Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie EXONERATION DE PLUS-VALUES ET DEPART A LA RETRAITE

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1 Union des Métiers et des Industries de l'hôtellerie FISCAL Date : 22/04/2009 N : EXONERATION DE PLUS-VALUES ET DEPART A LA RETRAITE Pour rappel *** Depuis 2006, les exploitants de petites entreprises qui partent à la retraite peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d un régime d exonération de leurs plus-values professionnelles (art. 151 septies A du CGI). Parallèlement, les dirigeants de PME (soumises à l IS) peuvent, depuis cette même date, bénéficier d un abattement sur le montant de leur plus-value lorsqu ils partent à la retraite (article D ter du CGI). Les dernières lois de Finances pour 2009 ont apporté un certain nombre d aménagements : Concernant le régime d exonération de plus-values professionnelles prévu dans le cadre d un départ à la retraite : la loi de Finances pour 2009 a étendu le régime d exonération de plus-values prévu en cas de départ à la retraite aux cessions d activités effectuées par les sociétés (soumises à l IR) la loi de finances rectificative pour 2008 a allongé le délai pour faire valoir ses droits à la retraite et cesser toute fonction à 2 années (au lieu d une année) la loi de Finances rectificative pour 2009 a étendu le nouveau délai de 2 ans aux cessions d activité effectuées par les sociétés. Concernant le mécanisme d abattement pour durée de détention sur les plusvalues réalisées à l occasion de la cession d actions par les dirigeants de PME partant à la retraite : la loi de finances rectificative pour 2008 a porté également le délai pour faire valoir ses droits à la retraite à 2 années. Ces dispositifs et leurs précédentes modifications vous ont été précédemment présentés dans les circulaires fiscales n ; et Compte tenu de la parution de deux instructions fiscales venant commenter ces dispositions, nous profitons de cette occasion pour vous rappeler les nouvelles conditions d application de ces deux dispositifs. 22, rue d Anjou PARIS Tél. : Fax : umih@umih.asso.fr 1

2 REGIME D EXONERATION DE PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES PREVU DANS LE CADRE D UN DEPART A LA RETRAITE Nouveautés Instruction fiscale 4-B-3-09 du 20/03/2009 I- EXTENSION AUX CESSIONS D ACTIVITE PAR LES SOCIETES DE PERSONNES A- Rappel Au départ, seules les cessions effectuées par les personnes physiques bénéficiaient de ce régime. Ce régime d exonération était ouvert, à l origine, uniquement aux exploitants individuels qui cédaient leur entreprise et aux associés de sociétés de personnes (soumises à l impôt sur le revenu) qui cédaient l intégralité de leurs parts sociales dans le cadre de leur départ à la retraite. (voir circulaires fiscales n ; 12.07) Puis, ce régime a été étendu aux cessions effectuées par les EURL. L administration a ensuite étendu, en 2007, le bénéfice de cette exonération aux cessions d activité effectuées par les sociétés à associé unique (E.U.R.L) dès lors que : - la cession porte sur les actifs d une entreprise individuelle - l associé unique procède à la dissolution de la société de manière concomitante à la cession - il fait valoir ses droits à la retraite dans les 12 mois suivant ou précédant la cession de l EURL. Enfin, ce régime a été étendu aux cessions effectuées par les sociétés (soumises à l IR). A compter des impositions 2008, les cessions d activité opérées par les sociétés dont les bénéfices sont soumis à l impôt sur le revenu sont également éligibles à ce régime d exonération pour la seule plus-value imposable au nom de l associé. B- Nouveau régime d exonération de plus-values en faveur des cessions effectuées par les sociétés de personnes Conditions d application o Conditions tenant à la société cédante - La société doit être soumise à l impôt sur le revenu. - Elle doit répondre à la définition communautaire des PME (moins de 250 salariés et CA annuel < 50 M ou total de bilan < 43 M ). - Ses droits et parts ne doivent pas être détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas à cette définition. - La société ne doit pas détenir plus de 50 % des droits dans l entreprise cessionnaire. (cette condition sera en principe toujours remplie du fait que la société cédante doit être dissoute au moment de la cession. o Condition tenant à l activité L activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans à la date de la cession. Cette condition s apprécie au niveau de l associé de la société cédante. Le fait que la société cédante existe depuis plus de 5 ans ne suffit donc pas à satisfaire cette condition. L associé doit donc avoir exercé son activité professionnelle pendant au moins 5 ans à la date de la cession. 22, rue d Anjou PARIS Tél. : Fax : umih@umih.asso.fr 2

3 o Conditions relatives à l associé L associé de la société qui cède son activité doit cesser toute fonction dans la société cédante et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans qui suivent ou qui précèdent la cession de l activité. Le délai de 2 ans est applicable aux cessions réalisées à compter du 1 er janvier Avant cette date, le délai était d un an. L associé pourra donc faire valoir ses droits à la retraite avant que la société ne cède l activité. Dans ce cas, les parts que cet associé détient dans la société seront transférées dans son patrimoine privé. Ce transfert constitue un fait générateur de plus-value mais l associé pourra bénéficier d un report d imposition de cette plus-value qui devrait pouvoir (sous réserve des futurs commentaires de l administration) bénéficier de ce régime d exonération. Le bénéfice de cette exonération au profit d un associé n est pas conditionné à ce que tous les autres associés bénéficient également de ce dispositif. Dissolution de la société cédante La dissolution de la société cédante doit être concomitante à la cession. La dissolution de la société doit donc être réalisée en même temps que la cession ou la suivre immédiatement, c està-dire être réalisée dans un délai raisonnable. Aucun délai n est en revanche exigé pour la clôture des opérations de liquidation. Eléments cédés La cession devra porter sur l ensemble des éléments affectés à l exercice de l activité. Le bénéfice de cette exonération sera donc refusé aux cessions isolées d éléments de l actif immobilisé. Calcul de la plus-value Dès lors que les conditions sont respectées, la quote-part de plus-value revenant aux associés des sociétés de personnes ayant cédé leur activité est exonérée (mais reste soumise aux prélèvements sociaux). En revanche, si l un des associés ne satisfait pas à la condition de départ à la retraite, la quotepart de plus-value réalisée suite à la cession de l activité par la société est imposable en son nom selon le régime des plus-values professionnelles. Obligations déclaratives pour bénéficier de cette exonération L associé ou les associés doit exercer une option lors du dépôt de la déclaration de cessation au moyen d un document signé, établi sur papier libre, et contenant les informations nécessaires à l application du dispositif. La plus-value exonérée devra être indiquée sur la déclaration de revenu n 2042 par l associé au titre de l année de cession. 22, rue d Anjou PARIS Tél. : Fax : umih@umih.asso.fr 3

4 II- ALLONGEMENT DU DELAI POUR FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ET CESSER TOUTE FONCTION Jusqu au 1 er janvier 2009, le cédant devait cesser toute fonction dans l entreprise individuelle cédée ou dans la société dont les parts sont cédées et faire valoir ses droits à la retraite soit dans l année suivant la cession soit dans l année précédant celle-ci. Les lois de finances rectificatives pour 2008 et pour 2009 étendent, pour les cessions réalisées à compter du 1 er janvier 2009, à deux ans le délai pour faire valoir ses droits à la retraite et cesser toute fonction dans l entreprise individuelle cédée ou dans la société dont les parts sociales sont cédées ou encore dans la société qui cède son activité. Le délai de deux ans s entend des 24 mois consécutifs suivant ou précédant la date de la cession. Ainsi, entre la date de la cession et la date à laquelle le cédant ou l associé fait valoir ses droits à la retraite, il ne doit pas s écouler ou s être écoulé un délai supérieur à 24 mois. Exemple Un exploitant qui cède son entreprise individuelle le 25 juillet 2009 devra cesser toute fonction dans l entreprise individuelle et faire valoir ses droits à la retraite entre le 25 juillet 2009 et le 25 juillet 2011, soit avoir cessé toute fonction dans l entreprise individuelle et fait valoir ses droits à la retraite entre le 25 juillet 2007 et le 25 juillet Il sera admis que le départ à la retraite et la cessation des fonctions interviennent indifféremment l un avant la cession et l autre après la cession, pour autant qu il ne s écoule pas plus de 24 mois, de date à date, entre la cessation des fonctions et le départ à la retraite, ou inversement. Conséquences du non-respect du délai Dans le cas où, au terme du délai de 2 ans, la cession n aurait pas été intégrale ou l associé n aurait pas cessé toute fonction dans la société ou n aurait pas fait valoir ses droits à la retraite, l exonération sera remise en cause au titre l année du terme du délai. 22, rue d Anjou PARIS Tél. : Fax : umih@umih.asso.fr 4

5 ABATTEMENT POUR DUREE DE DETENTION SUR LES PLUS-VALUES REALISEES A L OCCASION DE LA CESSION D ACTIONS PAR LES DIRIGEANTS DE PME PARTANT A LA RETRAITE Nouveautés Instruction fiscale 5C-2-09 du 7 avril 2009 Rappel *** La loi de Finances rectificative pour 2005 a institué un mécanisme d abattement sur les plusvalues réalisées par les particuliers lors de la cession de leurs titres de sociétés soumises à l impôt sur les sociétés (voir circulaire fiscale n du 01/02/06). Il est ainsi prévu un abattement d un tiers de la plus-value par année de détention au-delà de la 5ème année ce qui conduit à une exonération totale de la plus-value réalisée sur des titres détenus depuis plus de 8 ans. Le délai de détention est décompté à partir du 1 er janvier de l année d acquisition des titres concernés. Toutefois c est la date du 1 er janvier 2006 qui a été retenue si les titres ont été acquis antérieurement à cette date. Ainsi les premiers abattements ne s appliqueront effectivement qu à compter de 2012 et les premières exonérations totales, qu à compter de Dans l attente de l entrée en vigueur effective du régime général (en 2012) exposé ci-dessus, il a été mis en place, de manière transitoire (du 1 er janvier 2006 au 31 décembre 2013), un dispositif d application immédiate de l abattement pour durée de détention aux cessions de titres en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite. Conditions d application du dispositif temporaire d abattement pour durée de détention Conditions tenant au cédant : Le cédant doit, de manière continue pendant les 5 années précédant la cession: - avoir exercé au sein de la société dont les titres sont cédés une fonction de direction dont la rémunération représente plus de la moitié de ses revenus professionnels ; - avoir détenu seul ou avec des membres de sa famille une participation substantielle dans la société, soit 25 % au moins des droits de vote ou des droits dans les bénéfices de celleci. Il doit, en outre, ne pas détenir directement ou indirectement, pendant les 3 années suivant la cession, plus de 1% des droits de l entreprise cessionnaire. Conditions tenant à la société dont les titres sont cédés : - Elle doit répondre à la définition communautaire des PME (moins de 250 salariés et CA annuel < 50 M ou total de bilan < 43 M ) durant les 3 ans précédant la cession ; - son capital ou ses droits de vote ne doit pas être détenu à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas à cette définition. Conditions tenant à la cessation d activité du cédant : Le cédant doit désormais dans le délai de deux années* suivant ou précédant la cession : - céder l intégralité des titres ou droits de la société qu il détient ou plus de la moitié des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ; - et cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite. Il est admis que le départ à la retraite et la cessation des fonctions interviennent indifféremment, l un antérieurement à la cession, l autre postérieurement à celle-ci, pourvu qu il ne s écoule pas un délai supérieur à 24 mois* entre les deux évènements (cessation des fonctions et départ à la retraite ou inversement). 22, rue d Anjou PARIS Tél. : Fax : umih@umih.asso.fr 5

6 * La loi de finances rectificative pour 2008 a porté le délai dont dispose le dirigeant pour céder l intégralité de ses titres et cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite de un à deux ans à compter du 1 er janvier Exemple Un actionnaire qui cède l intégralité de ses actions d une PME le 15 avril 2009 doit : - soit avoir cessé toute fonction dans la société et avoir fait valoir ses droits à la retraite à partir du 15 avril 2007, ces deux évènements devant être intervenus à la date de la cession ; - soit cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite au plus tard le 15 avril 2011 ; - soit avoir cessé toute fonction avant la cession au plus tôt le 15 avril 2008 et fait valoir ses droits à la retraite après la cession au plus tard le 15 avril 2010, ou inversement, le délai entre ces deux évènements ne devant pas dépasser 24 mois. Remise en cause de l abattement L abattement sera remis en cause dès la 2 ème année du délai de 2 ans lorsque le dirigeant n a pas respecté l une des conditions suivantes : - cession totale de ses titres et droits - cessation de toute fonction dans la société concernée ou entrée en jouissance de ses droits à la retraite Exemple Le dirigeant d une société détient 40 % du capital de sa PME depuis plus de 8 ans et cède la moitié de ses actions le 5 mars A cette date, il n a ni cessé toute fonction dans la société, ni fait valoir ses droits à la retraite. Pour l imposition de ses revenus de l année 2009, ce dirigeant demande à bénéficier de l exonération d impôt sur le revenu au titre de la plus-value qu il a réalisée. Cette exonération d impôt sera acquise si, au plus tard le 5 mars 2011, le cédant : - a cédé le solde de ses actions (la moitié restant) ; - a cessé toute fonction dans la société ; - et a fait valoir ses droits à la retraite. Si l un de ces conditions n est pas respectée au terme de ce délai, soit au plus tard le 5 mars 2011, l exonération d IR obtenue au titre des revenus 2009 sera remise en cause au titre de l imposition des revenus , rue d Anjou PARIS Tél. : Fax : umih@umih.asso.fr 6