RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. EXTRAIT DES DÉCISIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE Séance du 17 juillet 2009 DOSSIER N 2009 C07 A

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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Politique : - Ressources humaines Programme : Opération : EXTRAIT DES DÉCISIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE Séance du 17 juillet 2009 DOSSIER N 2009 C07 A Objet : Frais de déplacement - Chèques emplois service universel (CESU) pour les agents du Conseil général de l'isère Service instructeur : DGAR - Direction des ressources humaines Sans incidence financière Répartition de subvention Imputations Montant budgété Montant déjà réparti Montant de la présente répartition Solde à répartir Programmation de travaux Imputations Montant budgété Montant déjà réparti Montant de la présente répartition Solde à répartir Conventions, contrats, marchés Imputations Autres (à préciser) Délégations à la commission permanente (références délégation articles) : Dépôt en Préfecture le : 22 juil 2009 } Publication le : 22 juil 2009 Notification le : 22 juil 2009 Exécutoire le : 22 juil 2009 Acte réglementaire : ou à publier Non

2 DÉCISION DE LA COMMISSION PERMANENTE 1 RAPPORT DU PRÉSIDENT I. Frais de déplacement Le décret du 5 janvier 2007 détermine les règles applicables aux collectivités locales en matière de frais de déplacement. Le texte prévoit que les collectivités doivent décider si elles souhaitent fixer des tranches horaires pour ouvrir le bénéfice de l indemnité de repas aux agents. Dans un premier temps il a été décidé dans la délibération N 2007 C04 A 6b104 du 27 avril 2007 de ne pas fixer de tranche horaire. Afin de clarifier et de faciliter la gestion de l attribution de l indemnité de repas du soir, il est proposé de fixer une tranche horaire de 19 h à 21h. Désormais, les agents bénéficieront de l indemnité de repas du soir dès lors qu ils se trouvent en mission sur la totalité de la période comprise entre 19 h et 21h. II. Plan de déplacement entreprise Par délibérations du 24 juin et du 20 décembre 2002, l assemblée départementale a décidé d adopter dans le cadre du Plan de Déplacement Entreprise, le principe de la prise en charge d une partie du coût d un abonnement relatif à l utilisation des transports en commun dans le cadre des déplacements domicile-travail. Dans le cadre de la mise en œuvre de l agenda 21, la collectivité a décidé de fixer la part de l abonnement supporté par les agents à 40%. Les abonnements pris en charge sont les suivants : - abonnement annuel et mensuel Sémitag, - abonnement annuel et mensuel Trans Isère, - abonnement annuel et mensuel du transport pays voironnais, - abonnement annuel et mensuel du service urbain viennois (S.U.V), - abonnement annuel et mensuel Ruban (réseau urbain Bourgoin-Jallieu-Isle d Abeau), - abonnement mensuel de travail TER, - abonnement mensuel Combiné TER TAG. Afin d inciter plus largement les agents à l utilisation des transports en commun, je vous propose également de prendre en charge une partie de l abonnement mensuel Métro Vélo dès lors qu il est couplé à un abonnement TER. Cette nouvelle mesure devrait concerner environ 30 agents départementaux. Le coût supplémentaire est estimé en année pleine à

3 III. CESU Le Département de l Isère souhaite faire bénéficier de 2 chèques emplois service universel (CESU) préfinancés : - les agents ayant des enfants de moins de 6 ans pour une prise en charge des frais de garde, - les agents travailleurs handicapés pour une prise en compte de leurs dépenses dues à leur situation de handicap. Le présent rapport définit les bénéficiaires et les modalités d attributions des CESU et fixe les pièces justificatives que les agents devront transmettre à la DRH pour l instruction de leur demande à compter du 1 er janvier A. CESU garde d enfants 0/6 ans Cette prestation vise, notamment, à favoriser le maintien de l activité professionnelle des parents qui le souhaitent par l attribution de chèques emploi service universel préfinancés (CESU préfinancés) permettant de recourir à des dispositifs payants de garde de leurs enfants âgés de 0 à 6 ans. Le CESU ainsi mis en place est ci-après dénommé «CESU - garde d enfant 0/6 ans». Le CESU préfinancé est un titre spécial de paiement, créé par la loi n du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne. Conformément à l article L du code du travail, le Conseil général, qui assure intégralement le préfinancement des CESU au bénéfice de ses agents, a choisi d'en réserver l utilisation à celles des activités mentionnées à l'article L du même code qui ont trait à la garde d'enfants âgés de zéro à six ans. 1) Bénéficiaires - les agents fonctionnaires titulaires et stagiaires en activité, rémunérés par le Conseil général de l Isère, - les agents non titulaires de droit public, - les emplois aidés. Ces deux dernières catégories doivent totaliser une ancienneté de 6 mois de services effectifs au moment du dépôt de la demande de CESU. 2) Conditions d attributions a) L'âge des enfants Le droit au «CESU - garde d enfant 0/6 ans» est ouvert à compter de la fin du congé de maternité du ou des enfants précités et jusqu'à leurs cinq ans révolus. Si l'enfant est adopté, le droit au «CESU - garde d enfants 0/6 ans» est ouvert à compter de la fin du congé d adoption, pris du chef d un ou plusieurs enfants, et jusqu aux cinq ans révolus du ou des enfants précités.

4 b) La charge effective de l'enfant Le bénéfice du «CESU - garde d enfant 0/6 ans» ne peut être reconnu, au titre du même enfant de moins de six ans, à un agent, que s il en supporte seul ou conjointement la charge effective et permanente, au sens du livre V du code de la sécurité sociale. La condition de la charge effective de l enfant est appréciée à la date de la demande. Ne sont pas considérés comme à charge du parent divorcé ou séparé les enfants pour lesquels le parent doit, par décision de justice, verser une pension alimentaire à l autre parent (hors résidence alternée) ou à un tiers accueillant. Dans toutes les autres situations, et notamment dans celles où la qualité d allocataire d une prestation familiale ne peut être attestée, il importe à l'agent demandeur de «CESU - garde d enfant 0/6 ans» de rapporter la preuve par tous moyens qu'il assume la charge effective et permanente de l enfant à titre principal. c) Non bénéfice d une prestation similaire L agent ne doit pas bénéficier d une prestation similaire par l employeur de son conjoint. 3) Montant du CESU garde d enfants Le montant de l'aide accordée est déterminé en fonction du (des) revenu(s) fiscal(aux) de référence (RFR)1 et du nombre de parts du (des) foyer(s) fiscal(aux) des personnes, ayant la charge effective et permanente de l enfant, et répertoriés dans le logement du demandeur où l enfant réside à titre principal. Le RFR à retenir pour le calcul du montant de l aide est celui de l'année n-2 pour toute demande effectuée en année n. Le nombre de parts fiscales doit en revanche être apprécié à la date de la demande. Le tableau ci-dessous détaille la modulation de l aide en fonction du RFR et du nombre de parts fiscales. Parts fiscales Revenu fiscal de référence (en ) Jusqu à De à A partir de 1, , , , , , , , , Montant annuel de l aide Défini à l article 1417-IV du code général des impôts et figurant sur l avis d impôt sur les revenus ou de non-imposition

5 4) Modalités de versement L aide fait l objet d un seul versement forfaitaire par année civile, pour l intégralité de son montant et pour chaque enfant à charge, sous forme de CESU. Le montant annuel de l aide versée est déterminé au prorata du nombre de mois au cours de l année civile pendant laquelle sont remplies les conditions liées à l âge de l enfant. La prestation est due pour tout mois engagé. 5) Les activités pouvant être rémunérées a) Garde d'enfant(s) à domicile Sont éligibles les prestations de garde d enfant à domicile assurées par : - les associations et entreprises, dotées de l agrément «qualité» prévu aux articles L et R du code du travail délivré par l Etat. L utilisation du «CESU - garde d enfant 0/6 ans» obéit alors aux dispositions de l'article L du code du travail, - un salarié à domicile rémunéré dans les conditions prévues à l article L du code du travail. b) Garde d'enfant(s) hors domicile La prestation de garde d enfant peut être assurée hors domicile par : - les services et établissements publics ou privés, agréés en vertu des alinéas 1 et 2 de l article L du code de la santé publique, tels que précisés par l article R du même code, assurant l accueil collectif ou familial non permanent d enfants de moins de six ans, - les services d accueil collectif recevant des enfants scolarisés de plus de deux ans, avant et après la classe (dits «garderies périscolaires»), - une association ou une entreprise agréée en vertu de l article L du code du travail, - un assistant maternel agréé en vertu de l article L du code de l action sociale et des familles, dans les conditions prévues à l article L du code du travail. Sont par conséquent exclus du champ des activités pouvant être rémunérées par «CESU - garde d enfant de 0/6 ans» les accueils collectifs à caractère éducatif hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, loisirs, etc., relevant de l'alinéa 3 de l'article L du code de la santé publique précité.

6 6) Pièces justificatives - copie du livret de famille ou de tout document attestant de l âge de l enfant et de son lien de filiation avec le demandeur et de la situation matrimoniale du demandeur lorsqu il n est pas célibataire, - copie du ou des avis d imposition sur les revenus ou de non-imposition afférente à l année (n-2), selon la situation matrimoniale du demandeur, - le cas échéant, copie du document attestant des modalités de garde de l enfant, - l attestation sur l honneur de non-bénéfice d une prestation similaire délivrée par l employeur du conjoint du demandeur de la prestation, - l attestation du versement d une prestation familiale, ouverte notamment du chef du ou des enfants au titre duquel ou desquels le bénéfice du CESU est sollicité, permettant de déterminer la qualité d allocataire du demandeur ou de son conjoint. B. CESU «agent handicapé» Cette prestation vise, notamment, à favoriser l insertion et l activité professionnelle des agents souffrant d un handicap par l attribution de chèques emploi service universel préfinancés (CESU préfinancés). Le CESU ainsi mis en place est ci-après dénommé «CESU agents handicapés» Le CESU préfinancé est un titre spécial de paiement, créé par la loi n du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne. Conformément à l article L du code du travail, le Conseil général, qui assure intégralement le préfinancement des CESU au bénéfice de ses agents, a choisi d en réserver l utilisation à celles des activités mentionnées à l article L du même code qui ont trait à l assistance des personnes dépendantes ou handicapées. 1) Bénéficiaires - les agents fonctionnaires titulaires et stagiaires en activité, rémunérés par le Conseil général de l Isère, - les agents non titulaires de droit public, - les emplois aidés. Ces deux dernières catégories doivent totaliser une ancienneté de 6 mois de services effectifs au moment du dépôt de la demande de CESU.

7 2) Conditions d attribution L agent doit être atteint d un handicap. Le droit à la prestation est ouvert en dehors de toute condition de ressources. 3) Montant et modalités de versement a) Montant L aide annuelle forfaitaire de 400 par agent est accordée sans condition de ressources. b) Modalités de versement L aide fait l objet d un seul versement forfaitaire par année civile, pour l intégralité de son montant. 4) Les activités pouvant être rémunérées - assistance aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux, - assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété, - aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile, - conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile, - accompagnement des personnes handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile, - livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités réalisées à domicile, - soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes, - soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes.

8 5) Pièces justificatives - copie de la décision de reconnaissance de travailleur handicapé par la Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (ex Cotorep) en cours de validité ou - copie du document attestant de l éligibilité à la prestation de compensation du handicap (PCH) non lié à un taux de handicap. 2 DÉCISION La commission permanente adopte le rapport du Président. Pour extrait conforme, Le Président, André Vallini Dossier n Code Matière : 4.5.2