COMMUNE DE MARCHAUX Département du Doubs

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1 COMMUNE DE MARCHAUX Département du Doubs Séance de conseil municipal du 6 octobre 2015 A 20h Convocation : 30 septembre 2015 Président de séance : CORNE Patrick Secrétaire de séance : GROSJEAN Michel Conseillers présents : CORNE Patrick, MORALES Jacky, GROSJEAN Michel, JEANNIN Mauricette, CASANOVA Marie-Françoise, BECOULET Bernard, PETITJEAN Danielle, TANGUY Jean-François, CACHOT Estelle, STADLER Jean-Charles, POMARO Marie-Ange, DEVILLERS Martial, ORMAUX Jean, JANIER-DUBRY Catherine Conseillers absents : HIDALGO Gisèle (procuration à PETITJEAN Danielle) Ordre du jour : 1. Echange sur le projet éolien lancement de l enquête environnementale 2. Mise en place de l Agenda d Accessibilité Programmée (Ad Ap) 3. C.A.G.B. : modification des statuts 4. Station d Epuration : demandes de subventions Agence de l Eau et Conseil départemental 5. Taxe d affouage 2016 ECHANGES SUR LE PROJET EOLIEN LANCEMENT DE L ENQUETE ENVIRONNEMENTALE M. le Maire précise que cette question de l ordre du jour est uniquement l occasion d échanger et de partager les points de vue des élus communaux sur le projet éolien. Le conseil n a donc pas lieu de se positionner et de prendre de décision lors de la présente séance. La question du lancement de l enquête environnementale sera portée à l ordre du jour du prochain conseil municipal. 1/5

2 Délibération n 01 MISE EN PLACE DE L AGENDA D ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (Ad AP) Cadre juridique La loi du 11 février 2005 relative à l égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite «loi handicap» place au cœur de son dispositif l accessibilité du cadre bâti et des services à toutes les personnes handicapées. Cette loi vise désormais sans distinction, tous les types de handicaps, qu ils soient moteurs, sensoriels, cognitifs, mentaux ou psychiques. Elle met l accent sur l accessibilité de la chaîne de déplacement. Le décret n du 17/05/2006 a fixé un délai de 10 ans pour la mise en conformité des Etablissements Recevant du Public (ERP). Cette mise en conformité devait donc être effective avant le 1 er janvier Pour répondre au retard pris dans la réalisation des travaux, le gouvernement a mis en place une nouvelle réglementation (Ordonnance n datée du 26/09/2014, et ses textes d application) instaurant l Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP). Ce dispositif s impose à tout maître d ouvrage et/ou exploitant dont le patrimoine d ERP ne répond pas au 31/12/2014 aux exigences d accessibilité définies à l article L du code de la construction et de l habitation. Le dépôt de l Ad AP auprès de l autorité administrative (préfecture ou mairie selon les cas) devra intervenir dans un délai de 12 mois à compter du 26/09/2014. La date limite de dépôt est donc arrêtée au 27/09/2015. La démarche de la commune En 2011, la commune de MARCHAUX s est lancée dans un premier diagnostic d accessibilité réalisé par la société SOCOTEC en groupement de commandes avec les communes de la CAGB. Ce diagnostic portait sur la voirie et les espaces publics ainsi que sur les ERP communaux. Cela a permis à la commune d être sensibilisée aux difficultés rencontrées par les personnes handicapées et de prendre conscience du niveau d accessibilité du patrimoine communal et des travaux à réaliser. En 2015, la commune a souhaité adhérer à un nouveau groupement de commandes (qui concerne 30 communes de la CAGB), pour recruter un bureau d études chargé de les accompagner dans l élaboration de leurs Ad AP. La société QCS a ainsi été missionnée, notamment pour : - Remettre à jour les diagnostics d accessibilité des différents IOP et ERP afin de prendre en compte les changements d usage, les travaux réalisés, l évolution des normes - Programmer les travaux de mise en accessibilité à réaliser selon la période appropriée (3, 6 ou 9 ans) - Accompagner les communes dans les éventuelles demandes de dérogations à effectuer - La formalisation et la présentation des Ad AP 2/5

3 L Ad AP de la commune L Agenda d Accessibilité Programmée de la commune porte sur 8 ERP N Nom ERP CAT 1 Eglise de Marchaux 5 2 Espace culturel ancien presbytère (bibliothèque, APC) 5 3 Groupe scolaire 4 4 Mairie 5 5 Salle polyvalente 4 6 Trésorerie / local ASSAD 5 7 Gendarmerie 5 8 Plateau sportif et vestiaires foot 5 Au regard de ce patrimoine à mettre en accessibilité, la commune sollicite 2 périodes de 3 ans pour mettre en œuvre son Ad AP. Les travaux de mise en accessibilité s élèvent à ht répartis sur 6 années selon la stratégie de mise en accessibilité définie par la commune. Les projets d Ad AP des communes membres du groupement de commandes ont fait l objet d une présentation en Commission Intercommunale d Accessibilité, qui regroupe des membres d associations représentant les différents types de handicaps, des représentants des associations de personnes âgées ainsi que des représentants des commerces, le 15 septembre Le conseil municipal est appelé à : - Approuver l opération définie ci-dessus, le montant et l échéancier prévisionnels - Autoriser M. le Maire à déposer l Ad Ap auprès des services de l Etat. Délibération n 02 CAGB : MODIFICATION DES STATUTS Le conseil de communauté de la CAGB s est prononcé le 17 juin 2015 sur une modification de ses statuts. Cette délibération a été notifiée aux communes par courrier du 2 juillet 2015 et comporte les statuts modifiés et les explications afférentes. 3/5

4 Conformément à la réglementation, le conseil municipal est aujourd hui invité à se prononcer sur cette modification, qui porte sur les points suivants : I. Compétence Economie - Ajout de la compétence : «soutien au développement de l enseignement supérieur et de la recherche à travers des actions d intérêt communautaire» - Modification (en gras) de la compétence relative aux infrastructures de réseaux : «étude et participation à la réalisation d infrastructures de réseaux haut et très hauts débits de télécommunication d intérêt communautaire. Actions de développement de l utilisation des technologies de l information et de la communication (TIC) à l attention des entreprises, administrations, scolaires et du grand public». II. Compétence Sport - Ajout de la compétence : «soutien aux clubs sportifs de haut niveau». III. Compétence Habitat - Modification de la compétence relative à l accueil des gens du voyage : «Aménagement et gestion des équipements destinés à l accueil et au stationnement des gens du voyage (aires d accueil, aires de grand passage et terrains de délestage) Aménagement et gestion de solutions d habitats destinés à la sédentarisation des gens du voyage (terrains familiaux, habitat spécifique)» - Suppression de la compétence «Elaboration et suivi d un observatoire du logement». IV. Compétence Environnement - Modification de la compétence relative aux énergies renouvelables : «En matière d énergie renouvelables : - soutien et actions de développement des énergies renouvelables, - création et gestion d équipements d intérêt communautaire» - Ajout de la compétence : «Réalisation d études sur l amélioration de la connaissance environnementale du territoire, sur l adaptation et la vulnérabilité énergétiques et écologiques du territoire face au changement climatique». Adopté par 14 voix pour, 1 abstention. 4/5

5 Délibération n 03 STATION D EPURATION : DEMANDES DE SUBVENTIONS AGENCE DE L EAU ET DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Le conseil municipal doit délibérer pour :. Adopter l'opération,. Solliciter une aide financière du Département et de l'agence de l'eau,. Mentionner les autres participations financières (particuliers, Etat, ),. Accepter de prendre en charge le financement de la part résiduelle,. Autoriser le Département à percevoir pour le compte de la Collectivité maître d ouvrage (commune, syndicat, communauté de communes), la subvention attribuée par l Agence et à la reverser,. S engager à réaliser l opération d assainissement collectif selon les principes de la Charte Qualité des réseaux d assainissement de Franche-Comté, Délibération : «Le Conseil adopte le projet et sollicite l aide de l Agence et du Département et autorise le Département à percevoir et à verser pour le compte de notre Collectivité maître d ouvrage (commune, syndicat, communauté de communes), la subvention attribuée par l Agence, et s engage, le cas échéant à rembourser au Département la subvention de l Agence perçue en cas de non-respect de ses obligations. Par ailleurs, le conseil (municipal, syndical, de communauté) s engage à réaliser l opération d assainissement collectif selon les principes de la Charte Qualité des réseaux d assainissement de Franche-Comté Délibération n 04 TAXE D AFFOUAGE 2016 Sur proposition de M. GROSJEAN Michel, le conseil municipal fixe la taxe d affouage 2016 à 30 la part. 5/5