Société Mutualiste des Sapeurs-pompiers de Grenoble et Seyssinet-Pariset REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION RETRAITE SOMMAIRE

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1 Société Mutualiste des Sapeurs-pompiers de Grenoble et Seyssinet-Pariset REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION RETRAITE Approuvé en CA du SOMMAIRE Le présent règlement se compose de plusieurs éléments définis comme suit : ART 1. La cotisation technique ART 2. Définition de l adhérent retraite ART 3. Les montants de la cotisation retraite ART 4. Les prestations de la commission retraite ART 5. Les conditions d octroi des prestations ART 6. Les différents profils de retraités - art 6.1. Retraite mutuelle - art Membres associés C.D.O. - art Membres associés conjoints - art Retraite 55 ans - art Prestation globale unique à la mise en retraite - art 6.2. Complément retraite UMIDSA - art 6.3. La réversion «calcul» ART 7. L administration du service : - art 7.1. Délibérations - art 7.2. Fonction du secrétariat - art 7.3. Obligations des retraités - art 7.4. Obligations du service Commission Retraite ART 8. Futur projet retraite pour les adhérents : - art 8.1. Adresse utile - art 8.2. Justification ART 1 : LA COTISATION TECHNIQUE La cotisation technique «retraite» représente la participation du mutualiste à la cotisation payée par la mutuelle à une caisse de retraite complémentaire (UMIDSA) Règlement Intérieur Commission Retraite approuvé en CA du

2 Tous les adhérents volontaires à la caisse de retraite complémentaire «UMIDSA» devront s acquitter de leur cotisation conformément aux dispositions incluses dans le présent règlement intérieur, et cela avant le 31 MARS de l année en cours. - Seule la cotisation technique permet : la validation du nombre d années de cotisation, permettant le calcul du montant différentiel, venant en complément de l UMIDSA dans la limite du plafond fixé par le présent règlement intérieur aux rubriques prestations. - Seule la cotisation technique permet : la validation du nombre d années de cotisation, permettant le calcul du montant de l aide versée par la mutuelle aux retraités de 55 ans à 60 ans dans la limite du plafond fixé par le présent règlement intérieur aux rubriques prestations. - Seule la cotisation technique permet : la validation du nombre d années de cotisation, permettant le calcul du montant de l aide versée par la mutuelle aux agents en C.D.O. de 50 ans à 55 ans dans la limite du plafond fixé par le présent règlement intérieur aux rubriques prestations. - Seule la cotisation technique permet : «l ouverture des droits à l UMIDSA». Ne peuvent s acquitter de cette cotisation technique les adhérents qui remplissent les conditions définies à l article 5 du règlement de la Mutuelle et qui font acte d adhésion, constaté par la signature du bulletin d adhésion. ART 2 : DEFINITION DE L ADHERENT RETRAITE Peuvent cotiser : Les mutualistes en activité, Les mutualistes retraités jusqu à 60 ans, Les mutualistes en C.D.O. «congé pour difficultés opérationnelles». ART 3 : LES MONTANTS DE LA COTISATION TECHNIQUE 3.1. Les cotisations des actifs : Le montant de la cotisation technique due par le mutualiste en activité est égal à 49 euros pour les agents de moins de 40 ans et de 122 euros pour les agents de plus de 40 ans. Pour la quarantième année, l année effective est validée du 1 er janvier jusqu au 31 décembre Les cotisations pour les retraités : Le montant de la cotisation technique due par le mutualiste en retraite ou en C.D.O. est égal à 46 euros. Cette cotisation est prélevée directement sur les prestations d aide versées par la mutuelle aux agents en C.D.O. de 50 ans à 55 ans et aux agents en retraite de 55 ans à 60 ans, période de retraite de la mutuelle. Après 60 ans, les retraités ne paient plus la cotisation technique retraite Tableau récapitulatif des participations Professionnels et Volontaires : De 18 ans à 39 ans inclus : cotisation annuelle 49 euros De 40 ans à 55 ans inclus : cotisation annuelle 122 euros De 56 ans à 60 ans inclus : cotisation annuelle actifs 122 euros De 56 ans à 60 ans inclus : cotisation annuelle retraité 46 euros De 50 ans à 55 ans inclus : cotisation annuelle CDO 46 euros ART 4 : LES PRESTATIONS DE LA COMMISSION RETRAITE 4.1. Professionnels et Volontaires : De 18 ans à 39 ans inclus : prestation annuelle TTC 325 euros De 40 ans à 55 ans inclus : prestation annuelle TTC 810 euros De 56 ans à 58 ans inclus : prestation annuelle actifs TTC 810 euros La 56 ème année (56 à 60) : prestation unique retraités TTC 4050 euros La 59 ème année (59 et 60) : prestation unique actifs TTC 1620 euros (Pour les volontaires, dés la dixième année de cotisation, le régime UMIDSA change, il devient identique à celui des professionnels). Règlement Intérieur Commission Retraite approuvé en CA du

3 En raison des nombreuses mutations des agents actifs, il est décidé de procéder ainsi : Pour le versement à la caisse de retraite complémentaire (UMIDSA), la cotisation unique de l année retraite sera fonction de l ancienneté de l agent de ses années de cotisations à la commission retraite de la Mutuelle. Tableau des équivalences : 5 années de cotisation actif : 1 an de prestation à l UMIDSA soit 810 euros 10 années de cotisation actif : 2 ans de prestation à l UMIDSA soit 1620 euros 15 années de cotisation actif : 3 ans de prestation à l UMIDSA soit 2430 euros 20 années de cotisation actif : 4 ans de prestation à l UMIDSA soit 3240 euros 25 années de cotisation actif : 5 ans de prestation à l UMIDSA soit 4050 euros. Sous réserve du départ à la retraite de l agent à 55 ans, dans le contraire, une décote est effectuée en fonction de l âge de départ à la retraite. Départ à 56 ans : moins 1 an ( soit 3240 euros) Départ à 57 ans : moins 2 ans ( soit 2430 euros) Départ à 58 ans : moins 3 ans (59-60 soit 1620 euros) Départ à 59 ans : moins 4 ans (60 soit 810 euros) Départ à 60 ans : moins 5 ans (seulement la cotisation actifs 810 euros). Exemples de calcul : 1/Agent de 15 ans d ancienneté partant à la retraite à 58 ans. Démonstration : 15 ans = 3 ans soit 2430 euros cotisation unique et 810 euros (cotisation de l agent actif de l année en cours). Départ à 58 ans soit (59-60) donc 810 x 2 = 1620 euros et 810 euros cotisation de l agent actif de l année en cours et non 2430 euros et 810 euros cotisation de l agent actif de l année en cours. 2/Agent de 15 ans d ancienneté partant à la retraite à 55 ans. Démonstration : 15 ans = 3 ans soit 2430 euros cotisation unique et 810 euros cotisation de l agent actif de l année en cours. Départ à 55 ans soit ( ) donc 810 x 5 = 4050 euros et 810 euros cotisation de l agent actif de l année en cours ; 15 ans d ancienneté soit 2430 euros et 810 euros cotisation de l agent actif de l année en cours et non 4050 euros et 810 euros cotisation de l agent actif de l année en cours. ART 5 : LES CONDITIONS D OCTROI DES PRESTATIONS DE LA COMMISSION RETRAITE 5.1. Pour bénéficier des prestations de la Mutuelle à la retraite il faut : - Avoir au minimum 55 ans - Avoir terminé sa carrière comme mutualiste - Etre adhérent depuis au moins 15 ans de l UMIDSA 5.2. Pour bénéficier des prestations de la Mutuelle en C.D.O. il faut : - Avoir au minimum 50 ans - Avoir terminé sa carrière comme mutualiste - Etre adhérent depuis au moins 10 ans de l UMIDSA ART 6 : LES DIFFERENTS PROFILS DE RETRAITES 6.1. Retraite Mutuelle : Membres associés, C.D.O. : Règlement Intérieur Commission Retraite approuvé en CA du

4 Prestation dés la prise du C.D.O. à partir de 50 ans et jusqu à 55 ans : Versements trimestriels. Le premier trimestre à terme échu, le deuxième par anticipation, le troisième trimestre à terme échu, le quatrième par anticipation. Lors de la prise du congé, le trimestre en cours n est pas payé, le règlement intervient sur le trimestre entier suivant la prise du congé pour difficultés opérationnelles Ancienneté de 25 ans à la Mutuelle au départ en C.D.O.: - Avoir 25 ans ou plus de cotisation technique à la mutuelle à 50 ans ou à la prise du congé (51, 52, 53, 54 ans). Les prestations versées par la mutuelle sont de 450 euros par an. - La cotisation technique annuelle est prélevée sur les prestations versées par la mutuelle, 450 euros 46 euros = 404 euros Ancienneté inférieure à 25 ans à la Mutuelle au départ en C.D.O.: - Les prestations versées par la mutuelle sont de 18 euros MULTIPLIÉS par le nombre d années de cotisation à la mutuelle. - Avoir entre 10 et 24 ans de cotisation technique à la mutuelle à 50 ans ou à la prise du congé (51, 52, 53, 54 ans). - La cotisation technique annuelle est prélevée sur les prestations versées par la mutuelle, X euros 46 euros = Y euros Membres associés, conjoints, veuves, veufs : Rente versée aux membres protégés (veuves et veufs de retraités ou concubines et concubins) La notion de membre protégé n existe plus, elle est remplacée par la dénomination de membre associé Procédure des versements : Les versements des prestations par la mutuelle s effectuent en deux échéances égales. La première échéance au mois d avril, la deuxième échéance au mois d octobre. Le versement d avril comprend le premier trimestre à terme échu et le deuxième par anticipation. Le versement d octobre comprend le troisième trimestre à terme échu et le quatrième par anticipation Conditions d attribution : - Le membre associé doit avoir 60 ans. Il ne doit pas percevoir de pension de réversion de l UMIDSA supérieure au montant de la rente. - Le cotisant décédé devait être à la retraite et avoir au minimum 20 ans de cotisation à la mutuelle Montant des prestations : Rente annuelle de 305 euros. Si le membre associé perçoit une rente de l UMIDSA correspondant à la réversion de la rente du conjoint décédé, les prestations versées par la mutuelle viennent en complément retraite jusqu au plafond de 305 euros. Si les versements de la réversion sont supérieurs au plafond de 305 euros, la mutuelle ne verse pas de prestations aux membres associés concernés Retraites de 55 ans à 60 ans : Procédure des versements : Les versements des prestations par la mutuelle s effectuent en deux échéances égales. La première échéance au mois d avril, la deuxième échéance au mois d octobre. Le versement d avril comprend le premier trimestre à terme échu et le deuxième trimestre par anticipation. Le versement d octobre comprend le troisième trimestre à terme échu et le quatrième trimestre par anticipation. Lors de la prise de retraite le trimestre en cours n est pas payé, le règlement intervient sur le trimestre entier suivant la prise de retraite Montant des prestations : Règlement Intérieur Commission Retraite approuvé en CA du

5 Ancienneté de 30 ans de cotisation technique : euros versés annuellement par la mutuelle à chaque retraité. - Avoir 30 ans ou plus de cotisation technique à la mutuelle à 55 ans ou à la prise de retraite (56, 57, 58, 59). - La cotisation technique annuelle est prélevée sur les prestations versées par la mutuelle, 915 euros 46 euros = 869 euros Ancienneté inférieure à 30 ans sur la cotisation technique : (Somme versée par la mutuelle au prorata des années de cotisation) - 30 euros MULTIPLIÉS par le nombre d années de cotisation technique à la mutuelle + 15 euros. - Avoir entre 15 et 29 ans de cotisation à la mutuelle à 55 ans ou à la prise de retraite (56, 57, 58, 59). - La cotisation technique annuelle est prélevée sur les prestations versées par la mutuelle : X euros 46 euros = Y euros Prestations globales à la mise en retraite : Une somme globale, équivalente au nombre d années restantes pour atteindre la soixantième année, est versée sur le compte UMIDSA du nouveau retraité. Cette somme correspond aux versements annuels effectués par la commission retraite après confirmation de la cotisation technique de l adhérent. Chaque année, la cotisation technique obligatoire est déduite sur les prestations des retraités jusqu à 60 ans TABLEAU DE REVERSION PAR RAPPORT A LA COTISATION TECHNIQUE A PARTIR DE LA RETRAITE ( ) : RETRAITE A PARTIR DE 55 ANS : 30 années de cotisation = 30X30 = 915 euros 29 années de cotisation = 29X30 = 885 euros 28 années de cotisation = 28X30 = 855 euros 27 années de cotisation = 27X30 = 825 euros 26 années de cotisation = 26X30 = 795 euros 25 années de cotisation = 25X30 = 765 euros 24 années de cotisation = 24X30 = 735 euros 23 années de cotisation = 23X30 = 705 euros 22 années de cotisation = 22X30 = 675 euros 21 années de cotisation = 21X30 = 645 euros 20 années de cotisation = 20X30 = 615 euros 19 années de cotisation = 19X30 = 585 euros 18 années de cotisation = 18X30 = 555euros 17 années de cotisation = 17X30 = 525 euros 16 années de cotisation = 16X30 = 495 euros 15 années de cotisation = 15X30 = 465 euros BASE DE COTISATION 15 = 15 euros EXEMPLE : Départ retraite à 56 ans : Avec une ancienneté de cotisation technique de 28 ans. Calcul du plafond : A 56 ans : 15 + (26 x 30) = 795 euros/ par an. Prestations mutuelles jusqu'à 60 ans : 795 euros 46 euros =749 euros Règlement Intérieur Commission Retraite approuvé en CA du

6 Deux versements égaux soit 375 euros en avril et 374 euros en octobre. A partir de 60 ans : Nouveau calcul en fonction de la rente UMIDSA et de la réversion au conjoint. Ancienneté calculé à 60 ans : 28 ans + 4 ans ( )=32 ans Nouveau calcul du plafond : (base) = (17 ans x 35 /an) = 595 euros (base) = 1510 euros / an. Le plafond de cet exemple est de à partir de 60 ans : 1510 euros/par an (compris la rente de l UMIDSA) Versement global au départ en retraite : Départ en retraite à 56 ans, années prises en compte : 57, 58, 59, 60, Soit 4 ans x 810 euros soit une somme de 3240 euros RETRAITE UMIDSA : Condition d octroi : Prestations dès 60 ans : Les versements des prestations par la mutuelle s effectuent en deux échéances égales. La première échéance au mois d avril, la deuxième échéance au mois d octobre. Le versement d avril comprend le premier trimestre à terme échu et le deuxième par anticipation. Le versement d octobre comprend le troisième trimestre à terme échu et le quatrième par anticipation. Lors de la prise de retraite le trimestre en cours n est pas payé, le règlement intervient sur le trimestre entier en complément de l UMIDSA. Les retraités doivent impérativement fournir à la mutuelle une copie du titre de pension de l UMIDSA de l année précédente pour permettre de calculer le montant différentiel. Les bonifications au titre des anciens combattants ne sont pas prises en compte. Sans justificatif aucun règlement ne peut avoir lieu Professionnels et volontaires retraités nés avant 1938 : Groupe avec ancienneté maximale : Plafond des prestations annuelles 1525 euros obtenus par le cumul de la rente versée par l UMIDSA + la rente complémentaire versée par la mutuelle pour le montant différentiel arrondi à l euro supérieur. - Avoir 20 années ou plus validées au corps des Sapeurs Pompiers de Grenoble et/ou de Seyssinet- Pariset Groupe avec ancienneté inférieure à 20 ans : Plafond des prestations annuelles obtenu par le cumul de la rente versée par l UMIDSA + la rente complémentaire versée par la mutuelle pour le montant différentiel arrondi à l euro supérieur. - Avoir entre 09 et 19 ans de cotisation à la mutuelle Professionnels et volontaires retraités après 1937 : Groupe avec ancienneté maximale : Plafond des prestations 1615 euros annuels obtenus par le cumul de la rente versée par l UMIDSA+ la rente complémentaire versée par la mutuelle pour le montant différentiel arrondi à l euro supérieur. Règlement Intérieur Commission Retraite approuvé en CA du

7 - 35 ans ou plus de cotisations techniques à la mutuelle. - Pour la validation des années : toutes les années de cotisations techniques sont prises en compte Groupe avec ancienneté inférieure à 35 ans : Plafond des prestations au prorata des années de cotisation obtenues par le cumul de la rente versée par l UMIDSA+ la rente complémentaire versée par la mutuelle pour le montant différentiel arrondi à l euro supérieur. - Avoir entre 15 et 34 ans de cotisation à la mutuelle. - Pour la validation des années : toutes les années de cotisation technique sont prises en compte ADRESSE UTILE : UMIDSA 226 cours de la Libération Grenoble Téléphone : Responsable : Monsieur F. GAIRARD TABLEAU DE REVERSION PAR RAPPORT A LA COTISATION TECHNIQUE : A PARTIR DE 60 ANS Tableau du plafond des prestations versées au prorata des années de cotisations pour les adhérents nés après 1937 et cumulant moins de 35 années de service. Calcul du plafond : forfait de 915 euros pour 15 ans + 35 euros par nombres d années supplémentaires. 35 années de cotisation = X35 = 1615 euros 34 années de cotisation = X35 = 1580 euros 33 années de cotisation = X35 = 1545 euros 32 années de cotisation = X35 = 1510 euros 31 années de cotisation = X35 = 1475 euros 30 années de cotisation = X35 = 1440 euros 29 années de cotisation = X35 = 1405 euros 28 années de cotisation = X35 = 1370 euros 27 années de cotisation = X35 = 1335 euros 26 années de cotisation = X35 = 1300 euros 25 années de cotisation = X35 = 1265 euros 24 années de cotisation = X35 = 1230 euros 23 années de cotisation = X35 = 1195 euros 22 années de cotisation = X35 = 1160 euros 21 années de cotisation = X35 = 1125 euros 20 années de cotisation = X35 = 1090 euros 19 années de cotisation = X35 = 1055 euros 18 années de cotisation = X35 = 1020 euros 17 années de cotisation = X35 = 985 euros 16 années de cotisation = X35 = 950 euros 15 années de cotisation = X35 = 915 euros Exemple de calcul: Ancienneté de 28 ans à l âge de 60 ans : 28 ans 15 ans (qui représente les 915 de base) = 13 ans Valeur des 13 années : 13 x 35 euros/par an = 455 euros Calcul du plafond : Règlement Intérieur Commission Retraite approuvé en CA du

8 915 euros de base pour les 15 premières années euros = 1370 euros/ an. Ce plafond correspond à la retraite totale avec l UMIDSA. Plafond de 1370 euros, rente UMIDSA 770 euros, les prestations de la mutuelle seront de : = 600 euros par 2 versements égaux de 300 euros chacun. Rajouter à ce calcul le décompte résultant de la réversion effectuée par le retraité au moment de l acquisition définitive de la rente UMIDSA PENSION DE REVERSION : Incidence de la pension de reversions sur le calcul du nombre d années validées. C est à 60 ans, lors de la liquidation de la rente auprès de l UMIDSA, que le choix est donné de choisir la réversibilité sur la tête du conjoint. Cette réversion peut être de 50%,75%,100%. Cette solution entraîne une diminution de la rente annuelle UMIDSA plus ou moins importante suivant l âge de la personne désignée et du taux choisi. Le nouveau retraité doit faire parvenir à la commission retraite la rente Umidsa de base (sans réversion) et la rente Umidsa avec réversion afin de calculer l écart engendré par son choix. La mutuelle prend en charge cette diminution de rente à concurrence de 10% du plafond maximum des prestations du retraité concerné (plafond : 1615 euros = 161 euros). En cas de diminution supérieure à 10%, un nombre d années de cotisation, arrondi au chiffre supérieur, équivalent au différentiel constaté sera décompté du total d années validées, servant au calcul du plafond obtenu au prorata des années de cotisation. Le choix de réversibilité étant irrévocable, le nombre d années validées au moment de la liquidation à 60 ans ne pourra être révisé et fera l objet d un procès verbal après avis du conseil d administration Méthode de calcul : Rente UMISDA sans réversion = 850 euros Rente UMIDSA avec réversion = 629 euros Différentiel = 221 euros Prise en charge par la mutuelle de 10% du plafond de l adhérent retraité soit 161 euros : Soit = 60 euros Restent 60 euros, l équivalent de 2 années de cotisations (60 euros : 35 euros pour chaque année de cotisation soit un rapport de 1.7 qui représente l équivalent de 2 années de cotisation technique retraite). Le nombre d années validées sera de : Pour un retraité ayant cotisé 35 ans : 35 ans - 2 ans = 33 ans Cette formule permet d établir le nouveau plafond de retraite pour les prestations versées par la Mutuelle en complément à la retraite de l UMIDSA. Le montant du nouveau plafond des prestations sera donc égal à : Ancien plafond de 1615 euros pour une ancienneté de 35 ans Nouveau plafond résultant de la réversion (ancienneté de 33 ans) : Base de 915 euros qui représente les 15 premières années Nouveau calcul : 33-15=18 x 35 euros /an = 630 euros Nouveau plafond : = 1545 euros/ an Règlement Intérieur Commission Retraite approuvé en CA du

9 ART 7. L ADMINISTRATION DU SERVICE 7.1. Les délibérations : Toutes délibérations sur le fonctionnement de la commission retraite, sur la gestion des retraites, sur le réajustement des prestations doivent se faire en présence d une commission constituée de 5 membres du bureau. Les listings des différents groupes de retraités en fonction des statuts cités précédemment sont validés par cette commission et soumis à l approbation du bureau Fonction du secrétariat : Le secrétariat permet de centraliser tous les courriers permettant une bonne gestion du service : Adresse des courriers : Société Mutualiste des Sapeurs-Pompiers de Grenoble et Seyssinet-Pariset 19, avenue Victor Hugo Seyssinet-Pariset Commission retraite Le secrétariat réceptionne les appels des retraités, une permanence existe tous les après-midi de 14h00 à 18h00. Toute la gestion informatique, la mise à jour des dossiers individuels des retraités se trouve au secrétariat de la Mutuelle. Le secrétariat du service retransmet à la commission retraite les courriers et les informations reçues Obligation des retraités : Chaque retraité doit transmettre à la commission retraite les documents indispensables à la bonne gestion du service. Ces documents sont : - Feuille de rente de l UMIDSA de l année, - Justificatif de tout changement administratif (R.I.B., changement d adresse), - Feuille de mise en retraite de la CRNACL et du SDIS, - Malheureusement, par la famille, l acte de décès de l adhérent, - Pour les nouveaux retraités, un R.I.B. et remplir la fiche signalétique permettant d établir le dossier individuel Obligation du service commission retraite : - bilan annuel des versements, - feuille des prestations de la mutuelle pour la déclaration d impôt à chaque retraité, - maintien à jour des dossiers individuels des retraites, - déclaration fiscale des pensions et rentes viagères (avant le 31 janvier), pour les arrérages payés pendant l année, - établissement des arrêtés comportant les listes des actifs ayant acquitté leurs cotisations techniques et des retraités percevant les prestations de la Mutuelle (les arrêtés sont soumis au vote d approbation du conseil d administration de la Mutuelle), - bilan financier de la commission retraite de l année en cours, - projection financière de l année à venir. Règlement Intérieur Commission Retraite approuvé en CA du

10 ART 8 : COREM, complément retraite mutualiste 8.1. Adresse utile : COREM 226 cours de la Libération Grenoble Téléphone : Responsable : Monsieur Michel TARGA 8.2. Règlement du COREM : Le produit que nous vous proposons s adresse à tous. Article 1 er la société adhère à l Union Mutualiste Retraite (UMR) en ouvrant un contrat collectif, elle permet d offrir à ses adhérents une participation financière au Corem. Article 2 la participation financière n est reversée qu à l un ou l autre des produits (UMIDSA ou Corem), selon le choix de l adhérent. Article 3 l adhérent peut cumuler les deux produits, mais tout en définissant l option choisie pour acquérir la participation financière à l un ou l autre des produits. Article 4 pour obtenir la participation financière l adhérent doit être présent au 1 er janvier de l année de l exercice Corem (1 er janvier au 31 décembre). Article 5 cependant l agent intégrant les CS de Grenoble ou de Seyssinet-Pariset en cours d année, peut adhérer au Corem sans le bénéfice de la participation financière. Article 6 pour le cas où l adhérent (pour quelque raison que ce soit), quitte l un ou l autre des CS de Grenoble ou Seyssinet-Pariset, percevra le montant de la participation financière, pour la durée accomplie pendant l année en cours. Article 7 la société mutualiste s engage sur le reversement de la participation financière (telle que déterminée par le Conseil d Administration, mais révisable) de 300 euros annuels, soit 25 euros mensuels, au 31 décembre de chaque année et ce directement sur le compte du cotisant. Article 8 la gestion du contrat passé entre l adhérent et le Corem est assurée par l UMR, qui en fin d exercice informera la société mutualiste sur la régularisation des cotisations. Article 9 dans le cas de difficultés financières rencontrées par l adhérent et ne pouvant pas régler ses cotisations, celui-ci en informera la société mutualiste qui étudiera la possibilité selon le cas présenté de suspendre ou de poursuivre le reversement de la participation financière pour l année en cours, et pour ce faire se rapprochera de l UMR pour en définir les modalités d application. Article 10 l intégralité des sommes cotisées sont déductibles des impôts, selon les dispositions fiscales en vigueur. La commission retraite Règlement Intérieur Commission Retraite approuvé en CA du