Construire une armature commerciale qui s appuie sur l organisation urbaine des territoires, dans le cadre de l InterSCoT

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1 1> Construire une armature commerciale qui s appuie sur l organisation urbaine des territoires, dans le cadre de l InterSCoT Déclinaisons réglementaires 1> Prise en compte Identification dans le PADD des SCoT et PLU STRATEGIE URBAINE Définition de l'armature urbaine par les territoires (ateliers InterSCoT) Définition des enjeux de développement urbain (projections démographiques, emplois, tourisme, flux routiers, mobilités résidentielles, d emplois ) Analyse des besoins des populations futures et des secteurs de développement stratégiques ANALYSE COMMERCIALE Diagnostic et définition de la typologie actuelle des pôles commerciaux du territoire Identification des polarités "d'opportunité" et zones monofonctionnelles 2> Orientation Préconisation dans le DAC / volet commercial du SCoT STRATEGIE COMMERCIALE Identification de la vocation commerciale actuelle des pôles commerciaux Elaboration d'un plan-guide définissant les enjeux d'aménagement des zones commerciales Identification des centralités urbaines et futures ouvertes à une urbanisation urbaine et commerciale Identification des zones et axes "sensibles" à préserver ou à rénover 3> Planification Inscription des critères dans le DAC / volet commercial du SCoT et PLU et dans les secteurs de plan masse des PLU PLANIFICATION COMMERCIALE Adaptation des m 2 commerciaux à la progression démographique Règles encadrant la vocation de chaque pôle (limitation de la surface des locomotives alimentaires, SHON globale de la zone...) Délimitation des ZACOM*, répartition des ZACOM ouvertes au développement et de leurs plans-guide Localisation prioritaire du commerce dans les centralités urbaines : seuls les concepts commerciaux ayant démontré l'impossibilité d'une implantation en tissu urbain ou en continuité immédiate pourront s'implanter dans une zone non urbanisée * ZACOM : Zone d'aménagement Commercial

2 Déclinaisons opérationnelles 1> Veille ETUDES / VEILLE : Utilisation des outils disponibles (diagnostic O.D.A.C.33, veille, observatoire CCI ) Lancement d'études commerciales complémentaires à l'échelle des SCoT (cf. fiche action 2) Atelier InterSCoT (projections démographiques, niveaux d'équipement des territoires) Veille des projets en amont et notamment le renouvellement commercial de l'existant IDENTIFICATION : des besoins commerciaux du territoire des fonciers mutables à court ou moyen terme NEGOCIATION / SOUTIEN : Recherche de porteurs de projets privés et négociation (cf. fiche action 3) Définition de cahiers des charges Elaboration d'un plan-guide sur les zones commerciales identifiées comme stratégiques Pilotage de projets et subventions FISAC pour la rénovation des centralités existantes CONCERTATION : des commerçants et associations de commerçants en amont des acteurs privés par des dispositif de sensibilisation à la mixité fonctionnelle (plaquette, présentation d'exemples, lieu d'information et d'échanges) PRIORISER / ENGAGER DES ACTIONS Priorisation des interventions s en faveur des projets d'aménagement concernant les zones identifiées comme stratégiques pour le développement urbain et commercial Actions opérationnelles (Projets urbains, ZAC et sursis à statuer) Maîtrise et portage public de locaux mutables (équipements publics - crèches - pouvant muter dans un second temps en commerces dans un nouveau quartier) Projet de développement commercial sous maîtrise

3 2> Poser les bases d un développement commercial harmonieux, équilibré et durable Déclinaisons réglementaires 1> Prise en compte Identification dans le PADD des SCoT et PLU ELABORATION DE CRITERES PARTAGES Création d'un cahier de recommandations architecturales et paysagères par les territoires, avec l'appui du Département Identification des pôles "sensibles" sur lesquels s'exerce une forte pression commerciale Définition des enjeux de modernisation de ces zones Affirmation du principe de mixité dans les zones d'aménagement commercial 2> Orientation Préconisation dans le DAC / volet commercial du SCoT Inscrire des principes architecturaux et paysagers communs dans les documents réglementaires Prioriser les enjeux identifiés Favoriser les projets exemplaires sur le plan de l'intégration urbaine et paysagère (bonification des droits à construire, accompagnement ) 3> Planification Inscription des critères dans le DAC / volet commercial du SCoT et PLU et dans les secteurs de plan masse des PLU Conditionner les futurs développements commerciaux au respect des principes architecturaux et paysagers communs inscrits dans les documents Dans les futurs pôles de centralité urbains mixtes identifiés en amont, conditionner le développement commercial à un développement des autres fonctions urbaines (logements, bureaux ) sur le site du projet ou de la zone d'aménagement commercial (% de SHON, seuils )

4 Déclinaisons opérationnelles 1> Veille Elaboration et validation d'une grille partagée d analyse des projets commerciaux en amont des CDAC avec la participation d'un architecte urbaniste conseil (tel que le CAUE*) concernant l'analyse qualitative (cf. fiche action 4) Veille des expérimentations réussies en France et d'exemples pratiques girondins Sensibilisation des élus et techniciens aux problématiques d'urbanisme commercial (lieu d'information et de sensibilisation, formations ) Création d'un lieu d'informations et d'échanges au sein du Conseil général pour les territoires souhaitant échanger sur les projets programmés en CDAC Lancement par les territoires d'études d'urbanisme pour la priorisation des enjeux pour chaque zone d'aménagement commercial Atelier de travail sur les critères retenus pour l'examen des projets commerciaux en amont des CDAC et leurs impacts pour les acteurs du commerce Production d'un avis qualitatif supplémentaire par un architecte urbaniste conseil (tel que le CAUE) Concertation des acteurs privés en amont (tables rondes ) Identification des fonciers mutables à court ou moyen terme et orientation des porteurs de projets privés et négociation (portage, acquisition, négociation foncière) Lancement d'opérations exemplaires ou d'opérations test Accompagnement de projets exemplaires (recherche de financements, communication, bonification des droits à construire ) Maîtrise de projets de logements dans le cadre d un projet commercial mixte Développement de nouveaux équipements * CAUE : Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement

5 3> Favoriser un commerce porteur de lien social Déclinaisons opérationnelles 1> Veille Utilisation des outils disponibles (diagnostic O.D.A.C.33, veille, observatoire CCI, promotion des dispositifs développés par le Département) Lancement d'une étude sur l'emploi dans le secteur du commerce à l'échelle des territoires et/ou du département de la Gironde Identification des problématiques prioritaires sur les tissus commerciaux en difficulté Soutien aux commerçants / artisans et à leurs associations : Ateliers pour le partage d'expérience et la généralisation des bonnes pratiques Recherche d'actions pour le soutien aux filières agricoles locales et la promotion des ventes en circuits-courts Pérennisation des tables rondes avec les acteurs du commerce et les représentants des associations professionnelles Identification d'actions-test à mettre en œuvre et de leurs moyens d'évaluation Elaboration d'une charte de bonnes pratiques avec l'ensemble des parties prenantes Négociation avec les porteurs de projets privés Favoriser la création, la reprise et la transmission d'entreprises Pilotage de projets et subventions FISAC, OCMAC, OUC (1), ORI (2), Négociation avec les acteurs privés pour l'imposition de clauses concernant le statut des emplois proposés (CDI, plein temps ) et d'une clause d'insertion / "préférence locale" (une partie des nouveaux emplois créés devront être en priorité recrutés dans un périmètre local) Recours à une structure de type Société d'economie Mixte (SEM) Portage public de locaux commerciaux (bail à des commerçants de proximité, soutien aux aménagements des locaux ) (1) OUC : Opération Urbaine Collective (2) ORI : Opération Rurale Individuelle