Habitons Laval en santé. Un Code du logement pour mieux y vivre

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1 Habitons Laval en santé Un Code du logement pour mieux y vivre

2 Table des matières Membres de la TROCALL Association coopérative d économie familiale de l Île-Jésus (ACEF) Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées de Laval (AQDR) Auberge du coeur L Envolée Bureau de consultation jeunesse (BCJ) Carrefour d intercultures de Laval Centre des femmes de Laval Corporation de développement communautaire de Laval (CDC) Fédération des coopératives d habitation intermunicipale du Montréal métropolitain (FECHIMM) Fédération lavalloise des OSBL d habitation (FLOH) Paroisse de Sainte-Rose Réseau Société communautaire lavalloise d emprunt (SOCLE) Table de concertation lavalloise en condition féminine (TCLCF) Unité pastorale de Fabreville Contributions Rédaction : Claudine Inizan et Olivier Loyer Illustrations : Marie-Eve Martel Infographie : Italique Photos : ACEF de l Île-Jésus Contactez-nous TROCALL A/S ACEF de l Île-Jésus 1686 boul. des Laurentides Bureau 103 Laval (QC) H7M 2P4 T (450) F (450) aceflav@mediom.com Droits de partage La reproduction totale ou partielle des textes de ce document est permise et encouragée, à condition d en mentionner la source, de ne pas en faire un usage commercial et que votre reproduction soit faite selon les mêmes conditions. Il est interdit de reproduire d une quelconque façon les illustrations 2 (tous droits réservés, Marie-Eve Martel). Pour plus d informations : Copie électronique disponible à la bibliothèque virtuelle : Septembre Avant-propos Introduction Qu'est-ce qu'un Code du logement? Contexte La pauvreté à Laval La situation du logement locatif à Laval Les plaintes reliées à l'absence d'un Code du logement La dégradation des logements Logement et santé Un enjeu important de santé publique Conclusion L'habitation : une responsabilité partagée Des attentes envers l'administration municipale Recommandations Lexique Annexes Modèle de réglementation municipale Recommandations de la Ville de Montréal Article : «Montréal intensifie la lutte contre l insalubrité» Références *Les mots suivis d un astérisque se retrouvent dans le lexique. u est-ce-que la TROCALL? QInitiée par l ACEF de l Île-Jésus en septembre 2006, la Table régionale des organismes communautaires autonomes* en logement de Laval (TROCALL) regroupe une quinzaine de partenaires communautaires qui ont à cœur les questions du logement et de l habitation communautaire à Laval. Nous analysons l évolution de la situation du logement du territoire lavallois et initions des actions communes dans le but d améliorer certaines situations ciblées, comme par exemple l absence d un Code du logement à Laval, la 3e ville en importance au Québec.

3 avant-propos Afin d accroître la qualité de vie des ménages* locataires et de permettre la conservation en bon état du parc de logements locatifs, les groupes membres de la TROCALL (Table régionale des organismes communautaires autonomes en logement de Laval) réclament aux élues lavalloises, l adoption d un Code du logement. Les locataires aux prises avec des problèmes de salubrité, de sécurité* et / ou d entretien ont besoin de cet outil pour inciter leur propriétaire à respecter ses obligations. Le présent document vise à faire une mise en contexte des difficultés vécues par les ménages vivant dans des conditions parfois insalubres, les impacts sur la santé, les données relatives à l habitation à Laval et présentera aussi nos attentes envers l administration municipale, puisque celle-ci détient le pouvoir d agir. Par ailleurs, la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM), organisme regroupant 63 municipalités dont Montréal, Laval et Longueuil, reconnaît qu il existe un lien indéniable entre l accès à un logement convenable et abordable et la santé, le bien-être, l insertion sociale, scolaire et économique des individus, des familles, mais également le degré de cohésion sociale et la qualité de vie d une région métropolitaine dont Laval fait partie.(1) L objectif de fournir un logement abordable et de qualité à tous ne relève pas uniquement de l «agenda social», mais concerne également l «agenda économique». Le logement est un intrant de la compétitivité et, en ce sens, la viabilité à long terme de l économie [lavalloise] est concernée par cette question.(2) 3

4 introduction Qu est-ce qu un code du logement? Le Règlement sur la salubrité et l entretien des logements de la ville de Montréal (Code du logement ~ voir annexes I et II), souvent considéré comme exemplaire, vise à assurer la salubrité, la sécurité et le bon entretien des logements et des bâtiments résidentiels. Par salubrité, on entend l ensemble des conditions rendant un logement propre à l habitation. Ainsi, le Code spécifie notamment les normes minimales relatives : à l entretien aux dimensions d un logement à l éclairage à la ventilation aux appareils sanitaires à la plomberie à l installation électrique au chauffage Le Code vise également à éliminer les problèmes tels que : malpropreté vermine*, insectes et rongeurs* mauvaises odeurs et vapeurs toxiques infiltrations d eau, humidité* détérioration du logement Un Code du logement est l outil qu une ville se donne pour s assurer que les immeubles de son territoire sont adéquats, salubres et sécuritaires. Il permet de mettre à l amende les propriétaires et locataires fautifs ou négligents. Il peut également préciser comment un logement doit être sécurisé et prémuni contre les entrées par effraction. Un Code du logement peut prévoir aussi une variété de moyens que peut utiliser la municipalité pour faire corriger une situation dérogatoire (amendes, évacuation d un bâtiment ou d un logement, intervention de la ville en lieu et place d un propriétaire, etc.). Le Code favorisera le maintien de l état et la valeur du parc immobilier, augmentera à moyen terme les revenus d impôts fonciers et améliorera le tissu social et la qualité de vie. En d autres mots, un milieu de vie comportant moins de facteurs de délinquance ou de situations nécessitant l intervention des services sociaux et du service de protection des citoyennes (police et sécurité incendie) requiert moins de dépenses municipales. À l opposé, la détérioration des logements est associée à l augmentation des problématiques liées à la pauvreté*. [ ] Façonner l avenir, c est aussi agir de façon proactive en dotant la ville de Laval d un Code du logement. 4

5 contexte a pauvreté à Laval LEn 1996, 21,4 % de la population lavalloise vivait sous le seuil de faible revenu* (soit personnes) et plus de la moitié de ce nombre étaient des femmes cheffes de famille (55,1 %). Celles-ci constituent le groupe de personnes le plus pauvre de la municipalité, d autant plus qu une Lavalloise sur deux (49,5 %, en 2001) touchait un revenu annuel de moins de $.(3) La précarité économique est une réalité pour un nombre significatif de ménages, dont le chef de famille est généralement une femme, une jeune, une personne âgée ou une immigrante. La pauvreté fait en sorte que les ménages hésitent plus à porter plainte pour un logement insalubre ou endurent davantage des situations préjudiciables pour leur santé et celle de leurs enfants, faute d un revenu suffisant pour déménager ou d un bon historique de paiement de loyer pour pouvoir négocier avec leur propriétaire. Bien qu un grand nombre de logements à Laval soient relativement récents, selon l estimation des locataires en 2001, 6,6 % des logements nécessitaient des réparations majeures* et 20,9 % des réparations mineures*. Ceci est sans compter les problèmes de vermines, de moisissures*, etc. Donc, sur un total de logements privés loués, logements avaient besoin de réparations autres que l entretien régulier.(5) a situation du logement locatif à Laval LQuelques statistiques font ressortir le besoin d améliorer de façon substantielle l état et le nombre des logements à un coût abordable pour les familles à faible ou modeste revenus. Notons que près des deux tiers (62,7 %) des personnes vivant sous le seuil de faible revenu sont locataires.(4) La Société canadienne d hypothèques et de logement (SCHL), qui réalise annuellement un portrait de la situation, considère que le marché locatif ne s est guère amélioré à Laval, alors que le taux d inoccupation* est passé de 1,8 % en 2005 à 2,0 % en Toujours selon la SCHL, le coût moyen d un logement familial (3 chambres à coucher) sur le territoire de Laval passait de 696 $ à 738 $.(6) 5 Les récentes augmentations des loyers restreignent les ménages dans leur choix de quartier de résidence. Ils sont parfois contraints de s éloigner de leur lieu de travail ou de quitter un quartier qui leur plaisait faute de pouvoir absorber la hausse de loyer d un logement décent.

6 es plaintes reliées à l absence Ld un code du logement Le «Bilan de l application » du «Règlement sur la salubrité et l entretien des logements» de la ville de Montréal émet quelques chiffres en lien avec les cas d insalubrité : Dossiers ouverts Avis d infraction 5804 Constats d infraction 511 Le faible nombre de constats d infraction est expliqué dans le Bilan qui nous confie que «les arrondissements favorisent la négociation en utilisant les outils disponibles dans le règlement, plutôt que la voie des tribunaux (qui entraînent souvent des délais importants pendant lesquels perdurent les conditions d insalubrité) afin de favoriser une prompte réalisation de travaux correctifs.»(8) Selon des statistiques fournies par la Régie du logement*(7), le nombre de causes relatives à l insalubrité* (impropre à l habitation), introduites par les locataires sont les suivantes : Laval Montréal Le faible nombre de plaintes à Laval est un effet collatéral de l absence d un Code du logement car le coût d établissement d une preuve décourage les locataires concernés. En effet, les occupantes de logements insalubres ne peuvent généralement pas défrayer la visite et le rapport d un technologue professionnel* pour préparer leur audition à la Régie du logement. En , près de 10% des demandes déposées (8 002 sur ) à la Régie du logement à l échelle provinciale, peu importe le motif, sont émises par les locataires. Celles-ci prennent en moyenne jusqu à 17,4 mois avant d être entendues. Ces longs délais sont un obstacle à l exercice des recours, déménager étant souvent plus simple... En comparaison, les demandes relatives au paiement du loyer faites par un propriétaire ont un délai moyen de 42 jours! 6 Cela renforce le besoin de doter Laval d un Code du logement. Ce dernier permettrait plus aisément de démontrer devant ledit tribunal administratif que des normes municipales sont enfreintes, le tout appuyé par un rapport d inspection pour faciliter l établissement de la preuve du locataire devant la Régie.

7 La dégradation des logements L un des facteurs principaux de dégradation réside dans l indifférence ou le laxisme pour l entretien des bâtiments de la part de certains propriétaires. Bien que la capacité financière limitée de certains propriétaires pour entreprendre ou pour assumer des coûts de rénovation peut expliquer leur peu d empressement pour des réparations nécessaires, il ne faut pas sous-estimer la présence de propriétaires qui exploitent délibérément le marché du «logement en mauvaises conditions» loué à des ménages vivant des situations précaires : les nouveaux arrivants, les personnes en attente d un statut, les personnes à revenu faible ou modeste, les personnes discriminées (racisme, sexisme, âgisme, etc.) et toutes celles qui n ont pu se trouver de logements ailleurs. On veut une maison plus saine! La pénurie de logements offerts en location ces dernières années a pu conduire à la location de logements nécessitant des rénovations ou une remise aux normes. Des problèmes comme la présence de moisissures importantes ou les infestations de coquerelles* ou de punaises* sont souvent dues aux négligences et aux inactions du propriétaire.(9) En l absence d un Code du logement, qu est-ce qui permet de définir avec précision ce qui constitue un logement en mauvais état? Notons aussi que le Code s applique aussi aux locataires, contre qui le locateur peut aussi agir. Le Conseil des Montréalaises traduit la nécessité de doter les grandes municipalités, comme Laval, d un Code du logement en affirmant que «[Depuis plusieurs années,] la hausse des plaintes relatives à l insalubrité des logis sur le marché privé, doit pousser les autorités à surveiller plus spécifiquement leur entretien pour ne pas aggraver la pénurie de logements abordables qui sévit déjà. Des simples rénovations ou la mise aux normes de certains bâtiments, en passant par le renforcement des mesures de surveillance de la qualité, l ampleur de la tâche est grande. Mais se loger dans des conditions décentes devrait aussi être le lot de tous et toutes, peu importe le niveau de revenu.»(10) 7

8 logement et santé L impact des conditions de logement sur la santé n est pas une préoccupation récente. Déjà, au début du 20e siècle à New York, un mouvement s était formé en vue d améliorer les conditions de logement à l origine de divers problèmes de santé. Encore aujourd hui, des chercheurs continuent d inclure les conditions de logements salubres parmi les conditions déterminantes de la santé. Pour les sociétés modernes dans lesquelles nous vivons, habiter dans un logement respectant les règles de salubrité est fondamental. La santé et la qualité de vie sont en lien très étroits avec l habitation. Il faut donc s assurer de prévoir des habitations répondant à des critères d accessibilité, de salubrité et de sécurité dans un environnement sain et adéquat. Un enjeu important de santé publique* Plusieurs chercheures locaux ainsi que des études américaines démontrent que les enfants des quartiers défavorisés sont plus à risque pour le développement de l asthme* et des problèmes respiratoires. Les chercheures identifient les conditions des logements insalubres comme un des facteurs qui explique le phénomène. D autres problèmes de santé sont également associés aux conditions des logements insalubres, tels des traumatismes (surtout des chutes), des problèmes cardiovasculaires reliés aux températures extrêmes pendant les périodes de canicule ou par temps très froid. 8 Selon un rapport émanant de la Régie Régionale de la Santé et des Services Sociaux de Montréal-Centre, depuis une vingtaine d années, à Montréal comme dans l ensemble de l Amérique du Nord et en Europe, de nombreuses recherches scientifiques font état d une hausse des cas d asthme.(11) La Direction de la santé publique de Montréal-Centre développe, depuis quelques années, une approche de santé publique visant une action concertée pour agir sur la qualité de l air, tant extérieur qu intérieur, principal déterminant des problèmes d asthme.(12)

9 La présence d humidité relative élevée, de dégâts ou d infiltrations d eau est un facteur important à considérer puisqu il favorise directement la prolifération des moisissures et des acariens*. Les problèmes de santé occasionnés par la prolifération des moisissures dans les maisons sont une source de préoccupation importante pour la population. En effet, près de la moitié des appels téléphoniques reçus à la DSP de Montréal-Centre concernant l air intérieur sont liés à l humidité et aux moisissures présentes dans le bâtiment.(13) En plus d être associées à l exacerbation de l asthme, les moisissures et leurs mycotoxines* sont liées à d autres symptômes et problèmes de santé, telle l irritation des yeux, des voies respiratoires et de la peau. Enfin, certaines études rapportent des effets comme des étourdissements, des nausées et des maux de tête. En matière de troubles respiratoires, le Courrier Laval rapportait : adultes asthmatiques, enfants asthmatiques, adultes atteints de bronchite chronique et adultes avec l emphysème* répartis parmi une population totale de habitants. Ceci signifie que plus d un Lavallois sur dix (14 %) éprouve un problème respiratoire (15) Dans un document émis en décembre 2006 intitulé Deux réseaux au service d une même personne, Habitation sociale, santé et services sociaux, nous retrouvons des tableaux produits par Statistique Canada où ressortent les indicateurs suivants : «L asthme est un exemple de problèmes de santé liés à la qualité de l air intérieur. La prévalence des problèmes respiratoires semble plus élevée dans les secteurs défavorisés (plus de logements insalubres). Les personnes ayant des problèmes de santé peuvent être exposées [davantage] à des difficultés liées à l habitation (sécurité, salubrité, accessibilité, etc.).»(14) [ ] 9

10 conclusion L habitation : une responsabilité partagée La Constitution canadienne ne mentionne pas explicitement l habitation dans les articles qui traitent du partage des compétences entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. Dans les faits, les dimensions économique, sociale et d aménagement font que les deux niveaux supérieurs de gouvernement interviennent dans ce domaine.(16) Toutefois, l article 55 de la Loi sur les compétences municipales détermine la responsabilité des municipalités dans le domaine de la salubrité relative notamment à l habitation. En effet, toute municipalité peut réglementer et prévoir un processus d application gradué, tel que des avis écrits, des constats d infraction, des amendes, etc.(17) Quant à la CMM, celle-ci reconnaît une responsabilité municipale à l égard de l intervention sur l insalubrité :«Si la majorité des gens parvient à se loger de manière satisfaisante par leurs propres moyens, il incombe à la CMM, de concert avec les autres ordres de gouvernements et d intervenants [municipaux] de s assurer que tous les citoyens aient accès à un logement convenable et à prix abordable.»(18) Des attentes envers l administration municipale Les locataires qui consultent l ACEF de l Île-Jésus, l organisme communautaire lavallois jouant notamment le rôle de comité logement (organisme voué à la défense des droits des locataires), le font souvent longtemps après l apparition du problème, suite à de multiples demandes de réparations ; ceux qui se sont avancés pour faire respecter leurs droits à un logement salubre ont été souvent victimes de la détérioration des relations avec les propriétaires (invitation à partir ou menaces). La plupart du temps les locataires se découragent et déménagent. 10 Dans les cas d insalubrité, les locataires disposent de certains recours (en vertu du Code civil du Québec) devant la Régie dont celui d exiger la pleine jouissance des lieux, de poursuivre le locateur, de déposer son loyer à la Régie, etc. Dans de tels cas le rapport d inspection est important. À Montréal, la ville et la Régie ont rédigé une lettre-type respectant les dispositions de la Loi sur l accès à l information, qui fait office de rapport d inspection auprès

11 de la Régie, ce qui évite que les représentants des arrondissements aient à comparaître auprès de la Régie. La ville joue donc un rôle complémentaire à celui de la Régie du logement. Pourquoi Laval, 3e ville en importance au Québec, n en ferait-elle pas autant? Un service municipal chargé de l application du Code compterait sur des effectifs en assez grand nombre pour pouvoir être appliqué correctement et dédierait des personnes uniquement à l inspection des logements. Chaque rapport d inspection ferait l objet d un suivi, de la réparation du problème par le propriétaire, jusqu à l imposition de pénalités en cas de négligence. De plus, une procédure de relogement en cas d évacuation devrait être mise en place. À cet effet, une commission d enquête recommandait «que la ville de Montréal prévoit au règlement une procédure de relogement des locataires et que les coûts soient réclamés au propriétaire fautif nonobstant les recours prévus au Code civil pour les locataires.»(19) Comprenons que cette procédure d évacuation pour insalubrité diffère de celle pour les sinistres qui est assumée par l Urgence sociale*. Également, un plan d action pour éliminer les mauvaises conditions de logement pourrait inclure différents partenariats avec entre autres, la Régie du logement, la Direction de la santé publique, les CLSC, le Ministère de l immigration, divers services municipaux, etc. 11

12 Recommandations Les membres de la TROCALL recommandent à la ville de Laval de : Rédiger un Règlement ou un Code du logement municipal portant sur la salubrité, la sécurité et le bon entretien des logements locatifs (car il s agit d une compétence municipale).(20) Inclure une variété de moyens graduels visant la correction d une situation inconvenable (avertissements, amendes, évacuation, intervention en lieu et place des propriétaires, expropriation). Embaucher des inspecteurs municipaux dédiés à l inspection des bâtiments résidentiels où des plaintes sont émises. Établir des partenariats entre la Ville, la Régie du logement et / ou d autres acteurs pour faciliter les procédures lors de plaintes Mettre sur pied une procédure de relogement en cas d évacuation Élaborer un plan d action pour l amélioration du parc de logements locatifs (insalubrité, insécurité, accessibilité). 12 Adopter une Politique de l habitation priorisant l accessibilité à un logement adéquat à un coût abordable pour tous les ménages lavallois.

13 lexique Acarien Ordre de petits arachnides, souvent parasites et pathogènes. Leurs déjections peuvent notamment provoquer des allergies chez certaines personnes. Ils se nourrissent de peau et de poils et trouvent refuge dans les literies, tapis, rideaux, coussins, etc. (21) Asthme Maladie des bronches qui, lors de crises, entraîne des difficultés à inspirer et surtout à expirer l air des poumons. Les crises peuvent être déclenchées par différents facteurs comme un effort, l humidité, la poussière, la fumée de cigarette, les pollens, etc.(22) Coquerelle (ou blatte) Elles fréquentent les endroits hu - mides, chauds et abrités de la lumière [...] et se déplacent aussi bien à l horizontale qu à la verticale tout en souillant les denrées alimentaires de leurs excréments et en véhiculant des germes pathogènes de maladies : tuberculose, salmonellose, gastroentérite et nombre d allergies.(23) Emphysème Maladie des poumons se traduisant par une dilatation de la cage thoracique et des difficultés respiratoires. Elle peut être due au tabagisme, à une maladie génétique ou à l inhalation prolongée de substances toxiques.(24) Humidité Eau ou vapeur d eau contenue dans l air ou dans les matériaux non liquides. Il ne faut pas sous-estimer la présence d humidité dans une maison car elle peut altérer la qualité résidentielle jusqu à l insalubrité. Elle agit sur le climat intérieur de la maison donc sur la santé.(25) Insalubrité État de ce qui n est pas salubre, qualifie les lieux où la santé est en danger par suite de mauvaises conditions environnantes.(26) Ménage Ensemble des personnes vivant au sein d un même logement.(27) Moisissure Champignons microscopiques com - po sés de milliers de variétés différentes et se regroupant en grappes. Certaines moisissures servent à la composition de médicaments (pénicilline), mais la plupart sont toxiques pour l homme. Certaines variétés sont de puissants allergènes souvent sous-estimés comme origine d allergies et que l on confond à tort avec les acariens.(28) Mycotoxine Toxines élaborées par diverses espèces de champignons microscopiques tel que les moisissures. Difficilement dégradables, ils peuvent subsister dans les denrées même après l élimination des moisissures.(29) Organisme communautaire autonome Les organismes communautaires auto nomes ont une capacité à innover, à créer et à déceler les nouvelles réa lités que vivent les populations ainsi qu à explorer de nouvelles solutions souvent à l avant-garde des politiques sociales. Leurs interventions visent autant à accroître les capacités de prise en charge des communautés qu à amé- 13

14 14 liorer la qualité du tissu social et à répondre à des besoins individuels. [Leur caractère autonome tient au fait qu ils] déterminent librement [et indépendamment de l État] leurs orientations, leurs approches, leurs pratiques, leurs normes de régie interne, leurs règles de fonctionnement et leur territoire d intervention.(30) Pauvreté Condition dans laquelle se trouve un être humain qui est privé de manière durable de ses ressources, des moyens, des choix et du pouvoir nécessaires pour accéder à son autonomie économique et favoriser son inclusion sociale.(31) Punaise Insecte à pièces buccales en forme de stylet, à corps aplati, dégageant souvent une odeur nauséabonde. Les punaises des lits ont des ailes réduites et se nourrissent de sang. (32) Régie du logement [Organisme gouvernemental ayant pour mission] d informer le citoyen (locataire ou propriétaire) de ses obligations et ses droits résultant du bail d un logement et de favoriser l entente entre les parties. S il y a défaut de règlement à l amiable et litige entre les parties, la Régie, en tant que tribunal, peut trancher et porter un jugement.(33) Réparations majeures Lorsque la plomberie ou l installation électrique est défectueuse, que la charpente des murs, des planchers ou des plafonds doit être réparée, etc.(34) Réparations mineures Lorsque les carreaux de plancher sont détachés ou manquants, les briques descellées, les bardeaux arrachés, les marches ou rampes endommagées, le revêtement extérieur défectueux, etc.(35) Rongeur Mammifère, végétarien ou omnivore, caractérisé par de longues incisives tranchantes à croissance continue et par des molaires râpeuses et broyeuses.(36) Santé publique Organisme gouvernemental ayant pour responsabilité de protéger la santé de la population et de mesurer l évolution de l état de santé de celle-ci. Elle intervient afin de prévenir les maladies ou les comportements à risque, pour promouvoir la santé et le bien-être ou pour informer la population.(37) Sécurité Situation objective, reposant sur des conditions matérielles, économiques, politiques, qui entraîne l absence de dangers pour les personnes ou de menaces pour les biens et qui détermine la confiance.(38) Seuil de faible revenu Revenu en deçà duquel un ménage est susceptible de consacrer 20 % de son revenu de plus qu un ménage moyen pour se nourrir, se vêtir et se loger. Le seuil de faible revenu varie en fonction de la taille du ménage et de la taille du secteur de résidence. (39)

15 Taux d effort Proportion du revenu servant à défrayer le coût du logement (40) [lequel comprend généralement le total des montants mensuels moyens versés par les ménages au titre de l habitation, soit notamment, le loyer ou l hypothèque, les services publiques de base, l assurancehabitation, les taxes et l entretien]. Taux d inoccupation Proportion des logements inoccupés par rapport à l univers des logements enquêtés [...] et qui est immédiatement disponible pour la location.(41) Technologue professionnel Le technologue professionnel œuvre dans divers domaines dont celui du bâtiment. Il réalise notamment la cueillette, l analyse des données et le contrôle de la qualité.(42) Urgence sociale Organisme para-municipal lavallois qui évalue la situation des personnes en difficulté. Le personnel supporte, informe, accompagne et réfère ces dernières vers les ressources appropriées L équipe de l Urgence sociale oriente les personnes sans logis vers les différents gîtes ou procure un hébergement d urgence, en relocalisant temporairement les citoyens lors d éviction ou à l occasion d un sinistre.(43) Vermine Ensemble d insectes parasites, malpropres, nuisibles et incommodes qui s attachent aux hommes et aux animaux.(44) 15

16 4. Le présent règlement s applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment servant ou destiné à servir à des fins résidentielles ainsi qu à leurs accesannexe I Modèle de réglementation municipale concernant la création et l application d un Code du logement Règlement sur la salubrité et l entretien des logements (R.V.M ) de la Ville de Montréal ATTENDU que l Administration municipale désire assurer des conditions de logement acceptables pour tous les Montréalais et Montréalaises ; VU les articles 369, 411 et 413 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., Chapitre C-19) ; VU les articles 48, 51 et 80 de l annexe C de la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q., Chapitre C-11.4). À la séance du 16 juin 2003, le conseil de la ville décrète : Chapitre I Définitions Dans le présent règlement, les mots suivants signifient : autorité compétente : le directeur d arrondissement ou le directeur de la direction de l habitation ; chambre d une maison de chambres : une pièce louée ou offerte en location dans une maison de chambres, servant ou destinée à servir de domicile et comportant au plus 2 des 3 équipements suivants : un WC, une baignoire ou une douche, une cuisinette espace habitable : un espace ou une pièce destiné à la préparation ou à la consommation de repas, au sommeil ou au séjour en excluant, notamment, une salle de bains, une salle de toilettes, un espace de rangement, une penderie et une buanderie ; logement : une pièce ou un ensemble de pièces servant ou destinées à servir de domicile à une ou plusieurs personnes, où l on peut préparer et consommer des repas et dormir, et comportant des installations sanitaires ; maison de chambres : un immeuble ou une partie d immeuble défini comme tel dans la réglementation de l arrondissement ; 2. Les mots qui ne sont pas définis à l article 1 ont le sens qui leur est donné dans le Règlement concernant le Code de construction (R.R.Q., B-1.1, r ) et les révisions en vigueur. Chapitre II Application 3. Le présent règlement s applique à l ensemble du territoire de la Ville.

17 soires notamment, un hangar, un balcon, un garage, un abri d automobile et une remise ci-après désignés * bâtiment. 5. Le présent règlement ne s applique pas à un bâtiment : à caractère exclusivement institutionnel ; à caractère exclusivement commercial desservant ou destiné à desservir une clientèle de passage ; occupé ou destiné à être occupé exclusivement par un établissement visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., Chapitre S-4.2). 6. À moins d indication contraire au présent règlement, les exigences relatives aux logements s appliquent aux chambres des maisons de chambres. Chapitre III Administration Section 1 : Pourvoirs 7. L autorité compétente peut pénétrer dans un bâtiment ou un logement, le visiter et l examiner pour les fins de l application du présent règlement. 8. L autorité compétente doit, sur demande, s identifier au moyen d une carte d identité, comportant sa photographie, qui lui est délivrée par la Ville. 9. Toute personne doit permettre à l autorité compétente de pénétrer dans un bâtiment sans nuire à l exécution de ses fonctions. 10. Les occupants d un logement visé par une intervention d extermination de la vermine, faite en vertu du présent règlement, ne peuvent refuser l accès aux lieux à l autorité compétente ou à l exterminateur. Au besoin, ils doivent nettoyer et préparer les lieux en vue de l intervention. 11. L autorité compétente peut faire des essais et prendre des photographies ou enregistrements dans un bâtiment ou toute partie adjacente. 12. L autorité compétente peut, dans l exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement, exiger tout renseignement relatif à l application du règlement de même que la production de tout document s y rapportant. 13. L autorité compétente peut, suite à une intervention faite en vertu du présent règlement, exiger d un propriétaire d un bâtiment qu il effectue ou fasse effectuer un essai, une analyse ou une vérification d un matériau, d un équipement ou d une installation afin de s assurer de sa conformité au présent règlement et qu il fournisse une attestation de la conformité, de la sécurité et du bon fonctionnement. 17

18 14. L autorité compétente peut, suite à une intervention faite en vertu du présent règlement, installer un appareil de mesure ou ordonner à un propriétaire d un bâtiment d en installer un et de lui transmettre les données recueillies. 15. Toute intervention faite en vertu du présent règlement doit être effectuée selon les règles de l art. Section 2 : Intervention de la ville 16. Le propriétaire d un immeuble doit respecter toutes les normes relatives à l immeuble prévues au présent règlement. 17. L autorité compétente peut, en cas de défaut du propriétaire d un immeuble, en plus de tout autre recours prévu par la loi, faire ou faire faire, aux frais de ce propriétaire, toute chose que le présent règlement lui impose de faire en rapport avec cet immeuble. L autorité compétente peut également procéder à la suppression des conditions d insalubrité décrites à l article 25 et ce, aux frais du propriétaire, du locataire ou de l occupant. 18. Les frais encourus par la Ville en application de l article 17 constituent une créance prioritaire sur l immeuble visé, au même titre et selon le même rang que les créances visées au paragraphe 5 de l article 2651 du Code civil du Québec ; ces frais sont également garantis par une hypothèque légale sur cet immeuble. Section 3 : Évacuation d un bâtiment ou d un logement 19. L autorité compétente peut émettre un avis ordonnant l évacuation et la fermeture d un bâtiment ou d un logement non conforme au présent règlement. 20. Les biens meubles qui se trouvent dans un lieu dont l évacuation et la fermeture sont ordonnées peuvent être transportés à l endroit déterminé par l autorité compétente et sont confiés à sa garde. 21. L autorité compétente peut afficher sur le bâtiment et sur le logement visé une copie de l avis ordonnant l évacuation Il est interdit de maculer, de modifier, de déchirer ou d enlever un tel avis d évacuation. 23. Un bâtiment ou une partie de bâtiment évacué en vertu du présent règlement ou vacant, doit être clos ou barricadé de façon à en empêcher l accès et à prévenir tout accident. Lorsqu un bâtiment ou un ouvrage présente une condition dangereuse, en raison de travaux, d un feu, d un manque de solidité ou pour quelque autre cause, le propriétaire doit prendre toutes les mesures nécessaires, y compris la démolition de tout ou partie de ce bâtiment ou ouvrage, pour supprimer cette condition dangereuse.

19 24. Un bâtiment ou un logement évacué et fermé conformément au présent règlement ne peut être habité à nouveau avant que les travaux exigés pour le rendre conforme à la réglementation n aient été complétés. Chapitre IV Salubrité 25. Un bâtiment ou un logement ne doit pas porter atteinte à la santé ou à la sécurité des résidants ou du public en raison de l utilisation qui en est faite ou de l état dans lequel il se trouve. Sont notamment prohibés et doivent être supprimés : la malpropreté, la détérioration ou l encombrement d un bâtiment principal, d un logement, d un balcon ou d un bâtiment accessoire ; la présence d animaux morts ; l entreposage ou l utilisation de produits ou matières qui dégagent une odeur nauséabonde ou des vapeurs toxiques ; le dépôt d ordures ménagères, de déchets ou de matières recyclables ailleurs que dans des récipients prévus à cette fin ; l encombrement d un moyen d évacuation ; un obstacle empêchant la fermeture et l enclenchement d une porte dans une séparation coupe-feu exigée ; la présence de glace ou de condensation sur une surface intérieure autre qu une fenêtre ; l amas de débris, matériaux, matières gâtées ou putrides, excréments ou autres états de malpropreté ; la présence de vermine, de rongeurs, d insectes ou de moisissures visibles, ainsi que les conditions qui favorisent la prolifération de ceux-ci. Chapitre V Entretien 26. Toutes les parties constituantes d un bâtiment doivent être maintenues en bon état et pouvoir remplir les fonctions pour lesquelles elles ont été conçues. Elles doivent avoir une solidité suffisante pour résister aux charges vives et mortes auxquelles elles peuvent être soumises et être réparées ou remplacées au besoin. 27. L enveloppe extérieure d un bâtiment, telle une toiture, un mur extérieur, un mur de fondation, doit être étanche Les ouvertures dans l enveloppe extérieure d un bâtiment, telle une porte et une fenêtre ainsi que leur pourtour doivent être étanches. 29. Est interdite toute présence ou accumulation d eau ou d humidité causant une dégradation de la structure ou des finis ou la présence de moisissures visibles.

20 30. Le sol d un vide sanitaire ou d une cave doit être sec. 31. Le plancher d une salle de bains et d une salle de toilettes ainsi que les murs autour de la douche ou du bain doivent être protégés contre l humidité, recouverts d un fini ou d un revêtement étanche et maintenus en bon état pour empêcher les infiltrations d eau dans les cloisons adjacentes. 32. Le plancher d une buanderie commune doit être protégé contre l humidité, recouvert d un fini ou revêtement étanche et maintenu en bon état. Il doit aussi être nettoyé périodiquement afin de conserver la buanderie salubre. 33. Les vide-ordures, les contenants à déchets et à matières recyclables ainsi que les locaux qui sont réservés à leur entreposage doivent être maintenus en bon état et nettoyés périodiquement afin conserver ces locaux salubres. Chapitre VI Équipements de base d un logement Section 1 : Dispositions générales 34. Un logement doit être pourvu de systèmes d alimentation en eau potable, de plomberie, de chauffage et d éclairage qui doivent être maintenus continuellement en bon état de fonctionnement et pouvoir être utilisés aux fins auxquelles ils sont destinés. 35. Un logement doit être pourvu d au moins : un évier de cuisine ; une toilette (WC) ; un lavabo ; une baignoire ou une douche. Tous ces équipements doivent être raccordés directement au système de plomberie L évier de cuisine, le lavabo et la baignoire ou la douche doivent être alimentés d eau froide et d eau chaude ; la température de l eau chaude ne doit pas être inférieure à 45 C. 37. Un logement doit être muni d une installation permanente de chauffage en bon état de fonctionnement qui permet à l occupant de maintenir, dans les espaces habitables, une température minimale de 21 C. Cette température doit pouvoir être maintenue jusqu à ce que la température extérieure soit inférieure à -23 C. La température à l intérieur d un logement doit être mesurée au centre de chaque espace habitable, à un mètre du sol. 38. Un logement vacant ou espace non habitable doit être muni d une installation permanente de chauffage qui maintient une température minimale de 15 C.