ANNEXE 3 Au règlement général de réutilisation des données publiques détenues par les Archives départementales de l Aveyron

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1 ANNEXE 3 Au règlement général de réutilisation des données publiques détenues par les Archives départementales de l Aveyron Licence de réutilisation non commerciale d informations publiques détenues par les Archives départementales de l Aveyron avec diffusion publique d images sans fourniture par le département de l Aveyron de fichiers numériques (avec ou sans base de données, à compléter selon l option choisie) Entre : Le département de l Aveyron, représenté par le président du Conseil général, domicilié Hôtel du Département, Place Charles de Gaulle Rodez Cedex, et autorisé par délibération du Conseil général en date du 25 octobre 2010, D'une part, dénommé ci-après le Département Et : Personne physique M/Mme (Nom, prénom)... demeurant à... Société La société..., forme juridique..., au capital de... euro, dont le siège social est situé... représentée par... en qualité de... immatriculée au registre du commerce et des sociétés de... sous le numéro... Association L'association... dont le siège est situé... représenté(e) par... en qualité de... D'autre part, dénommé ci-après le licencié

2 Annexe 3 2/5 Il a été préalablement exposé ce qui suit : PREAMBULE La société/association ou M/Mme... exerce une activité de... Dans le cadre de son activité, la société/ association ou M/Mme souhaite(nt) réutiliser les informations publiques et/ou les images numériques de... La définition de la réutilisation des données publiques, les fonds réutilisables et les modalités de délivrance des licences sont précisés dans le règlement général de la réutilisation adopté par le Conseil général de l Aveyron en date du 25 octobre Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 1. ARTICLE 1 : OBJET DE LA LICENCE. La présente licence définit les conditions de réutilisation par le licencié des informations publiques définies à l article 3 et mises à sa disposition par les Archives départementales de l Aveyron, en contrepartie du paiement de la redevance prévue à l article 8. Clause à insérer si nécessaire (dépend de ce qui est fourni) 2. ARTICLE 2 : DROITS CONCÉDÉS AU LICENCIÉ. La licence confère au licencié un droit strictement personnel et non exclusif de réutilisation des informations publiques décrites à l article 3 pour les finalités définies à l article ARTICLE 3 : NATURE ET CARACTÉRISTIQUES DES INFORMATIONS PUBLIQUES RÉUTILISABLES. Le département accorde à la société/à l association ou M/Mme... le droit de réutiliser les informations publiques définies ci-dessous, détenues par les Archives départementales de l Aveyron, et lui fournit les fichiers numériques correspondants Images. Dénomination des informations publiques : fichiers numériques (en mode image) des XXX (préciser type de documents) et dates. Description du contenu des informations publiques : Provenance : Format des informations publiques : fichiers numériques au format image. Volume des informations publiques : Clause à insérer si nécessaire (dépend de ce qui est fourni) : 3.2. Base de données. - Dénomination des informations : base de données décrivant les images fournies.

3 Annexe 3 3/5 - Description du contenu des informations publiques : description de chaque lot d'images correspondant au xxx pour une année donnée, permettant ainsi de retrouver les images correspondant à chaque information publique. - Volume : 4. ARTICLE 4 : FINALITÉS DE LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES. La société/association ou M/Mme... est autorisé(e) à réutiliser les informations publiques ci-dessus définies pour un usage non commercial tel que défini par le règlement de réutilisation des informations publiques (joint à la présente convention). Le licencié souhaite diffuser, au public et/ou à des tiers, les informations précitées sous la forme (bien expliciter l usage qui sera fait des informations publiques). 5. ARTICLE 5 : CONDITIONS D EXPLOITATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU DÉPARTEMENT DE L AVEYRON (article à insérer si fourniture de la base de données). Le département de l Aveyron est titulaire du droit d auteur et du droit sui generis du producteur de la base de données au titre des investissements substantiels, tant quantitatifs que qualitatifs, qu'il a engagés pour la constitution, la vérification et la présentation des informations au sens du code de la propriété intellectuelle. Ni la base de données décrite à l'article 3 ni les images ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'une autre réutilisation que celle décrite à l'article 4. Elles ne peuvent être cédées, en tout ou partie, à titre gracieux ou payant, à un tiers, ni être modifiées de quelque manière que ce soit. 6. ARTICLE 6 : CONDITIONS ET LIMITES À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES Respect des conditions de la réutilisation. Le licencié s'engage à respecter, sans restrictions ni réserves, les termes de la licence et du règlement général qui y est joint, et à ne pas réutiliser les informations publiques fournies par le département de l Aveyron (Archives départementales) à d'autres fins que celles énumérées aux articles 1 et 3 de la présente licence. En aucun cas le licencié ne peut concéder à un tiers le droit de réutiliser les informations publiques accordé par la présente licence, qui est strictement personnelle. Le licencié exploite les informations publiques sous sa seule responsabilité et à ses seuls risques et périls. En outre, toute image réutilisée devra présenter sa source et sa référence (Archives départementales de l Aveyron et cote) ainsi, en cas de diffusion des images sur un site Internet, qu'un lien html, depuis chaque image, vers le site Internet des Archives départementales de l Aveyron dès qu il sera effectif. La réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient aucunement modifiées ou altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé, que leurs sources ainsi que, le cas échéant, leur auteur et la date de la dernière mise à jour soient mentionnés de manière visible. Elles devront également toujours être clairement identifiables. Ainsi, si le licencié propose une impression au format pdf, il devra faire figurer sur le fichier pdf produit un filigrane, en travers de l'image, portant la mention «Archives départementales de l Aveyron» Propriété et protection des informations publiques. La présente licence ne vaut en aucun cas transfert de propriété des informations publiques réutilisées.

4 Annexe 3 4/5 Le licencié s'engage à ne pas céder à un tiers, d'une manière ou d'une autre, à titre gracieux ou payant, une ou des image(s) fournie(s) par le département de l Aveyron, ni la base de données éventuellement associée. Le licencié ne peut concéder en aucun cas à un tiers le droit à réutilisation des informations publiques accordé par la présente licence. En cas de mise en ligne sur Internet de fichiers numériques fournis par le département de l Aveyron, le licencié s'engage à ce que ces images n'aient pas d'url propres afin d'éviter toute récupération des fichiers par des tiers. Le licencié ne devra proposer aucun téléchargement des images fournies, sauf au format pdf ou limiter le nombre d images téléchargeables à 5 par adresse et connexion. Les clients, les membres ou les usagers du licencié disposent uniquement d'un droit d'usage privé ou interne à des fins non commerciales et dans tous les cas, ne disposent d aucun droit de rediffusion des informations Informations comportant des données personnelles. Si les informations comportent des données personnelles, il appartiendra au licencié de solliciter auprès de la CNIL toutes les autorisations nécessaires, quelle que soit la date des informations. Le département de l Aveyron se réserve le droit d exiger la preuve que le licencié a obtenu les autorisations nécessaires avant de lui concéder la licence. 7. ARTICLE 7 : GRATUITÉ DE LA LICENCE. La présente licence est accordée gratuitement au licencié compte tenu du caractère non commercial de la réutilisation. 8. ARTICLE 8 : MODALITÉS DE PAIEMENT. Le paiement des frais de fourniture des images et/ou de la base de données sera effectué en une fois à réception du titre de paiement correspondant émis par le payeur départemental. Les délais de paiement et les modalités du paiement figurent sur le titre de paiement. 9. ARTICLE 9 : DURÉE DE LA LICENCE. La licence est accordée pour une durée de 3 ans (ou pour la durée de l exploitation en cas d usage ponctuel) à compter de la signature de la présente convention. Tout renouvellement fera l'objet d'une nouvelle demande. 10. ARTICLE 10 : FIN DE LA LICENCE. La licence prend fin à la date indiquée à l'article 9. Elle ne pourra pas prendre fin avant cette échéance, sauf les cas énoncés à l article 12 du règlement général de réutilisation annexé à la présente licence. 11. ARTICLE 11 RECONDUCTION DE LA LICENCE La licence ne sera pas renouvelée par tacite reconduction mais devra faire l'objet d'une nouvelle demande. 12. ARTICLE 12 : CONTRÔLE ET SANCTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES. Le département de l Aveyron peut faire procéder à tout contrôle et vérification du respect des conditions de réutilisation. Ce contrôle pourra être réalisé par un auditeur mandaté par le département de l Aveyron ou un agent du Conseil général de l Aveyron ou un huissier. En cas de non-respect de ses obligations par le licencié, le département de l Aveyron peut, par lettre recommandée avec avis de réception, mettre en demeure le licencié de respecter les engagements énumérés dans la présente licence et le règlement général ci-joint. Le licencié aura alors un (1) mois pour y remédier.

5 Annexe 3 5/5 Tout autre usage des informations publiques que celui prévu à l'article 4 ou tout refus du licencié de se conformer à ses obligations peut entraîner, outre la résiliation de la licence, le paiement d'une pénalité dans les conditions énoncées dans l article 13 du règlement général de réutilisation joint à la présente licence. Les conditions d exploitation des droits de propriété intellectuelle de la base de données fournie par le département sont définies à l article 5. Fait à..., en...exemplaires, le... Le président du Conseil général de l Aveyron, La société/l association Pièce jointe : le règlement général de réutilisation du 25 octobre 2010»