CIRCULAIRE CDG90 LE CONGE PARENTAL. Loi n du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale, en son article 75,

Transcription

1 CIRCULAIRE CDG90 22/14 LE CONGE PARENTAL Loi n du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale, en son article 75, Décret n du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions des fonctionnaires territoriaux, en son titre V, Décret n du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, en son article 14, Décret n du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la Fonction Publique Territoriale. Le décret n du 18 septembre 2012 modifie, s agissant de la réglementation du congé parental, le décret n du 13 janvier Il s applique non seulement aux nveaux congés parentaux, mais aussi aux prolongations accordées après le 1 er octobre 2012 au titre du même enfant, pr des périodes qui avaient débuté avant cette date et qui étaient donc réglementée par les anciennes dispositions (article 17 du décret n du 18 septembre 2012). Le congé parental est l une des six positions administratives dans lesquelles peut être placé un fonctionnaire territorial. Il se définit comme la possibilité dont dispose un fonctionnaire de se placer hors de son administration service d origine pr élever un enfant à la suite d une naissance d une adoption. Il est également vert aux agents non titulaires de droit public. Le congé parental doit être distingué : - du temps partiel de droit pr élever un enfant. - du congé de présence parentale : ce congé est accordé de droit à la mère au père titulaire, stagiaire non titulaire, lorsque la maladie, l accident, le handicap d un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensable une présence stenue d un parent et des soins contraignants. Ce congé est accordé pr 310 jrs vrés maximum par période de 36 mois pr une même pathologie et pr un même enfant. 1

2 Droit individuel au congé parental pr un même enfant Préavis pr la demande initiale Un mois Nvelle naissance pendant le congé parental Détachement Calcul des droits à avancement d'échelon et services effectifs Qualité d'électeur lors des élections au sein des commissions consultatives Jusqu'au 30/09/2012 Possible pr un seul parent à la fois Réintégration pr demander un congé de maternité, paternité, adoption Réintégration dans la collectivité d'origine pr être placé en congé parental Pris en compte pr moitié pendant le congé parental Uniquement au comité technique et au C.H.S.C.T A partir du 01/10/2012 Possible pr les deux parents en même temps Deux mois Droit automatique au congé de maternité, paternité, adoption Possibilité d'être placé en congé parental dans la collectivité de détachement (1) Pris en compte pr totalité pendant le congé parental. Congés parentaux en crs (2) A ttes les commissions, y compris la Commission Administrative Paritaire (C.A.P) Congé parental et détachement (1) : L agent de détachement n a plus besoin de réintégrer sa collectivité pr être placé en congé parental Le décret précise qu à l expiration du congé parental, le fonctionnaire est réintégré, à sa demande, dans son administration d origine de détachement. Dans le cas de la réintégration dans la collectivité de détachement, il est placé en position de détachement pr une période au moins égale à la durée du détachement initial restant à crir. Six semaines au moins avant sa réintégration, le fonctionnaire bénéficie d un entretien avec, selon son shait de réintégration, le responsable des ressrces humaines de son administration d origine de détachement pr examiner les modalités (article 75 de la loi du 12/03/2012 ; article 10 du décret du 18/09/2012) Calcul des droits à l avancement d échelon et des services effectifs (2) : L agent en congé parental conserve ses droits à l avancement d échelon pr leur totalité la première année, puis réduits de moitié pr la suite. Auparavant, les droits à avancement d échelon étaient comptabilisés pr moitié durant la totalité du congé parental. De même, le congé parental est considéré comme du service effectif dans sa totalité la première année, puis pr moitié les années suivantes (article 75 de la loi du 12/03/2012) Le décret précise que pr le calcul des droits à avancement d échelon et des services effectifs, la prolongation n est prise en compte pr sa totalité que dans le cas où la durée du congé parental déjà obtenu n excède pas six mois (article 10 du décret du 18/09/2012) Octroi du congé parental A- Bénéficiaires Quel que soit son statut, qu il soit employé à temps complet à temps non complet un agent territorial bénéficie, sur sa demande et de droit, d un congé parental pr élever son enfant : - le congé parental est accordé aux fonctionnaires titulaires en position d activité. Les fonctionnaires titulaires en position de détachement peuvent-être être placés en congé parental dans la collectivité d accueil. - les fonctionnaires stagiaires peuvent prétendre à un congé sans traitement dans les mêmes conditions que celles prévues pr le congé parental des fonctionnaires titulaires - les agents non titulaires bénéficient du congé parental dès lors qu ils sont employés de manière continue et justifient d au moins un an d ancienneté dans la collectivité qui les emploie à la date de naissance de l enfant, de l arrivée au foyer d un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption (article 14 du décret n du 15 février 1988) - la situation des fonctionnaires intercommunaux : un agent occupant un même emploi à temps non complet dans plusieurs collectivités doit être placé dans une position administrative identique dans l ensemble des collectivités. Pr assurer un développement de carrière identique dans l ensemble de collectivités, il ne peut être en activité dans une collectivité au titre d un emploi à temps non complet et en même temps en position de congé parental au titre d un autre emploi à temps non complet. Lorsque les conditions requises sont remplies, le congé parental est accordé de plein droit (l avis préalable de la commission administrative paritaire n est pas requis pr un fonctionnaire), par arrêté de l autorité territoriale dont relève l agent. 2

3 B- Demande de l agent La demande doit être présentée deux mois au moins avant le début du congé. Le congé parental peut être accordé : - après la naissance - après un congé de maternité - après un congé d adoption - lors de l arrivé au foyer d un enfant adopté confié en vue de son adoption et n ayant pas atteint l âge limite de l obligation scolaire. Le congé peut être accordé simultanément aux deux parents pr un même enfant. Le congé parental ne suit pas obligatoirement l évènement qui y vre droit ; par exemple, le parent peut bénéficier d un congé annuel avant d être placé en position de congé parental. Le congé parental peut débuter à tt moment au crs de la période y vrant droit (période allant jusqu aux 3 ans de l enfant période d un an à compter de l arrivée au foyer d un enfant de plus de trois ans). C- Durée et renvellement La durée Le congé parental est accordée par période de six mois renvelables. Il prend fin : - s il fait suite à une naissance : au plus tard au troisième anniversaire de l enfant. - s il fait suite à une adoption : - 3 ans au plus à compter de l arrivée au foyer - 1 an maximum à compter de l arrivée au foyer de l enfant lorsque celui-ci est âgé de 3 ans au moins et n a pas atteint l âge limite de l obligation scolaire. La dernière période doit, le cas échéant, être inférieure à six mois pr respecter les limites maximales. Pr un agent non titulaire en contrat de travail à durée déterminée, le congé parental est accordé au plus pr la durée de l engagement. La collectivité n est pas tenue de renveler l engagement pr prolonger le congé parental. Le renvellement Les demandes de renvellement doivent être présentées au moins deux mois avant l expiration de la période en crs. A défaut, l agent perd de plein droit le bénéfice du congé parental. Prolongation du congé parental Si une nvelle naissance adoption intervient au crs d une période de congé parental, le fonctionnaire peut bénéficier d une prolongation de congé parental pr trois ans maximum. En cas d arrivée au foyer d un enfant âgé de trois ans plus et encore smis à l obligation scolaire la prolongation est d un an maximum. L agent doit faire la demande de prolongation au moins deux mois avant la date présumée de la naissance de l arrivée au foyer de l enfant adopté. Le nveau congé parental peut être précédé d un congé de maternité d adoption accordé au titre de ce nvel enfant. exemple : congé parental demandé par la mère et accordé du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2013 par périodes de six mois pr l enfant. Nvelle naissance le 1 er juillet 2013 : le bénéficiaire du congé parental peut demander le placement en congé de maternité du 20 mai 2013 au 8 septembre 2013 inclus (16 semaines pr un 2 ème enfant). Le nveau congé parental débutera le 9 septembre

4 Situation du fonctionnaire en congé parental A- Activités de l agent pendant son congé parental L agent en congé parental doit se consacrer à l éducation de l enfant. L autorité territoriale peut faire procéder à des enquêtes, à tt moment, pr s assurer que le congé parental est utilisé conformément à son objet. Si ce n est pas le cas, il peut être mis fin au congé parental après que la collectivité ait invité l agent à présenter ses observations. B- Rémunération Le congé parental est un congé non rémunéré par l employeur. L intégralité des éléments de rémunération est supprimée y compris le supplément familial de traitement. L agent peut percevoir les prestations versées par la Caisse d Allocations Familiales au titre de la cessation d activité en vue d élever un enfant. C- Dérlement de carrière Les dispositions transitoires Les conditions de prises en compte des périodes de congé parental pr le dérlement de carrière ont été modifiées par la loi n du 12 mars 2012 et par le décret n du 18 septembre Pr les périodes de congé parental en crs à la date d entrée en vigueur du décret du 18 septembre 2012 (1 er octobre 2012), les périodes de congé prénatal doivent être décomptées comme suit : - les périodes de six mois de congé prénatal débutées avant le 1 er octobre 2012 sont prises en compte selon la réglementation antérieure (prise en compte de la durée du congé parental pr moitié uniquement pr l avancement d échelon) - les prolongations de congé parental accordées après cette date au titre du même enfant sont régies par les dispositions nvelles décrites ci-desss. Exemple 1 : Périodes de congé parental 1 er janvier 2012 : 6mois 1 er juillet 2012 : 6 mois 1 er janvier 2013 : 6 mois 1 er juillet 2012 : 6 mois Modalités de décompte Période de 6 mois attribuées renvelées avant le 1 er octobre 2012 : smises à l ancienne réglementation. ½ de la durée uniquement pr l avancement d échelon Périodes attribuées renvelées après le 1 er octobre 2012 : smise à la nvelle réglementation. A partir de la 2 ème année : prise en compte de la ½ de la durée pr l avancement d échelon et les services effectifs. 4

5 Exemple2 : Période de congé parental 1 er juillet 2012 : 6 mois 1 er janvier 2013 : 6 mois 1 er juillet 2012 : 6 mois Modalités de décompte Périodes de 6 mois attribuées renvelées avant le 1 er octobre 2012 : smises à l ancienne réglementation. ½ de la durée uniquement pr l avancement d échelon Périodes attribuées renvelées après le 1 er octobre 2012 : smises à la nvelle réglementation. Cette partie de la 1 ère année de congé parental sera retenue pr la totalité de sa durée pr l avancement d échelon et pr les services effectifs Périodes attribuées renvelées après le 1 er octobre 2012 : smises à la nvelle réglementation. A partir de la 2 ème année : prise en compte de la ½ de la durée pr l avancement d échelon et les services effectifs. Les nvelles modalités de prise en compte des périodes de congé parental accordées à compter du 1 er octobre Avancement d échelon Pr les droits à l avancement d échelon : - la première année de congé parental est retenue dans son intégralité - les périodes suivantes sont retenues pr la moitié de leur durée. - Services effectifs et ancienneté Lorsqu une condition de services effectifs est exigée pr un dérlement de carrière (avancement de grade, promotion interne notamment), les périodes de congé parental sont retenues : - en totalité pr la première année - pr la moitié de leur durée pr les périodes suivantes Pr le décompte de l ancienneté de services d un agent non titulaire, le congé parental est retenu pr la moitié de la durée. Concrs d accès au grade de la fonction publique La position de congé parental ne fait pas obstacle à ce que l agent se présente à des concrs internes d accès à la Fonction Publique Territoriale. Le décompte de la période maximal d inscription sur une liste d aptitude après concrs promotion interne (3 ans) est suspendu pendant la durée du congé. D- Formation Le fonctionnaire en congé parental est admis à suivre les actions relatives à la formation continue, à la formation personnelle ainsi qu à la préparation des concrs et examens d accès à la Fonction Publique Territoriale. 5

6 E- Elections Le fonctionnaire en congé parental demeure éligible et électeur pr l élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire. Il est électeur mais non éligible pr l élection des représentants du personnel au comité technique. F- Protection sociale Durant le congé parental, l agent conserve un régime de protection sociale qui se limite aux prestations en nature. Dans ts les cas de figure, le versement d indemnités jrnalières au titre de l assurance maladie est exclu pendant la période de maintien des droits, l agent ne pvant justifier d une perte de revenu. Il continue à bénéficier des prestations des assurances maladie et maternité, invalidité et décès de son régime d origine pendant une durée d un an s il ne perçoit pas le complément de libre choix d activité pendant la durée de perception de cette allocation. G- Retraite Le fonctionnaire affilié à la CNRACL en position de congé parental acquiert des droits à constitution et à liquidation de la pension pr les enfants nés après le 1 er janvier Pr les enfants nés avant le 1 er janvier 2004, la période de congé parental est prise en compte au titre de l interruption d activité qui conditionne : - l attribution de la bonification d un an par enfant né adopté avant le 1 er janvier la possibilité pr les fonctionnaires parents de trois enfants de partir à la retraite avant l âge minimum d verture des droits. Remplacement Le fonctionnaire bénéficie, à l issue de son congé parental, de garanties statutaires en matière de réintégration (voir ci-desss : fin du congé parental) qui conditionnent les modalités de remplacement. Durant le congé, la collectivité peut procéder à son remplacement : - en recrutant un agent non titulaire (article 3 alinéa 1 de la loi n du 26 janvier 1984). - en faisant appel au service de remplacement du Centre de Gestion (mise à disposition d un fonctionnaire d un agent non titulaire). - si le Centre de Gestion ne peut assurer le remplacement demandé, en recrant aux services d une entreprise de travail temporaire. Fin du congé parental A- Cessation anticipée Elle peut intervenir : - pr un fonctionnaire : de plein droit, en cas de retrait de l enfant placé pr adoption. - pr un agent non titulaire : de plein droit en cas de décès de l enfant de retrait de l enfant placé en vue de son adoption. 6

7 - à l initiative de l autorité territoriale, sur décision motivée et après avoir entendu les observations de l agent, lorsqu il est constaté que le congé parental n est pas réellement consacré à élever l enfant. - à l initiative de bénéficiaire du congé, en cas de nvelles naissances (le fonctionnaire féminin peut bénéficier d un congé de maternité) de l arrivée au foyer d un nvel enfant (attribution d un congé d adoption possible avant un nveau congé parental) pr motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage (chômage, changement de la composition de la cellule familiale, par exemple en raison d un divorce). En cas de cessation anticipée du congé parental pr motif grave, l agent est réintégré dans les mêmes conditions qu en fin de période (voir ci-desss). B- Réintégration à la fin de la période Le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans sa collectivité établissement d origine. Lorsque le fonctionnaire est en position de détachement, il est réintégré de plein droit en surnombre dans sa collectivité d accueil. Il est placé en position de détachement pr permettre sa réintégration pr une durée au moins égale à la durée du détachement initial restante. Il doit en faire la demande au moins deux mois avant sa réintégration et préciser s il shaite être réintégré dans son ancien emploi, dans l emploi le plus proche de son dernier lieu de travail dans l emploi le plus proche de son domicile lorsque celui-ci a changé pr assurer l unité de sa famille. Six semaines avant sa réintégration, il bénéficie d un entretien avec la collectivité l établissement dans lequel il est réintégré (autorité territoriale, responsable des ressrces humaines) pr examiner les modalités de réintégration. La collectivité peut demander au Centre de Gestion auquel elle est affiliée de rechercher un reclassement dans un emploi correspondant aux critères fixés par l agent. Il n y a pas prise en charge financière par le Centre de Gestion. L agent non titulaire est réintégré de plein droit. S il bénéficie d un contrat de travail à durée déterminée, le congé parental est accordé dans la limite de la durée de l engagement sans possibilité de prolongation sauf si la collectivité décide de renveler l engagement. Ci-après, modèles d arrêtés : - portant mise en congé parental, - portant réintégration après congé parental pr un titulaire, stagiaire et agent non titulaire de droit public 7

8 FONCTIONNAIRES TITULAIRES (temps complet, temps non complet) FONCTIONNAIRE STAGIAIRE (temps complet, temps non complet) AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC employé de manière continue ET justifiant d'un an d'ancienneté à la date de naissance d'arrivée de l'enfant au foyer MODALITES D'ATTRIBUTUION FIN DU CONGE DUREE RENVELLEMENT BENEFICIAIRES DEMANDE CESSATION DU CONGE REINTEGRATION DE L'AGENT A la mère et/ au père après la naissance d'un enfant après un congé d'adoption lors de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté placé en vue d'adoption, n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire (16 ans) Demande écrite adressée à l'autorité térritoriale deux mois au moins avant la date prévue de commencement du congé parental. Trois ans après une naissance (=jusqu'au troi ans de l'enfant) trois ans après une adoption si l'enfant adopté à moins de trois ans, à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté confié en vue de son adoption un an après une adoption si l'enfant à plus de 3 ans et moins de 16 ans (fin de l'obligation scolaire), à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté confié en vue de son adoption. Remarques: Attribution par périodes de six mois renvelables. Commencement du congé à tt moment de la période vrant droit. NB: pr la mère, le congé parental peut suivre le congé de maternité immédiatement non Renvellement par période de six mois Demande de renvellement présentée deux mois au moins avant l'expiration de la période en crs NB: seule la dernière période peut être inférieure à six mois pr respecter la durée totale du congé. Trois types de cessation de plein droit: à l'épuisement des droits à congé parental en cas de non respect des délais de demande de renvellement en cas d'absence de demande de renvellement en crs de période en cas de décès de retrait de l'enfant placé en vue d'adoption. Sur décision de l'autorité territoriale: constatation de non respect de l'objet du congé Sur demande de l'agent: en cas de nvelles naissance pr motif grave (notamment si diminution des revenus du ménage). Réintégration de plein droit à l'issue de la période de congé parental, sur demande de l'agent présentée deux mois au moins avant l'expirationde la période en crs: ŸŸŸ dans on ancien emploi dans l'emploi le plus proche de son dernier lieu de travail dans l'emploi le plus proche de son domicile (si changé) Congé de moins d'un an: réintégration dans les conditions d'emploi Congé de plus d'un an: possibilité d'être invité à accomplir à nveau l'intégralité du stage (sauf si la partie d'un stage effectuée avant le congé est au moins à la moitié de la durée statutaire du stage) Réintégration de plein droit, au besoin en surnombre, dans la limite du terme de l'engagement: dans son ancien emploi dans l'emploi le plus proche de son dernier lieu de travail dans l'emploi le plus proche de son domicile (si changé) délai demande de réintégration: un mois au moins avant l'expiration du congé en cas de congé supérieur égal à un an huit jrs au moins en cas de congé supérieur égal à quatre mois. 8

9 ARRETE PORTANT MISE EN CONGE PARENTAL Le Maire / Le Président de, - Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 21, - Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 75 - Vu la loi n du 21 août 2003 modifiée, relative à la réforme des retraites et notamment ses articles 11 et Vu le décret n du 13 janvier 1986 modifié, relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et de congé de présence parentale des fonctionnaires territoriaux - (pr un fonctionnaire stagiaire) Vu le décret n du 4 novembre 1992 modifié, fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la Fonction Publique Territoriale - (pr un agent non titulaire) Vu le décret du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale. - Vu la demande écrite en date du, formulée par M (nom prénom), sollicitant un congé parental d une durée de six mois à compter du - (pr un agent non titulaire) CONSIDERANT que M, est employé(e) de manière continue et justifie d une ancienneté d au moins un an à la date de naissance de l arrivée au foyer de l enfant - Vu la naissance de l enfant, (nom prénom) en date du -CONSIDERANT que le congé parental est accordé de droit jusqu au troisième anniversaire de l enfant, par périodes de six mois Vu la date d arrivée au foyer de l enfant adopté confié en vue d une adoption, à savoir le - CONSIDERANT que le congé parental est accordé de droit jusqu à l expiration d un délai de trois ans à compter de l arrivée au foyer de l enfant adopté ARRETE Article 1er : M (nom prénom, grade, qualité) est placé(e) en congé parental pr une période de six mois à compter du Article 2 : Pendant cette période, M ne percevra aucune rémunération. Il conserve ses droits à l avancement d échelon la première année puis réduits de moitié. La période de congé parental sera prise en compte pr la durée d assurance, la constitution et la liquidation des droits à la retraite C.N.R.A.C.L. La période de congé parental sera prise en compte en totalité la première année puis pr moitié les années suivantes pr la détermination des avantages liés à l ancienneté. (Pr un agent non titulaire) Pendant cette période, M ne percevra aucune rémunération et cessera de bénéficier de ses droits à la retraite. Article 3 : L intéressé(e) devra solliciter le renvellement de son congé deux mois au moins avant l expiration de la période en crs. La demande de réintégration devra être formulée deux mois au moins avant l expiration de la dernière période de congé parental. 9

10 (pr un agent non titulaire) La demande de réintégration devra être formulée un mois au moins avant la fin de la période en crs si le congé à durée au moins un an, au plus tard au moins 8 jrs avant la fin de la période en crs si le congé a duré entre quatre mois et moins d un an. Article 4 : A l expiration du congé parental, l intéressé(e) sera réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans sa collectivité son établissement d origine. (pr un agent non titulaire) A l expiration du congé parental, l intéressé(e) sera réintégré(e) de plein droit dans sa collectivité son établissement d origine, au besoin en surnombre, sauf dans le cas son engagement à durée déterminé est arrivé à son terme. Article 5 : Il prra être mis fin au congé parental avant le terme fixé par le présent arrêté en cas de nvelle naissance pr motif grave sur décision de l autorité territoriale en cas de non-respect de l objet du congé en cas de survenance du troisième anniversaire de l enfant de l expiration du délai de trois ans à compter de l arrivée au foyer de l enfant adopté (ramené à un an si l enfant a entre 3 et 16 ans). Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à l intéressé(e). Ampliation en sera adressée : - Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale - Comptable de la collectivité ( de l établissement) Fait à le Le Maire ( le Président) Signature : Le Maire la Président : - certifie ss sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte - informe que le présent arrêté peut faire l objet d un recrs contentieux devant la Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compte de sa notification Notifié le Signature de l agent : 10

11 ARRETE PORTANT REINTEGRATION APRES CONGE PARENTAL PR UN TITULAIRE, STAGIAIRE, ET AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC Le Maire / Le Président de, - Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 21, - Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 75 - Vu le décret n du 13 janvier 1986 modifié, relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et de congé de présence parentale des fonctionnaires territoriaux - (pr un fonctionnaire stagiaire) Vu le décret n du 4 novembre 1992 modifié, fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la Fonction Publique Territoriale - (Pr un agent non titulaire) Vu le décret du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale. - Vu l arrêté en date du portant (indiquer le dernier arrêté de situation administrative de l intéressé(e) : qualité, grade, durée hebdomadaire de service, échelon, classement indiciaire correspondant, ancienneté éventuelle) (Pr un non titulaire) Vu (arrêté/ contrat à durée indéterminée) en date du portant (indiquer situation administrative de l agent non titulaire au regard de son arrêté son contrat d engagement : qualité, durée hebdomadaire de service ) - Vu l arrêté en date du, plaçant M en congé parental pr une durée de à compter du - Vu la demande de M en date du portant demande de réintégration dans son ancien emploi dans l emploi le plus proche de son dernier lieu de travail dans l emploi le plus proche de son domicile compte tenu de son changement de résidence familiale. - (le cas échéant) CONSIDERANT que le congé parental de M a été prolongé jusqu au, ce qui le porte à une durée totale de - (pr un fonctionnaire) CONSIDERANT les droits à l avancement d échelon acquis pendant la durée du congé parental. - (pr le cas d un fonctionnaire bénéficiant d un avancement d échelon lors de sa réintégration) Vu l avis de la commission administrative paritaire catégorie (A/B/C) en date du ARRETE Article 1er : M (nom prénom, grade, qualité) est réintégré(e) dans sa collectivité son établissement à compter du Article 2 : (pr un fonctionnaire) M est classé(e) au.. échelon de son grade, indice brut., indice majoré., avec une ancienneté de (le cas échéant) Compte tenu de l ancienneté acquise, M bénéficie d un avancement (à l ancienneté minimale maximale) au.. échelon, indice brut.., indice majoré.., avec (le cas échéant) un reliquat d ancienneté de 11

12 Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l intéressé(e). Ampliation en sera adressée : - Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale - Comptable de la collectivité ( de l établissement) Fait à le Le Maire ( le Président) Signature : Le Maire la Président : - certifie ss sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte - informe que le présent arrêté peut faire l objet d un recrs contentieux devant la Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compte de sa notification Notifié le 12