LA REGLEMENTATION INCENDIE Etablissements Recevant du Public (ERP) APPLIQUEE AUX PATINOIRES

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1 Syndicat National des Patinoires Congrès CLERMONT FERRAND mai 2015 LA REGLEMENTATION INCENDIE Etablissements Recevant du Public (ERP) APPLIQUEE AUX PATINOIRES Jean-Pierre RIPOLL Pilote d opération, agréé Sécurité Incendie Agence SOCOTEC de Clermont-Ferrand

2 Sécurité incendie Responsabilité dans un ERP En matière de sécurité incendie dans un ERP, la responsabilité de l application de la réglementation incombe toujours à l exploitant et / ou au propriétaire de l établissement. 2

3 Sécurité incendie Responsabilité dans un ERP Article R du code de la construction et de l habitation Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu au cours de l exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes. Ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l exploitation, des dimensions des locaux, du mode de construction et du nombre de personnes pouvant être admises dans l établissement, y compris les handicapés. 3

4 Sécurité incendie Responsabilité dans un ERP Article R du code de la construction et de l habitation Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente réglementation. A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d exploitation aux vérifications nécessaires par des organismes ou personnes agréées dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l intérieur et des ministres intéressés. Le contrôle exercé par l administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement. 4

5 Sécurité Incendie Classement ERP Une patinoire est un établissement sportif, dont le classement regroupe deux caractéristiques: Le type relatif à la configuration de l établissement et la nature de l activité pratiquée. o Patinoire couverte: Les dispositions particulière font référence aux type : X (établissements sportifs couverts) L (salles de spectacles ou à usages multiples, le cas échéant) o Patinoire extérieure non couverte: ce sont des établissements spéciaux de type PA (établissements de Plein Air) 5

6 Sécurité Incendie Classement ERP La catégorie fonction de l effectif de public et de personnel accueilli dans l établissement. o 1 er Groupe Etablissements dans lesquels l effectif accueilli dépasse l un des seuils suivants : Type X: 100 personnes en sous-sol, 100 personnes dans les étages, 200 personnes au total Type L: 20 personnes en sous-sol, 50 personnes au total Type PA: 300 personnes au total et classés comme suit en : - 1 ère catégorie (> 1500 personnes), - 2 ème catégorie (de 700 à 1500 personnes), - 3 ème catégorie(de 300 à 700 personnes), et - 4 ème catégorie (< 300 personnes mais supérieur aux seuils ci-dessus) 6

7 Sécurité Incendie Classement ERP La catégorie fonction de l effectif de public et de personnel accueilli dans l établissement. (suite ) o 2 ème groupe ERP de 5 ème catégorie : Etablissements dans lesquels l effectif accueilli est inférieur aux chiffres ci-avant 7

8 Sécurité Incendie Calcul des effectifs Les effectifs accueillis dans une patinoire, permettant de définir la catégorie de l établissement sont calculés réglementairement sur la base des éléments suivants: Utilisation ludique : 2 personnes pour 3 m² de plan de patinage 8

9 Sécurité Incendie Calcul des effectifs Utilisation sportive : 1 personne pour 10 m² de plan de patinage, auquel il faut ajouter l'effectif des spectateurs comme suit: - Nombre de personnes assises sur des sièges ou des strapontins - Nombre de personnes assises sur des bancs à raison de 1 personne par 0,50 mètre - Nombre de personnes pouvant stationner sur les promenoirs à raison de 5 personnes par mètre linéaire. 9

10 Sécurité Incendie Calcul des effectifs Utilisation spectacle : Type L (article L2) - Acteurs selon déclaration exploitant - Nombre de personnes assises sur des sièges ou des strapontins - Nombre de personnes assises sur des bancs à raison de 1 personnes par 0,50 mètre 10

11 Sécurité Incendie Calcul des effectifs Utilisation restaurant : Type N - Mode de calcul : 1 personne/m² (article N2) 11

12 Sécurité Incendie Calcul des effectifs Utilisation exceptionnelle des locaux : Article GN6 1. L utilisation, même partielle ou occasionnelle, d un établissement pour une exploitation autre que celle autorisée, ou par une démonstration ou une attraction pouvant présenter des risques pour le public et non prévue par le présent règlement, doit faire l objet d une demande d autorisation présentée par l exploitant au moins quinze jours avant la manifestation ou la série de manifestations. Lorsque l organisateur de la manifestation n est pas l exploitant de l établissement, la demande d autorisation doit être présentée conjointement par l exploitant et l utilisateur occasionnel des locaux. 12

13 Sécurité Incendie Calcul des effectifs Utilisation exceptionnelle des locaux (suite) : Article GN6 2. La demande doit toujours préciser la nature de la manifestation, les risques qu elle présente, sa durée, sa localisation exacte, l effectif prévu, les matériaux utilisés pour les décorations envisages, le tracé des dégagements et les mesures complémentaires de prévention et de protection proposées. 3. L autorisation peut être accordée pour plusieurs manifestations qui doivent se dérouler durant une période fixée par les organisateurs. 13

14 Sécurité Incendie Patinoire de Clermont-Ferrand EXEMPLE PATINOIRE DE CLERMONT-FERRAND 14

15 Sécurité Incendie Patinoire de Clermont-Ferrand Extrait Notice EAF 5524/03 du 29/01/2015 Calcul des effectifs de la Patinoire de Clermont-Ferrand : Selon les articles X 2 1-b et X 2 2, les effectifs sont calculés comme suit : Rez de Chaussée - Piste : 1 pers. pour 10m² x m² piste soit 176 personnes - Gradins : 1 pers./siège soit 1200 personnes compris les 25 places PMR soit 1200 personnes - Tour de piste : sur les largeurs côté bar 40ml et 20ml côté local engins soit 60 ml NOTA : Ce sont les seules zones protégées par le plexiglas. Le public est interdit sur les longueurs de la piste - 5 personnes/ml autour de la piste 60ml soit 300 personnes - Personnel 10 personnes Sous-total «RDC» 1686 personnes 15

16 Sécurité Incendie Patinoire de Clermont-Ferrand NOTA : - Le calcul de 2 personnes/m² sur le 1/3 de la piste sans public donne 1145 personnes - Le calcul en type L est le même, au lieu d un match de Hockey sur glace, il y a un spectacle. - Il n y aura jamais de gradins rapportés sur la glace comme par le passé. 16

17 Sécurité Incendie Patinoire de Clermont-Ferrand Etage : - Restaurant : (47 m² m²) selon N 2 a l effectif en version restauration assise est de 1 personne/m² soit 149 personnes - Personnel 5 personnes - Réunions club 101 m² pouvant recevoir 101 personnes; cet effectif n est pas à rajouter pour le calcul car cette salle ne servira pas quand la patinoire et le bar seront en capacité maximum. Sous-total «ETAGE» TOTAL ERP EFFECTIF TOTAL 154 personnes 1840 personnes > 1500 personnes 17

18 Sécurité Incendie Patinoire de Clermont-Ferrand LE CLASSEMENT OBTENU 1 ère CATEGORIE TYPE X, L, N 18

19 Sécurité Incendie Questions? 19

20 Sécurité Incendie Le contrôle des ERP Contrôle administratif : o ERP du 1 er groupe : Contrôle administratif par une commission de sécurité intervenant pour : - Avis sur le dossier de Permis de Construire ou d autorisation de Travaux - Visite d autorisation d ouverture pour les établissements neufs - Visite d autorisation d ouverture dans une nouvelle configuration pour les établissement existants dans lesquels ont été réalisés des travaux d extensions, de modifications ou de réhabilitation - Visite périodique en cours d exploitation pour les établissements existants n ayant pas fait l objet de travaux. 20

21 Sécurité Incendie Le contrôle des ERP Contrôle administratif (suite ) : o ERP du 2 ème groupe : pas de contrôle administratif par une commission de sécurité, que ce soit pour les établissements neufs ou les établissements existants dans lesquels ont été réalisés des travaux d extensions, de modifications ou de réhabilitation 21

22 Sécurité Incendie Le contrôle des ERP Contrôle Technique : o ERP du 1 er groupe : Le contrôle technique est obligatoire par organisme agréé et porte sur les aspects: solidité (mission L), sécurité contre l incendie (mission SEI), accessibilité des handicapés (mission HAND) et sécurité des personnes en cas de séismes si le projet se situe en zone sismique (mission PS) o ERP du 2 ème groupe : Le contrôle technique des établissements est assuré soit par: - un organisme agréé (à titre volontaire de la part du Maitre d Ouvrage), - le Maitre d Œuvre de l opération. 22

23 Sécurité Incendie Autorisation d ouverture d un ERP 23

24 Sécurité Incendie Poursuite du fonctionnement d un ERP existant 24

25 Sécurité Incendie Le cadre réglementaire Textes réglementaires applicable à une patinoire, au titre de la sécurité contre l incendie - Code de la Construction et de l Habitation articles L à L & R à R Décret n du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d accessibilité - Arrêté du 25 juin 1980 modifié dispositions générales du règlement de sécurité applicables aux ERP du 1ergroupe. - Arrêté du 22 juin 1990 modifié dispositions générales du règlement de sécurité applicables aux ERP du 2 ème groupe. 25

26 Sécurité Incendie Le cadre réglementaire Textes réglementaires applicable à une patinoire, au titre de la sécurité contre l incendie - Arrêté du 4 juin 1982 modifié dispositions particulières applicables aux établissements de type X établissement sportifs couverts. - Arrêté du 7 février 2007 modifié dispositions particulières applicables aux établissements de type L salles de spectacles ou à usages multiples - Arrêté du 21 juin 1982 modifié dispositions particulières applicables aux établissements de type N restaurants bars - Arrêté du 6 janvier 1983 modifié dispositions particulières applicables aux établissements spéciaux de type PA établissement de plein air 26

27 Sécurité Incendie Quelques éléments de conclusion Les dispositions contenues dans les textes mentionnés ciavants sont applicables aux établissements neufs ainsi qu aux ouvrages et parties d ouvrages neuves lors de travaux d extension ou de modifications de bâtiments existants. Un Etablissement Recevant du Public doit être conforme aux dispositions réglementaires en vigueur à la date du dépôt de Permis de Construire ou de l Autorisation de Travaux. En phase d exploitation, des dispositions doivent être prises, vis-à-vis des équipements et installations notamment, afin que l établissement continue à présenter un niveau de sécurité permettant la poursuite de son fonctionnement et de l accueil du public. La réglementation française pour ce qui concerne la sécurité des personnes contre l incendie, n a pas de caractère de rétroactivité, sauf cas très particuliers. 27

28 Sécurité Incendie Quelques éléments de conclusion Deux cas peuvent néanmoins, modifier cette situation: Lors de la visite périodique d un établissement existant, la commission de sécurité peut prescrire des dispositions spécifiques en vue d améliorer la sécurité des personnes, en se basant sur les évolutions de la réglementation actuelle dans des domaines particuliers. L article R du CCH permet à l autorité chargée de délivrer le Permis de Construire ou à l autorité de police de prescrire des dispositions exceptionnelles en aggravation, pour les établissements qui présentent des risques particuliers en raison de leur conception ou de leur configuration. La sécurité, dans ses différentes composantes, est donc un sujet qui doit être intégré tant en phase de conception, que de construction et d exploitation de l équipement 28

29 Sécurité Incendie Questions? 29

30 Sécurité Incendie Visites Périodiques La périodicité des visites des ERP du 1 er groupe est déterminée selon le type d établissement et sa catégorie conformément à l article GE 4 du règlement de sécurité contre l incendie. NOTA : Pas de visites CCDSA en 5 ème catégorie 30

31 Sécurité Incendie Vérifications Techniques Article GE6 de règlement précise les vérifications techniques obligatoires 31

32 Sécurité Incendie (intégration dossier SOCOTEC) PLAQUETTRE ERP_2014- Etablissementrecevantdupublic.pdf 32

33 Sécurité Incendie Questions? 33

34 Sécurité Incendie Article GN8 Principes fondamentaux de conception et d exploitation d un établissement pour tenir compte des difficultés rencontrées lors de l évacuation par les PMR. (Arrêté du 24 septembre 2009) L évacuation est la règle pour les personnes pouvant se déplacer jusqu à l extérieur du bâtiment. Pour tenir compte de l incapacité d une partie du public à évacuer ou à être évacué rapidement, et satisfaire aux dispositions de l article R du code de la construction et de l habitation, les principes suivants sont retenus : 34

35 Sécurité Incendie Article GN8 1. Tenir compte de la nature de l exploitation et en particulier de l aide humaine disponible en permanence pour participer à l évacuation ; 2. Formaliser dans le dossier prévu à l article R la ou les solutions retenues pour l évacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap ; 3. Créer à chaque niveau des espaces d attente sécurisés ; 4. Créer des cheminements praticables, menant aux sorties ou aux espaces d attente sécurisés ; 35

36 Sécurité Incendie Article GN8 5. Installer un équipement d alarme perceptible tenant compte de la spécificité des locaux et des différentes situations de handicap des personnes amenées à les fréquenter isolément ; 6. Garder au niveau de l exploitant la trace de la (ou des) solution (s) retenue (s) par le maître d ouvrage et validée (s) par la commission de sécurité compétente ; 7. Elaborer sous l autorité de l exploitant les procédures et consignes d évacuation prenant en compte les différents types de handicap. 36

37 Sécurité Incendie Questions? 37

38 MERCI DE VOTRE ATTENTION Jean-Pierre RIPOLL