Annexe: Conditions particulières Online for Business Security

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1 Annexe: Conditions particulières Online for Business Security Article 1: Définitions Convention Le Formulaire d adhésion tel que défini ci-après et les Conditions générales relatives à l utilisation de Online for Business Security, de même que toute Documentation à laquelle il est fait expressément référence dans les présentes, en ce compris, notamment, les Annexes, amendements et addenda dont les Parties pourraient convenir ultérieurement par écrit. Formulaire de demande Le Formulaire d adhésion au CBC-Online for Business de même que toute Annexe, amendement et addendum dont les Parties pourraient convenir ultérieurement par écrit, en particulier la ou les conventions relatives à l application d ebanking et/ou d assurance CBC. Annexes Documents que les Parties joignent d un commun accord à la Convention. Toutes les Annexes sont subordonnées aux Conditions générales de la Convention. Authentification Processus d établissement d une identité, fondé sur la possession d un Certificat valide. Client Toute personne physique ou morale qui, dans le cadre de son activité et à des fins exclusivement professionnelles, souscrit la Convention. Organisme de certification ou CA (Certification Authority) Organisme en charge de la Certification. A la date de la signature de la Convention, il s agit d Isabel S.A., ayant son siège social Boulevard de l Impératrice à 1000 Bruxelles, agissant au titre d organisme agréé par une ou plusieurs parties pour émettre et attribuer des Certificats. Les services de certification sont fournis conformément aux dispositions de la Convention et aux Conditions générales du Certificate Policy applicable, telle que défini ci-après. Certificate Policy ou CP Politique de certification PKI@KBC, qui définit les règles relatives au champ d application d un Certificat à un certain groupe et/ou une catégorie d applications ayant des exigences de sécurité communes. Le texte intégral du CP peut être consulté à l adresse : Certificat Tout Certificat numérique émis par l Organisme de certification. Certificate Revocation List (Liste des Certificats révoqués) Liste de Certificats révoqués ayant été signée de façon numérique par l Organisme de certification émetteur. Certificat numérique La clé publique d un sujet, accompagnée de l identité du sujet et d un certain nombre d informations y afférentes, rendues infalsifiables par cryptage au moyen de la clé privée de l Organisme de certification. Documentation La Documentation fournie par CBC Banque en accompagnement de Online for Business Security. Droits de propriété intellectuelle La notion de Droits de propriété intellectuelle englobe I) les marques déposées, marques de service, marques de producteur, marques d homologation, noms commerciaux et autres indications d origine, et le goodwill qui y est lié; II) les inventions, découvertes et améliorations, brevetables ou non; III) les secrets commerciaux; IV) les travaux protégeables, y compris les écrits, bases de données, logiciels informatiques et la documentation; V) les droits d auteur et droits de propriété intellectuelle ou droits de propriété de même type. Applications d ebanking et/ou d assurance CBC Applications d ebanking et/ou d assurance fournies par le groupe KBC. Le groupe KBC comprend KBC Groupe SA, ayant son siège social Avenue du Port, 2 à 1080 Bruxelles, de même que toutes ses filiales directes, dont CBC Banque SA ayant son siège social Grand Place 5 à 1000 Bruxelles, et indirectes, ses succursales internationales y comprises. CBC Banque Entité du groupe KBC, tel que défini ci-dessus, distribuant les applications d ebanking et/ou d assurance ainsi que Online for Business Security dans le cadre de la convention. Moyens d accès Les Moyens d accès et d authentification requis, tels que le Certificat émis, le mot de passe et les autres procédures d accès et équipements spécifiques, en ce compris la Carte ebusiness CBC. Carte ebusiness CBC Carte à puce dans laquelle est enregistrée la clé privée de l Utilisateur certifié et que ce dernier utilise pour créer une signature électronique. La signature électronique est générée au moyen de la Carte ebusiness CBC. La ou les Parties Aux fins des présentes, la ou les Parties sont le Client et/ou CBC Banque. Online for Business Security Les produits qui permettent à l Utilisateur, à l aide des données servant à créer une signature garantie par un Certificat, d apposer une signature électronique au bas de ses messages. La signature électronique ne peut être utilisée que dans le contexte des applications d ebanking et/ou d assurance CBC et, sous certaines conditions, des applications d egovernment en Belgique. Online for Business Security permet à l Utilisateur: d accéder aux applications d ebbanking et/ou d assurance, comme indiqué sur le Formulaire d adhésion; d initier et de confirmer les transactions; sous certaines conditions, d utiliser les applications d egovernment en Belgique. Clé privée Partie privée de la paire de clés publique-privée connue de la personne concernée exclusivement. Siège de la société: CBC Banque SA Grand Place Bruxelles Belgique TVA BE RPM Bruxelles Compte bancaire CBFA P.1/5

2 Clé publique Partie publique de la paire de clés, pouvant être connue du public ou distribuée sans risquer de porter atteinte au niveau de sécurité du système de cryptographie. Organisme d enregistrement Organisme responsable de l identification et de l enregistrement du Client et de l Utilisateur. A la date de la signature de la Convention, il s agit de CBC Banque. L Organisme d enregistrement ne signe ni n émet de Certificats. Il peut contribuer à la procédure de demande ou de révocation des Certificats, comme exposé dans le CP applicable. Utilisateur Personne physique certifiée ou service certifié du Client, dûment identifié(e) et autorisé(e) à utiliser CBC-Online for Business au nom et pour le compte du Client, dans les limites des dispositions de la présente Convention. Article 2: Généralités Les Conditions générales relatives à Online for Business Security forment le cadre général de la relation contractuelle entre CBC Banque et ses Clients au sujet de Online for Business Security. Article 3: Demande de fourniture de service Le Client désireux de souscrire au service Online For Business Security complète le Formulaire d adhésion tel que défini ci-dessus et le retourne dûment signé à CBC Banque. Article 4: Objet La Convention définit les droits et obligations de CBC Banque et de ses Clients dans le cadre de l utilisation de Online for Business Security. A la Convention s ajoutent le CP, les spécifications techniques, le manuel d utilisation et les appendices techniques applicables à Online for Business Security, auxquels le Client s engage à se conformer et à l application desquels il s engage à veiller. Article 5: Enregistrement et certification 5.1. Généralités La procédure de sécurisation Online for Business Security exige un enregistrement préalable auprès de l Organisme d enregistrement et l émission d un ou plusieurs Certificats par l Organisme de certification. Les services d enregistrement et de certification sont fournis conformément aux Conditions générales du CP en vigueur. Le CP définit notamment les droits et obligations des Parties dans le cadre des processus d enregistrement et de certification, les conditions d utilisation, la durée de conservation des données et la procédure de révocation des Certificats. Le Client s engage à se conformer au CP en vigueur Enregistrement L enregistrement est subordonné à la fourniture, par le Client, des informations et documents exigés par l Organisme d enregistrement, en ce compris son identité, sa capacité juridique et de toute autre capacité et pouvoir spécifiques. En outre, pour que le Certificat puisse être émis, chaque Utilisateur de Online for Business Security doit être enregistré de la manière qui convient et conformément au CP en vigueur («Utilisateur(s)»). Les informations réclamées par l Organisme d enregistrement doivent être fournies pour chaque Utilisateur et chaque Utilisateur-personne physique doit accepter les Conditions générales de la Convention telles qu elles sont applicables aux Clients. Le Client garantit l exactitude de toutes les informations et documents fournis, en ce compris, lorsqu il y a lieu, ceux fournis par les Utilisateurs. Le Client reconnaît et accepte que l Organisme d enregistrement n a vis-à-vis de lui aucune responsabilité de vérification de l information qu il fournit. Conformément aux Conditions générales du CP, le Client s engage à avertir dans les plus brefs délais l Organisme d enregistrement de toute modification intervenue dans les informations et/ou documents fournis par lui. Le Client porte l entière responsabilité des préjudices pouvant découler de la communication d informations et/ou de documents erronés ou incomplets. L Organisme d enregistrement s engage à adapter aussi rapidement que possible les données en fonction des modifications fournies par le Client et les Utilisateurs, conformément aux procédures en vigueur dans le CP Emission d un Certificat L Organisme de certification émet un ou plusieurs Certificats au profit des Utilisateurs agréés par l Organisme d enregistrement et s étant conformés à la procédure d enregistrement exposée dans le CP. En vertu de la loi sur la signature électronique et du CP en vigueur, l Organisme de certification se réserve le droit de refuser d émettre un Certificat. Le Client s engage à informer ses Utilisateurs-personnes physiques de tout engagement souscrit par lui dans le cadre de la Convention et à faire en sorte qu ils s y conforment. Tout emploi de Online for Business Security par un Utilisateur sera assimilé à un emploi par le Client. Online for Business Security permet à l Utilisateur, par le biais de l information au moyen de laquelle une signature peut être créée et garantie par un Certificat, de s authentifier et d apposer une signature électronique au bas de ses messages. La signature électronique ne peut être utilisée que dans le contexte exposé dans les Conditions générales. Les Certificats sont émis pour la période définie dans le CP Révocation du Certificat Le Client déclare connaître, accepter et respecter les conditions de révocation du Certificat, la procédure de demande de révocation et les autres clauses relatives à la révocation du Certificat telles qu elles sont exposées dans le CP. Article 6: Obligations du Client 6.1 Généralités Le Client veille à ce que Online for Business Security soit utilisé conformément aux Conditions générales de la Convention, aux spécifications techniques, au manuel d utilisation et à la législation nationale et internationale en vigueur et, d une manière générale, de façon responsable, exclusivement à des fins autorisées et sans porter atteinte aux droits des tiers. Ni le Client ni les Utilisateurs ne sont autorisés à apporter des modifications à Online for Business Security. Le Client porte la responsabilité de tout préjudice résultant de l apport de modifications à Online for Business Security, de même que de toute utilisation illicite ou inappropriée de Online for Business Security par lui-même ou par ses Utilisateurs. Online for Business Security est installé par le Client. La responsabilité de CBC Banque quant aux conséquences d une quelconque erreur ou omission lors de l installation par le Client ou par un tiers ne pourra être engagée en aucun cas.. P. 2/5

3 6.2. Equipement du Client Le Client est responsable du choix, de l achat et du fonctionnement du matériel et des autres logiciels sur ou avec lesquels Online for Business Security est appelé à fonctionner. Le Client s engage à installer un système informatique disposant des caractéristiques techniques requises pour l installation et l utilisation de Online for Business Security, sur les plans tant du matériel que des logiciels. Les caractéristiques techniques requises sont communiquées au Client par CBC Banque. Cette dernière se réserve le droit de modifier à tout moment les exigences auxquelles le matériel et les logiciels du Client doivent satisfaire. Le Client supporte l intégralité des dépenses liées à l achat, à l installation et au fonctionnement de Online for Business Security Sécurité et gestion des Moyens d accès Online for Business Security sera mis à la disposition du Client après acceptation de sa demande par l Organisme d enregistrement. Online for Business Security consiste en une combinaison du Certificat émis, d un mot de passe et d autres procédures d accès et équipements spécifiques (conjointement désignés par «Moyens d accès»). Les Moyens d accès sont strictement personnels. Le Client est responsable de la conservation, de la confidentialité, de la sécurité et de l utilisation des Moyens d accès par luimême et par ses Utilisateurs et s engage à mettre tout en œuvre pour éviter que des tiers non autorisés n en prennent connaissance ou ne les utilisent. En cas de perte, de vol, de divulgation d informations confidentielles ou de risque d utilisation abusive de ses Moyens d accès, le Client est tenu d avertir immédiatement, conformément aux dispositions du CP: la Hotline Telebanking ( ou, à défaut, Card Stop; l Organisme d enregistrement. Le Client est entièrement et sans réserve responsable de l utilisation faite des applications d ebanking et/ou d assurance, de même que de toute conséquence préjudiciable susceptible d en découler directement ou indirectement, jusqu au moment de la notification dont question ci-dessus. Le Client porte la responsabilité de tout cas de fraude, intention de fraude, négligence grave ou utilisation inappropriée des Moyens d accès ou d une partie de ceuxci. Relèvent notamment de la négligence grave: a. le fait de transcrire le code secret, sous quelque forme que ce soit, sur un objet ou document conservé ou transporté avec les Moyens d accès ou une partie de ceux-ci; b. le fait de donner à un tiers (en ce compris le conjoint, un membre de la famille ou des amis) la possibilité de découvrir le code secret et/ou d utiliser les Moyens d accès ou une partie de ceux-ci; c. le fait de négliger de notifier, comme prévu ci-dessus, la perte ou le vol des Moyens d accès ou d une partie de ceux-ci; d. le fait de ne pas avertir immédiatement CBC Banque: de la mention, sur les extraits de compte ou les relevés bancaires, d une quelconque transaction n ayant pas été autorisée, de toute erreur ou irrégularité constatée sur les extraits de compte ou relevés bancaires; e. le fait d abandonner les Moyens d accès ou une partie de ceux-ci dans un véhicule ou dans un endroit accessible au public, à l exception de tiroirs ou armoires fermés à clé. On entend par endroit accessible au public, tout endroit auquel un grand nombre de personnes a effectivement accès, sans pour autant être un lieu public proprement dit; f. le fait de ne pas déposer plainte au commissariat de police dans les 24 heures suivant la constatation des faits ; g. le fait d utiliser les Moyens d accès d une manière contrevenant aux dispositions de la Convention; h. le fait de ne pas restituer les Moyens d accès après que CBC Banque en ait fait la demande; i. le fait, pour le Client, de ne pas veiller à récupérer en temps utile les Moyens d accès mis à la disposition des Utilisateurs qui, pour une quelconque raison relevant d une décision du Client (p.e. suite au licenciement d un Utilisateur par le Client, par exemple), ne sont plus autorisés à les utiliser. Si elle a un motif de penser qu il a été porté atteinte à la confidentialité et/ou à la sécurité des Moyens d accès ou que les applications d ebanking et/ou d assurance sont abusivement utilisées, CBC Banque se réserve le droit de suspendre l accès aux applications d ebanking et/ou d assurance. En cas de vol, de perte ou de doute au sujet de la préservation du caractère confidentiel des Moyens d accès, ou dans l éventualité où les informations contenues sur le Certificat ne seraient plus conformes à la réalité, le Client est tenu de révoquer le Certificat conformément à la procédure de révocation exposée dans le CP. Le Client porte l entière responsabilité des préjudices causés à luimême, à CBC Banque ou à une partie tierce pour cause de révocation tardive. Article 7: Obligations de CBC Banque CBC Banque s engage à apporter à l exécution de la présente Convention toute la diligence qui s impose. Elle engagera les démarches commerciales nécessaires à la continuité de Online for Business Security. CBC Banque ne peut garantir la conformité de Online for Business Security aux attentes, objectifs et exigences spécifiques du Client et de ses Utilisateurs. Il incombe au Client, et jamais à CBC Banque, de vérifier que l utilisation qu il fait de Online for Business Security est conforme à la législation, à la réglementation, aux règles éthiques et aux conventions applicables à ses activités. Le Client est tenu d informer les parties avec lesquelles il communique par le biais de Online for Business Security des conséquences possibles de l utilisation de ce système. Le Client accepte expressément que la législation applicable puisse évoluer. Il s engage également à se conformer strictement à toute évolution de la réglementation et à se faire conseiller à ce propos par ses propres services ou conseillers. CBC Banque se réserve le droit de suspendre la mise à disposition de Online for Business Security pour diverses raisons, en ce compris à des fins de maintenance. Toute suspension de ce type sera notifiée, pour autant que possible, de la manière jugée appropriée par CBC Banque. La suspension des services ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du groupe KBC ni donner lieu à compensation. Elle ne pourra par ailleurs durer plus qu il n est raisonnable et acceptable. P. 3/5

4 Les mises à jour, nouvelles versions et options pourront être annoncées par un avis de modification. Article 8: Modifications CBC Banque se réserve le droit de modifier à tout moment et sans notification préalable les caractéristiques et spécifications techniques de Online for Business Security. Article 9: Respect de la vie privée 1. CBC Banque, ainsi que l Organisme d enregistrement, traite les données relatives au Client et aux Utilisateurs et obtenues par le biais du Formulaire d adhésion à l occasion de la conclusion et de l exécution de la Convention, pendant l utilisation des services ou autrement, aux fins suivantes: exécution de la Convention; préservation de la sécurité du produit et des informations transférées; administration et gestion des relations avec le Client; commercialisation d autres produits de CBC Banque ou de membres du groupe financier auquel CBC Banque appartient (en ce compris par le biais d actions de marketing direct); lutte contre le crime et la fraude (par le biais de la journalisation ou de l enregistrement chronologique des données, par exemple); gestion des risques juridiques et autres 2. Le Client déclare par les présentes être le responsable du traitement des données personnelles des Utilisateurs. Il déclare qu en sa qualité de responsable du traitement, il a obtenu les autorisations nécessaires des Utilisateurs et s est conformé aux obligations (en particulier, aux obligations vis-à-vis des Utilisateurs) qui reposent sur lui en vertu de la réglementation relative à la protection des données des personnes, applicable dans le contexte de la Convention. Il s engage par les présentes à préserver CBC Banque (des sommes avancées, frais et intérêts) dans l éventualité où un Utilisateur ferait valoir que la simple exécution de la Convention porte atteinte à ses droits. 3. Dans le but d assurer une administration à la fois collective et efficace des données personnelles au niveau du Groupe, CBC Banque se réserve le droit de traiter elle-même les données du Client récoltées par les autres entités du groupe financier auquel elle appartient, dans les objectifs définis au présent article. 4. CBC Banque se réserve le droit de communiquer les informations à toutes les entités du groupe financier auquel elle appartient, situées dans l Union européenne comme en dehors de celle-ci (voir le rapport annuel du Groupe KBC SA) et autorisées à utiliser ces données à des fins identiques à celles de CBC Banque. 5. CBC Banque se réserve le droit de communiquer les données en question à des entités tierces sises dans l Union européenne comme en dehors de celle-ci et chargées de les traiter pour son compte dans un contexte d outsourcing (exemple: Isabel). La responsabilité de CBC Banque ne pourra être engagée si ces tiers communiquent aux autorités locales des données personnelles pour se conformer aux obligations en vigueur à l étranger. 6. CBC Banque se réserve le droit d enregistrer les conversations téléphoniques avec le Client ou ses représentants pour pouvoir attester des instructions communiquées par ces derniers. Ces enregistrements ne seront utilisés à aucune autre fin et pourront être conservés pendant toute la période au cours de laquelle des problèmes au sujet de la fourniture de la preuve des instructions seront susceptibles de se poser. 7. Conformément à la loi relative à la protection de la vie privée à l égard des traitements de données à caractère personnel du 8 décembre 1992, CBC Banque est responsable du traitement des données personnelles de ses Clients, leurs représentants et leurs Utilisateurs. Toute personne concernée peut, conformément aux dispositions de la loi, consulter les données personnelles détenues à son sujet au département Administration clientèle, au siège social de CBC Banque ; elle peut au besoin réclamer par écrit la rectification des données incorrectes et la suppression des données dont la conservation est inutile. Les personnes concernées ont également la possibilité de s adresser à la Commission de la protection de la vie privée pour tout renseignement complémentaire. Article 10: Responsabilité des Parties Les Parties reconnaissent que les clauses relatives à la responsabilité, et en particulier aux limitations de responsabilité, contenues dans le CP et dans le Formulaire d adhésion tels que définis ci-dessus, s appliquent à Online for Business Security. Article 11: Droits de propriété intellectuelle CBC Banque est et reste propriétaire ou bénéficiaire des Droits de propriété intellectuelle et du savoir-faire liés à Online for Business Security, qu elle est autorisée à utiliser à d autres fins généralement quelconques. Le Client et les Utilisateurs ne peuvent se prévaloir d aucun autre droit que ceux expressément exposés dans la Convention. Dans la mesure où elle met à disposition des logiciels et de la Documentation liés à la fourniture de Online for Business Security, CBC Banque accorde au Client, pour chaque Utilisateur, une licence non cessible, limitée et non exclusive d utilisation de Online for Business Security. Cet usage est limité à l activité professionnelle du Client. Le Client est tenu d adopter toute mesure nécessaire à la protection des Droits de propriété intellectuelle liés à Online for Business Security de CBC Banque. Le Client s engage à informer sans délai CBC Banque de toute plainte déposée par un tiers au sujet du non-respect, par CBC Banque, de ses Droits de propriété intellectuelle, ainsi qu à lui fournir toute information et support et à l autoriser à mener toute procédure judiciaire et négociation qu elle jugera utiles. Dans l éventualité où CBC Banque estimerait qu un logiciel porte atteinte aux Droits de propriété intellectuelle d un tiers, c est à elle seule qu il incomberait de décider d adapter le logiciel incriminé de manière à ce qu il ne porte plus atteinte aux Droits de propriété intellectuelle ou d obtenir au nom du Client le droit de continuer à utiliser le logiciel et, si elle estime qu aucune de ces options n est praticable, de résilier le droit d utilisation du logiciel incriminé et de rembourser toutes les redevances payées par le Client pour ce logiciel. Article 12: Signature électronique, fourniture de la preuve et notification Les Parties conviennent que la signature électronique créée par un Utilisateur conformément aux procédures en vigueur a la même valeur qu une signature manuscrite et P. 4/5

5 est conforme aux dispositions de l article 1322, paragraphe 2 du Code civil belge. Cette disposition s applique à la relation CBC Banque-Client. Les Parties conviennent également que la signature électronique a dans tous les cas, vis-à-vis de CBC Banque, de ses Clients et des tiers, les conséquences juridiques que lui attribue la loi. Les messages électroniques, connexions et transactions entre le Client et CBC Banque seront prouvés par des fichiers-journaux et fichiers de détail conservés de manière électronique par CBC Banque. Le Client accepte la force probante de ces données. Ces moyens de preuve n empêchent toutefois pas les Parties de produire, chacune de son côté, ses propres preuves, dans le respect des méthodes légalement autorisées. Si la Convention le prévoit, les notifications spécifiques entre les Parties ne pourront être effectuées que par lettre recommandée ou au moyen d un message électronique auquel sera associée une signature électronique garantie par le Certificat. Toute autre notification, demande ou annonce sera réputée être valablement effectuée pour autant qu elle ait lieu par un écrit expédié par la poste, courrier électronique, etc., à l adresse précisée dans le Formulaire d adhésion, jusqu à ce qu une des Parties avertisse les autres d un changement d adresse. CBC Banque enregistre l accès aux applications d ebanking et/ou d assurance au moyen de Online for Business Security. Elle tient un journal où ne sont conservées que les données relatives à l utilisation de Online for Business Security. Ce journal peut être reproduit sur papier ou sur tout type de support d information ; à moins que le Client ne prouve le contraire, le journal atteste de l accès aux applications d e-banking et/ou d assurance. Article 13: Services au Client Help desk Toute plainte, question ou demande de renseignement à propos de Online for Business Security peut être adressée à la Hotline Telebanking (cfr. Article 14: Incessibilité La présente Convention est conclue intuitu personae dans le chef du Client. Aucun des droits et obligations qui en sont issus ne peut être cédé à des tiers, pas même en cas de fusion, de scission ou d apport partiel, sans l autorisation écrite préalable de CBC Banque. Article 15: Survivance Les dispositions de la Convention dont les objectifs et la portée sont conçus pour perdurer, continueront d exister après la résiliation, l expiration, l exécution ou l annulation de la Convention. Article 16: Clause de nullité Dans l éventualité où une ou plusieurs clauses de la Convention seraient réputées ou déclarées invalides par application d une loi, d une réglementation ou d une décision ayant force de chose jugée, la force et la validité des autres clauses demeureraient inchangées. P. 5/5