SYNDICAT MIXTE DU SCOT DU PAYS DU MANS. Procès Verbal. COMITE SYNDICAL Lundi 6 décembre h30 Salle Touraine Saint Pavace

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1 Siège social : Le Mans Nombre de membres du Comité en exercice : 65 Nombre de membres présents : 34 Nombre de votants : pouvoirs SYNDICAT MIXTE DU SCOT DU PAYS DU MANS Procès Verbal COMITE SYNDICAL Lundi 6 décembre h30 Salle Touraine Saint Pavace Le Comité Syndical du SCoT du Pays du Mans a été convoqué le 25 novembre 2010 pour la séance du 6 décembre 2010, salle Touraine à Saint Pavace. Etaient présents Mme DUBOIS. MM. BARRET, BOUET, J-C BOULARD, BRETEAU, CALIPPE, CHARVET, COSNUAU, DELAFOY, DELPECH, DESBORDES, FONTAINE, FOUSSARD, FRESLON, GOYET, JANNIN, LANGEVIN, LAIR, LANDY, LAUDE, LEPROUST, LUBIAS, LISEMBART, LOGEREAU, MERCIER, PERDEREAU, PLEUVRY, POULAIN, POUMAILLOUX, PRIGENT, SIMON, SOULARD, VASSEUR, VETILLARD. Donnent pouvoir Mme BERGER à M. BOULARD, M. VAVASSEUR à M. MERCIER, M. COUNIL à M. FONTAINE, Mme CANTIN à M. POUMAILLOUX. Etait représentée La Direction Départementale des Territoires par M. LECOINTRE. Etaient excusés Mme. BERGER, CANTIN, KARAMANLI, PIVRON, RENAUT, VIGNEZ. MM. BOURGE, CHATONNAY, COUNIL, DELAFOY, FERRE, JEAN, LAGACHE, MARCHAND, RENAULT, ROUILLON, VAVASSEUR. M. le Président du Conseil Régional des Pays de la Loire, M. le Président de la Chambre de Commerces et d Industries, M. le Président de la Chambre des Métiers et de l Artisanat. Etaient également présents M. PAYE, élu de Rouillon, Mme CABARET, Directrice du S.M. SCOT du Pays du Mans, Mme GAUCHER, Directrice adjointe du S.M. SCOT du Pays du Mans, M. ROISSÉ, Chargé du SCOT, S.M. SCOT du Pays du Mans, M. GUERINEAU, Stagiaire, S.M. SCOT du Pays du Mans, M. GEORGET, Pays du Mans. M. BRETEAU est nommé secrétaire de séance. La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude BOULARD. 1

2 Ouverture de la séance : 18h30 A l'ouverture de la séance, M. BOULARD, Président du Syndicat, fait procéder à l'appel des délégués et constate que le quorum est atteint. Déroulement de la séance M. BOULARD présente ensuite les points portés à l'ordre du jour : 1. Information de l avis du Bureau Syndical sur le PLU d Yvré l Evêque 2. Débat sur les orientations générales du PADD 3. Questions diverses 1. Information de l avis du Bureau Syndical sur le PLU d Yvré l Evêque M. BOULARD rappelle que le comité syndical a délégué la compétence pour donner les avis sur les documents d urbanisme au bureau syndical, lors du comité syndical du 19 janvier Cet avis est donné au regard de la compatibilité avec le Schéma Directeur de la Région Mancelle approuvé le 12 octobre Il informe le comité syndical de l avis favorable du Bureau sur le projet de PLU d Yvré l Evêque, les orientations du schéma directeur concernant la commune étant retranscrites dans le projet : - Extension urbaine multifonctionnelle : ZAC Halle de Brou et Béner, - Extension urbaine à dominante économique : Secteurs de Béner, La Fanière et d Auvours, - Protection des espaces à dominante naturelle et/ou récréative : l Arche de la Nature, les bords de l Huisne, et le bois au nord de la commune, - Recherche de continuité verte et préservation des coupures vertes : Coupure Verte entre Le Mans / Béner La Fanière et le bourg d Yvré l Evêque. Monsieur BOUET s interroge sur l accès de la partie sud de la zone d Auvours. Il précise que la commune de Champagné émettra un avis dans le cadre de la consultation sur le projet de P.L.U. Le Comité syndical, à l unanimité : - PREND ACTE de l avis favorable du Bureau Syndical sur le Projet de PLU d Yvré l Evêque. 2. Débat sur les orientations générales du P.A.D.D. M. BOULARD précise que suite aux travaux des commissions et au séminaire SCoT organisé le lundi 22 novembre au Carré Plantagenêt une proposition de trame des orientations générales du Projet d Aménagement de Développement Durable a pu être élaborée. Il remercie les Présidents des commissions et les élus ayant participés à ces travaux. Les grandes orientations dégagées sont issues principalement des synthèses des ateliers transports et des trois ateliers (Développement Urbain, Développement économique, et Environnement) du séminaire SCoT, le séminaire ayant réuni 110 personnes dont 43 élus et 22 membres du Conseil de Développement du Pays du Mans. Il s agit de grandes orientations générales, celles-ci seront affinées à travers le Projet d Aménagement et de Développement Durable et le Document d Orientations et d Objectifs qui pourront être réalisés en 2011 et Au titre de l article L du Code de l Urbanisme : «Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant [ ] sur les orientations générales du PADD au plus tard quatre mois avant l'examen du projet de schéma.» 2

3 LES EFFETS DE LA LOI GRENELLE II SUR LES SCOT : Sont exposés les principes généraux relatifs aux SCoT de la loi Grenelle II portant engagement national pour l environnement : Des nouveaux objectifs intégrés au SCoT : - La réduction des émissions de gaz à effet de serre, - La maîtrise de l énergie et production à partir de ressources renouvelables, - La préservation des ressources naturelles et biodiversité, - La préservation et remise en état des continuités écologiques, - L organisation des implantations commerciales (création d un Document d Aménagement Commercial : DAC), - Le développement touristique, - Le développement des communications électroniques (haut débit). D autres changements majeurs : - L analyse préalable de la consommation d espaces naturels agricoles et forestiers au cours des 10 ans précédant l approbation du schéma (rapport de présentation). - Une généralisation des SCoT au 1 er janvier Le Document d Orientations Générales (DOG) devient le Document d Orientations et d Objectifs (DOO), document plus prescriptif : - Comporte des objectifs chiffrés de consommation économe de l espace et de lutte contre l étalement urbain, - Définit des grands projets d équipements et de desserte par les transports collectifs, - Précise les objectifs d offre de nouveaux logements ventilés par EPCI ou par commune, - Définit les grands projets d équipement et de services - Peut déterminer des secteurs dont l urbanisation est subordonnée à la desserte en transports collectifs, - Peut fixer des densités minimales de construction dans certains secteurs. Le délai de caducité des schémas directeurs reporté sous conditions : Le délai de caducité des schémas directeurs est porté du 14 décembre 2010 au 1 er janvier 2013 sous réserve que le débat sur les orientations générales du PADD du SCoT en cours de révision soit réalisé avant le 14 décembre 2010 (dix ans de la loi SRU). PRESENTATION DE LA TRAME DU PADD : o Axe 1 - Tirer parti d un positionnement et d un rayonnement attractif 1 - Consolider et développer la desserte ferroviaire voyageurs : Le Réseau à Grande Vitesse, La liaison ferroviaire Caen Le Mans Tours, 2 - Se positionner sur les grands réseaux de fret multimodal et de logistique : Un potentiel foncier aux abords de grandes infrastructures La mise à niveau de la liaison routière Le Mans Orléans 3 Valoriser la situation du territoire par rapport à la région parisienne : Le développement du tertiaire, Le potentiel de l économie résidentielle, Un territoire agricole de qualité. 4 - Poursuivre le développement d équipements métropolitains. 3

4 o Axe 2 Organiser un développement moins consommateur d espace 1 - Favoriser un développement démographique raisonné : Des conditions d accueil de qualité (services, équipements, foncier ), Une production de logements diversifiée (typologie / statuts), La prise en compte des besoins des populations spécifiques. 2 - Organiser un développement équilibré du territoire : Un développement posé en terme de complémentarités. L'articulation transports collectifs et développement urbain, 3 - Limiter la consommation d espace et maîtriser l étalement urbain : Des règles communes de consommation d espace adaptées aux différents contextes, La pérennité des espaces agricoles 4 - Planifier le développement commercial, 5 - Hiérarchiser les pôles économiques du territoire. o Axe 3 - Développer un territoire d opportunités et d initiatives 1 - Accompagner la mutation industrielle du territoire : Une mise en relation entreprises-formation-recherche et développement Un territoire d'innovation Une capacité à répondre aux besoins d'entreprises créatrices d'emplois 2 Valoriser de nouveaux secteurs de développement : Le tourisme comme secteur économique, Une complémentarité entre la ville et l agriculture périurbaine, Les filières économiques liées à la forêt. 3 Poursuivre le développement de la couverture numérique sur l ensemble du territoire o Axe 4 - Préserver et valoriser un territoire riche de ressources 1 - Mettre en valeur les richesses écologiques et paysagères du Pays du Mans, Trame verte et bleue 2 - Protéger et économiser la ressource en eau, Eau potable, Eaux pluviales. 3 - Maîtriser les risques et nuisances, 4 - Prendre en compte le changement climatique de manière transversale : Emissions de Gaz à Effet de Serre, Maîtrise de l énergie 4

5 DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE M. BOULARD s interroge sur le renforcement de l outil SCoT lié à la loi Grenelle II. Il constate un paradoxe entre l objectif des SCoT de tout planifier et maîtriser et les dérégulations constatées au niveau national et européen. Il indique cependant que la définition de règles sur la consommation d espace et la densité est un changement majeur pour les SCoT : - Comment consomme-t-on l espace? - A quel rythme? - Quelles densités se fixer? - Quelle taille de parcelle? Ces choix sont pleinement du ressort des Elus. Mais ils s établiront dans le cadre d un consensus. La maîtrise qu exercera le SCoT en matière de consommation d espace sera donc le résultat d un accord entre les territoires membres. Il indique que les travaux réalisés par les commissions et lors du séminaire SCoT ont permis de définir une trame cohérente du projet de territoire. Il incite les élus à débattre sur la proposition d orientations. Axe 4 5 Prendre en compte le changement climatique de manière transversale : M. VETILLARD met en évidence l intégration des objectifs de maîtrise de l énergie dans le SCoT. Il rappelle que l élaboration des Plans Climat Energie Territoriaux (PCET) est obligatoire pour les EPCI de plus de habitants. Il souligne l importance du choix du périmètre d application du PCET, celui-ci devra se faire à l échelle de la communauté urbaine (obligation) ou à l échelle du SCoT du Pays du Mans. Axe 3 2 Valoriser de nouveaux secteurs de développement : M. LOGEREAU indique que les réflexions du séminaire SCoT ont soulevé l importance de développer le tourisme comme secteur économique mais également le domaine de la santé compte tenu de la proximité avec la région parisienne. Il souhaite que cet aspect soit mentionné dans les orientations du PADD. M. BOULARD corrobore et précise la nécessité d intégrer le développement de l activité dans le domaine sanitaire et social. Il indique que l évolution démographique du territoire notamment les besoins liés au vieillissement et la situation de proximité avec la région parisienne mettent en avant un enjeu pour le développement de ce secteur sur le territoire du Pays du Mans. Axe 2 1 Favoriser un développement démographique raisonné : M. FONTAINE alerte sur la nécessité de maîtriser la pression foncière qui pourrait être générée avec l accueil de population nouvelle venant de la région parisienne afin d éviter l éloignement des populations les plus vulnérables vers les 2 ème, 3 ème couronne de l agglomération. M. BOULARD évoque un sondage sur «Qu est ce que les citoyens aiment comme ville?» qui conclut à la recherche d une ville à «échelle humaine». A ce titre, il confirme son souhait d un développement démographique raisonné. Il suggère le développement d un territoire équilibré à «échelle humaine». 5

6 Axe 3 1- Accompagner la mutation industrielle du territoire : M. PRIGENT propose d utiliser les compétences, les savoir-faire du territoire notamment dans le domaine de l industrie automobile ou du ferroviaire pour anticiper les besoins futurs, accompagner les reconversions et développer les industries de demain. Il ajoute qu il est indispensable de valoriser ce potentiel. Axe 3 3 Poursuivre le développement de la couverture numérique : M. FONTAINE constate une «fracture du numérique» sur le territoire, en effet certaines zones d activités sont mal desservies. M. LOGEREAU souligne que le besoin ne concerne pas seulement les zones économiques mais également les particuliers. M. POUMAILLOUX suggère de parler de haut débit avant d évoquer le très haut débit. M. PRIGENT corrobore et indique que le département est encore mal couvert. M. BRETEAU précise que les trois points évoqués par les élus sur la santé, le numérique et la valorisation des compétences et savoir-faire de l industrie locale sont précisés dans la synthèse de l atelier 2 du séminaire SCoT. Ces points sont repris dans les orientations générales du PADD sans être détaillés. InterSCoT / bassin d emplois : M. BOULARD conclut sur la pertinence et la cohérence des orientations proposées dans le cadre du P.A.D.D. Il rappelle que ce débat est décisif pour prolonger le Schéma Directeur jusqu en Il évoque sa demande au Préfet de réaliser un interscot. Cependant, il indique qu au moment de sa demande, le SCoT du Pays du Mans était le seul SCoT en cours d élaboration sur le département. Il ajoute qu il est important de garder cette avance. M. BOULARD et M. LOGEREAU relatent que le bassin de vie et d emplois dépasse les limites du SCoT du Pays du Mans. M. BOULARD précise qu il est important d analyser les dynamiques du territoire à l échelle du bassin de vie. En effet, il évoque une croissance démographique plus importante dans l aire urbaine du Mans (+0.50 % en moyenne par an sur la période ) par rapport au SCoT du Pays du Mans (+0.26%). Il ajoute que dans un rayon de 20 km autour de l agglomération du Mans, la croissance des communes est liée à l attractivité de l agglomération. M. BRETEAU informe que l INSEE redécoupe actuellement les périmètres des bassins d emplois : celui du Mans serait sur une diagonale allant de Sillé-le-Guillaume à la Chartre-sur-le Loir. Il constate des décalages entre l INSEE et les Elus qui ont une meilleure connaissance de la réalité des territoires, et regrette le manque de concertation pour la mise en place de ces dispositifs. M. BOULARD ajoute que ce découpage n est en effet pas réaliste, le secteur de Sillé-le-Guillaume n étant pas sous l influence du Mans. En l absence d autres interventions, M. BOULARD clôt le débat sur les orientations du Projet d Aménagement et de Développement Durable. Il précise que la validité du schéma directeur de la région mancelle est prolongée jusqu au 1 er janvier Il fixe donc l objectif de terminer la réalisation du SCoT du Pays du Mans pour fin Il propose de prendre en compte les besoins des territoires notamment en terme de foncier et d engager rapidement le débat sur les objectifs de densité. Le Comité syndical, à l unanimité : - A DEBATTU sur les orientations générales du Projet d Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) du SCOT du Pays du Mans ; - PREND ACTE de l état d avancement des réflexions ; - PRECISE que les orientations générales du P.A.D.D. telles qu annexées au présent Procès-verbal devront être amendées pour prendre en compte les observations et contributions émises par les élus sur ce document 6

7 3. Questions diverses Publication INSEE sur le SCoT du Pays du Mans : M. BOULARD relate la réunion avec le Directeur de l INSEE Pays de la Loire, M. FAUR, organisée le vendredi 3 décembre à l hôtel de ville du Mans. Il précise que l INSEE va prendre en compte ses remarques notamment celles d intégrer les réflexions au niveau du bassin d emplois du Mans qui dépasse le périmètre du SCoT. La publication socio-économique devrait paraître pour janvier Synthèse diagnostic : Mme CABARET informe que 8 synthèses de diagnostic ont été réalisées : - Organisation de l espace, - Habitat, - Infrastructures, déplacements, transports, - Développement économique, - Développement agricole, - Equipements, - Environnement, cadre de vie, énergie, - Paysages. Elle propose de faire valider chaque synthèse thématique par les Présidents de commission. Après validation, elle suggère de mettre à disposition ces documents aux collectivités membres du SCoT, aux communes, aux membres des commissions du conseil de développement concernées ainsi que sur le site internet du Pays du Mans. La diffusion de ces documents s inscrira dans les modalités de concertation prévues dans le cadre de l élaboration du SCoT. Une présentation du diagnostic est également prévue dans les territoires pour début LE PRESIDENT Jean-Claude BOULARD 7