conditionnement d air ou de climatisation. 7.0 AFFIDAVIT OU DÉCLARATION SOUS SERMENT DU DEMANDEUR 7.1 Affidavit ou déclaration sous serment du demandeur certifiant que les renseignements que contient la présente demande sont vrais. Je,, de la dans le que :, déclare solennellement Je suis le demandeur nommé dans la présente demande; Tous les renseignements et les affirmations que contient la présente demande sont vrais et je fais la présente déclaration solennelle consciencieusement en la croyant vraie et en sachant qu elle a la même force exécutoire que si elle était faite sous serment. Déclaration solennelle faite devant moi à la dans le le jour 20. Signature du demandeur Commissaire aux affidavits etc. (La signature ci-dessus doit se faire en présence d un commissaire aux affidavits) 8.0 AUTORISATION DU OU DES PROPRIÉTAIRES 8.1 Autorisation officielle du ou des propriétaires pour que le demandeur puisse faire la présente demande au nom du ou des propriétaires à la Ville de Timmins. Je/Nous, le ou les propriétaires du bien-fonds qui fait l objet de la présente demande autorise/autorisons à faire la présente demande en mon/notre nom à la Corporation de la Ville de Timmins. Témoin (autre que le demandeur) Signature du ou des propriétaires Date : Date : [3 de 5] Aménagement et Services communautaires

4 VILLE DE TIMMINS AMÉNAGEMENT ET SERVICES COMMUNAUTAIRES DIVISION DE LA PLANIFICATION LIGNES DIRECTRICES DE LA DEMANDE DE RÉGLEMENTATION DU PLAN D IMPLANTATION (PLAN DE SITUATION) QU EST-CE QU UNE RÉGLEMENTATION DU PLAN D IMPLANTATION (PLAN DE SITUATION) ET QUAND LA DEMANDE EST-ELLE NÉCESSAIRE? La réglementation du plan d implantation (plan de situation) est un outil de planification qui sert à faire en sorte que les principes d aménagement établis dans le plan officiel et le règlement de zonage de la Ville soient bien abordés à l étape de la planification de l implantation (c.-à-d. les zones-tampons, le stationnement, l accès, l aménagement paysager, l éclairage etc.). En général, la réglementation du plan d implantation touche seulement les aménagements commerciaux, industriels, institutionnels et récréatifs et les grands ensembles résidentiels dans la Ville. Comme condition de l approbation du plan d implantation, la Ville peut exiger que le propriétaire foncier fournisse ce qui suit. : l élargissement de routes adjacentes à la terre en question; : des installations en vue de donner accès à la terre comme des brettelles, des bordures et des panneaux indiquant la direction de la circulation; : des installations de chargement en retrait et de stationnement hors voirie, des voies d accès pour autos, des voies d accès pour véhicules d urgence et le revêtement de ces installations et voies d accès; : des trottoirs et des rampes pour piétons, notamment leur revêtement, ainsi que tous les autres moyens d accès pour piétons; : des installations d éclairage, notamment l éclairage par projecteurs, de la terre ou de tout bâtiment ou construction qui s y trouvent; : des murs, clôtures, haies, arbres, arbustes ou arbrisseaux ou d autres couvre-sol ou installations en vue de l aménagement paysager des terres ou de la protection des terres adjacentes; : des enceintes, des entrepôts centraux et des zones de collecte et d autres installations et enceintes d entreposage des ordures ménagères et d autres déchets; : des servitudes cédées à la municipalité pour la construction, l entretien ou l amélioration de cours d eau, fossés, travaux de drainage des terres, installations d égout sanitaire et autres services d intérêt public de la municipalité ou de la commission locale sur la terre; : le nivellement ou la modification de l élévation ou le contour de la terre et la prévision de l évacuation des eaux pluviales, des eaux de surface et des eaux usées de la terre et de tout bâtiment ou construction qui s y trouve. APERÇU DE LA DÉMARCHE DE RÉGLEMENTATION DU PLAN D IMPLANTATION (PLAN DE SITUATION) Consultation préalable Avant de faire demande, on encourage le demandeur à rencontrer la Division de planification pour discuter des exigences de la démarche de réglementation du plan d implantation et pour examiner de façon préliminaire la demande de réglementation du plan d implantation proposée. Réception de la demande remplie La Division de planification examinera la demande au moment de sa réception pour s assurer qu elle est bien remplie. L omission de renseignements exigés dans la demande peut retarder le traitement de la demande. Traitement de la demande Une fois que la demande aura été confirmée dûment remplie, on assigne un numéro de dossier à la demande à des fins de référence. La demande de plan d implantation et le plan d implantation, y compris les annexes, sont présentés au Comité de l aménagement communautaire. Le Comité de l aménagement communautaire évalue le plan d implantation et soit l accepte sans modifications ou demande des modifications. Lorsque le Comité de l aménagement communautaire exige des modifications, la Division de la planification ou le Comité de l aménagement communautaire examine les déficiences avec le demandeur. Un plan d implantation révisé incorporant les modifications du Comité est exigé. [4 de 5] Aménagement et Services communautaires

5 Accord de réglementation du plan d implantation (plan de situation) Un accord de réglementation du plan d implantation entre le propriétaire / le promoteur et la Ville est rédigé. Le Comité de l aménagement communautaire examine l accord de réglementation du plan d implantation et le plan d implantation. D habitude, l accord de réglementation du plan d implantation couvre les conditions de l aménagement indiquées en détail dans le plan d implantation (aménagement paysager, nivellement du lot, entrées, services, zones-tampons et clôtures, enlèvement des déchets et déneigement, éclairage, stationnement). L accord de réglementation du plan d implantation, s il est acceptable pour le Comité de l aménagement communautaire, est envoyé au propriétaire / promoteur pour examen ou signature. Si l accord est acceptable pour le propriétaire / promoteur, la page des signatures est signée (scellée) et les exemplaires signés (scellés) de l accord sont retournés à la Division de la planification. Toutefois, si le propriétaire ou le promoteur n est pas satisfait d une ou de plusieurs conditions de l accord de réglementation du plan d implantation, on prend des dispositions en vue d une autre réunion avec le Comité de l aménagement communautaire. Décision du Conseil municipal Le Conseil municipal adopte un règlement approuvant l accord de réglementation du plan d implantation entre le propriétaire / le demandeur et la Ville. Enregistrement de l accord Le Bureau du secrétaire municipal enregistre l accord de réglementation du plan d implantation sur le titre. Le plan d implantation et tout dessin qui fait partie de l accord de réglementation du plan d implantation sont conservés dans les dossiers du bureau du secrétaire municipal à l hôtel de ville. EXIGENCES DE PRÉSENTATION ET DROITS DE DÉPÔT Six (6) exemplaires de la demande remplie, notamment les plans d implantation (plans de situation) et dessins, cartes et autres pièces jointes pertinents, doivent être présentés à la Division de planification. AUTRES RENSEIGNEMENTS La Division de planification est responsable de s occuper des demandes de réglementation du plan d implantation (plan de situation). Si vous avez la moindre question au sujet de la démarche de réglementation du plan d implantation, veuillez communiquer avec : Mark Jensen Directeur de l Aménagement et des Services communautaires Hôtel de ville 220, boulevard Algonquin Est Timmins (Ontario) P4N 1B3 Téléphone : Télécopie : Courriel : mjensen@city.timmins.on.ca ou André Robichaud, planificateur Téléphone : , poste 3377 [5 de 5] Aménagement et Services communautaires

6 DÉTAILS DE L AMÉNAGEMENT DONNÉES EXIGÉES FOURNIES ZONAGE MARGES DE RECULEMENT COUR AVANT COUR ARRIÈRE COUR LATÉRALE INTÉRIEURE COUR LATÉRALE EXTÉRIEURE SUPERFICIE DU LOT SURFACE CONSTRUITE HAUTEUR DU BÂTIMENT SURFACE DE PLANCHER (hors œuvre brute) NOMBRE DE LOGEMENTS AMÉNAGEMENT PAYSAGER / ZONES- TAMPONS NOMBRE D ESPACES DE CHARGEMENT NOMBRE D ESPACES DE STATIONNEMENT (3,0 x 6,0 m) LARGEUR DE LA VOIE D ACCÈS POUR AUTOS SENS UNIQUE DEUX SENS