Enjeux Cadre. Règlementation de la mise en accessibilité des ERP existants. Journée technique (CoTITA Méditerranée) Cété Méditerranée 11 juin 2013

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1 Règlementation de la mise en accessibilité des ERP existants Journée technique (CoTITA Méditerranée) Cété Méditerranée 11 juin 2013 Enjeux Cadre Cété de Lyon, Pôle de compétence et d'innovation «accessibilité» Jean-Gérard LANGLOIS Centre d Études Techniques de l Équipement delyon / Pôle accessibilité Pole-accessibilite.cete-lyon@developpement-durable.gouv.frr/

2 Introduction Concernant l'objet de la présente intervention : Il s'agit de présenter le cadre de la loi de 2005, ainsi que la structure générale de la réglementation relative à l'accessibilité, en s'attachant plus particulièrement aux dispositions portant sur les ERP existants, qui constituent le thème central de cette journée CoTITA. Concernant le pôle de compétence et d'innovation «accessibilité» : - il assure les mêmes missions que les autres Cétés dans sa zone d'action, - il dispose en tant que pôle de moyens humains renforcés qui lui permettent, en cohérence avec l'approche globale de la Loi Handicap de 2005, de développer une veille et une expertise pour chacun des chaînons, ainsi que pour l'ensemble de la chaîne de déplacement : cadre bâti / voirie-espace public / transports. Journée CoTITA : accessibilité des ERP existants - 11 juin Cété Méditerranée 2

3 Un enjeu de société (1) Intégrer l'accessibilité dans une démarche de développement durable : - Rendre la ville plus facile à vivre - Permettre l'accès au travail, aux loisirs, aux logements, aux transports... pour TOUTE la population. Journée CoTITA : accessibilité des ERP existants - 11 juin Cété Méditerranée 3

4 Un enjeu de société (2) Population concernée 13 % de la population gêné dans ses déplacements (*) (à l extérieur ou à l intérieur du domicile) 40% de la population gêné à des degrés divers, par l environnement, temporairement ou définitivement (**) (gêne d'origine motrice, auditive, visuelle, mentale, psychique) Cette population va encore augmenter avec le vieillissement de la population qui s accompagne inéluctablement d une limitation des capacités visuelles, auditives et locomotrices... (en 2040, 1 Français sur 3 aura plus de 60 ans, et 1 sur 6 plus de 75 ans) Sources : (*) Ministère de la Santé - (**) INSEE Journée CoTITA : accessibilité des ERP existants - 11 juin Cété Méditerranée 4

5 La loi (1) Après la loi de 1975 et ses limites : - Modèle normatif et réadaptatif - Pas de prise en compte des handicaps autres que moteur - Champ d'application limité : ERP, BHC neufs - Approche très sectorielle - Taux important de non-respect des règles En appui sur les avancées internationales : - modèle inclusif, systémique - ONU : Convention relative aux droits des personnes handicapées (2006) - Conseil de l'europe : plan d action pour améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe Journée CoTITA : accessibilité des ERP existants - 11 juin Cété Méditerranée 5

6 La loi (2) La loi du 11 février 2005 «pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» introduit : - la notion de «situation handicapante» - la prise en compte de tous les handicaps - application à tous les secteurs de la vie (prévention, recherche, soins, compensation, ressources, accessibilité, accueil, information, droits, citoyenneté, participation à la vie sociale) - accès à tout : «chaîne de déplacement» Domicile Services publics Écoles Transports Travail Commerces Loisirs - concertation avec les représentants des usagers - échéances, sanctions... Journée CoTITA : accessibilité des ERP existants - 11 juin Cété Méditerranée 6

7 La loi (3) définit : Des outils de planification : - SDA : Schéma directeur d'accessibilité (transports) - PAVE : Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics - Diagnostics des ERP de 1ère à 4ème catégorie Des instances : - CCAPH : Commission (inter)communale des personnes handicapées (compétente cadre bâti existant, voirie, espace public, transports) - CCDSA : Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (avis consultatif ou conforme sur les projets : autorisations et dérogations ERP, et dérogations voirie, logement, locaux de travail) - MDPH : Maisons départementales des personnes handicapées - CDPH : Conseil consultatif départemental des personnes handicapées Journée CoTITA : accessibilité des ERP existants - 11 juin Cété Méditerranée 7

8 Un dispositif exhaustif à la mise en œuvre complexe Multiplicité des acteurs impliqués : Communes, EPCI, CG, CR, AOT, associations, professionnels Multiplicité des échelles de territoires et chevauchement des périmètres d action : - Communes, Intercommunalités, Département, Régions - Périmètres de transports urbains Multiplicité des compétences mises en jeu : - Compétence «Voirie», - Compétence «Transports», - Compétence «Aménagement du territoire» ( ) Disparité des échéances Segmentation des opérations (construction, aménagement) Nécessité de concertation, de coordination et de cohérence (gestion des interfaces entre les 3 domaines voirie / transports / cadre bâti, coordination au sein de la chaîne de conception et de réalisation, concertation avec les usagers directement, via les associations et le CCAPH) Journée CoTITA : accessibilité des ERP existants - 11 juin Cété Méditerranée 8

9 La réglementation (en magenta ce qui concerne plus particulièrement le cadre bâti existant) Bâti / transports publics / Voirie espaces publics Loi Décret principaux Arrêtés (Domaine législatif) (Domaine réglementaire) (Textes d applications) Loi du 11/02/2005 (égalité des chances) Décret du 17/05/2006 ERP, IOP, Habitation Arrêté du 1er août 2006 modifié par l'arrête du 30 novembre 2007 (habitation collectif + MI) * Arrêté du 1er août 2006 modifié par l'arrête du 30 novembre 2007 (ERP) * Arrêtés du 26 février 2007 (habitat collectif existant) Circulaire du 30 novembre 2007 et ses annexes Décret du 09/02/2006 Transport public Décrets et du 21/12/2006 Voirie, espace public Arrêté du 21 mars 2007 (ERP existants) + Arrêté du 03/05/2007 (transports en commun) Arrêté du 13/07/2009 (transports guidés urbains) Arrêté du 15/01/2007 (voirie) Circulaire modificative du 20 avril 2009 et ses annexes IX et X *abroge l arrête du 17 mai 2006 Journée CoTITA : accessibilité des ERP existants - 11 juin Cété Méditerranée 9

10 Les échéances depuis février / Depuis 2005, Commission pour l accessibilité aux personnes handicapées (CAPH) 13/02 Schéma directeur TC 23/12 Plan voirie, espaces publics 01/01 Diagnostic ERP existants (1ère à 4ème cat.) 01/01 Accessibilité ERP existants (toutes( cat.) 01/02 Accessibilité services TC Journée CoTITA : accessibilité des ERP existants - 11 juin Cété Méditerranée 10

11 Le décret (cadre bâti) Article 1 : construction de bâtiments d habitation collectifs Article 2 : construction de maisons individuelles Article 3 : bâtiments d habitation collectifs faisant l objet de travaux ou création de logements par changement de destination Article 4 : construction ou création d établissements recevant du public ou d installations ouvertes au public Article 5 : établissements recevant du public existants ou installations ouvertes au public existantes Article 6 : autorisations de travaux Article 7 : autorisations d ouverture Article 8 : attestation Article 9 : seuil d'obligation d'ascenseur dans les BHC Article 10 : déduction d'une SHON forfaitaire lors de prise en compte des règles Article 11 : contenu des PLU Article 12 : mise à jour du code de l Urbanisme Article 13 : application des dispositions des articles 1er à 5 et 9 aux demandes de permis de construire et travaux ne nécessitant pas de permis à partir du 1er janvier Journée CoTITA : accessibilité des ERP existants - 11 juin Cété Méditerranée 11

12 Les arrêtés Approche fonctionnelle du bâtiment ( articles) : cheminements extérieurs stationnement accès au bâtiment parties communes intérieures (circulations horizontales et verticales, revêtement de parois, portes et sas) équipements intérieurs et extérieurs qualités générales du bâtiment (éclairage) spécificités logement (intérieur, communs, celliers et caves) / spécificités ERP (accueil, équipements mobiles, sorties ) etc. Approche en termes de performances et d usage : ( à l intérieur des articles) repérage et guidage (signalétique) atteinte et usage caractéristiques dimensionnelles sécurité d usage etc. Journée CoTITA : accessibilité des ERP existants - 11 juin Cété Méditerranée 12

13 Caractérisation technique de l'accessibilité Vision d ensemble «cadre bâti» BHC neufs Travaux sur BHC existants Caractérisation technique de l accessibilité (CTA) ERP neufs homogénéité MI neuves Travaux sur ERP existants + mise aux normes CTA CTA Journée CoTITA : accessibilité des ERP existants - 11 juin Cété Méditerranée 13

14 Les Établissements Recevant du Public neufs Exigences générales d accessibilité (caractérisation technique de l'accessibilité) Tous handicaps dans les locaux ouverts au public Se repérer, communiquer Les conditions d accès et d accueil dans les bâtiments Les revêtements de sols et des parois Usage : équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d être installés, notamment les dispositifs d éclairage et d information des usagers Journée CoTITA : accessibilité des ERP existants - 11 juin Cété Méditerranée 14

15 Pour les ERP ou IOP* existants Un raisonnement en cascade à 3 niveaux : 1) Application des règles du neuf 2) Si contraintes structurelles empêchant l'application des règles du neuf, application de l'arrêté "existant" = atténuation des règles du neuf (arrêté du 21 mars 2007, circulaire du 20 avril 2009 et son annexe X) 3) Si impossibilité technique avérée, ou contrainte de préservation du patrimoine, ou disproportion manifeste = possibilité de dérogation (et pour les ERP avec mission de service public obligation de mesures de substitution) * IOP : Installation ouverte au public (les règles d'accessibilité s'y appliquent) Journée CoTITA : accessibilité des ERP existants - 11 juin Cété Méditerranée 15

16 Les obligations de faire Obligation de mise en accessibilité des ERP avant 2015 Catégorie 1 à 4 Catégorie 5 Avant 2015 En cas de travaux Maintien des conditions d'accessibilité existantes Parties créées (extensions, mezzanines) accessibles Parties touchées accessibles* Pas d exigences sur parties touchées 2010 ou 2011 diagnostic Pas d'exigence de diagnostic Janvier 2015 ERP accessible* Une partie d'erp (ensemble des prestations fournies) accessible* Au-delà Parties touchées accessibles Parties touchées accessibles* * conditions particulières d application imposées par la présence de contraintes structurelles Ce tableau met en évidence la diversité des obligations et des échéances de mise en accessibilité des ERP et IOP. Journée CoTITA : accessibilité des ERP existants - 11 juin Cété Méditerranée 16

17 ERP-IOP existants : atténuations Les adaptations mineures sont envisageables avant le 1er janvier 2015 pour le 1er groupe et indéfiniment pour les 5ème catégorie lorsque les contraintes liées à la structure du bâtiment l imposent (éléments liés à la structure du bâtiment tels que murs, plafonds, planchers, poutres ou poteaux) Ces adaptations peuvent concerner : Les cheminements extérieurs (pentes, largeurs, ressauts, dévers, escaliers), et le stationnement Les circulations intérieures (escaliers, ascenseurs, tapis roulants, portes, portiques, sas) Les sanitaires Les ERP avec locaux d'hébergement Journée CoTITA : accessibilité des ERP existants - 11 juin Cété Méditerranée 17

18 ERP-IOP existants : dérogations (1) L article 41 de la loi prévoit 3 possibilités de dérogation (uniquement dans l existant) - l impossibilité technique avérée, - les contraintes liées à la préservation du patrimoine, - la disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences Une demande de dérogation : - porte sur un ou quelques points de la réglementation et sur un ou plusieurs handicaps mais pas sur tout! - comporte une notice avec le rappel de la règle à respecter, la disposition non respectée, le motif de non respect, éventuellement la mesure de substitution), accompagnée de plans suffisamment détaillés et de documents permettant de se prononcer. - si ERP existant avec mission de service public, doit prévoir une mesure de substitution (humaine, organisationnelle, technique) - fait l'objet d'un avis simple ou conforme de la CCDSA Journée CoTITA : accessibilité des ERP existants - 11 juin Cété Méditerranée 18

19 ERP-IOP existants : dérogations (2) Les avis de la CCDSA (Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité) Avis simple : - Concerne la création logements par changement destination + travaux sur BHC + ERP créés par changement de destination ) - l autorité qui délivre l autorisation de construire (PC, ) n est pas liée par l avis simple, elle peut passer outre mais elle engage sa responsabilité - l avis peut servir de référence en cas de contentieux Avis conforme (concerne uniquement ERP existants) : - l autorité qui délivre l autorisation de construire (PC, ) est liée par l avis conforme - elle doit suivre cet avis - la CCDSA engage sa responsabilité Journée CoTITA : accessibilité des ERP existants - 11 juin Cété Méditerranée 19

20 Les dérogations (3) Journée CoTITA : accessibilité des ERP existants - 11 juin Cété Méditerranée 20

21 L attestation d accessibilité Opérations soumises à PC déposées depuis le 1er janvier 2007: - construction de bâtiments d habitation collectifs, - construction des maisons individuelles (sauf pour usage propre), - création de logements par changement de destination modifiant la structure du bâti, - construction ou création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public, - travaux sur ERP ou IOP existants si changement de destination ou modification de la structure du bâti. Produite - dans un délai de 30 jours après la date d achèvement des travaux - par un contrôleur technique agréé (y/c de l opération) ou un architecte autre que celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire Sanctions si non respect qualité du signataire et usage d'une attestation établie par un signataire non compétent Journée CoTITA : accessibilité des ERP existants - 11 juin Cété Méditerranée 21

22 Bilan Accessibilité des ERP existants (2012) - Les sources dont on dispose pour fin 2012 font état de 15 % à 20 % seulement d'erp rendus accessibles... Si l'on se fie au nombre de dérogations demandées, le taux de mise en accessibilité semble beaucoup plus important... - la valeur de ces décomptes est à relativiser : litige sur le nombre total d'erp ( ou plutôt 1 million, voire plus?...), qui sont en grande majorité des commerces, cafés, hôtels, restaurants (ERP de 5ème catégorie) ; - chacun s'accorde pour constater une vraie mobilisation des acteurs, une accessibilité croissante des lieux publics. À l'approche de l'échéance de 2015, des demandes d'assouplissement de la réglementation se font pressantes Des démarches ont été mises en oeuvre ou sont en cours pour rapprocher les points de vue et faciliter les mises en accessibilité : - actions incitatives de collectivités (programmation coordonnée), souvent avec l'appui des services déconcentrés de l'état (DDT) - au plan national : tours de tables «regards croisés» (disproportion manifeste et outil d'analyse financière, accès depuis le trottoir, largeur des allées, sanitaires à usage commun) Journée CoTITA : accessibilité des ERP existants - 11 juin Cété Méditerranée 22

23 Actualité Rapports récents : - Octobre 2011 : Rapport CGEDD / IGAS / CGEF (modalités d'application des règles d'accessibilité du cadre bâti) - Juin 2012 : Rapport Colboc (impact des règles d'accessibilité dans la construction de logements neufs) - Mars 2013 : Rapport Boulard (lutte contre l'inflation normative) - Mars 2013 : Rapport Campion (Réussir 2015 : accessibilité au logement, aux ERP, aux transports, à la voirie et aux espaces publics) Principales préconisations du rapport Campion - mise en place d' Ad'AP (Agendas d'accessibilité Programmée), soumis à décision des CCDSA, conduisant à maintenir l'échéance 2015 tout en l'enjambant (crainte de certains d'un report de fait à ) - table ronde nationale des acteurs de l'accessibilité - états régionaux de l'accessibilité - grande cause nationale en et pour les ERP existants :. effectuer un recensement par catégorie. accentuer l'effort d'harmonisation des avis des CCDSA (dérogations). conforter le volet financier incitatif à la mise en accessibilité des ERP Journée CoTITA : accessibilité des ERP existants - 11 juin Cété Méditerranée 23

24 Merci de votre attention! Journée CoTITA : accessibilité des ERP existants - 11 juin Cété Méditerranée 24