Services de santé en français en Ontario et la Loi sur les services en français

Transcription

1 Services de santé en français en Ontario et la Loi sur les services en français Présentation au RLISS Waterloo Wellington 20 août 2009 François Boileau Commissaire

2 But de la rencontre Connaître vos défis et vos attentes. Expliquer le rapport spécial sur la planification des services de santé en français. Faire connaître le mandat du CSF, son rôle et ses fonctions. Répondre à vos questions. 2

3 Sommaire de la présentation Contexte Le Commissariat aux services en français Loi sur les services en français Loi de 2006 et RLISS Entité de planification Offre active Traitement des plaintes Commentaires et suggestions 3

4 Contexte 1976: Rapport Dubois- Pas de problème- Rapport du Comité d action sur les services de santé en français, Ministère de la Santé de l Ontario 1989: Entrée en vigueur de la Loi sur les services en français 1997: Crise de l Hôpital Montfort (l affaire Lalonde) 2005: Mise en place des RLISS 2006: Adoption de la Loi de 2006 sur l intégration du système de santé local 2007: Création du Commissariat aux services en français suite à un amendement de la LSF 2008: Premier rapport annuel du commissaire aux services en français 2008: Projet de règlement sur l engagement de la collectivité francophone 2009: L affaire Desrochers (CALDECH) «services de qualité égale» 2009: Création d un groupe de travail présidé par l honorable Charles Beer et publication du rapport 2009: Publication du rapport spécial du commissaire (mai) 4

5 Mandat et responsabilités du CSF Mener des enquêtes indépendantes selon la Loi sur les services en français à la suite de plaintes ou encore de sa propre initiative. Préparer des rapports sur ces enquêtes, et, le cas échéant, proposer des recommandations pour améliorer la prestation des services en français. Surveiller les progrès accomplis par les organismes gouvernementaux en ce qui concerne la prestation des services en français. Le commissaire peut présenter un rapport spécial au ministre sur toute question liée à la Loi sur les services en français, ais, au moment oùo il le juge opportun. 5

6 Objectifs du rapport spécial L accès aux services de santé en français est un enjeu de qualité et d accessibilité des services. Démontrer les obligations et les responsabilités des principaux acteurs du système de santé. Planifier en fonction des besoins des francophones. Rendre les RLISS imputables de leurs décisions. L accès à des services de santé en français a un impact direct sur la santé des francophones; il y a urgence d agir. 6

7 But de la Loi sur les services en français Le préambule de la Loi reconnait que : «la langue française a joué en Ontario un rôle historique et honorable, et que la Constitution lui reconnaît le statut de langue officielle au Canada et que l Assemblée législative reconnaît l apport du patrimoine culturel de la population francophone et désire le sauvegarder pour les générations à venir». Chacun a droit à l emploi du français pour communiquer avec le siège ou l administration centrale d un organisme gouvernemental. Les organismes gouvernementaux doivent engager la communauté francophone dans l élaboration de leurs plans de services s ils œuvrent dans une région désignée. 7

8 But de la Loi de 2006 Que les services de santé en place pour les communautés francophones soient des services de qualité dans les régions désignées. Ces services doivent répondre besoins et aux préoccupations de la population au sujet des services qu elle reçoit. Chaque RLISS doit engager la collectivité francophone via une entité de planification des services de santé en français. 8

9 Imputabilité des RLISS Évaluer et surveiller le rendement du système de santé local, y compris l accès aux services de santé. S assurer que les besoins des francophones soient pris en considération dans la planification du système de santé locale. Évaluer les capacités sur le plan des ressources humaines de leurs fournisseurs et voir à leur désignation. Faire rapport au ministre et en assumer la responsabilité devant lui. Les RLISS sont des organismes gouvernementaux au sens de la LSF. Ils doivent pouvoir justifier leurs décisions, d actions ou inactions auprès du gouvernement. Ils sont également imputables envers les communautés s qu ils desservent. 9

10 Modifications au projet de règlement (13 septembre 2008) Prévoir une entité de planification des services de santé en français pour chaque RLISS (et non un comité). Prévoir la définition d une entité de planification, la description de son rôle et de son mandat, de même que pour les planificateur de services de santé en français. Prévoir l ajout d un poste de planificateur / coordonnateur des services de santé en français au sein de chaque RLISS. 10

11 Rôle anticipé d une entité de planification Déterminer les besoins de la communauté francophone de la zone prescrite. Identifier et cibler les manques de ressources et élaborer des stratégies de formation et de recrutement. Recommander la désignation complète ou partielle de certains services offerts par des fournisseurs. Évaluer les plans de services de santé en français des fournisseurs de services. Appuyer le RLISS dans des stratégies de promotion auprès des communautés francophones desservies. 11

12 Responsabilités du planificateur/coordonnateur Position: désignée bilingue, cadre supérieur (haut gestionnaire), volet planification, intégration et engagement des collectivités. Assurer le suivi des activités de l entité de planification. Superviser l intégration des services de santé en français dans la stratégie à court, moyen et long terme du RLISS. Assurer la liaison autant du côté des ministères que des communautés francophones. Participer au processus de planification stratégique du RLISS pour assurer l offre active des services en français. 12

13 L offre active (1) «Conformément à la Loi sur les services en français, la fonction publique ontarienne atteint son objectif en termes d efficacité lorsque les membres de la communauté francophone sont non seulement informés qu il existe des services disponibles en français, mais aussi qu ils y ont accès et qu ils sont satisfaits de la qualité de ces derniers» (OPS Framework for Action: A Modern Ontario Public Service) (Traduction libre) L offre active des services en français s inscrit dans le cadre d interventions planifiées qui sont: Axées sur les résultats Intégrées dans un modèle complet de prestation de services au sein des ministères Proactives Le résultat d un dialogue avec la population desservie et qui reflète ses besoins En place de la conception initiale à la mise en œuvre d un service, programme ou activité 13

14 L offre active (2) Ultimement, une planification ciblée et une action soutenue contribueront à la vitalité culturelle ainsi qu au bien-être de la communauté francophone de l'ontario, puis à sa mise en valeur politique, sociale et économique, ce qui correspond à l objectif clairement énoncé dans le préambule de la Loi. 14

15 Enquête et traitement des plaintes La section 12.4 (2) de la Loi sur les services en français stipule que: Avant d'entreprendre une enquête, le commissaire avise l'administrateur général ou un autre administrateur en chef de l'organisme gouvernemental visé de son intention de mener une enquête. 2007, chap. 7, annexe 16, art. 3. Chaque sous-ministre a désigné une personne ayant un pouvoir décisionnel au sein du ministère pour traiter des plaintes et le tenir au courant des progrès accomplis menant à leur résolution. Le commissaire peut, en tout temps, informer le sous-ministre de son intention d instituer une enquête formelle en relation avec des plaintes qui ne sont pas résolues rapidement. Il a aussi la discrétion de terminer une enquête si une solution satisfaisante pour toutes les parties impliquées est mise de l avant. 15

16 Réception et analyse initiale Collecte d information Plaintes non recevables Plaintes recevables 1.Demandes de renseignement Vérification auprès de l organisme gouvernemental 2.Réorientées 3.Futiles, frivoles, vexatoires ou de mauvaise foi Résolution rapide Enquête Fondée Non fondée Avis d enquête Solution proposée et acceptée Explication Développement du plan d enquête au plaignant Fermeture du dossier Déroulement de l enquête Fondée Non fondée Médiation ou négociation Explication au plaignant Rapport d enquête avec ou sans recommandation (s) Rapport d enquête Suivi Fermeture du dossier 16

17 Objectifs de la résolution de plaintes Contribuer, avec votre participation, à améliorer la qualité et l'accessibilité des services en français pour la population francophone. Dans l'exercice de notre mandat, maintenir le processus de traitement des plaintes aussi simples que possible. Mettre davantage l accent sur la collaboration avec les ministères afin de répondre aux préoccupations et résoudre les problèmes de façon rapide, directe et efficace. Considérer les plaintes comme des mécanismes de contrôle de qualité et doivent être vues comme une opportunité d apporter des améliorations. Possibilités de rapporter dans le rapport annuel du CSF les principaux correctifs survenus suite aux plaintes résolues. Dans ce cas, les ministères et organismes concernés seront informés d avance. 17

18 Questions, commentaires, suggestions? Commissariat aux services en français 700, rue Bay, bureau 2401 Toronto, ON M7A 2H flsc-csf@ontario.ca 18